Interventions sur "harcèlement sexuel"

Il s'agit par cet amendement d'ajouter au délit de harcèlement sexuel le facteur aggravant que constitue l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle. En effet, les cas d'homophobie ou de transphobie sont fréquemment associés à des comportements de harcèlement sexuel, l'objectif du harcèlement étant alors non pas d'obtenir un acte de nature sexuelle, mais bien souvent uniquement d'humilier la victime. Par exemple, une femme ouvertement homosexuelle est particuliè...

Cet amendement soulève une difficulté de principe, parce qu'il aboutirait à pénaliser davantage le harcèlement homophobe que le harcèlement sexiste. En effet, compte tenu de la nouvelle définition du harcèlement sexuel figurant au premier alinéa de l'article 222-33, tous les comportements à connotation sexuelle imposés à une personne sont susceptibles d'être sanctionnés et ce, qu'ils soient sexistes, homophobes ou transphobes. Dès lors, si l'on aggrave la répression pour les seuls comportements homophobes ou transphobes, cela crée une incohérence dans la répression, un harcèlement commis pour des motivations s...

L'amendement présenté par le Gouvernement ne peut qu'être approuvé. Le harcèlement sexuel est très souvent l'un des éléments du harcèlement moral et il serait donc absolument invraisemblable qu'il n'y ait pas les mêmes peines prévues pour sanctionner l'un comme l'autre. Ce n'est donc pas un problème d'aggravation, mais un problème d'équilibre du quantum des peines qui sont ainsi prévues. Je crois que si nous ne le faisions pas, ce serait une grande erreur. L'expérience d'un certain n...

Une question de fond ne me paraît pas tranchée par l'argumentation de la garde des sceaux, qui évoque des incriminations jointes. J'ai tout de même un doute sur la pertinence d'aligner par principe les peines encourues par les auteurs d'actes de harcèlement moral sur celles encourues par les auteurs d'actes de harcèlement sexuel. Ce n'est pas parce que dans la formulation précédente, ces deux types d'infractions étaient sanctionnés du même quantum de peine qu'il faut rétablir cette identité de traitement. (L'amendement n° 75, accepté par la commission, est adopté.)

...rescription serait dans ces conditions jugée contraire à la Constitution parce que totalement disproportionnée. Par ailleurs, sur le plan de la preuve, s'agissant d'une infraction par nature difficile à prouver, allonger le délai de prescription ne serait pas forcément rendre service aux victimes. Comme l'a justement dit madame la garde des sceaux hier, le temps n'est pas l'allié des victimes de harcèlement sexuel, et la disposition proposée ne ferait que créer de faux espoirs pour les victimes. L'avis est donc défavorable.

Avec l'article 2, la loi française va se caler sur des dispositifs équivalents qui, à l'étranger, ont pris de plus en plus d'importance. Dans bon nombre d'États, la loi interdit déjà de traiter différemment et défavorablement les victimes et d'exercer des représailles contre toute personne victime, ayant déposé une plainte, témoigné ou aidé dans une procédure engagée contre du harcèlement sexuel ou qui s'est opposée à de telles pratiques. Dans un certain nombre de ces États, il y a davantage d'actions visant à réprimer la discrimination, exercée notamment par les employeurs, que d'actions visant le harcèlement sexuel. Ainsi, cette incrimination revêt et revêtira une importance croissante par son utilisation et par les droits ainsi reconnus aux différentes catégories de victimes. En fa...

L'expression « faits de harcèlement sexuel » permet de viser de façon très claire les éléments qui constituent le délit de harcèlement sexuel, au I de l'article 222-33 du code pénal, mais en écartant pour le délit de discrimination la condition de répétition nécessaire pour le délit de harcèlement. Cette formulation permettra de faire apparaître de façon plus nette que le délit de discrimination de l'article 2 requiert comme condition pré...

Le présent amendement a pour objet d'incriminer le fait de rendre publique sur un support écrit, radiophonique, audiovisuel ou par tout moyen de communication l'identité d'une personne ayant déposé plainte pour des faits de harcèlement sexuel, faits punis d'une amende de 50 000 euros. Tout ou presque a été dit sur le harcèlement sexuel. Et tout ce qui a été dit est vrai et pertinent. Le harcèlement sexuel atteint la victime dans sa vie privée, dans la chair de son histoire. Or, très souvent, et l'expérience, hélas, le démontre, la publication de son identité lorsque la victime ne le veut pas dans le cas contraire, il n'y a rien à d...

...s principes que connaît notre droit concernent les mineurs qu'ils soient victimes ou auteurs d'infractions et les victimes de viols ; elles sont prévues par la loi de 1881 sur la presse, par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et par l'article 306 du code de procédure pénale. Étendre l'interdiction de publication des éléments relatifs à l'identité d'une victime de harcèlement sexuel paraît dès lors totalement disproportionné eu égard à l'importance du principe de publicité de la justice dans une société démocratique. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Cet article propose une harmonisation entre le code pénal et le code du travail, en reproduisant in extenso dans ce dernier la définition du délit de harcèlement sexuel telle qu'elle figure à l'article premier. Il intègre par ailleurs les personnes en formation et en stage, qui bénéficieront de la même protection que les salariés. Il étend enfin les capacités d'intervention des délégués du personnel, de l'inspection du travail et des services de santé au travail on a vu tout à l'heure l'importance de ces différents acteurs. Ce sont les propositions faites aux ...

...pétition d'actions, identiques ou différentes, sur une certaine période. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d'un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente. La répétition constitue dans la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal un élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent de retirer la répétition de l'élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel.

Il s'agit de prévoir une obligation d'affichage, sur les lieux de travail ou d'embauche, des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues, et cela par analogie au titre IV du code du travail, ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit cette obligation d'affichage à l'article L. 1142-6. C'est une demande de terrain qui renforce le caractère dissuasif du dispositif. Il faut faire connaître la loi. L'affichage est aussi un bon moyen d'inte...

La commission a accepté cet amendement s'inspirant du code du travail, lequel prévoit l'affichage des dispositions du code pénal sur les discriminations. Il permettra d'assurer la bonne information des salariés sur l'interdiction du harcèlement sexuel et moral ainsi que sur les sanctions pénales encourues pour ces deux délits. Toutefois, je vous demande de ne pas prévoir d'affichage sur les lieux d'embauche concernant le harcèlement moral, puisque celui-ci ne peut logiquement concerner que des personnes déjà engagées dans une relation de travail. C'est d'ailleurs pour cette raison que les candidats à un recrutement ne sont aujourd'hui jamais ...

...é par la commission des affaires sociales. À titre personnel, je partage le souci d'améliorer la prévention et la sensibilisation des salariés à ce phénomène, même si cela ne me paraissait pas indispensable. S'agissant de sensibilisation, Mme Genevard a tout à l'heure contesté le lien établi par certains entre l'attitude de certains députés à l'égard d'une ministre et le débat sur la question du harcèlement sexuel. Il me semble au contraire, et vraiment sans volonté de polémique, que ce lien existe. Si l'on trouve normaux certains comportements pour le moins déplacés de députés dans le lieu de la représentation nationale à l'égard d'une ministre de la République, il ne faut pas s'étonner que d'autres, qui n'ont pas notre degré de prise de conscience et qui n'ont pas à voter une loi sur le harcèlement sexue...

...« représentant » du personnel. Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des représentants du personnel la possibilité prévue aujourd'hui à l'article L. 2313-2 du code du travail pour les seuls délégués du personnel de saisir l'employeur d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui résulterait notamment de faits de harcèlement sexuel ou moral. C'est un amendement important. Toute l'expérience que j'ai pu acquérir en droit du travail me l'a montré : dans de nombreuses entreprises, il n'y a pas de délégué du personnel. Lorsqu'il n'y a pas de délégué du personnel dans une entreprise de plus de onze personnes, un procès-verbal de carence est dressé et il n'y a plus de représentation du personnel. Or de graves atteintes aux droit...

Cet amendement porte sur les principes généraux de prévention prévus par le code du travail. La planification de la prévention en matière de risques est de la responsabilité de l'employeur. Nous proposons, par cet amendement, de prendre en compte, en plus des risques liés au harcèlement moral, ceux liés au harcèlement sexuel défini à l'article L.1153-1 du code du travail tel que modifié par le présent projet de loi.

Actuellement, seul le harcèlement moral est généralement considéré comme un risque systémique directement lié à l'activité de l'entreprise, à sa situation ou à son mode de management. D'ailleurs, la définition du harcèlement sexuel censurée par le Conseil constitutionnel nous invitait à n'y voir qu'un dérapage individuel, par définition difficile à planifier et à prévenir. Nos auditions nous ont cependant confirmé que tous les secteurs d'activité ne sont pas égaux devant le harcèlement sexuel. Le risque est directement lié à la tolérance d'un sexisme ambiant, qui reflète lui-même les inégalités qui ont cours dans le secteur...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. » Il s'agit d'introduire la prévention du harcèlement sexuel à l'égard des fonctionnaires au même titre que pour les salariés du privé.

Je vous répondrai à la fois sur l'amendement n° 26 et sur les amendements n°s 31, 32, 45, 44, 33, 35 et 72, auxquels je donnerai un avis également défavorable. Je développerai ainsi un argumentaire général sur l'ensemble des amendements relatifs à la question du harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur. Le débat sur cette question a déjà eu lieu en commission. J'avais été prévenue qu'il aurait lieu, à nouveau, dans l'hémicycle. Près d'une dizaine d'amendements ont été déposés par l'ensemble des groupes parlementaires à ce sujet. Ils visent à mieux prendre en compte une réalité dont je sais l'importance : les situations de harcèlement sexuel à l'université. Les au...

...e l'article L. 232-3 du code de l'éducation, qui concerne la composition du CNESER, est assez ambiguë. Cette ambiguïté concerne tout particulièrement la restriction portant sur le rang des membres du CNESER. L'amendement n° 46, que nous examinerons dans un instant, permettrait d'aligner les missions des services de santé universitaire visés par le code de l'éducation, en matière de prévention du harcèlement sexuel, avec les missions des services de santé au travail visés par le code du travail, qui sont, en la matière, déjà élargies par ce projet de loi. Je rappellerai pour terminer que le législateur, en adoptant ces amendements, resterait dans son rôle, qui est de légiférer en toute opportunité. Le fonctionnement du CNESER tel que nous souhaitons l'amender est décrit par la partie législative du code de...