Interventions sur "délit"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, mes chers collègues, le texte de loi dont nous débattons aujourd'hui est à la fois urgent et important. Urgent, car le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé le délit de harcèlement sexuel. Cette abrogation, entrée immédiatement en vigueur, a créé de fait un vide juridique. Le Gouvernement a opté pour la procédure accélérée. Il s'agit, vous l'avez rappelé madame la garde des sceaux, de mettre fin à une impunité conjoncturelle, qui laisse sans réponse pénale appropriée les faits de harcèlement sexuel. Il s'agit aussi de porter une attention particulière aux v...

Je souhaite d'abord vous remercier, Madame la garde des sceaux, pour les très belles paroles que vous nous avez prodiguées avec le lyrisme qui est le vôtre. Le délit de harcèlement sexuel est une infraction relativement récente. Il remonte à très exactement vingt années. Sa paternité peut être revendiquée par une députée du Calvados étant moi-même élu de ce département, j'y suis sensible , Yvette Roudy, à l'occasion de la loi du 22 juillet 1992. Il fut très vite admis que le harcèlement pouvait se traduire par plusieurs actes, ou par un seul acte d'une par...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collèges, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier. Inattendue, cette censure n'était toutefois pas surprenante, tant il est vrai que l'article 222-33 du code pénal était particulièrement laconique, se contentant de désigner le délit sans le définir. Je veux dire d'abord un mot des conséquences de cette décision qui a eu pour effet de mettre immédiatement un terme à l'ensemble des procédures judiciaires en cours. De telles conséquences radicales ne s'imposaient pourtant pas, puisque le Conseil constitutionnel avait la possibilité de reporter dans le temps la prise d'effet de l'abrogation de la loi. Pour notre part, nous regr...

...010, la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas fini de produire ses effets et d'enrichir l'agenda du Parlement. En effet, ce sont bien les juges de la rue Montpensier qui ont en l'espèce imposé ce texte dans notre calendrier, avec le caractère d'urgence que l'on sait. Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 222-33 du code pénal qui réprimait le délit de harcèlement sexuel. Cette censure était, hélas ! prévisible puisque le délit de harcèlement n'était plus défini que par une formule tautologique : « Le fait de harceler dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende ». Cette formule méconnaissait à ce titre le principe de légalité des délits et des peines proclamé par l'article...

...on, sans qu'aucun d'entre eux, pris isolément, soit plus grave que cela. Or il était nécessaire de sanctionner un agissement, un comportement à connotation sexuelle qui peut n'avoir été commis qu'une seule fois. Cette loi permet de le faire, et c'est la deuxième bonne nouvelle. La troisième bonne nouvelle est que nous sommes parvenus à élargir, sans sortir du cadre qui devait rester le nôtre, le délit de discrimination à partir de la dimension, nouvellement exprimée dans la loi, de harcèlement sexuel. Je dirai tout à l'heure le problème qui se pose autour des notions d' « identité sexuelle » et d' « identité de genre ». C'est un sujet important. La troisième bonne nouvelle reste néanmoins que nous parlons des discriminations de manière beaucoup plus cohérente que nous ne le faisions auparavant...

... Sengupta est révélatrice de l'un des maux de notre société : le manque de considération de la souffrance de certaines femmes qui, par crainte des représailles, par peur de se lancer dans des procédures interminables, en viennent à garder le silence et à accepter ainsi l'inacceptable. Pour celles qui ont osé briser ce silence, la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, déclarant le délit de harcèlement sexuel contraire à la Constitution, a été vécu comme un choc et un nouveau traumatisme. En rendant cette décision, les juges mettaient un terme immédiat à des centaines de procédures judiciaires en cours. Ils créaient ainsi un vide juridique qui laissait de nombreuses victimes sans recours face à leurs agresseurs présumés. Nous ne le répéterons jamais assez, le harcèlement sexuel ...

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, une femme salariée sur deux a déclaré avoir déjà été victime d'un harcèlement sexiste, d'un harcèlement sexuel, d'une agression sexuelle ou d'un viol. Une statistique effroyable... Pourtant, le 4 mai dernier fut une journée terrible pour de nombreuses victimes de harcèlement. Le Conseil constitutionnel, en abrogeant le délit de harcèlement sexuel, a créé un vide juridique aux conséquences désastreuses. Ces victimes qui menaient un combat juridique, parfois depuis plusieurs années, se retrouvent totalement délaissées par le droit français, dans l'incapacité de voir la justice faire son devoir. Heureusement, ce projet de loi, qui fait écho aux excellents travaux du Sénat, dont il s'inspire, démontre notre capacité à a...

...ent pénalisées, ne pouvant obtenir ni réparation morale, ni réparation financière. La condition de ressources devrait être levée et il faudrait leur permettre d'obtenir une réparation intégrale Malgré ses graves conséquences, la décision du Conseil constitutionnel nous a incités à distinguer entre différents types d'agissements. Ainsi, la définition que nous avons donnée de l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel par chantage sexuel, même si elle laisse une grande part d'appréciation au juge, permettra d'éviter la confusion entre les incriminations d'agression sexuelle ou de viol, d'une part, et celle de harcèlement sexuel, d'autre part. Ainsi amendée en commission des lois, cette nouvelle définition suffira-t-elle à nous prémunir contre une nouvelle censure constitutionnelle, laquel...

.... Cette loi permettra de moraliser les relations entre les hommes et les femmes. Je suis convaincu qu'elle aura un double effet bénéfique : répressif et préventif. Le premier bénéfice, le plus apparent, sera de sanctionner durement les auteurs de harcèlement. Cette répression n'est que justice. Le second bénéfice sera préventif. Tout citoyen normal saura dès demain que le harcèlement est bien un délit, qu'il est une violence. Madame la ministre des droits des femmes, une bonne campagne de communication, à l'exemple de celle réalisée sur les violences conjugales, sera de nature à faire prendre conscience de nos actes ou de nos comportements déviants et agressifs. Cependant, en tant qu'élu d'outre-mer et en particulier de la Polynésie française, je voudrais vous faire part d'une insatisfaction...

Madame la présidente, madame la Garde des Sceaux, madame la ministre des droits des femmes, c'est peu dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, a été un choc pour les victimes de harcèlement sexuel. Ce fut un tremblement de terre. Entrée immédiatement en vigueur, l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal a en effet entraîné la disparition du délit de harcèlement sexuel, l'impossibilité de nouvelles poursuites et l'extinction de toutes les affaires non définitivement jugées. Ce vide juridique inédit a provoqué incompréhension et traumatisme d'autant que la requalification des faits n'a pas été possible dans tous les cas. C'est la raison pour laquelle nous tenons à saluer la célérité avec laquelle le Gouvernement a réagi, permettant l'exame...

Il s'agit par cet amendement d'ajouter au délit de harcèlement sexuel le facteur aggravant que constitue l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle. En effet, les cas d'homophobie ou de transphobie sont fréquemment associés à des comportements de harcèlement sexuel, l'objectif du harcèlement étant alors non pas d'obtenir un acte de nature sexuelle, mais bien souvent uniquement d'humilier la victime. Par exemple, une femme ouvertement homos...

L'expression « faits de harcèlement sexuel » permet de viser de façon très claire les éléments qui constituent le délit de harcèlement sexuel, au I de l'article 222-33 du code pénal, mais en écartant pour le délit de discrimination la condition de répétition nécessaire pour le délit de harcèlement. Cette formulation permettra de faire apparaître de façon plus nette que le délit de discrimination de l'article 2 requiert comme condition préalable non que le délit de harcèlement sexuel soit constitué, mais que certai...

Cet article propose une harmonisation entre le code pénal et le code du travail, en reproduisant in extenso dans ce dernier la définition du délit de harcèlement sexuel telle qu'elle figure à l'article premier. Il intègre par ailleurs les personnes en formation et en stage, qui bénéficieront de la même protection que les salariés. Il étend enfin les capacités d'intervention des délégués du personnel, de l'inspection du travail et des services de santé au travail on a vu tout à l'heure l'importance de ces différents acteurs. Ce sont les pr...

Il s'agit de prévoir une obligation d'affichage, sur les lieux de travail ou d'embauche, des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues, et cela par analogie au titre IV du code du travail, ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit cette obligation d'affichage à l'article L. 1142-6. C'est une demande de terrain qui renforce le caractère dissuasif du dispositif. Il faut faire connaître la loi. L'affichage est au...

La commission a accepté cet amendement s'inspirant du code du travail, lequel prévoit l'affichage des dispositions du code pénal sur les discriminations. Il permettra d'assurer la bonne information des salariés sur l'interdiction du harcèlement sexuel et moral ainsi que sur les sanctions pénales encourues pour ces deux délits. Toutefois, je vous demande de ne pas prévoir d'affichage sur les lieux d'embauche concernant le harcèlement moral, puisque celui-ci ne peut logiquement concerner que des personnes déjà engagées dans une relation de travail. C'est d'ailleurs pour cette raison que les candidats à un recrutement ne sont aujourd'hui jamais mentionnés par les textes sur le harcèlement moral alors qu'ils le sont dan...

Le groupe GDR votera ce texte que nous jugeons nécessaire et utile. Non seulement il rétablit le délit de harcèlement sexuel, mais il en améliore la définition, ce qui permet d'appréhender les différentes formes de ce comportement. Il renforce de manière très significative le dispositif légal de lutte contre le harcèlement sexuel, notamment en harmonisant les dispositions du code du travail avec la nouvelle définition du délit, en prévoyant des dispositions spécifiques applicables à la fonction pu...

...te immédiate par le Gouvernement des attentes des victimes de ce fléau sournois de notre société, le Parlement aura redonné de l'espoir à toutes les victimes du harcèlement sexuel. Définition plus large, plus claire, plus précise : nous avons répondu, je crois, aux critiques du Conseil constitutionnel, au cours d'un débat constructif, nécessaire à un texte qui répondra au principe de légalité des délits et des peines. Nous avons évité les risques de déqualification. Nous avons également apporté de la cohérence dans l'échelle des peines en matière d'agression et de harcèlement sexuels. Par notre débat, nous avons mis l'accent sur un phénomène qui traverse de trop nombreuses situations, et la publicité donnée à ce débat constituera la première des préventions. Un autre signe fort, c'est l'unani...

... bon travail. Je pense que c'est ce qui restera de nos travaux, de ceux de la commission mixte paritaire et, à n'en pas douter, du texte qui résultera de cette CMP et qui sera approuvé définitivement la semaine prochaine, pour clore notre session extraordinaire de manière positive. Nous avions le devoir de nous retrouver sur une définition claire, qui soit juridiquement la plus incontestable, du délit de harcèlement sexuel. Je crois que nous y sommes parvenus. Nous avions également la nécessité de clarifier les positions de notre assemblée sur un certain nombre de sujets induits par l'ensemble de ces réflexions. Nous avons su nous arrêter là où il le fallait, sans exclure de reprendre les nécessaires débats, en particulier sur les questions de genre, de vraies questions sur lesquelles il y a ...