Interventions sur "harcèlement"

Nous ne contestons pas que, sur le plan sémantique, le harcèlement suppose la répétition d'un acte. Pour autant, certains comportements que l'on peut qualifier de chantage sexuel, s'apparentent de façon très proche au harcèlement bien qu'ils se traduisent par un acte unique. C'est la raison pour laquelle le projet de loi les incrimine en les assimilant au harcèlement sexuel. C'est d'ailleurs l'un des principaux apports du texte. Sans cette disposition nouvelle, ...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de deux mois, depuis le 4 mai dernier, qu'aucune poursuite, aucune condamnation, aucune exécution de peine d'ores et déjà prononcée ne peut intervenir sur les faits que notre code pénal qualifiait jusqu'à cette date de harcèlement sexuel. Rares sont les décisions du Conseil constitutionnel qui auront suscité autant de commentaires et d'incompréhensions. Notre assemblée doit prendre la mesure du désarroi de celles et ceux, mais le plus souvent de celles, qui sont les victimes du harcèlement sexuel et qui ont vu s'effondrer des mois ou des années de combat pour faire reconnaître leur souffrance et condamner leurs harceleurs...

Je vous propose, de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 1er, les mots « réel ou apparent ». En effet, cette formulation n'apporte rien à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l'esprit du juge quant à l'élément moral, à savoir l'intention de l'auteur.

L'article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait le harcèlement sexuel, aura finalement failli à ces deux objectifs. Insuffisamment précis, car reposant sur une tautologie selon laquelle le harcèlement était défini comme le fait de harceler, il a été abrogé pour non-conformité au principe de légalité des délits et des peines, mais, avant même cette abrogation, il ne permettait pas de poursuivre et de sanctionner les multiples formes que revêt ce phénomène. E...

...urs une simplification de la charge de la preuve, puisqu'il n'est plus demandé de prouver l'intention sexuelle de l'auteur, mais l'atteinte à la dignité de la victime constituée par le caractère humiliant ou dégradant du comportement de celui-ci. Enfin, j'appelle votre attention sur le rapprochement que cette nouvelle définition opère avec celle que les magistrats connaissent depuis vingt ans du harcèlement moral. Je veux m'attarder quelques instants Mme la garde des sceaux l'a fait sur l'intérêt de ce rapprochement. Alors que le harcèlement moral est généralement considéré comme un risque systémique, directement lié à l'activité de l'entreprise, à sa situation économique, ou à son mode de management, notre définition du harcèlement sexuel nous invitait à n'y voir qu'un dérapage individuel, par ...

...ur Poisson, mais je doute de la pertinence d'introduire une notion aussi complexe, sans la définir, au détour d'un amendement nocturne. Je souhaite poursuivre le travail que j'avais engagé avec Michèle Delaunay sous la précédente législature et suis sensible au souhait du Gouvernement d'en discuter vous l'avez redit, madame la ministre par le biais d'une proposition de loi. Outre le délit de harcèlement sexuel lui-même, le présent projet de loi crée dans son article 2 un délit de discrimination consécutif au harcèlement sexuel. Il s'agit d'incriminer les mesures de rétorsion qui interviendraient au motif qu'une personne a refusé de se soumettre au harceleur. Je me félicite qu'à mon initiative, notre commission ait étendu la portée de ce délit aux mesures visant les témoins, et ce afin de facilit...

Je résumerai le cadre dans lequel s'inscrit ce projet par le paradoxe suivant : le harcèlement sexuel était réprimé jusqu'alors par des instruments juridiques variés et nombreux, nationaux et internationaux ; pourtant, il n'a donné lieu qu'à un nombre très faible de condamnations et demeure un fait de société très mal connu. En France, c'est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interd...

J'en viens à l'amendement n° 24. Le code pénal est plus sévère pour la protection des biens que pour celle des personnes. Comme l'a rappelé M. Vercamer, le texte prévoit que le harcèlement sexuel sera moins puni qu'un vol. Il y a là quelque chose d'illogique. On me répondra qu'il y a un grand désordre dans le code pénal, que les textes ont été adoptés au fil des années sans créer de hiérarchie des peines, ce qui serait pourtant logique. On va nous promettre un grand texte qui va réformer tout cela. Il n'empêche qu'aujourd'hui il n'est pas juste de moins punir le harcèlement sexuel ...

On ne peut pas ouvrir ce vaste chantier au détour d'un tel texte. C'est plutôt dans le cadre de la discussion d'un projet sur les violences de genre qu'il faudra avancer sur la question de la cohérence de l'échelle des peines. Il ne me semble pas que le texte doive dès aujourd'hui alourdir les peines pour harcèlement sexuel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Madame la garde des sceaux, j'entends bien qu'en matière de réforme de l'échelle des peines, le grand soir n'est pas à l'ordre du jour. De toute façon, si nous avions déposé un amendement de ce type, comme vous le suggérez, c'eût été un cavalier législatif. Pour nous, il s'agit aujourd'hui de parler du harcèlement sexuel, et d'estimer que la peine proposée par votre texte n'est pas suffisante par rapport à d'autres délits, qui sont punis d'une peine plus lourde alors qu'ils nous paraissent moins graves. Voilà le problème. Vous parliez tout à l'heure de symboles. Vous disiez que c'était le premier texte de la législature dont on aimerait qu'il soit voté à l'unanimité. Eh bien, je pense que c'est aussi le p...

Mais si. Ce n'est pas parce que, dans quelque temps, vous présenterez une loi qui révisera l'échelle des peines que nous sommes obligés d'intérioriser, en rejetant cet amendement, la situation actuelle. Et je pense que nos collègues de la majorité pourraient très légitimement estimer que M. Bourdouleix a raison. Pourquoi accepter aujourd'hui que la peine sanctionnant le harcèlement sexuel soit moins lourde que celle qui punit un vol ? J'ai du mal à comprendre le principe, même si je comprends les propos de Mme la garde des sceaux sur l'intelligence générale de l'échelle des peines. Je considère que de voter l'amendement de M. Bourdouleix est un devoir.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, il existe un très grand décalage entre la réalité quotidienne du harcèlement sexuel et le nombre de plaintes déposées, sans parler du nombre de celles qui aboutissent. Rendez-vous compte : chaque année, pour 2 % des femmes actives victimes de harcèlement et je prends le chiffre le moins élevé cité dans les études , soit près de 300 000 personnes, seules mille plaintes sont déposées et 80 condamnations prononcées. Dans ces conditions, le premier objectif de la délégati...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article du code pénal relatif au harcèlement sexuel a provoqué fait rare dans notre histoire juridique la disparition pure et simple d'une infraction pourtant génératrice d'une souffrance bien réelle. Cette décision a légitimement suscité l'incompréhension de bon nombre de nos concitoyens : incompréhension de celles et ceux qui ont vu, par le seul effet de la décision des juges constitutionnels, des mois, voire des années de procédure ...

...rs, personne ne le dit. Je m'efforcerai de ne pas faire monter la température entre nous, parce que je pense que ce n'est pas utile. Je voudrais simplement mettre en évidence ce qui, dans nos propos et nos échanges, me semble être un petit danger d'incohérence. Je m'explique. À partir de l'article dont nous parlons, en particulier du II du texte proposé pour l'article 222-33, qui prévoit que le harcèlement sexuel n'implique pas nécessairement un acte répété, nous ne cessons de dire que les amendements adoptés en commission ont supprimé des termes qui auraient pu entraîner et je reprends le mot qui a été utilisé le « déclassement » des agressions sexuelles en harcèlement sexuel. Or, en disant cela, nous disons, involontairement et maladroitement, que le harcèlement sexuel est « moins grave » que...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, mes chers collègues, le texte de loi dont nous débattons aujourd'hui est à la fois urgent et important. Urgent, car le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé le délit de harcèlement sexuel. Cette abrogation, entrée immédiatement en vigueur, a créé de fait un vide juridique. Le Gouvernement a opté pour la procédure accélérée. Il s'agit, vous l'avez rappelé madame la garde des sceaux, de mettre fin à une impunité conjoncturelle, qui laisse sans réponse pénale appropriée les faits de harcèlement sexuel. Il s'agit aussi de porter une attention particulière aux victimes, dans l...

Je souhaite d'abord vous remercier, Madame la garde des sceaux, pour les très belles paroles que vous nous avez prodiguées avec le lyrisme qui est le vôtre. Le délit de harcèlement sexuel est une infraction relativement récente. Il remonte à très exactement vingt années. Sa paternité peut être revendiquée par une députée du Calvados étant moi-même élu de ce département, j'y suis sensible , Yvette Roudy, à l'occasion de la loi du 22 juillet 1992. Il fut très vite admis que le harcèlement pouvait se traduire par plusieurs actes, ou par un seul acte d'une particulière gravi...

...e ce qui va éventuellement se faire dans le cadre de la révision du code du travail et de la concertation qui doit s'établir avec les différentes organisations syndicales, mais je crois, madame la rapporteure, que vous perdez là une occasion. Toutefois, je ne désespère pas de parvenir à vous convaincre. Quant aux sanctions, il faut rappeler que les peines étaient identiques en ce qui concerne le harcèlement moral et le harcèlement sexuel : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'article 1er du texte prévoit désormais pour le harcèlement sexuel des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende et en cas de circonstances aggravantes de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il eût été incompréhensible que des peines identiques ne soient pas prévues pour l...

... telles conséquences radicales ne s'imposaient pourtant pas, puisque le Conseil constitutionnel avait la possibilité de reporter dans le temps la prise d'effet de l'abrogation de la loi. Pour notre part, nous regrettons ce choix d'une abrogation immédiate, alors qu'une abrogation différée aurait laissé le temps au législateur de remplacer les dispositions visées et d'avoir une approche globale du harcèlement. Une abrogation différée aurait aussi permis de continuer à sanctionner les faits à propos desquels il n'existait aucune ambiguïté. Cela aurait été plus protecteur des victimes, lesquelles ont, à juste titre, douloureusement vécu cette situation. J'en viens maintenant au texte lui-même pour me féliciter de la réponse qu'il apporte et du progrès qu'il représente. Il instaure, en effet, une défin...

...uestion prioritaire de constitutionnalité n'a pas fini de produire ses effets et d'enrichir l'agenda du Parlement. En effet, ce sont bien les juges de la rue Montpensier qui ont en l'espèce imposé ce texte dans notre calendrier, avec le caractère d'urgence que l'on sait. Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 222-33 du code pénal qui réprimait le délit de harcèlement sexuel. Cette censure était, hélas ! prévisible puisque le délit de harcèlement n'était plus défini que par une formule tautologique : « Le fait de harceler dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende ». Cette formule méconnaissait à ce titre le principe de légalité des délits et des peines proclamé par l'article VIII de la Déc...

.... C'est bien de notre manière de légiférer qu'il s'agit. Parce que la question prioritaire de constitutionnalité nous rappelle que, si elle constitue un droit nouveau pour tous les justiciables, c'est un devoir pour nous que d'élaborer des textes précis, clairs, intelligibles et prévisibles. Et l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui en modifiant, ou plutôt en précisant la définition du harcèlement sexuel, est un exercice délicat. Nous devons veiller au respect d'un subtil équilibre entre la victime et le mis en cause. N'oublions pas que dans le procès pénal, ce n'est pas la victime qui doit être l'acteur principal, même si c'est elle qui a toute notre attention, mais c'est bien l'État qui doit rester cet acteur principal. Et il nous faut toujours protéger les victimes en respectant la p...