Interventions sur "peine"

...r sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La Cour de Cassation exigeait de pouvoir contrôler si les faits retenus par les juges du fonds étaient bien établis voir en ce sens l'arrêt du 24 septembre 2008. L'article 222-23-2 du code pénal retenait la définition établie par l'article 1152-1 du code du travail et punissait l'infraction de harcèlement moral d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 15 000 euros d'amende. Code pénal et code du travail c'était la raison de la présence tout à l'heure du ministre du travail, Monsieur Sapin se chevauchaient lorsqu'ils ne se contredisaient pas. Certes, la définition du harcèlement sexuel était la même dans le code pénal et le code du travail. Il en allait de même pour le harcèlement moral. Mais la définition m...

...us m'avez expliqué qu'il ne faut pas aller contre ce qui va éventuellement se faire dans le cadre de la révision du code du travail et de la concertation qui doit s'établir avec les différentes organisations syndicales, mais je crois, madame la rapporteure, que vous perdez là une occasion. Toutefois, je ne désespère pas de parvenir à vous convaincre. Quant aux sanctions, il faut rappeler que les peines étaient identiques en ce qui concerne le harcèlement moral et le harcèlement sexuel : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'article 1er du texte prévoit désormais pour le harcèlement sexuel des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende et en cas de circonstances aggravantes de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il eût été incompréhensible ...

...uent que l'autorité judiciaire requalifie un viol en agression sexuelle en passant sous silence certains des éléments constitutifs de l'infraction, ce qui permet de juger les auteurs plus rapidement devant une juridiction correctionnelle plutôt que devant une cour d'assises. Il convient donc d'être attentif à ne pas banaliser les infractions sexuelles et de les sanctionner systématiquement par la peine prévue dans le code pénal. De même, nous sommes favorables à l'extension du délit de discrimination résultant du harcèlement sexuel aux personnes ayant témoigné sur de tels agissements. Nous considérons également qu'il est nécessaire de faire bénéficier toute personne en formation ou en stage de cette même protection contre les discriminations résultant d'un harcèlement moral et sexuel. En conc...

... pénal qui réprimait le délit de harcèlement sexuel. Cette censure était, hélas ! prévisible puisque le délit de harcèlement n'était plus défini que par une formule tautologique : « Le fait de harceler dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende ». Cette formule méconnaissait à ce titre le principe de légalité des délits et des peines proclamé par l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les principes de clarté, de précision et de prévisibilité et sécurité juridiques. Ce principe, théorisé par Cesare Beccaria-Bonesana au xviiie siècle, impose au législateur lorsqu'il crée un délit d'en définir les éléments constitutifs de manière suffisamment précise. Beccaria résume d'une phrase la por...

... après les améliorations apportées par le Sénat et par notre commission des lois, doit-il être considéré comme un texte positif, qui nous permet d'aller plus loin. Le premier de ses mérites, et non le moindre, est de combler le manque vraiment inopportun dont souffre notre arsenal pénal depuis l'abrogation, le 4 mai dernier, de la loi antérieure. Il fallait que nous nous en préoccupions. Et en à peine trois mois trois mois de trop, diront certains , nous aurons fait, les uns et les autres, assez rapidement, ce que nous avions à faire. Encore fallait-il le faire d'une manière qui soit sécurisée sur le plan juridique. C'est ce à quoi parvient l'article 1er, même s'il ne permet pas d'atteindre la certitude absolue d'une sécurité juridique définitive. Je crois que nous avons, tous ensemble, éco...

...fie profondément l'approche par notre société du délit de harcèlement sexuel et de l'ensemble des violences qui sont faites aux femmes. Nous savons que la réalité sociologique du harcèlement sexuel dépasse sensiblement la traduction juridique qui lui est donnée : en France, le nombre de condamnations, comparé à celui des femmes qui se disent victimes de harcèlement sexuel, est très faible et les peines les plus graves sont bien souvent déqualifiées. Le harcèlement sexuel, parfois considéré comme une simple forme de séduction appuyée, n'est donc pas toujours abordé avec le sérieux qui s'impose. L'arrêt d'une cour d'appel, évoqué lors des auditions du groupe de travail du Sénat, illustre ce phénomène : après avoir employé les termes de « plaisanteries, certes pas toujours de bon goût », cette d...

...uration psychologique dont il est victime. Il me paraît important que ce mineur soit plus protégé que le salarié de base. La situation qu'il subit constitue bien une circonstance aggravante puisqu'il n'est pas salarié de l'entreprise mais qu'il y travaille temporairement. Ces amendements visent donc à supprimer la limite d'âge de quinze ans, de façon que le mineur soit davantage protégé, que la peine encourue soit plus grave pour celui qui se rendrait coupable de harcèlement à l'encontre d'un mineur au sein d'une entreprise.

...au juge, permettra d'éviter la confusion entre les incriminations d'agression sexuelle ou de viol, d'une part, et celle de harcèlement sexuel, d'autre part. Ainsi amendée en commission des lois, cette nouvelle définition suffira-t-elle à nous prémunir contre une nouvelle censure constitutionnelle, laquelle, cette fois, serait fatale au texte ? De même, s'il faut se féliciter de l'aggravation des peines encourues par rapport au texte initial, n'est-il pas finalement choquant que le harcèlement sexuel soit toujours moins puni que le vol, alors qu'il s'agit bien d'un acte de violence ? Une révision de l'échelle des peines semble opportune, afin de rétablir la primauté de la sanction pour les atteintes aux personnes. Si certaines circonstances aggravantes prévues par ce texte sont pleinement just...

...nomène rare. Il y a douze ans, déjà, 45 % des femmes interrogées déclaraient avoir subi des blagues sexistes ou sexuelles au travail. Pourtant, on ne dénombre que 1 000 procédures par an en moyenne. Cette faiblesse du nombre de plaintes déposées pose question. Et lorsqu'une procédure est lancée, c'est un parcours du combattant juridique qui débute, pour aboutir à des amendes dérisoires, ou à des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis total. Il existe donc un décalage inacceptable entre la réalité du harcèlement sexuel et la rareté ou l'insuffisance de la réponse pénale. Avec la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, nous sommes passés de la nécessité d'agir pour améliorer la législation à l'urgence d'agir. Des procédures en cours ont été stoppées du jour au lendemain, an...

...tion de femmes de la Réunion qui s'exprime à cet instant. Une nouvelle loi conjuguée à une action publique plus affirmée, ne serait-ce pas là une manière de rétablir la confiance chez les victimes, et de prévenir de nouveaux actes de harcèlement sexuel ? D'autant que, déjà en 2007, cette même infraction avait eu à souffrir d'une erreur, avec des conséquences certes moins dramatiques, puisque les peines, lors de la recodification du code du travail, avaient été supprimées. Pour l'heure, il nous revient de redéfinir le harcèlement sexuel. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il ne s'agira pas d'une définition ex nihilo puisque compte devra être tenu de la définition initiale de 1994, modifiée en 1998, mais surtout de la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l'article issu de la ...

J'observe que lorsque notre Assemblée propose des modifications à la gradation des peines, on nous répond que c'est absolument impossible parce que cela doit être fait dans un cadre plus général. Mais lorsque le Gouvernement présente un amendement portant article additionnel, tout le monde, rapporteurs compris, semble y être favorable. Il y a deux poids, deux mesures dans cet hémicycle !

L'amendement présenté par le Gouvernement ne peut qu'être approuvé. Le harcèlement sexuel est très souvent l'un des éléments du harcèlement moral et il serait donc absolument invraisemblable qu'il n'y ait pas les mêmes peines prévues pour sanctionner l'un comme l'autre. Ce n'est donc pas un problème d'aggravation, mais un problème d'équilibre du quantum des peines qui sont ainsi prévues. Je crois que si nous ne le faisions pas, ce serait une grande erreur. L'expérience d'un certain nombre de juristes parmi nous démontre à quel point il y a plus de cas de harcèlement moral que de harcèlement sexuel. Cette infraction...

Une question de fond ne me paraît pas tranchée par l'argumentation de la garde des sceaux, qui évoque des incriminations jointes. J'ai tout de même un doute sur la pertinence d'aligner par principe les peines encourues par les auteurs d'actes de harcèlement moral sur celles encourues par les auteurs d'actes de harcèlement sexuel. Ce n'est pas parce que dans la formulation précédente, ces deux types d'infractions étaient sanctionnés du même quantum de peine qu'il faut rétablir cette identité de traitement. (L'amendement n° 75, accepté par la commission, est adopté.)

...criminations exercées envers des personnes qui ont subi ou refusé de subir le harcèlement et pour lesquelles la vie sur le lieu de travail devient un facteur de stress. Cette précision est importante pour les suites de la vie au travail et de la vie privée de la personne harcelée car le harceleur, vexé de n'avoir pas su imposer ses vues, peut exercer une sorte de vengeance. La qualité pénale des peines constitue un facteur de réflexion pour le harceleur ou la harceleuse. Cependant, puisque nous instituons une peine grave, il me semble qu'il faut aussi prévoir comment punir les fausses déclarations de harcèlement lesquelles peuvent détruire vie et réputation d'un supérieur hiérarchique mal accepté. Les cas ne sont pas si rares, mes chers collègues. En la matière, les interprétations peuvent va...

Je continue de ne pas être convaincu par la discussion que nous avons eue en commission sur l'expression « subir des faits ». Je ne suis pas certain que l'on subisse des faits. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi on prend la peine, dans la fin de l'article, de dire que la loi doit s'appliquer. Dans la mesure où l'on assimile au harcèlement le fameux acte unique dont on a parlé au début de la soirée, je ne vois pas quel intérêt il y a à mentionner que la discrimination concerne aussi les personnes qui auraient refusé de se soumettre à un acte unique. Dans la mesure où l'amendement que j'ai déposé va tomber du fait de l'ado...

Il s'agit de prévoir une obligation d'affichage, sur les lieux de travail ou d'embauche, des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues, et cela par analogie au titre IV du code du travail, ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit cette obligation d'affichage à l'article L. 1142-6. C'est une demande de terrain qui renforce le caractère dissuasif du dispositif. Il faut faire connaître la loi. L'affichage est aussi un bon moyen d'interpeller l'employeur et le salarié et de l'ai...

...u'il n'y a plus d'incrimination pénale, au moment où, du fait de cet article de loi, ils se retrouveraient devant le juge civil, ne saisissent pas à nouveau les juridictions, cour d'appel ou Cour de cassation, en vue d'une question prioritaire de constitutionnalité ? Si ce nouvel article de loi fait l'objet d'une QPC et que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle censure, c'est la double peine pour les victimes ! J'adhère à mille pour cent aux souhaits de la commission et du Gouvernement, mais je vous alerte sur l'extrême fragilité juridique de ce qui est proposé. Je ne sais pas ce qu'il faudrait proposer mais, très sincèrement, je ne pourrai pas, et je crois que le groupe UMP ne pourra pas voter un amendement qui est, au sens étymologique du terme, monstrueux sur le plan juridique.

...ar le Gouvernement des attentes des victimes de ce fléau sournois de notre société, le Parlement aura redonné de l'espoir à toutes les victimes du harcèlement sexuel. Définition plus large, plus claire, plus précise : nous avons répondu, je crois, aux critiques du Conseil constitutionnel, au cours d'un débat constructif, nécessaire à un texte qui répondra au principe de légalité des délits et des peines. Nous avons évité les risques de déqualification. Nous avons également apporté de la cohérence dans l'échelle des peines en matière d'agression et de harcèlement sexuels. Par notre débat, nous avons mis l'accent sur un phénomène qui traverse de trop nombreuses situations, et la publicité donnée à ce débat constituera la première des préventions. Un autre signe fort, c'est l'unanimité que nous ...