Interventions sur "constitutionnel"

...sexuel est un problème de société dont les femmes sont les principales victimes. Il relève d'un comportement d'abus de pouvoir et d'une vision sexiste des femmes. C'est une relation qui traduit avant tout l'expression d'un rapport de domination. C'est pourquoi mes premiers mots vont à toutes ces femmes qui ont engagé courageusement des actions en justice contre leurs agresseurs et que le Conseil constitutionnel a brusquement interrompues. Cette situation sans recours est injuste et doit guider le législateur, l'objectif étant de définir cet acte, afin de mieux l'appréhender et le réprimer. Ce ne sera pas suffisant, il faudra aussi faire évoluer les mentalités et les pratiques. Nous devons passer de l'indignation individuelle à la réprobation collective, opérer une véritable révolution culturelle imposa...

Madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, voilà un texte qui, au fil des débats, traduit une belle unanimité au sein de notre assemblée. Rien de plus normal à cela : il s'inscrit parfaitement dans la philosophie de notre droit personnaliste qui vise à protéger celles et ceux qui, confrontés, un jour, à une autorité, sont en situation de faiblesse...

...légation aux droits des femmes, madame la rapporteure, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans notre droit par la loi du 2 novembre 1992 et a même connu une évolution substantielle avec la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, qui a élargi son champ d'application au-delà des relations de travail. Cependant, ce délit a été rayé du code pénal par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, en raison de son libellé évasif contraire aux principes de la légalité des délits et des peines et de clarté de la loi. Il en est résulté un vide juridique justifiant une nouvelle législation de toute urgence. Il nous appartient, aujourd'hui, de voter la définition de ce qui relève du harcèlement sexuel afin de ne pas le confondre avec une agression sexuelle, sanctionnée plus sévè...

... j'encourage le Gouvernement à mettre en place un observatoire du harcèlement, ainsi qu'il l'a annoncé. Le texte qui nous est soumis a été adopté le 12 juillet à l'unanimité par le Sénat. Il nous faut maintenant l'examiner avec sérénité. Ce texte n'est ni de gauche ni de droite ; il répond à une demande sociétale. Il permettra de combler le vide juridique qui existe depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai. Il vise à protéger les victimes du harcèlement sexuel en très grande majorité des femmes mais aussi, aujourd'hui, de jeunes garçons. Enfin, il vise à condamner avec fermeté les auteurs de tels actes. C'est pourquoi il apparaît essentiel de donner une définition claire de l'infraction de harcèlement sexuel, prémunissant ainsi les victimes de tout nouveau risque d'anticonstitutionnalit...

...te question. Sans doute étions-nous préoccupés par les suicides en nombre et les situations de stress au travail. Nous aurions dû traiter la question du harcèlement sexuel mais nous ne l'avons pas fait. Ce soir, nous nous rattrapons en participant tous les deux à ce débat. J'en profite pour suggérer au président de la commission des lois une nouvelle étude à propos de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que l'on pourrait intituler « Conséquence des invalidations partielles sur le fonctionnement des missions d'information ». (Sourires.) Mais ce n'est pas le sujet de notre débat de ce soir Je partage, bien évidemment, l'ensemble des analyses développées par les précédents orateurs. Je souscris plus particulièrement à la volonté de donner une définition juridique précise du harcèlement. Je ne re...

...rnement qui a élaboré ce projet de loi sur le harcèlement sexuel, et de féliciter nos collègues sénateurs ainsi que les membres de notre commission des lois pour leur vote unanime sur ce texte. Ainsi ont-il respecté l'engagement pris par le Président de la République d'aller vite sur ce sujet afin de combler le vide juridique. Il est vrai que la brutalité de l'abrogation de la loi par le Conseil Constitutionnel a semé le trouble et le désordre, notamment s'agissant des procédures en cours, et laissé dans le désarroi des victimes en quête de réparation. Je veux donc vous féliciter, madame la garde des sceaux, d'avoir pris des mesures pour accompagner les victimes lésées par cette abrogation. Cela dit, le nombre de procédures engagées et, surtout, le nombre très peu élevé des condamnations ont mis en lum...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'ont fait plusieurs intervenants à cette tribune, je prolongerai le débat sur la circonstance qui a provoqué l'examen de ce projet de loi tendant à rétablir l'incrimination de harcèlement sexuel dans notre droit pénal. Cette censure constitutionnelle, qui faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité, a eu pour effet immédiat de supprimer l'une des incriminations pénales les plus emblématiques et les plus nécessaires. Elle a provoqué le désarroi et la rancoeur parmi les victimes, qui sont extrêmement mal accompagnées, voire presque systématiquement ignorées. Elle nous a obligés à légiférer dans l'urgence pour combler un vid...

En donnant aux justiciables la possibilité d'invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif l'atteinte éventuelle qu'une disposition législative porterait aux droits et libertés que la Constitution garantit, afin d'en provoquer l'examen, et parfois la censure, par le Conseil Constitutionnel, notre Constitution, par son article 61-1, dans sa rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008, a fait progresser notre État de droit. Nous devons nous en féliciter, même si notre travail en devient plus difficile et plus compliqué qu'auparavant. Il faut mesurer cette censure constitutionnelle à l'aune de sa portée véritable. Elle ne précise pas si la loi est bonne ou mauvaise, judicieuse ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, suite à l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, nous examinons aujourd'hui un texte visant à définir à nouveau ce délit. Pour faire face rapidement au vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel, ce projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée. C'est juste et légitime. Il y a urgence, puisque toutes les procédures en cours sont annulées ou requalifiées, et qu'il est interdit d'engager de nouvelles poursuites sur le ...

...onsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le harcèlement sexuel est une survivance contemporaine du droit de cuissage, profondément intolérable dans une grande démocratie moderne. Il s'inscrit dans le champ, malheureusement plus large, des violences faites aux femmes, ce véritable fléau qui mine notre société. Évidemment, d'un point de vue juridique, la censure du Conseil constitutionnel s'avérait un mal nécessaire. Mais, au motif, d'ailleurs fort légitime, que la rédaction en vigueur ne définissait pas avec une précision suffisante les éléments constitutifs du délit de harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel a opté pour la forme la plus brutale d'abrogation. Sa décision a pris effet immédiatement et totalement, et elle s'applique à toutes les affaires non jugées à la date...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'abrogation de l'article 222-33 de notre code pénal par le Conseil constitutionnel a créé un vide juridique insupportable. Bien sûr, les associations de lutte contre les violences faites aux femmes s'accordaient sur le fait que la définition du harcèlement sexuel telle qu'inscrite dans la loi de 2002 n'était pas satisfaisante. Mais la décision du Conseil constitutionnel a, d'une part, surpris et choqué pour la première fois, cette décision n'était pas prise en faveur des vict...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article du code pénal relatif au harcèlement sexuel a provoqué fait rare dans notre histoire juridique la disparition pure et simple d'une infraction pourtant génératrice d'une souffrance bien réelle. Cette décision a légitimement suscité l'incompréhension de bon nombre de nos concitoyens : incompréhension de celles et ceux qui ont vu, par le seul effet de la décision des juges constitu...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, mes chers collègues, le texte de loi dont nous débattons aujourd'hui est à la fois urgent et important. Urgent, car le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé le délit de harcèlement sexuel. Cette abrogation, entrée immédiatement en vigueur, a créé de fait un vide juridique. Le Gouvernement a opté pour la procédure accélérée. Il s'agit, vous l'avez rappelé madame la garde des sceaux, de mettre fin à une impunité conjoncturelle, qui laisse sans réponse pénale appropriée les faits de...

...xuelle. On définissait donc, comme cela a d'ailleurs été souligné, le harcèlement comme le fait de harceler. Les auteurs n'eurent pas de mal à stigmatiser un texte qui, selon la doctrine, « semblait vouloir laisser les juges naviguer entre la Charybde de la violation du principe de légalité et la Scylla du déni de justice ». Que tout cela est bien dit ! Ce qui devait arriver, arriva : le Conseil constitutionnel, saisi par une QPC, annula le 4 mai 2012 la loi comme étant contraire au principe de légalité, principe fondateur défini par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel décida donc, les juristes me comprendront, de casser sans renvoi, tant la violation des principes généraux du droit était grande. Il déclara l'article 222-33 du code pénal contrai...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collèges, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier. Inattendue, cette censure n'était toutefois pas surprenante, tant il est vrai que l'article 222-33 du code pénal était particulièrement laconique, se contentant de désigner le délit sans le définir. Je veux dire d'abord un mot des conséquences de cette décision qui a eu pour effet de mettre immédiatement un terme à l'ensemble des procédures judiciaires en cours. De telles cons...

...ite jusqu'en 2008 et finalement adoptée et entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas fini de produire ses effets et d'enrichir l'agenda du Parlement. En effet, ce sont bien les juges de la rue Montpensier qui ont en l'espèce imposé ce texte dans notre calendrier, avec le caractère d'urgence que l'on sait. Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 222-33 du code pénal qui réprimait le délit de harcèlement sexuel. Cette censure était, hélas ! prévisible puisque le délit de harcèlement n'était plus défini que par une formule tautologique : « Le fait de harceler dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende ». Cette formule méconnaissait à ce titre le prin...

...t. Et le fait que nous l'examinions aujourd'hui est le signe de l'urgence qu'il y avait à le faire. Le groupe UMP, que je représente à cette tribune, n'a aucune remarque péjorative à formuler sur le choix, somme toute assez raisonné, qu'a fait le Gouvernement d'engager la procédure accélérée, afin que le Parlement adopte le texte avant la fin de la session extraordinaire. La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier est une décision que nous avons le droit, et peut-être le devoir, d'analyser, mais nous n'avons pas de jugement particulier à porter sur une décision qui est incontestable : elle a été prise par une autorité qui était tout à fait dans son rôle en analysant la loi dont elle était saisie à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionalité. C'est, je crois, en son âme et co...

...ette citation de l'historienne indienne Anasuya Sengupta est révélatrice de l'un des maux de notre société : le manque de considération de la souffrance de certaines femmes qui, par crainte des représailles, par peur de se lancer dans des procédures interminables, en viennent à garder le silence et à accepter ainsi l'inacceptable. Pour celles qui ont osé briser ce silence, la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, déclarant le délit de harcèlement sexuel contraire à la Constitution, a été vécu comme un choc et un nouveau traumatisme. En rendant cette décision, les juges mettaient un terme immédiat à des centaines de procédures judiciaires en cours. Ils créaient ainsi un vide juridique qui laissait de nombreuses victimes sans recours face à leurs agresseurs présumés. Nous ne le répéterons...

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, une femme salariée sur deux a déclaré avoir déjà été victime d'un harcèlement sexiste, d'un harcèlement sexuel, d'une agression sexuelle ou d'un viol. Une statistique effroyable... Pourtant, le 4 mai dernier fut une journée terrible pour de nombreuses victimes de harcèlement. Le Conseil constitutionnel, en abrogeant le délit de harcèlement sexuel, a créé un vide juridique aux conséquences désastreuses. Ces victimes qui menaient un combat juridique, parfois depuis plusieurs années, se retrouvent totalement délaissées par le droit français, dans l'incapacité de voir la justice faire son devoir. Heureusement, ce projet de loi, qui fait écho aux excellents travaux du Sénat, dont il s'inspire, démo...

...tion et l'apport sur ce dossier des associations féministes, sources de tant d'avancées pour les droits des femmes. Je souhaite également féliciter le Gouvernement, à travers votre engagement, mesdames les ministres, d'avoir déposé en urgence un projet de loi sur le harcèlement sexuel. L'urgence était en effet du côté des victimes qui voyaient leurs souffrances niées après la décision du Conseil constitutionnel de rayer de la carte la loi existante, à la demande d'un citoyen. Au-delà du texte lui-même, je veux insister sur le signe que son adoption doit donner à l'opinion sur la République dont nous avons besoin. On sait que l'état des droits des femmes est un critère des reculs ou des avancées de la société. Si l'on prend ce critère, on peut constater que la République est aujourd'hui malmenée : malme...