Interventions sur "victime"

... totalement, et elle s'applique à toutes les affaires non jugées à la date de sa publication. En fait, c'est un véritable remède de cheval qui a été appliqué au texte jugé malade. Les sages avaient su adopter une position infiniment plus souple sur la censure de certaines dispositions de la loi sur les OGM. Oserait-on en déduire que les plantes transgéniques méritent plus de considération que les victimes du harcèlement ? Bien évidemment, je force le trait ! On mesure le désarroi et le sentiment d'injustice que ressentent toutes les victimes qui avaient eu le courage de prendre la décision, souvent difficile, de porter plainte pour harcèlement sexuel et qui s'étaient engagées dans un long et pénible parcours judiciaire dans l'espoir que justice leur soit rendue. Une telle situation nous oblige à...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans le cadre du débat sur les circonstances aggravantes du délit de harcèlement sexuel, il est apparu que des personnes pouvaient être particulièrement victimes de harcèlement sexuel, non pas dans le but d'obtenir de leur part des relations sexuelles, mais bien dans celui de leur infliger une humiliation. Les auditions par des membres du groupe de travail, tant au Sénat qu'à l'Assemblée, ont mis en évidence que le harcèlement sexuel n'avait pas toujours pour but d'obtenir des relations sexuelles ou d'autres actes de nature sexuelle, mais que, souvent, l...

...nnel a créé un vide juridique insupportable. Bien sûr, les associations de lutte contre les violences faites aux femmes s'accordaient sur le fait que la définition du harcèlement sexuel telle qu'inscrite dans la loi de 2002 n'était pas satisfaisante. Mais la décision du Conseil constitutionnel a, d'une part, surpris et choqué pour la première fois, cette décision n'était pas prise en faveur des victimes , et a, d'autre part, empêché quelques dizaines de femmes de voir leur situation entendue et traitée par la justice. Elle a également conforté dans le déni de la gravité des actes perpétrés celles et ceux qui ont été accusés par le passé. Je tiens donc à saluer la rapidité avec laquelle le Sénat et le Gouvernement ont réagi et proposé, finalement, une loi améliorée et plus précise. Le travail ...

L'adoption de l'article 1er du présent projet de loi va enfin mettre un terme à une situation intolérable. Je pense ici aux victimes touchées par l'extinction des poursuites, mais aussi aux milliers de plaignantes potentielles qui attendent avec impatience un nouveau texte pour que des procédures soient susceptibles d'être engagées. Je pense aussi aux trop nombreuses femmes car il s'agit très majoritairement de femmes qui font l'objet de comportements et de pressions que notre société ne peut plus accepter. La censure du...

...r le harceleur, sous couvert de propos ou d'attitudes déplacés, peut, en réalité, cacher des intentions malveillantes à l'égard d'un ou d'une concurrente à un poste de travail. Le harcèlement sexuel peut devenir une procédure d'éviction, attitude doublement toxique car non seulement elle constitue une atteinte à la dignité de la personne, mais elle est de nature à remettre en cause la place de la victime dans l'entreprise. Nous touchons là à un véritable problème de société. Rappelons que cette attitude malsaine a trop longtemps bénéficié d'impunité. Les souffrances psychologiques et la perte d'estime de soi entraînent souvent un isolement, une détérioration des relations dans l'entourage professionnel. La victime est affaiblie, isolée et, de ce fait, considérée comme devant être exclue car elle...

...s de formation à prendre des mesures préventives pour permettre aux intéressés, principalement des femmes, d'agir. Dans cet esprit, et pour compléter éventuellement le projet de loi, j'attire votre attention sur les délais de prescription de l'action publique, délais somme toute assez réduits, ce qui peut poser un obstacle juridique à des poursuites. En effet, pour dénoncer leur harcèlement, les victimes doivent être physiquement, psychologiquement et matériellement en état de le faire. J'aimerais recueillir le sentiment du Gouvernement, de Mme la présidente de la commission des affaires sociale, voire de mes collègues sur cette question.

...un haut niveau, variant entre 1 500 et 1 700 chaque année. En la matière, vous n'êtes pas sans savoir les difficultés à obtenir des statistiques fiables pour pouvoir réellement lutter contre ce phénomène. Pour cette raison, il serait bon dans les textes futurs d'ériger la fiabilité de l'outil statistique au rang de priorité. Il ne faudra pas non plus oublier la protection et l'accompagnement des victimes, l'accompagnement et le suivi des auteurs d'infractions, la formation des personnels policiers et judiciaires, le développement des services sociaux. Par sa réactivité sur cette question de harcèlement sexuel, le Gouvernement a montré sa détermination. Mesdames les ministres, soyez assurées de notre concours et notre soutien actif.

Si certains propos peuvent intimider une personne, il n'en sera pas de même d'une autre. Quant à l'hostilité, on ne peut la comprendre que comme une perception personnelle de l'individu qui se prétend victime car la sexualité, il faut quand même le rappeler, n'est a priori pas synonyme d'hostilité. Enfin, la notion d'offense appartient davantage au vocabulaire religieux que pénal : « Pardonne-nous nos offenses comme nous pardonnons à ceux qui nous ont offensés ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Le flou de la rédaction proposée est contraire, je le crains sincèrement, au principe de...

Madame la ministre, j'ai l'impression d'être victime d'un harcèlement textuel ! Rires sur les bancs du groupe UMP - (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous propose encore une fois un amendement de précision concernant le vocabulaire, qui élargit l'infraction en insérant le mot « blessant » après le mot « dégradant ».

L'objectif de cet amendement est de faciliter la réunion des éléments de preuves. En effet, la plupart des plaintes n'aboutissent pas, car les victimes éprouvent des difficultés à apporter la preuve d'événements se déroulant la plupart du temps dans l'intimité. Il s'agit donc d'ajouter une troisième notion dans la première partie de la définition, qui porte sur l'atteinte à la santé. En effet, dans de nombreux cas, la santé physique ou mentale est atteinte. Les arrêts de travail de successifs et les certificats médicaux établis à cette occasio...

...x droits des femmes, pose deux problèmes. Le lien de causalité entre les faits de harcèlement et l'altération de la santé pourra être difficile à établir, surtout s'agissant de l'altération de la santé mentale. À cet égard, on peut penser à des arrêts rendus en matière de harcèlement moral dans lesquels le lien de causalité n'a pas été retenu au motif que l'état de santé physique ou mental de la victime préexistait aux agissements litigieux, par exemple pour des salariés en dépression. Au plan judiciaire, si une victime invoque l'effet sur sa santé du comportement du harceleur, celui-ci risque de formuler des demandes d'expertise médicale ou psychiatrique. Or cela peut avoir des conséquences importantes et inutilement pénibles sur des personnes en souffrance, surtout sur des femmes qui sont déj...

...mnation, aucune exécution de peine d'ores et déjà prononcée ne peut intervenir sur les faits que notre code pénal qualifiait jusqu'à cette date de harcèlement sexuel. Rares sont les décisions du Conseil constitutionnel qui auront suscité autant de commentaires et d'incompréhensions. Notre assemblée doit prendre la mesure du désarroi de celles et ceux, mais le plus souvent de celles, qui sont les victimes du harcèlement sexuel et qui ont vu s'effondrer des mois ou des années de combat pour faire reconnaître leur souffrance et condamner leurs harceleurs. Elle doit également entendre l'émotion et la colère soulevées par cette décision dans la société civile, parmi les associations de défense des droits des femmes, et jusque dans la classe politique. Pourtant, aussi injustes qu'en soient les conséq...

...ur leur lieu de travail sont sans commune mesure avec les données pénales dont nous disposons. C'est pourquoi un observatoire est indispensable. Les raisons en sont multiples. La difficulté de porter plainte est une caractéristique partagée, nous le savons, par l'ensemble des infractions sexuelles. Elle est particulièrement grande dans le contexte professionnel et renforcée par la difficulté des victimes à disposer de preuves de comportements insidieux et cachés. Enfin, la définition antérieure du harcèlement sexuel dans notre code pénal, qui nécessitait d'établir un « but d'obtenir des faveurs sexuelles », traduisait une conception restrictive de notre droit en la matière. Voilà pourquoi ce projet de loi ne se contente pas de rétablir le délit de harcèlement sexuel tel que nous l'avons connu, ...

...es avoir commis, ou affirme les avoir commis dans un autre but, une plaisanterie ou un simple jeu par exemple, à examiner un faisceau d'indices afin de déterminer si objectivement les pressions exercées par l'auteur tendaient à l'obtention d'une relation sexuelle ». Je trouve cette définition excellente et je fais miennes ces observations. Je considère que cette précision sera très utile pour les victimes de chantage sexuel. Voilà pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.

La nouvelle définition apporte par ailleurs une simplification de la charge de la preuve, puisqu'il n'est plus demandé de prouver l'intention sexuelle de l'auteur, mais l'atteinte à la dignité de la victime constituée par le caractère humiliant ou dégradant du comportement de celui-ci. Enfin, j'appelle votre attention sur le rapprochement que cette nouvelle définition opère avec celle que les magistrats connaissent depuis vingt ans du harcèlement moral. Je veux m'attarder quelques instants Mme la garde des sceaux l'a fait sur l'intérêt de ce rapprochement. Alors que le harcèlement moral est gén...

... rendant peu accessible la définition du délit serait contraire à notre objectif. Nous avons donc procédé à une réécriture in extenso qui donnera lieu à un certain nombre d'amendements de coordination. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de l'annonce que vous nous avez confirmée d'une campagne de communication qui sera menée à la rentrée pour expliquer cette nouvelle loi et inciter les victimes à s'exprimer. Comme vous le voyez, notre assemblée partage cette même préoccupation. Je conclus mon intervention en présentant deux dispositions nouvelles que je souhaite voir adopter par notre Assemblée. Tout d'abord, le Gouvernement a pris l'initiative d'un amendement qui rétablit la cohérence des peines encourues pour harcèlement moral, sur la base de celles votées par le Sénat pour le harc...

...re un fait de société très mal connu. En France, c'est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interdit toute discrimination faisant suite à un harcèlement sexuel. Le code du travail prévoit explicitement depuis 2008 le délit de harcèlement, soumis de surcroît à une procédure plus favorable aux victimes en ce qu'il permet un aménagement de la charge de la preuve et une représentation par les institutions représentatives du personnel. L'Union européenne s'est également impliquée très tôt dans la lutte contre le harcèlement sexuel. Dès 1986, le Parlement européen s'est saisi de cette question et a invité les États membres « à s'efforcer de parvenir à une définition juridique du harcèlement sexue...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, il existe un très grand décalage entre la réalité quotidienne du harcèlement sexuel et le nombre de plaintes déposées, sans parler du nombre de celles qui aboutissent. Rendez-vous compte : chaque année, pour 2 % des femmes actives victimes de harcèlement et je prends le chiffre le moins élevé cité dans les études , soit près de 300 000 personnes, seules mille plaintes sont déposées et 80 condamnations prononcées. Dans ces conditions, le premier objectif de la délégation est de faciliter l'action des victimes car porter plainte pour harcèlement sexuel et faire aboutir cette plainte relève d'un vrai parcours du combattant. De ce...

...re histoire juridique la disparition pure et simple d'une infraction pourtant génératrice d'une souffrance bien réelle. Cette décision a légitimement suscité l'incompréhension de bon nombre de nos concitoyens : incompréhension de celles et ceux qui ont vu, par le seul effet de la décision des juges constitutionnels, des mois, voire des années de procédure réduites à néant ; incompréhension des victimes qui, se voyant ainsi privées de tout recours, ont ressenti un terrible sentiment d'injustice. C'est ainsi qu'à la souffrance née du harcèlement sexuel, à l'anxiété, au sentiment de culpabilité et de honte, s'est ajoutée pour les victimes la souffrance judiciaire. Les médecins s'accordent à dire que le harcèlement sexuel déstructure durablement ses victimes, qu'il altère l'image de soi et qu'il ...

...t de harcèlement sexuel. Cette abrogation, entrée immédiatement en vigueur, a créé de fait un vide juridique. Le Gouvernement a opté pour la procédure accélérée. Il s'agit, vous l'avez rappelé madame la garde des sceaux, de mettre fin à une impunité conjoncturelle, qui laisse sans réponse pénale appropriée les faits de harcèlement sexuel. Il s'agit aussi de porter une attention particulière aux victimes, dans la mesure où, depuis le 4 mai dernier, les faits nouveaux de harcèlement sexuel ne peuvent plus être poursuivis que par la voie civile. Les victimes ne peuvent pas attendre ! Enfin, il s'agit de veiller à la solidité juridique du texte. Ces motifs ont justifié la déclaration d'urgence ; il n'en demeure pas moins qu'après une telle procédure, il reste un goût d'inachevé, voire un sentiment...