Interventions sur "harcèlement"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le 4 mai dernier, en abrogeant la loi pénale sur le harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel a lancé involontairement mais indéniablement un défi à la représentation nationale. Il s'agissait de savoir si l'abrogation de cette loi créait un tel vide juridique que nous serions désarmés, au point de ne pas savoir quelle réponse apporter au plan législatif. Ce défi, nous avons décidé, à partir du projet de loi, de le relever. Au moment de nous prononcer su...

Mesdames les ministres, chers collègues, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel que nous allons voter est attendu. Au cours de nos discussions, nombreuses ont été les interventions qui visaient à rappeler les chiffres de ce fléau social. Le harcèlement sexuel est une des variantes de la violence de genre, dont les femmes sont majoritairement victimes, une violence sourde, présente partout, qui bénéficie malheureusement d'une complaisance sociale parfois très large. I...

...encourageant. Il faudra néanmoins que l'orientation de genre fasse enfin son entrée dans notre corpus législatif. On ne lutte efficacement contre les discriminations vous l'avez rappelé à plusieurs reprises à cette tribune qu'à condition qu'elles soient clairement nommées. C'est une question importante que nous souhaitons traiter. Le texte issu de nos travaux a donné une double définition du harcèlement qui englobe toutes les situations et tous les champs. Il est précis, et permet ainsi de répondre aux griefs qui avaient conduit le Conseil constitutionnel à abroger les dispositions antérieurement en vigueur. Le texte adapte également la répression à la gravité des faits. Il permettra de punir de façon cohérente et exhaustive les discriminations très souvent induites par le harcèlement sexuel. L...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte élaboré par la CMP, que nous adopterons définitivement dans quelques minutes, est à la fois indispensable et urgent. Il répond à une très forte attente des victimes de harcèlement sexuel, plongées dans un profond désarroi après la disparition de ce délit de notre arsenal juridique. Ce texte, il faut le souligner, porte aussi la marque d'un travail collectif rigoureux qui a permis son amélioration au fil des débats. La nouvelle définition du délit est désormais suffisamment précise pour respecter le principe de légalité des délits et des peines, tout en évitant de dresser u...

...u de la demande d'un stage, par exemple. L'inscription de la vulnérabilité ou de la dépendance liée à la précarité, à la situation économique et sociale de la victime, comme circonstance aggravante, constitue une autre avancée. J'insisterai sur la traduction de la nouvelle loi dans le code du travail. Le choix a été fait plusieurs orateurs l'ont dit d'y reproduire in extenso la définition du harcèlement sexuel, plutôt que de renvoyer simplement au code pénal, même si cette dernière position était parfaitement défendable. Convenons-en, néanmoins, le code du travail est l'outil principal dans le monde du travail, ce qui justifie probablement le choix entériné. La loi donne aux personnes en formation ou en stage ainsi qu'aux candidats à un recrutement les mêmes droits qu'aux salariés. Pour ce qui ...

...ui permettra de combler le vide juridique créé par le Conseil constitutionnel. Ce vide juridique est, il convient de le rappeler avant de revenir sur le texte lui-même, la conséquence extrême de la question prioritaire de constitutionnalité qui aboutit, à un moment donné, à faire disparaître une loi, à faire disparaître la protection juridique apportée aux victimes dans le cadre, ici, du délit de harcèlement sexuel. Je rejoindrai Mme la ministre des droits des femmes qui soulignait, tout à l'heure, que cela devait nous inciter, dans le cadre de nos travaux, que ce soit à l'Assemblée ou au Sénat, à être très exigeants pour que nos textes soient parfaitement bordés, afin d'éviter un tel vide juridique, particulièrement lorsqu'il s'agit du harcèlement sexuel, véritable fléau social et sociétal, qui enge...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après un débat riche et constructif, le projet de loi visant à rétablir l'incrimination de harcèlement sexuel va être, ce soir, définitivement voté et, à entendre les interventions, à l'unanimité. C'est un moment essentiel pour les victimes, un moment important pour les femmes. Je tiens à vous remercier, madame la garde des sceaux, ainsi que votre collègue, d'avoir su apporter cette réponse dans l'urgence. Je veux saluer, une nouvelle fois, la contribution de tous les collègues de l'Assemblée à ...

...ciements à Mme la ministre des droits des femmes, d'avoir été, tout au long de ces travaux, accessible et à l'écoute. J'ai presque envie de dire, merci, madame la garde des sceaux, d'être une femme normale ! Au-delà de la méthode, je voudrais vous dire combien, au groupe SRC, mais aussi à la délégation aux droits des femmes, nous sommes satisfaits de ce texte. Il ne se contente pas de définir le harcèlement sexuel : il augmente les peines encourues, il ajoute des facteurs aggravants, il complète les critères de discrimination, il protège les salariés du privé comme du public à égalité sur l'ensemble du territoire français, enfin, il prend en compte les victimes pour lesquelles l'action publique s'est éteinte du fait de l'abrogation de la loi. Mes chers collègues, à l'image de notre Président de la ...

...r un édifice législatif nouveau résultant d'un long et patient travail d'analyse, de concertation et de confrontation, que des rapports, des missions d'évaluation, de contrôle ou d'information auraient précédé et étayé. Non, la vocation de ce projet de loi était de combler le vide juridique provoqué par la décision du Conseil constitutionnel de censurer les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Nous avions l'impérieuse exigence de rétablir, le plus vite et le plus efficacement possible, la justice pénale au coeur de la lutte contre ce fléau insupportable que constitue le harcèlement sexuel, dont nos débats ont montré tous les dégâts humains, familiaux, professionnels, personnels et sociaux qu'il engendrait ; fléau insupportable parce qu'il traduit des archaïsmes sexistes, inéga...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est aussi urgent qu'essentiel. Le harcèlement sexuel est un problème de société dont les femmes sont les principales victimes. Il relève d'un comportement d'abus de pouvoir et d'une vision sexiste des femmes. C'est une relation qui traduit avant tout l'expression d'un rapport de domination. C'est pourquoi mes premiers mots vont à toutes ces femmes qui ont engagé courageusement des actions en justice contre leurs agresseurs et que le Conseil...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans notre droit par la loi du 2 novembre 1992 et a même connu une évolution substantielle avec la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, qui a élargi son champ d'application au-delà des relations de travail. Cependant, ce délit a été rayé du code pénal par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, en raison de son libellé évasif contraire aux p...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs et présidents de commission, mes chers collègues, ce débat porte sur un douloureux problème de société. Oui, le harcèlement sexuel est un fléau, qui fait beaucoup de victimes et dont les conséquences sont souvent dramatiques. Le harcèlement sexuel est trop souvent banalisé. Pire, les victimes sont culpabilisées. Or le harcèlement est souffrance, meurtrissure, humiliation, torture morale. Certes, depuis trente ans, la lutte contre le harcèlement sexuel a accompli d'importants progrès. Aujourd'hui, il est unanimement c...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce texte est très attendu afin de réparer un fiasco juridique et judiciaire. Je vous félicite, mesdames, pour la méthode et l'esprit avec lesquels ce projet a été conjointement élaboré. Il aura aussi été présenté avec beaucoup de dignité. En définissant avec précision le harcèlement sexuel, la loi va améliorer le respect des droits des victimes, mais aussi des auteurs, grâce à un nouveau cadre juridique sécurisé. La question est complexe, dès lors que l'on veut y répondre largement. La définition correcte du harcèlement devrait, en partie du moins, débloquer la situation. Ainsi, les préjudices nombreux et complexes résultant de cette infraction particulièrement pernicieuse q...

...ire le lien avec la mission sur les risques psychosociaux au travail qui fut menée sous la précédente législature. Jean-Frédéric Poisson et moi avons travaillé ensemble sur ce thème. On pourrait même dire que M. Poisson était le rapporteur génétique de la mission les plus anciens comprendront. Marisol Touraine en était la présidente. A posteriori, il me semble que nous avons très peu parlé du harcèlement sexuel. Les auditions ont été nombreuses, mais ce sujet a été complètement écarté. Nous en sommes probablement responsables, tout comme les personnes auditionnées. C'est regrettable, mais c'est révélateur. Il est rare, je le sais, que l'on fasse aveu de faiblesse à cette tribune. Je le dis cependant franchement : je pense qu'il n'est pas de politique sans conscience. En l'occurrence, le curseur...

...e nous n'avions pas traité ce sujet dans le cadre de la mission d'information qui nous avait réunis jusqu'en 2010. Précisons, à notre décharge, même si l'excuse est d'une relative faiblesse, que nous n'avions pas été sollicités ni alertés sur cette question. Sans doute étions-nous préoccupés par les suicides en nombre et les situations de stress au travail. Nous aurions dû traiter la question du harcèlement sexuel mais nous ne l'avons pas fait. Ce soir, nous nous rattrapons en participant tous les deux à ce débat. J'en profite pour suggérer au président de la commission des lois une nouvelle étude à propos de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que l'on pourrait intituler « Conséquence des invalidations partielles sur le fonctionnement des missions d'information ». (Sourires.) Mais ce n'est...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de saluer, à mon tour, la réactivité du nouveau gouvernement qui a élaboré ce projet de loi sur le harcèlement sexuel, et de féliciter nos collègues sénateurs ainsi que les membres de notre commission des lois pour leur vote unanime sur ce texte. Ainsi ont-il respecté l'engagement pris par le Président de la République d'aller vite sur ce sujet afin de combler le vide juridique. Il est vrai que la brutalité de l'abrogation de la loi par le Conseil Constitutionnel a semé le trouble et le désordre, notamme...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'ont fait plusieurs intervenants à cette tribune, je prolongerai le débat sur la circonstance qui a provoqué l'examen de ce projet de loi tendant à rétablir l'incrimination de harcèlement sexuel dans notre droit pénal. Cette censure constitutionnelle, qui faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité, a eu pour effet immédiat de supprimer l'une des incriminations pénales les plus emblématiques et les plus nécessaires. Elle a provoqué le désarroi et la rancoeur parmi les victimes, qui sont extrêmement mal accompagnées, voire presque systématiquement ignorées. Elle...

...isprudence, qu'il faut comprendre, doit inciter le législateur à répondre aux aspirations de nos concitoyens. Parmi les attentes de ceux-ci figure l'adaptation permanente de ce patrimoine juridique à la réalité de notre société, à son évolution et aux conquêtes sociales, au rang desquelles nous pensons devoir inscrire la lutte contre les inégalités et les discriminations. Il en est ainsi pour le harcèlement sexuel. La censure du Conseil constitutionnel était fondée sur l'imprécision de la loi pénale, qui violait, de ce fait, l'un des principes fondamentaux de notre droit, à savoir le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe protège nos concitoyens de l'arbitraire des poursuites infondées. Mais cette imprécision était aussi à l'origine de difficultés pour l'action publique à pour...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, suite à l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, nous examinons aujourd'hui un texte visant à définir à nouveau ce délit. Pour faire face rapidement au vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel, ce projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée. C'est juste et légitime. Il y a urgence, puisque toutes les procédures en cours sont annulées ou requalifiées, et qu'il est interdit d'e...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens à souligner, comme nombre de mes collègues, ma satisfaction quant à la qualité du travail effectué par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui. Ce texte donne une vraie définition du harcèlement sexuel, qui offrira une meilleure protection aux victimes et permettra de réprimer celui-ci sous toutes ses formes, y compris lorsqu'il est commis dans des circonstances particulières. Je pense, en particulier, à l'introduction dans le code pénal de la notion de vulnérabilité économique et sociale en tant que circonstance aggravante. Il faut saluer cette véritable innovation qui me tient particul...