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Projet de loi de finances pour 2013

Compte de concours financiers avances aux collectivités territoriales

Documents législatifs

Projet de loi N° 235 de finances (2 commentaires, 1642 amendements)
Rapport N° 251 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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