Interventions sur "assignation"

...ngt-neuf procédures judiciaires ont été ouvertes sous la qualification terroriste, dont vingt-trois pour apologie du terrorisme. Mais je mesure que ces perquisitions ont permis, au fond, de donner un coup de pied dans la fourmilière, en déstabilisant des réseaux de trafics d’armes et de stupéfiants qui, à partir de la délinquance de droit commun, nourrissent les filières djihadistes. Quelque 285 assignations à résidence sont encore en vigueur. Ce chiffre doit être évalué au regard des milliers d’individus repérés, d’une part au titre des atteintes à la sûreté de l’État au sein du fichier des personnes recherchées, d’autre part au titre de la radicalisation islamiste au sein du fichier FSPRT. Nous continuons à nous interroger, monsieur le ministre, sur le volume des assignations à résidence. À l’heur...

... ni frontières ni limites, et dont la menace plane sur l’ensemble de la planète et, naturellement, sur notre territoire. Il est évident que des mesures datant de la guerre d’Algérie n’étaient pas à même de nous mettre en capacité de lutter contre ce fléau. Devant une menace aussi élevée, seul un régime d’exception et une adaptation de la loi de 1955, avec notamment un renforcement du dispositif d’assignation à résidence, pouvaient nous aider à prévenir ces effroyables atteintes à notre sécurité et à l’ordre public. Nous savons tous pourtant qu’il faudra certainement plusieurs années pour anéantir Daech et Al-Qaïda. Le 19 novembre dernier, à cette même tribune, mon collègue Jean-Christophe Lagarde, comme bon nombre de parlementaires, évoquait la forte probabilité que nous nous retrouvions dans cet hé...

En effet, on assiste quasiment à l’émergence d’une présomption de culpabilité à l’égard de nos services de police et de sécurité qui se retrouvent, par avance, accusés de vouloir mener des actions attentatoires aux libertés. Enfin, je veux redire que les propos qui ont été tenus au sujet de prétendues assignations à résidence de militants écologistes, notamment dans mon département de Loire-Atlantique où il y a, comme chacun sait, une controverse et une contestation très fortes autour du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, constituent des contre-vérités. J’ai pu le vérifier moi-même auprès de la préfecture : aucune perquisition ou assignation à résidence n’a été décidée pour ce motif. Il n’y a pas...

... que nous avons institué, et son contrôle approfondi par le juge administratif sont autant de garanties données à nos concitoyens. Le Gouvernement a fait preuve de discernement et de mesure dans sa gestion de l’état d’urgence. Aucune liberté publique n’a été affectée. Alors que les recours n’ont pas manqué, la justice administrative n’a suspendu qu’un très petit nombre d’actes. En outre, sur 400 assignations à résidence prononcées par les préfets, onze seulement ont été suspendues, dont dix à l’initiative du ministère lui-même. La légitimité de la mise en oeuvre de cette mesure est consubstantielle à son caractère exceptionnel et temporaire. Dans sa décision du 27 janvier, le Conseil d’État a défini l’état d’urgence comme « un régime de pouvoirs exceptionnels » dont les effets, « dans un État de dr...

...i nous est le plus cher, notre mode de vie. Il nous est alors apparu nécessaire de proroger l’état d’urgence le 19 novembre dernier puisque le péril paraissait imminent. Faciliter l’action de l’administration et des forces de sécurité était nécessaire et justifiait des mesures exceptionnelles. Je rappelle que pour l’essentiel, l’état d’urgence permet d’effectuer des perquisitions et de décider d’assignations à résidence sans autorisation préalable du juge judiciaire, celui qui garantit qu’il ne soit dérogé ni à la loi, ni à nos valeurs fondamentales. Je tiens aussi à rappeler que le droit commun permet ces procédures, mais de façon plus encadrée. Le bilan de cette période d’état d’urgence montre qu’il a pu permettre pendant un temps d’accélérer contrôles, perquisitions et placements en résidence su...

...me plusieurs de mes collègues, je tire de l’ensemble de ces données les enseignements suivants. Tout d’abord, les mesures prises depuis novembre ont été et demeurent nécessaires. La menace terroriste reste haute, comme nous l’ont prouvé les événements survenus à la fin de l’année 2015, ainsi que le nombre important de perquisitions avec interpellations et saisies d’armes, de même que le nombre d’assignations à résidence. Les chiffres ont été rappelés, je n’y reviens pas, tout en soulignant que, comme nous l’a rappelé M. le ministre lors de son audition, contrairement à ce qui a été rapporté trop souvent, les suites judiciaires données aux mesures administratives ont été importantes et le seront encore. L’état d’urgence a donc prouvé son utilité. La question est de savoir si celle-ci est toujours d...

Je souhaite revenir sur les assignations à résidence. Pendant l’état d’urgence, l’assignation à résidence est ordonnée par le préfet et se passe de la décision d’un juge, ce qui n’est pas le cas dans la procédure pénale de droit commun. À la date du 16 février, il y a eu quatre cents assignations à résidence, dont une centaine ont été contestées devant le tribunal administratif et certaines annulées. Prenons garde à ne pas entrer dan...

Monsieur le ministre, au mois de novembre vous avez étendu le champ des perquisitions et des assignations à résidence : vous avez donc restreint les libertés individuelles sans jamais invoquer la Constitution. Or, pour de simples objets matériels, vous soulevez un problème de constitutionnalité. Permettez-moi de ne pas être d’accord avec cet argument. Je maintiens que les services de police souhaitent pouvoir exploiter les ordinateurs et les téléphones portables en laboratoire. Ces deux amendements ...

...es informatiques, essentielles aujourd’hui, ce qui va permettre à nos services de développer leurs enquêtes. On comprend bien que la question des téléphones ou des ordinateurs ne se pose pas de la même façon qu’en 1955 et qu’il faut associer de nouveaux outils aux perquisitions. Je ne développe pas les garanties juridiques nouvelles qui sont inscrites dans la loi, tout comme la modification de l’assignation à résidence, rendue nécessaire par les échanges auxquels peuvent procéder les terroristes. La dissolution d’associations ou de groupements de fait sera plus rapide, c’est une bonne chose. Nous pourrons fermer plus rapidement des lieux dans lesquels des appels à la haine, à la violence, au djihad, au rejet de la France sont proférés et quelquefois accessibles au plus grand nombre de nos concitoye...

Les uns doivent être arrêtés et incarcérés sous un régime général relevant de l’autorité judiciaire selon une logique répressive, distincte des procédures prévues par l’état d’urgence. D’autres, notamment les individus signalés par les services de renseignement, doivent faire l’objet d’une assignation à résidence sous un régime spécial relevant de l’autorité administrative, selon une logique préventive inhérente aux procédures prévues par l’état d’urgence. C’est pourquoi nous vous appelons à durcir le régime de l’assignation à résidence en l’assortissant de contraintes nouvelles, monsieur le Premier ministre. Il faut pouvoir la mettre en oeuvre dans tout lieu décidé par le ministre de l’intéri...

...critique dans trois mois et que les menaces qui pèsent sur nos concitoyens soient encore très élevées. Nous vous proposerons, car la situation l’impose, de permettre au Parlement de renouveler, le cas échéant, l’état d’urgence avant son terme, sans avoir à repasser par la case décret – ce qui serait assez ridicule, convenons-en. Oui, nous soutenons le renforcement et l’adaptation du dispositif d’assignation à résidence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’un individu constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Il convenait que le champ d’application de ce dispositif, jusqu’alors trop restrictif, évolue. Les possibilités d’imposer le pointage et d’interdire aux personnes assignées à résidence d’entrer en relation avec certaines autres personnes pourront...

...celui que nous vivons, mais nous serons mieux armés pour les éviter. C’est ce qu’attendent de nous les Français. S’il faudra naturellement veiller à la proportionnalité et à ce que des moyens supplémentaires de contrôle accordés à l’État ne soient pas illégitimes au regard de l’équilibre nécessaire pour préserver nos libertés publiques, chacun peut comprendre qu’une partie de ces moyens, comme l’assignation à résidence ou les perquisitions administratives – indispensables après le choc que nous vivons – seront conservés au-delà des trois mois. Nous devons donc procéder à l’inscription dans notre droit commun d’un certain nombre de mesures spécifiques à la lutte contre le terrorisme, tout en instaurant une procédure de contrôle stricte et des voies de recours garanties, qui nous prémunissent d’éventu...

...sée. À court terme, le renforcement de notre dispositif de sécurité passe par une prorogation et une modernisation de l’état d’urgence. Tel est est l’objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Ce texte précise notamment les conditions des perquisitions administratives, en autorisant – c’est nouveau – la saisie de matériel informatique et téléphonique. Il renforce le dispositif d’assignation à résidence. Il élargit les possibilités de dissolution d’associations. Autre nouveauté, il permet aux personnes visées par des procédures administratives de pouvoir exercer un recours. Votre projet de loi, monsieur le Premier ministre, supprime les possibilités de censure de la presse. Nous sommes très attachés à ce point et serons très attentifs à ce que le contrôle de la presse ne revienne pa...

...rité civile à l’autorité militaire. En revanche, la Constitution ne prévoit rien sur l’état d’urgence. L’état d’urgence, c’était simplement la loi du 3 avril 1955, qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel au mois de janvier 1985. Mais chacun comprend bien que 1955, ce n’est pas 2015, et qu’il fallait toiletter, réformer, renforcer cette loi. Cela a été fait sur l’assignation à domicile et sur les perquisitions, mais aussi sur le droit de la presse. Nous renforçons la liberté de la presse, en nous éloignant de ce qui était prévu dans la loi de 1955…

...céder aveuglément à la tentation du choix de la sécurité au mépris des libertés. Je le redis, le choix n’est pas entre ces deux exigences fondamentales. Outre la prorogation pour trois mois de l’état d’urgence, auquel il pourra être mis fin si son maintien n’est plus nécessaire, le projet de loi prévoit des dispositions modifiant celles de la loi de 1955, notamment l’élargissement du régime de l’assignation à résidence et la modification de celui des perquisitions. Un amendement adopté en commission des lois prévoit un contrôle parlementaire de ces mesures prises par le Gouvernement. Vous avez opportunément précisé, monsieur le rapporteur, en quoi pourrait consister sa mise en oeuvre concrète et fait des propositions à ce sujet. Le caractère exceptionnel de ces mesures justifie en effet un contrôle...

...Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction que le Gouvernement et sa majorité ont accepté plusieurs mesures visant à rendre la loi relative à l’état d’urgence plus sévère à l’égard de ceux qui combattent l’État de droit. Nous nous en réjouissons, même si le débat de ce matin doit permettre d’éclaircir encore quelques points concernant, par exemple, les bracelets électroniques ou les durées d’assignation à résidence. Contrairement à ce qui s’était passé il y a quelques mois, vous avez reconnu cette fois-ci que l’opposition pouvait utilement participer à ce combat que vous souhaitez mener – et c’est bien normal – comme chef du Gouvernement. Il reste néanmoins deux sujets sur lesquels nous souhaitons des éclaircissements de votre part. Le premier, soulevé par plusieurs collègues, est celui de la ...

...terrorisme international en 2015. Ce projet de loi répond à deux enjeux : renforcer l’efficacité de la loi, grâce à des mesures nouvelles, tout en définissant mieux et en encadrant les pouvoirs confiés aux autorités – car il faut s’assurer que les actions engagées par nos forces de sécurité ne souffrent d’aucune contestation sur le plan juridique. Accroître l’efficacité, c’est ainsi renforcer l’assignation à résidence des personnes considérées comme dangereuses afin de ne pas disperser ni surcharger l’action de nos forces, par ailleurs déjà très fortement mobilisées. Je veux, à mon tour, les saluer pour leur courage et les remercier pour leur dévouement qui force l’admiration de nos compatriotes. Grâce à cette procédure rénovée, le ministre de l’intérieur pourra, par exemple, imposer un pointage a...

...lles populations. Le recul de François Hollande, qui avait en premier lieu annoncé la restauration du contrôle aux frontières nationales – toujours pas effectif d’ailleurs – pour finalement le repousser aux frontières européennes, fragilise d’ores et déjà les réponses apportées par l’exécutif. Le toilettage de la loi de 1955 est un premier pas, mais un premier pas seulement. La modification de l’assignation à résidence constitue la principale mesure. Nous saluons son élargissement « à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ». Nous souhaiterions que cette extension permette l’assignation de tous les individus fichés S pour radicalisation. Mais, en observant de plus près cette disposit...

...idence lorsqu’il « existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Ainsi, on a renoncé à la notion d’activité pour retenir la notion de comportement. Il s’agit là d’un progrès que je salue, d’une avancée législative à laquelle je ne peux qu’adhérer. En revanche, je ressens une certaine inquiétude concernant la durée de cette assignation à résidence, limitée à « huit heures par vingt-quatre heures ». Qu’allons-nous faire pour surveiller les gens qui doivent l’être en dehors de cette période de huit heures ? Force est de reconnaître qu’il y a là un désert de surveillance qui ne peut que nous inquiéter. Au vu des difficultés que l’on rencontre à exercer le contrôle judiciaire lorsqu’il est imposé, on peut vraiment se poser des ques...

À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Nous avons tous et toutes été très touchés par ce qui s’est passé. Dans ce cadre, nous sommes en train d’adapter notre arsenal législatif afin que la République puisse mieux se défendre contre des individus particulièrement déterminés. Le groupe UDI partage complètement l’objectif de l’article 4, qui vise à renforcer et à adapter le dispositif d’assignation à résidence. À travers divers amendements, nous ferons des propositions pour améliorer et compléter ce texte. Pour autant, face à cette situation exceptionnelle, il faut que le Parlement dispose de moyens de contrôle tout aussi exceptionnels. C’est le sens de l’amendement no 58, qui vise à créer une commission de contrôle de l’état d’urgence, sur le modèle de la Commission nationale de contrôle ...