Interventions sur "peine"

...ar la loi du 2 novembre 1992 et a même connu une évolution substantielle avec la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, qui a élargi son champ d'application au-delà des relations de travail. Cependant, ce délit a été rayé du code pénal par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, en raison de son libellé évasif contraire aux principes de la légalité des délits et des peines et de clarté de la loi. Il en est résulté un vide juridique justifiant une nouvelle législation de toute urgence. Il nous appartient, aujourd'hui, de voter la définition de ce qui relève du harcèlement sexuel afin de ne pas le confondre avec une agression sexuelle, sanctionnée plus sévèrement, ou une simple attitude de séduction. À ce sujet, j'ai tenu, la semaine dernière, dans ma circonscript...

...de l'infraction pénale au cercle familial et amical et aux relations de voisinage colle mieux à la réalité. Ce projet de loi permet également de nombreuses améliorations : une meilleure protection, on l'a dit, des victimes de harcèlement sexuel ; une meilleure implication des associations, qui auront le droit d'ester en justice ; une meilleure protection des témoins ; surtout, une graduation des peines en fonction de la gravité des actes. Cette nouvelle loi devrait, par conséquent, encourager les victimes à briser le silence et, surtout, aider les juges à prendre leur décision. Sur ce sujet, comme celui plus général des violences envers les femmes, nous devons avancer vite et bien. Je crois que, si consensus il doit y avoir, c'est sur ce genre de problème de société. Les attentes sont consid...

... évolution et aux conquêtes sociales, au rang desquelles nous pensons devoir inscrire la lutte contre les inégalités et les discriminations. Il en est ainsi pour le harcèlement sexuel. La censure du Conseil constitutionnel était fondée sur l'imprécision de la loi pénale, qui violait, de ce fait, l'un des principes fondamentaux de notre droit, à savoir le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe protège nos concitoyens de l'arbitraire des poursuites infondées. Mais cette imprécision était aussi à l'origine de difficultés pour l'action publique à poursuivre certains faits. Cette imprécision était donc fondamentalement attentatoire aux droits des victimes et à leur capacité à faire reconnaître la culpabilité des auteurs de harcèlement. L'excellent travail de définition des é...

...e UDI propose de reporter le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles aggravées et du harcèlement sexuel dans le cadre des relations de travail, à compter du jour où la victime n'est plus en relation avec son agresseur ou son harceleur. En deuxième lieu, nous devons mettre en place une répression adaptée et cohérente du délit de harcèlement sexuel. Sur la question des peines applicables à ce délit, les discussions ont déjà été nombreuses. Pour notre part, nous pensons que le harcèlement sexuel doit être plus sévèrement réprimé. Il n'est pas acceptable que les atteintes aux biens soient plus réprimées que les atteintes aux personnes. Il en va de la dignité des victimes, qui peuvent légitimement s'étonner que l'on oppose à leur souffrance le respect d'une supposée co...

... du texte. Ces motifs ont justifié la déclaration d'urgence ; il n'en demeure pas moins qu'après une telle procédure, il reste un goût d'inachevé, voire un sentiment d'insatisfaction. Le vote de ce texte est crucial, car le harcèlement sexuel, comme l'orateur précédent l'a si bien rappelé, est une plaie sociale, dont la reconnaissance par le code pénal ne fut faite que très tardivement, il y a à peine 20 ans. C'est une violence de genre, une violence sourde qui s'attaque à la dignité de la personne, qui vise à humilier celle-ci, à en faire un objet, à la réduire à son sexe, à son orientation sexuelle ou à son genre. Cette violence s'attaque principalement aux femmes, mais pas uniquement. Sans parler de harcèlement sexuel, nous connaissons malheureusement de ces situations où des propos griv...

...r sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La Cour de Cassation exigeait de pouvoir contrôler si les faits retenus par les juges du fonds étaient bien établis voir en ce sens l'arrêt du 24 septembre 2008. L'article 222-23-2 du code pénal retenait la définition établie par l'article 1152-1 du code du travail et punissait l'infraction de harcèlement moral d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 15 000 euros d'amende. Code pénal et code du travail c'était la raison de la présence tout à l'heure du ministre du travail, Monsieur Sapin se chevauchaient lorsqu'ils ne se contredisaient pas. Certes, la définition du harcèlement sexuel était la même dans le code pénal et le code du travail. Il en allait de même pour le harcèlement moral. Mais la définition m...

...us m'avez expliqué qu'il ne faut pas aller contre ce qui va éventuellement se faire dans le cadre de la révision du code du travail et de la concertation qui doit s'établir avec les différentes organisations syndicales, mais je crois, madame la rapporteure, que vous perdez là une occasion. Toutefois, je ne désespère pas de parvenir à vous convaincre. Quant aux sanctions, il faut rappeler que les peines étaient identiques en ce qui concerne le harcèlement moral et le harcèlement sexuel : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'article 1er du texte prévoit désormais pour le harcèlement sexuel des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende et en cas de circonstances aggravantes de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il eût été incompréhensible ...

...uent que l'autorité judiciaire requalifie un viol en agression sexuelle en passant sous silence certains des éléments constitutifs de l'infraction, ce qui permet de juger les auteurs plus rapidement devant une juridiction correctionnelle plutôt que devant une cour d'assises. Il convient donc d'être attentif à ne pas banaliser les infractions sexuelles et de les sanctionner systématiquement par la peine prévue dans le code pénal. De même, nous sommes favorables à l'extension du délit de discrimination résultant du harcèlement sexuel aux personnes ayant témoigné sur de tels agissements. Nous considérons également qu'il est nécessaire de faire bénéficier toute personne en formation ou en stage de cette même protection contre les discriminations résultant d'un harcèlement moral et sexuel. En conc...

... pénal qui réprimait le délit de harcèlement sexuel. Cette censure était, hélas ! prévisible puisque le délit de harcèlement n'était plus défini que par une formule tautologique : « Le fait de harceler dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende ». Cette formule méconnaissait à ce titre le principe de légalité des délits et des peines proclamé par l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les principes de clarté, de précision et de prévisibilité et sécurité juridiques. Ce principe, théorisé par Cesare Beccaria-Bonesana au xviiie siècle, impose au législateur lorsqu'il crée un délit d'en définir les éléments constitutifs de manière suffisamment précise. Beccaria résume d'une phrase la por...

... après les améliorations apportées par le Sénat et par notre commission des lois, doit-il être considéré comme un texte positif, qui nous permet d'aller plus loin. Le premier de ses mérites, et non le moindre, est de combler le manque vraiment inopportun dont souffre notre arsenal pénal depuis l'abrogation, le 4 mai dernier, de la loi antérieure. Il fallait que nous nous en préoccupions. Et en à peine trois mois trois mois de trop, diront certains , nous aurons fait, les uns et les autres, assez rapidement, ce que nous avions à faire. Encore fallait-il le faire d'une manière qui soit sécurisée sur le plan juridique. C'est ce à quoi parvient l'article 1er, même s'il ne permet pas d'atteindre la certitude absolue d'une sécurité juridique définitive. Je crois que nous avons, tous ensemble, éco...

...fie profondément l'approche par notre société du délit de harcèlement sexuel et de l'ensemble des violences qui sont faites aux femmes. Nous savons que la réalité sociologique du harcèlement sexuel dépasse sensiblement la traduction juridique qui lui est donnée : en France, le nombre de condamnations, comparé à celui des femmes qui se disent victimes de harcèlement sexuel, est très faible et les peines les plus graves sont bien souvent déqualifiées. Le harcèlement sexuel, parfois considéré comme une simple forme de séduction appuyée, n'est donc pas toujours abordé avec le sérieux qui s'impose. L'arrêt d'une cour d'appel, évoqué lors des auditions du groupe de travail du Sénat, illustre ce phénomène : après avoir employé les termes de « plaisanteries, certes pas toujours de bon goût », cette d...

...au juge, permettra d'éviter la confusion entre les incriminations d'agression sexuelle ou de viol, d'une part, et celle de harcèlement sexuel, d'autre part. Ainsi amendée en commission des lois, cette nouvelle définition suffira-t-elle à nous prémunir contre une nouvelle censure constitutionnelle, laquelle, cette fois, serait fatale au texte ? De même, s'il faut se féliciter de l'aggravation des peines encourues par rapport au texte initial, n'est-il pas finalement choquant que le harcèlement sexuel soit toujours moins puni que le vol, alors qu'il s'agit bien d'un acte de violence ? Une révision de l'échelle des peines semble opportune, afin de rétablir la primauté de la sanction pour les atteintes aux personnes. Si certaines circonstances aggravantes prévues par ce texte sont pleinement just...

...nomène rare. Il y a douze ans, déjà, 45 % des femmes interrogées déclaraient avoir subi des blagues sexistes ou sexuelles au travail. Pourtant, on ne dénombre que 1 000 procédures par an en moyenne. Cette faiblesse du nombre de plaintes déposées pose question. Et lorsqu'une procédure est lancée, c'est un parcours du combattant juridique qui débute, pour aboutir à des amendes dérisoires, ou à des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis total. Il existe donc un décalage inacceptable entre la réalité du harcèlement sexuel et la rareté ou l'insuffisance de la réponse pénale. Avec la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, nous sommes passés de la nécessité d'agir pour améliorer la législation à l'urgence d'agir. Des procédures en cours ont été stoppées du jour au lendemain, an...

...tion de femmes de la Réunion qui s'exprime à cet instant. Une nouvelle loi conjuguée à une action publique plus affirmée, ne serait-ce pas là une manière de rétablir la confiance chez les victimes, et de prévenir de nouveaux actes de harcèlement sexuel ? D'autant que, déjà en 2007, cette même infraction avait eu à souffrir d'une erreur, avec des conséquences certes moins dramatiques, puisque les peines, lors de la recodification du code du travail, avaient été supprimées. Pour l'heure, il nous revient de redéfinir le harcèlement sexuel. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il ne s'agira pas d'une définition ex nihilo puisque compte devra être tenu de la définition initiale de 1994, modifiée en 1998, mais surtout de la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l'article issu de la ...