Interventions sur "victime"

Il s'agit par cet amendement d'ajouter au délit de harcèlement sexuel le facteur aggravant que constitue l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle. En effet, les cas d'homophobie ou de transphobie sont fréquemment associés à des comportements de harcèlement sexuel, l'objectif du harcèlement étant alors non pas d'obtenir un acte de nature sexuelle, mais bien souvent uniquement d'humilier la victime. Par exemple, une femme ouvertement homosexuelle est particulièrement exposée au harcèlement sexuel de la part d'un homme. De plus, l'orientation sexuelle est un facteur aggravant de l'agression sexuelle dans la définition qui figure actuellement dans le code pénal. Enfin, nous avons utilisé l'expression « identité sexuelle » pour être en cohérence avec l'amendement du Sénat sur les critères de...

...s que si nous ne le faisions pas, ce serait une grande erreur. L'expérience d'un certain nombre de juristes parmi nous démontre à quel point il y a plus de cas de harcèlement moral que de harcèlement sexuel. Cette infraction est ressentie de manière très forte dans la chair et le coeur des gens, et vous noterez que le code prévoit bien toutes les incidences et l'altération physique et morale des victimes de harcèlement moral. C'est pourquoi nous devrions tous voter cet amendement du Gouvernement.

Il s'agit de faire courir le délai de prescription à partir du moment où cesse le lien contractuel entre la victime du harcèlement et la structure dans laquelle il s'est déroulé. Cela laisse la possibilité à la victime de se reconstruire professionnellement, psychologiquement, personnellement, et ainsi de pouvoir plus facilement porter plainte pour le harcèlement qu'elle a subi. Si le lien contractuel continue d'exister, la personne hésitera certainement à franchir le pas. En faisant ainsi courir la prescript...

...rois ans à compter du jour de sa retraite, plus de quarante ans plus tard. Une telle prorogation du délai de prescription serait dans ces conditions jugée contraire à la Constitution parce que totalement disproportionnée. Par ailleurs, sur le plan de la preuve, s'agissant d'une infraction par nature difficile à prouver, allonger le délai de prescription ne serait pas forcément rendre service aux victimes. Comme l'a justement dit madame la garde des sceaux hier, le temps n'est pas l'allié des victimes de harcèlement sexuel, et la disposition proposée ne ferait que créer de faux espoirs pour les victimes. L'avis est donc défavorable.

... défendre l'intérêt du texte. Je ne pense pas que notre amendement soit un frein à la rapidité, bien au contraire. Une personne harcelée, qui reste dans son environnement, voire sous l'autorité de la personne qui la harcèle et qui sera menacée dans son emploi et sa vie professionnelle si elle déclenche une procédure contre le harcèlement, sera encore plus hésitante. Alors que si l'on donne à la victime la possibilité de quitter son travail, de se reconstruire, voire de trouver un autre emploi, avant d'engager une procédure, nous la protégeons en faisant démarrer le délai de prescription à l'instant où la relation contractuelle qui unissait la victime à la structure au sein de laquelle les faits ont été commis a pris fin.

Avec l'article 2, la loi française va se caler sur des dispositifs équivalents qui, à l'étranger, ont pris de plus en plus d'importance. Dans bon nombre d'États, la loi interdit déjà de traiter différemment et défavorablement les victimes et d'exercer des représailles contre toute personne victime, ayant déposé une plainte, témoigné ou aidé dans une procédure engagée contre du harcèlement sexuel ou qui s'est opposée à de telles pratiques. Dans un certain nombre de ces États, il y a davantage d'actions visant à réprimer la discrimination, exercée notamment par les employeurs, que d'actions visant le harcèlement sexuel. Ainsi, ce...

... a pour objet d'incriminer le fait de rendre publique sur un support écrit, radiophonique, audiovisuel ou par tout moyen de communication l'identité d'une personne ayant déposé plainte pour des faits de harcèlement sexuel, faits punis d'une amende de 50 000 euros. Tout ou presque a été dit sur le harcèlement sexuel. Et tout ce qui a été dit est vrai et pertinent. Le harcèlement sexuel atteint la victime dans sa vie privée, dans la chair de son histoire. Or, très souvent, et l'expérience, hélas, le démontre, la publication de son identité lorsque la victime ne le veut pas dans le cas contraire, il n'y a rien à dire , ajoute un traumatisme à sa souffrance. Il ne s'agit pas d'empêcher la presse de relater des faits de harcèlement sexuel, il s'agit de protéger la victime de l'exposition de son hi...

Cet amendement procède d'une intention louable, celle de protéger les victimes. Mais il ne m'apparaît pas acceptable dans la mesure où il porte atteinte de façon disproportionnée au principe de publicité de la justice. La publicité est un principe fondamental du fonctionnement de notre justice. Consacré par l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ce principe se justifie par le fait que la justice est rendue au nom du peuple. Les citoy...

Je termine, monsieur Collard. Les possibilités de déroger à ce principe sont strictement encadrées. Les dérogations doivent être proportionnées et justifiées par des considérations tenant à l'intérêt général ou à l'intérêt des parties. Les exceptions à ces principes que connaît notre droit concernent les mineurs qu'ils soient victimes ou auteurs d'infractions et les victimes de viols ; elles sont prévues par la loi de 1881 sur la presse, par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et par l'article 306 du code de procédure pénale. Étendre l'interdiction de publication des éléments relatifs à l'identité d'une victime de harcèlement sexuel paraît dès lors totalement disproportionné eu égard à l'importa...

Les victimes apprécieront !

...utant un délégué du personnel. En remplaçant le mot « délégué » par le mot « représentant », lequel englobe les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, les membres du comité d'établissement, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail et les délégués syndicaux, on donne sensiblement plus de possibilités au salarié de prouver l'atteinte dont il est victime. Ne pas l'admettre, c'est finalement porter une atteinte extrêmement grave aux droits des victimes. Dans un premier temps, vous m'aviez écoutée, madame la rapporteure. Las, j'ai cru comprendre que solidarité avec le Gouvernement oblige vous ne me suiviez plus. Je souhaite vous faire revenir à un point de vue plus juste. C'est une atteinte très grave aux droits des victimes que l'on est en tr...

... du travail qu'il apparaît nécessaire de mettre en conformité avec celles-ci les dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires. Au-delà de cet objet principal, cet article a une autre vertu. En effet, la fonction publique a ceci de particulier que la stabilité et le caractère durable des affectations peuvent mettre en présence, sur de longues périodes, des harceleurs et des victimes potentielles. Des actes répétés risquent d'autant plus de survenir. Aussi ne peut-on que saluer le message très clair qu'adresse cet article. Il témoigne du souci d'une égale protection des salariés du privé et des agents du public, il témoigne aussi du souci de voir la dignité des fonctionnaires respectée. À ce titre, il ne sera pas inutile, comme l'avait indiquée la garde des sceaux lors de s...

Si vous le souhaitez, monsieur le Président. Il faut tenir compte d'une situation particulière, qui a trait à la spécificité de l'enseignement supérieur. Des victimes, qui sont des usagers du service public de l'enseignement supérieur, sont confrontées à ce que l'on pourrait appeler un total déni de justice, au vu de l'absence de sanctions et de procédures au niveau du CNESER. Des exemples nombreux, concrets et précis d'étudiants et de doctorants qui ne sont pas couverts par la protection statutaire dont bénéficient les agents publics ont été cités, aussi bi...

...té et la complexité des relations entre les différents intervenants à l'université nous poussent à une vraie réflexion. Je partage avec mon cher collègue Philippe Goujon l'avis qu'il sera nécessaire, à l'avenir, de mettre au moins sur un pied d'égalité les plaignants et les accusés en matière de harcèlement sexuel. Dans une commission disciplinaire, comme dans un procès public, la présence de la victime apporte à ceux qui doivent rendre la justice une vision plus concrète de l'affaire. Cette dimension de chair et d'os est très importante. L'amendement que nous présentons vise à faciliter la saisine du CNESER. En effet, il y a souvent des blocages à l'université. Les victimes n'ont, la plupart du temps, pas recours au CNESER. Elles peuvent en être, par exemple, dissuadées par le poids de la rela...

Une telle disposition est nécessaire non seulement pour faciliter l'action indemnitaire exercée par les victimes de faits de harcèlement sexuel qui ne sont plus poursuivables pénalement, mais aussi pour éviter des situations qui ne manqueront pas d'être perçues comme des dysfonctionnements du service public de la justice, voire, plus largement, de l'État. En effet, dans l'affaire qui a donné lieu à la QPC, ainsi que dans toutes les affaires où l'extinction de l'action publique sera constatée au stade de l...

... d'incrimination pénale, au moment où, du fait de cet article de loi, ils se retrouveraient devant le juge civil, ne saisissent pas à nouveau les juridictions, cour d'appel ou Cour de cassation, en vue d'une question prioritaire de constitutionnalité ? Si ce nouvel article de loi fait l'objet d'une QPC et que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle censure, c'est la double peine pour les victimes ! J'adhère à mille pour cent aux souhaits de la commission et du Gouvernement, mais je vous alerte sur l'extrême fragilité juridique de ce qui est proposé. Je ne sais pas ce qu'il faudrait proposer mais, très sincèrement, je ne pourrai pas, et je crois que le groupe UMP ne pourra pas voter un amendement qui est, au sens étymologique du terme, monstrueux sur le plan juridique.

... eu au Sénat sept propositions de loi, une cinquantaine d'auditions, des recommandations, dont certaines ont été rappelées dans cet hémicycle. Nous n'avons pas bénéficié du même temps de préparation pour nos débats, mais la séance que nous venons d'avoir a démontré l'esprit de responsabilité de tous. Le Gouvernement a agi vite ; il devait le faire. Il devait se mobiliser, donner un signe fort aux victimes et combler le vide juridique occasionné par l'abrogation. Notre groupe a voté le texte au Sénat, comme les autres. Ainsi que je l'ai annoncé lors de la discussion générale, même si nous avons eu quelques divergences ou quelques nuances sur le choix des mots, nous sommes très heureux de participer, dans cette assemblée, à un vote, que j'espère unanime, sur un texte aussi important.

... renforce de manière très significative le dispositif légal de lutte contre le harcèlement sexuel, notamment en harmonisant les dispositions du code du travail avec la nouvelle définition du délit, en prévoyant des dispositions spécifiques applicables à la fonction publique, en créant un nouveau délit de discrimination faisant suite à des faits de harcèlement sexuel, et en facilitant l'action des victimes par l'extension des possibilités d'action des associations.

Ce sont trois mois de vide juridique qui auront été comblés ce soir. Grâce à la prise en compte immédiate par le Gouvernement des attentes des victimes de ce fléau sournois de notre société, le Parlement aura redonné de l'espoir à toutes les victimes du harcèlement sexuel. Définition plus large, plus claire, plus précise : nous avons répondu, je crois, aux critiques du Conseil constitutionnel, au cours d'un débat constructif, nécessaire à un texte qui répondra au principe de légalité des délits et des peines. Nous avons évité les risques de déq...