Interventions sur "perquisition"

...la condition de « péril imminent » posée par l’article 1er de la loi du 3 avril 1955 paraît donc satisfaite. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs confirmé dans son avis du 8 décembre dernier. S’il n’a pas suffi, et si personne ne peut prétendre qu’il suffira à lui seul à prévenir la survenue de nouveaux attentats, l’état d’urgence est un outil de mobilisation inédite des forces de l’ordre. Outre les perquisitions administratives et les assignations à résidence, qui ont focalisé l’attention, je veux donc rappeler les autres mesures, individuelles ou générales, qu’il permet : l’interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; l’institution par arrêté des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; l’interdiction...

...es radicales, 82 mesures d’expulsion de personnes en lien avec le terrorisme et 319 mesures de déréférencement de sites faisant l’apologie du terrorisme. Ne baissons pas la garde ! Voilà pourquoi l’article 1er du projet de loi que je vous propose d’adopter prévoit que l’état d’urgence sera prorogé jusqu’au 15 juillet 2017. Il dispose expressément que les préfets pourront, à nouveau, ordonner des perquisitions domiciliaires administratives, de jour comme de nuit. L’article 2 modifie le régime des assignations à résidence prévues dans le cadre de l’état d’urgence. Le Gouvernement avait annoncé une limite de quinze mois, en l’absence d’éléments nouveaux. Avec le président Raimbourg, nous avons hier proposé à la commission des lois, qui l’a accepté, une durée maximale d’assignation à résidence de douze ...

..., plusieurs dispositifs sont venus étoffer l’arsenal sécuritaire dont disposent nos services. La superposition des textes est même étourdissante depuis 1986 et le premier texte qui institue des régimes dérogatoires au droit commun en matière de terrorisme. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme a inscrit dans le droit commun des dispositions propres au terrorisme comme les perquisitions de nuit, la fouille des bagages, la retenue des personnes. Cette même loi permet l’utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion, ainsi que le recours aux sonorisation, fixation d’images et captation de données informatiques dans le cadre des enquêtes diligentées par le parquet. Votre gouvernement a ainsi les moyens de faire face à la menace ...

Mais la lutte contre le terrorisme passe par la lutte contre ce qui l’engendre. Au lieu de voter une énième loi de prorogation de l’état d’urgence, qui est inutile et néfaste, il serait judicieux de cesser de vendre des armes à des régimes liés au terrorisme ou soumis à un embargo. En effet, il ne s’agit pas de colmater les brèches, d’empêcher au dernier moment de nouveaux attentats, à coup de perquisitions souvent hasardeuses, qui n’ont pas été utiles pour prévenir les actes terroristes les plus récents, mais il s’agit de s’attaquer aux racines du mal. Il est nécessaire de comprendre ce qui conduit au pire des jeunes désoeuvrés. Comprendre n’est pas excuser, mais accepter de faire face à une réalité cruelle, qui blesse notre société. J’en viens à l’élément qui apparaît le plus problématique compt...

...lement. Pourtant, plusieurs instruments juridiques adoptés récemment par le Parlement permettent aux services de sécurité et à la justice de faire face au terrorisme. La loi du 3 juin a accru les prérogatives des magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste. Je voudrais que celles et ceux qui nous écoutent aient en mémoire ce que le Parlement a voté et qui est venu durcir notre droit. Les perquisitions de nuit dans les domiciles sont désormais autorisées dans le cadre de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire en matière terroriste. Le parquet s’est vu reconnaître, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, des prérogatives quasi équivalentes aux magistrats instructeurs, dans le cadre aussi bien des enquêtes de flagrance que des enquêtes préliminaires, prérogatives...

.... Dans son rapport, Sébastien Pietrasanta note : « force est de constater que les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme comme jouant un rôle particulier dans celle-ci ». Mes chers collègues, les treize mois d’application de ce dispositif dérogatoire ne peuvent avoir banalisé les mesures d’exception qu’il comporte. Les perquisitions menées dans le cadre de l’état d’urgence ont certes permis de saisir des armes et de la drogue. Entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016, ce sont quelque 3 750 perquisitions qui ont été opérées ; le 30 novembre, plus de 2 000 perquisitions avaient déjà eu lieu, c’est-à-dire 54 % du total. Toutefois, je ne crois pas que l’état d’urgence soit fait pour cela. Les rapporteurs de la commission su...

.... Le rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, que nos collègues Raimbourg et Poisson ont remis le 6 décembre dernier, tire les leçons de l’année écoulée sous ce régime d’exception et relève plusieurs dérives et menaces pour la démocratie. Il pointe ainsi le « bilan modeste » de l’état d’urgence en matière de lutte contre le terrorisme. Ses principales mesures, les perquisitions administratives et les assignations à résidence, se sont concentrées sur les jours et semaines suivant chaque attentat. Ensuite, les mesures de l’état d’urgence sont devenues des outils ordinaires pour le pouvoir administratif, au risque de se substituer au droit commun. Le rapport relève l’efficacité directe très faible des perquisitions administratives en matière de lutte contre le terrorisme...

...calendrier qui a conduit le Premier ministre Manuel Valls à démissionner et, ipso facto, à faire cesser la précédente prorogation de l’état d’urgence, lequel aurait dû s’appliquer jusqu’au 31 janvier 2017 : au-delà de cette péripétie donc, la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à l’été prochain me semble justifiée par la nécessité de ne pas nous priver des instruments de police administrative – perquisitions et assignations notamment – que cet état permet au Gouvernement d’utiliser, avec mesure, sous un double contrôle juridictionnel et parlementaire. Par leur volume et plus encore par leur nature, ces mesures de police sont utiles dès lors qu’elles sont correctement articulées avec des investigations de nature judiciaire, qu’elles viennent compléter et auxquelles elles ne sauraient bien entendu se...

...anière qu’au lendemain du 13 novembre 2015. Il ne s’agit désormais plus, en effet, d’une mesure nouvelle et brève destinée à répondre à une menace imminente : voilà treize mois que la France fait l’expérience de ce régime législatif d’exception. Au cours de ces treize mois, les autorités administratives auront mobilisé la quasi-totalité des outils à leur disposition en période d’état d’urgence : perquisitions, assignations à résidence, contrôles d’identité, saisies de données informatiques. Désormais, ce régime, par essence exceptionnel et temporaire, s’inscrit dans la durée. Mais la situation que nous connaissons aujourd’hui semble cependant répondre à l’exigence posée par l’article 1er de la loi du 3 avril 1955 : l’existence d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Treize...

Depuis le 14 novembre 2015, il a été procédé à plus de 4 000 perquisitions et 612 assignations à résidence ont été prononcées. De nombreux contrôles d’identité, fouilles de véhicules et saisies de données informatiques ont également été menés. Ces opérations n’auront pas été vaines : les perquisitions ont débouché sur 670 procédures judiciaires et de nombreux attentats ont été déjoués. Dans sa déclaration de politique générale cet après-midi, M. le Premier ministre a ...

...nsi que l’a démontré le rapport de la commission des lois, les mesures prises sur le fondement de l’état d’urgence l’ont été principalement en réaction aux attentats du 13 novembre et du 14 juillet. Passé le temps de la réaction, ces mesures se sont raréfiées. Nous savons tous, par ailleurs, et cela a été évoqué à maintes reprises, que l’effet déstabilisateur de l’état d’urgence, et notamment des perquisitions, perd de sa force au fil du temps, une fois passé l’effet de surprise. En outre, l’état d’urgence a souvent permis, au cours de l’année écoulée, de prendre des mesures tendant moins à lutter directement contre la menace terroriste qu’à maintenir l’ordre, même si cet aspect n’est pour autant pas négligeable.

... notre ordre juridique des mesures prises sous l’empire de l’état d’urgence depuis le soir des attentats du 13 novembre 2015. En effet, l’extinction brutale de l’état d’urgence, le 20 janvier à minuit, aurait signifié la remise en liberté des personnes assignées à résidence ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire, la remise ou la destruction précoce des données saisies dans le cadre de perquisitions administratives, l’annulation des remises d’armes, voire la réouverture de lieux de réunion ayant fait l’objet d’une fermeture provisoire, notamment des lieux de culte. Ce cas de figure était évidemment inenvisageable, sous peine de ruiner le patient travail de nos forces de sécurité et du renseignement et, accessoirement, d’exposer l’État à des demandes reconventionnelles. Il faut donc mainten...

…une mesure forte qui a permis, par un effet de surprise, de réaliser des perquisitions administratives permettant aux services de renseignement de faire progresser des enquêtes. Ce coup de pied dans la fourmilière a permis de déstabiliser sur certains territoires un certain nombre d’individus et de réseaux.

Disons les choses encore plus franchement, les dispositifs de l’état d’urgence ne sont pas utilisés par la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI. Parmi les cibles appartenant au haut du spectre, celles qui sont les plus dangereuses ne font pas obligatoirement l’objet d’une perquisition.

Il est évident qu’on ne va pas perquisitionner chez un individu que l’on surveille. Autrement dit, on ne va pas lui faire « coucou, on perquisitionne chez vous parce qu’on vous surveille ». L’état d’urgence n’est pas le principal outil dans la lutte contre le terrorisme. De même, on peut s’interroger sur les assignations à résidence. La proposition de loi défendue par Éric Ciotti en septembre dernier proposait dans son article 1er que, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour la cinquième fois en un an depuis les attentats du 13 novembre, afin de proroger une nouvelle fois l’état d’urgence. Cet outil, dont le Conseil constitutionnel a pu vérifier la conformité avec notre texte fondateur, complété en tenant compte de sa jurisprudence en matière de perquisitions et de saisies administratives, est nécessaire à notre sécurité collective, tant le risque terroriste est élevé et s’aggrave au fur et à mesure du recul territorial de Daech. L’intensité de la menace s’incarne dans des appels au massacre relayés sur les réseaux sociaux : elle concerne aussi bien des réseaux terroristes dormants implantés sur notre sol que des mercenaires envoyés de l’étranger. F...

...hniquement, nous avons besoin de disposer des moyens de contrôle des grandes foules que seul l’état d’urgence procure. Parce que nous avons aussi besoin de maintenir assignés à résidence certains individus, à la vérité très peu nombreux, mais qui doivent être empêchés d’agir sans pour autant pouvoir être judiciarisés dans l’immédiat. Parce que, contrairement à ce que j’entends dire ici ou là, les perquisitions administratives de jour comme de nuit ne sont pas devenues inutiles. Il suffit de lire le rapport de Dominique Raimbourg pour apprendre que, dès que ces perquisitions administratives ont été réinstituées, elles ont permis d’engager un certain nombre de poursuites judiciaires. Cependant, toutes ces mesures doivent être conduites sous le contrôle étroit du juge. Permettez-moi simplement de citer ...

...un exemple pris à l’étranger. Depuis juillet 2016, l’Allemagne a été visée par trois attaques terroristes. De plus, ce pays s’apprête à voter comme nous dans les prochains mois : l’élection présidentielle en février, puis les élections fédérales l’été prochain. Pourtant, l’Allemagne n’a pas décrété l’état d’urgence et la législation allemande n’a pas de mécanisme similaire à l’état d’urgence. Les perquisitions administratives et les assignations à résidence ne sont pas d’actualité outre-Rhin. Ensuite, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé énormément de chiffres concernant les perquisitions et les assignations à résidence qui ont eu lieu depuis le 14 novembre 2015. Est-ce à dire qu’avant l’état d’urgence, aucun attentat n’a été déjoué sur notre sol ? Est-ce à dire qu’aucune perquisition n’a eu ...

...J’ajoute que le contrôle du juge est un élément protecteur qui intervient au bout de douze mois. La question est de savoir si ce contrôle a priori est recevable. Je me permets de rappeler qu’une telle autorisation du juge a été introduite par la loi du 21 juillet 2016 dans l’article 15 de la loi du 3 avril 1955 s’agissant de l’exploitation des saisies de données informatiques effectuées lors des perquisitions administratives.

...législation de salut public, l’état d’urgence doit être limité dans le temps et strictement interprété. Il ne peut être que temporaire, selon l’avis du Conseil d’État. En décidant de cette prorogation, nous permettons à l’autorité administrative de continuer à recourir aux mesures temporaires prévues par la loi du 3 avril 1955 durant encore trois mois. Il s’agit principalement des possibilités de perquisitions administratives, d’assignations à résidence, mais aussi, si nécessaire, de fermetures administratives ou d’interdictions de manifester. Vous avez exposé de nouveau à l’instant, monsieur le ministre, l’efficacité de ces perquisitions pour saisir des armes et, c’est à mon avis capital et parfois perdu de vue, pour collecter du renseignement. Les assignations à résidence ont également contribué à ...