Interventions sur "constitutionnel"

Madame la Présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteur, je commencerai par un constat, qui est partagé : l'annulation de la loi sur le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel a créé un vide juridique inacceptable pour les victimes. En pleine campagne présidentielle, les deux candidats en présence ont immédiatement réagi et se sont engagés à le combler sans tarder. La promesse a été tenue par le Gouvernement et, comme vous nous l'avez dit, madame la garde des sceaux, nous avons là un « grand sujet ». Je ne reviendrai pas sur les différents éléments de la loi, qui ont...

...érables, à savoir les personnes âgées et les enfants. Nous avons également incriminé les violences de groupe et amélioré la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Mais, si ce projet de loi vise à mieux réprimer le harcèlement sexuel, c'est moins en raison de la volonté du Gouvernement de poursuivre cet indispensable travail de protection, que de la décision du Conseil constitutionnel qui, pour être incontestable, n'en crée pas moins un vide juridique très préjudiciable. Il est regrettable, pour commencer, que le Conseil constitutionnel n'ait pas prévu l'entrée en vigueur différée de sa décision comme ce fut le cas pour la réforme de la garde à vue car les répercussions sont douloureuses pour les victimes qui attendaient que justice leur soit rendue. Je pense notamment à ...

... du nombre de plaintes déposées pose question. Et lorsqu'une procédure est lancée, c'est un parcours du combattant juridique qui débute, pour aboutir à des amendes dérisoires, ou à des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis total. Il existe donc un décalage inacceptable entre la réalité du harcèlement sexuel et la rareté ou l'insuffisance de la réponse pénale. Avec la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, nous sommes passés de la nécessité d'agir pour améliorer la législation à l'urgence d'agir. Des procédures en cours ont été stoppées du jour au lendemain, anéantissant les espoirs qu'elles avaient suscités. C'est pourquoi je salue le volontarisme du Gouvernement, qui s'est attelé sans délai à ce projet de loi afin de combler un vide juridique inacceptable. Il convient aussi de ...

Madame la présidente, madame la Garde des Sceaux, madame la ministre des droits des femmes, c'est peu dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, a été un choc pour les victimes de harcèlement sexuel. Ce fut un tremblement de terre. Entrée immédiatement en vigueur, l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal a en effet entraîné la disparition du délit de harcèlement sexuel, l'impossibilité de nouvelles poursuites et l'extinction de toutes les affaires non définitivement jugées. Ce vide juridique inédit a provoqué inco...