Interventions sur "harcèlement sexuel"

...eux, madame la rapporteure et madame la ministre, que nous nous saisissions de cette question. L'opacité et la complexité des relations entre les différents intervenants à l'université nous poussent à une vraie réflexion. Je partage avec mon cher collègue Philippe Goujon l'avis qu'il sera nécessaire, à l'avenir, de mettre au moins sur un pied d'égalité les plaignants et les accusés en matière de harcèlement sexuel. Dans une commission disciplinaire, comme dans un procès public, la présence de la victime apporte à ceux qui doivent rendre la justice une vision plus concrète de l'affaire. Cette dimension de chair et d'os est très importante. L'amendement que nous présentons vise à faciliter la saisine du CNESER. En effet, il y a souvent des blocages à l'université. Les victimes n'ont, la plupart du temps, pa...

Cet amendement tend à renforcer et qui peut y être hostile ? les missions de prévention du harcèlement sexuel à l'université en ajoutant, dans le code de l'éducation, cette mission supplémentaire des services de santé universitaires.

...articulièrement des sportives. Ce dispositif, nous le croyons, protégerait les sportives et sportifs potentiellement sujets à discrimination par un dispositif juridique qui se veut, avant tout, préventif. Les auditions que nous avons pu mener, que ce soit à la commission des lois ou à la délégation aux droits des femmes, ont souligné l'existence, malheureusement bien établie, de nombreux actes de harcèlement sexuel dans le monde du sport, qui devrait pourtant être, par excellence, un domaine d'exemplarité. Comme Mme Brigitte Martel-Baussant, secrétaire générale de la coordination pour le lobby européen des femmes, auditionnée par le Sénat, en mai dernier, par le groupe de travail sur le harcèlement, j'estime, mais c'est sans doute, je le crains, un point de vue isolé, qu'il ne faut pas se borner à une rééc...

Cet amendement vise effectivement à reprendre dans la loi une règle récemment énoncée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle a jugé valable un licenciement prononcé contre une salariée ayant témoigné d'agissements de harcèlement sexuel de mauvaise foi. La Cour a, d'ailleurs, relevé que la dénonciation était mensongère. Cet arrêt ne soulève pas de difficulté de principe et n'appelle pas de consécration dans la loi, comme le propose l'amendement n° 4. Cela présenterait, d'ailleurs, deux inconvénients. Le premier serait de créer un fort risque d'a contrario pour toutes les dispositions du code du travail ainsi que d'autres codes ...

L'amendement vise à étendre à tous les lieux de travail placés sous l'autorité des administrations la double obligation d'inclusion et de publicité au moyen des règlements intérieurs du corpus juridique relatif au harcèlement sexuel. À l'heure actuelle, la loi se contente d'obliger les employeurs du secteur privé à utiliser le règlement intérieur pour rappeler à leurs salariés les règles du code du travail relatives au harcèlement. Rien dans la loi ne semble être prévu pour les administrations à destination des fonctionnaires et des agents de droit public. Peut-être considérerez-vous que cette question de l'affichage relèv...

...r la fonction publique de l'État. Une telle précision n'a pas à figurer dans la loi de 1983, relative aux principes généraux concernant les droits et obligations des fonctionnaires. Nous sommes ici davantage sur le terrain des bonnes pratiques, qui n'ont pas vocation à figurer dans un texte de nature législative. Nous souhaitons que ce texte ne soit pas un fourre-tout et soit vraiment relatif au harcèlement sexuel. Toutefois, le Gouvernement pourrait peut-être s'engager aujourd'hui à prendre une circulaire allant dans le sens de cet amendement, en tout cas, à étudier la question avec la ministre concernée. La commission est défavorable à cet amendement.

Une telle disposition est nécessaire non seulement pour faciliter l'action indemnitaire exercée par les victimes de faits de harcèlement sexuel qui ne sont plus poursuivables pénalement, mais aussi pour éviter des situations qui ne manqueront pas d'être perçues comme des dysfonctionnements du service public de la justice, voire, plus largement, de l'État. En effet, dans l'affaire qui a donné lieu à la QPC, ainsi que dans toutes les affaires où l'extinction de l'action publique sera constatée au stade de la cassation, il est probable qu'...

La décision du Conseil constitutionnel d'abroger l'article relatif au harcèlement sexuel nous a contraints, l'urgence s'est imposée. Je tiens, néanmoins, à saluer le travail parlementaire accompli, et d'abord celui des sénateurs : il y a eu au Sénat sept propositions de loi, une cinquantaine d'auditions, des recommandations, dont certaines ont été rappelées dans cet hémicycle. Nous n'avons pas bénéficié du même temps de préparation pour nos débats, mais la séance que nous venons d'av...

Le groupe GDR votera ce texte que nous jugeons nécessaire et utile. Non seulement il rétablit le délit de harcèlement sexuel, mais il en améliore la définition, ce qui permet d'appréhender les différentes formes de ce comportement. Il renforce de manière très significative le dispositif légal de lutte contre le harcèlement sexuel, notamment en harmonisant les dispositions du code du travail avec la nouvelle définition du délit, en prévoyant des dispositions spécifiques applicables à la fonction publique, en créant un n...

Ce sont trois mois de vide juridique qui auront été comblés ce soir. Grâce à la prise en compte immédiate par le Gouvernement des attentes des victimes de ce fléau sournois de notre société, le Parlement aura redonné de l'espoir à toutes les victimes du harcèlement sexuel. Définition plus large, plus claire, plus précise : nous avons répondu, je crois, aux critiques du Conseil constitutionnel, au cours d'un débat constructif, nécessaire à un texte qui répondra au principe de légalité des délits et des peines. Nous avons évité les risques de déqualification. Nous avons également apporté de la cohérence dans l'échelle des peines en matière d'agression et de harcèlem...

...ail. Je pense que c'est ce qui restera de nos travaux, de ceux de la commission mixte paritaire et, à n'en pas douter, du texte qui résultera de cette CMP et qui sera approuvé définitivement la semaine prochaine, pour clore notre session extraordinaire de manière positive. Nous avions le devoir de nous retrouver sur une définition claire, qui soit juridiquement la plus incontestable, du délit de harcèlement sexuel. Je crois que nous y sommes parvenus. Nous avions également la nécessité de clarifier les positions de notre assemblée sur un certain nombre de sujets induits par l'ensemble de ces réflexions. Nous avons su nous arrêter là où il le fallait, sans exclure de reprendre les nécessaires débats, en particulier sur les questions de genre, de vraies questions sur lesquelles il y a manifestement des dive...