Interventions sur "acte"

...te des femmes. C'est une relation qui traduit avant tout l'expression d'un rapport de domination. C'est pourquoi mes premiers mots vont à toutes ces femmes qui ont engagé courageusement des actions en justice contre leurs agresseurs et que le Conseil constitutionnel a brusquement interrompues. Cette situation sans recours est injuste et doit guider le législateur, l'objectif étant de définir cet acte, afin de mieux l'appréhender et le réprimer. Ce ne sera pas suffisant, il faudra aussi faire évoluer les mentalités et les pratiques. Nous devons passer de l'indignation individuelle à la réprobation collective, opérer une véritable révolution culturelle imposant une autre image des rapports entre les hommes et les femmes, basée sur le respect mutuel, et ce, dès le plus jeune âge. Ce texte est ...

...er avec sérénité. Ce texte n'est ni de gauche ni de droite ; il répond à une demande sociétale. Il permettra de combler le vide juridique qui existe depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai. Il vise à protéger les victimes du harcèlement sexuel en très grande majorité des femmes mais aussi, aujourd'hui, de jeunes garçons. Enfin, il vise à condamner avec fermeté les auteurs de tels actes. C'est pourquoi il apparaît essentiel de donner une définition claire de l'infraction de harcèlement sexuel, prémunissant ainsi les victimes de tout nouveau risque d'anticonstitutionnalité. Le harcèlement sexuel est un fléau qui a des répercussions néfastes, voire dramatiques : sur la santé des victimes, sur leur moral car il peut entraîner des actes désespérés, jusqu'au suicide, sur les famil...

...cieuse qu'est le harcèlement sexuel seront enfin mieux pris en considération. Permettez-moi de revenir sur les préjudices subis par les victimes de cette infraction, placée, à juste titre, au sein des agressions sexuelles dans notre code pénal. Je commencerai avec les préjudices indirects, souvent les plus importants. Il y a, d'abord, des victimes qui s'ignorent complètement, qui savent que les actes subis sont socialement inacceptables mais dont la douleur se calfeutre à l'intérieur. Il s'agit là certainement de la catégorie la plus importante, celle des victimes qui ne déposeront jamais plainte et n'entameront jamais de démarche de soins. Il y a, ensuite, les préjudices à retardement, c'est-à-dire ces victimes qui, au détour d'un autre choc de leur existence, prennent tout à coup conscien...

... harcèlement. Je ne reviens pas sur la décision du Conseil constitutionnel, sinon pour regretter, comme un certain nombre d'entre nous, qu'elle n'ait pas été assortie d'une date d'application ; cela nous aurait permis de travailler dans des conditions quelque peu différentes. Cela dit, le harcèlement, par lequel on exerce une domination sur quelqu'un en le considérant comme un objet, constitue un acte de dépersonnalisation d'une gravité telle qu'il mérite toutes les condamnations que ce texte a pour objet de réintroduire dans notre droit pénal. Je n'ai pas de commentaire général à faire sur l'économie du texte. Je tiens à saluer le travail accompli par le Gouvernement et le Parlement dans les délais qui nous étaient impartis. Nous souhaitons tous, bien sûr, qu'ils soient moins courts pour les...

...lial et amical et aux relations de voisinage colle mieux à la réalité. Ce projet de loi permet également de nombreuses améliorations : une meilleure protection, on l'a dit, des victimes de harcèlement sexuel ; une meilleure implication des associations, qui auront le droit d'ester en justice ; une meilleure protection des témoins ; surtout, une graduation des peines en fonction de la gravité des actes. Cette nouvelle loi devrait, par conséquent, encourager les victimes à briser le silence et, surtout, aider les juges à prendre leur décision. Sur ce sujet, comme celui plus général des violences envers les femmes, nous devons avancer vite et bien. Je crois que, si consensus il doit y avoir, c'est sur ce genre de problème de société. Les attentes sont considérables, de la part des victimes not...

... singulièrement améliorer, les modalités de l'incrimination du délit de harcèlement sexuel, cette censure me semble contenir les éléments d'une réflexion extrêmement bienvenue en ce début de mandature. En effet, elle nous invite à réfléchir sur le rôle du législateur, sur notre responsabilité de décider de la règle et de la norme sans jamais faillir au respect des principes fondamentaux de notre pacte républicain. Il est plus difficile pour un État de droit, pour une démocratie, de faire progresser la justice, les droits et les libertés individuelles, que pour un État totalitaire de les faire régresser. Cette réalité, que nous connaissons tous, me conduit à affirmer que la question prioritaire de constitutionnalité est un progrès pour notre société et pour chacun de nos concitoyens.

...sonnes pouvaient être particulièrement victimes de harcèlement sexuel, non pas dans le but d'obtenir de leur part des relations sexuelles, mais bien dans celui de leur infliger une humiliation. Les auditions par des membres du groupe de travail, tant au Sénat qu'à l'Assemblée, ont mis en évidence que le harcèlement sexuel n'avait pas toujours pour but d'obtenir des relations sexuelles ou d'autres actes de nature sexuelle, mais que, souvent, le harcèlement sexuel était commis par des personnes cherchant à humilier la victime. Les femmes subissent, bien sûr, ce type de harcèlement, mais les homosexuels et les transsexuels en seraient particulièrement victimes, à travers des propos ou des agissements à connotation sexuelle portant atteinte à leur dignité en raison de leur caractère dégradant ou ...

...l telle qu'inscrite dans la loi de 2002 n'était pas satisfaisante. Mais la décision du Conseil constitutionnel a, d'une part, surpris et choqué pour la première fois, cette décision n'était pas prise en faveur des victimes , et a, d'autre part, empêché quelques dizaines de femmes de voir leur situation entendue et traitée par la justice. Elle a également conforté dans le déni de la gravité des actes perpétrés celles et ceux qui ont été accusés par le passé. Je tiens donc à saluer la rapidité avec laquelle le Sénat et le Gouvernement ont réagi et proposé, finalement, une loi améliorée et plus précise. Le travail de la commission des lois, saisie au fond, mais aussi celui de la commission des affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes, a permis de travailler à des amendement...

...médicale ». Pour autant, en dépit de sa gravité, cette réalité n'est pas toujours reconnue par le corps social. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous devons saisir l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui de repenser la définition du harcèlement sexuel, de réprimer ce délit de façon efficace et adaptée, de manière à protéger les victimes, à dissuader les harceleurs potentiels de passer à l'acte et d'encourager ainsi l'ensemble de la société à prendre enfin la mesure de la réalité de ce phénomène. Au-delà de l'urgence et de la nécessité qui justifient l'adoption de ce texte, notre rôle de législateur doit être guidé par plusieurs exigences. En premier lieu, si nous sommes tenus de définir le harcèlement sexuel de manière suffisamment précise pour ne pas risquer de nous exposer à une no...

Je souhaite d'abord vous remercier, Madame la garde des sceaux, pour les très belles paroles que vous nous avez prodiguées avec le lyrisme qui est le vôtre. Le délit de harcèlement sexuel est une infraction relativement récente. Il remonte à très exactement vingt années. Sa paternité peut être revendiquée par une députée du Calvados étant moi-même élu de ce département, j'y suis sensible , Yvette Roudy, à l'occasion de la loi du 22 juillet 1992. Il fut très vite admis que le harcèlement pouvait se traduire par plusieurs actes, ou par un seul acte d'une particulière gravité. Six ans plus tard, la loi du 17 juin 1998, codifiée par l'article L ...

..., douloureusement vécu cette situation. J'en viens maintenant au texte lui-même pour me féliciter de la réponse qu'il apporte et du progrès qu'il représente. Il instaure, en effet, une définition de l'incrimination de harcèlement sexuel plus précise qui comporte deux niveaux : le harcèlement par répétition constitué par des propos ou des agissements à connotation sexuelle, et le harcèlement par acte unique constitué par toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. Autre point très positif : le texte ouvre dans le code pénal, comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l'encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci. La commi...

...ous que d'élaborer des textes précis, clairs, intelligibles et prévisibles. Et l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui en modifiant, ou plutôt en précisant la définition du harcèlement sexuel, est un exercice délicat. Nous devons veiller au respect d'un subtil équilibre entre la victime et le mis en cause. N'oublions pas que dans le procès pénal, ce n'est pas la victime qui doit être l'acteur principal, même si c'est elle qui a toute notre attention, mais c'est bien l'État qui doit rester cet acteur principal. Et il nous faut toujours protéger les victimes en respectant la présomption d'innocence, qui est la marque d'un droit moderne. C'est ainsi. Nous allons donc faire naître des espoirs, que nous allons peut-être décevoir, en raison de ce subtil équilibre. Mais nous devons évite...

... fait le Gouvernement dans le projet de loi initial. Le Sénat a amélioré celui-ci, et notre commission a consolidé cette amélioration. Et je crois que c'est une bonne nouvelle. Est une bonne nouvelle également le fait d'avoir donné un véritable statut au fait unique. On a tendance à considérer, d'une manière un peu rapide, que le harcèlement est, par définition, une répétition, une réitération d'actes qui vont tous dans le même sens, qui ont tous la même connotation, sans qu'aucun d'entre eux, pris isolément, soit plus grave que cela. Or il était nécessaire de sanctionner un agissement, un comportement à connotation sexuelle qui peut n'avoir été commis qu'une seule fois. Cette loi permet de le faire, et c'est la deuxième bonne nouvelle. La troisième bonne nouvelle est que nous sommes parvenu...

...n commission des lois, cette nouvelle définition suffira-t-elle à nous prémunir contre une nouvelle censure constitutionnelle, laquelle, cette fois, serait fatale au texte ? De même, s'il faut se féliciter de l'aggravation des peines encourues par rapport au texte initial, n'est-il pas finalement choquant que le harcèlement sexuel soit toujours moins puni que le vol, alors qu'il s'agit bien d'un acte de violence ? Une révision de l'échelle des peines semble opportune, afin de rétablir la primauté de la sanction pour les atteintes aux personnes. Si certaines circonstances aggravantes prévues par ce texte sont pleinement justifiées je pense à la vulnérabilité économique , en revanche, d'autres le sont moins, en particulier celle relative aux mineurs de quinze ans. En effet, une personne de ...

...ner durement les auteurs de harcèlement. Cette répression n'est que justice. Le second bénéfice sera préventif. Tout citoyen normal saura dès demain que le harcèlement est bien un délit, qu'il est une violence. Madame la ministre des droits des femmes, une bonne campagne de communication, à l'exemple de celle réalisée sur les violences conjugales, sera de nature à faire prendre conscience de nos actes ou de nos comportements déviants et agressifs. Cependant, en tant qu'élu d'outre-mer et en particulier de la Polynésie française, je voudrais vous faire part d'une insatisfaction, voire d'une inquiétude, qui pourra, je l'espère, être dissipée à l'avenir. En effet, madame la Garde des Sceaux, ce texte n'a pas fait l'objet d'une consultation préalable de l'assemblée représentative de notre colle...

...ccompagnement des victimes, pour lesquels il faut souligner l'implication assidue, mais bien souvent isolée, des associations. C'est la présidente de la plus ancienne association de femmes de la Réunion qui s'exprime à cet instant. Une nouvelle loi conjuguée à une action publique plus affirmée, ne serait-ce pas là une manière de rétablir la confiance chez les victimes, et de prévenir de nouveaux actes de harcèlement sexuel ? D'autant que, déjà en 2007, cette même infraction avait eu à souffrir d'une erreur, avec des conséquences certes moins dramatiques, puisque les peines, lors de la recodification du code du travail, avaient été supprimées. Pour l'heure, il nous revient de redéfinir le harcèlement sexuel. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il ne s'agira pas d'une définition ex nihilo ...