Interventions sur "police"

...olin et Boisvert le 24 mars 2006. En approuvant et en adaptant l’état d’urgence, loin d’affaiblir l’État de droit, nous le renforçons. L’État de droit doit en effet être fort. S’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. Nous voulons donc que l’état d’urgence donne aux préfets et aux forces de sécurité intérieure, dans les heures, les jours et les mois à venir, des pouvoirs de police administrative plus performants qu’ils ne le sont actuellement, ce qui est indispensable pour obtenir une efficacité opérationnelle nouvelle. Nous autorisons, par la prorogation de l’état d’urgence, des perquisitions administratives rapides et massives, de jour comme de nuit, afin de réduire très vite le stock d’armes que les terroristes ont entre les mains. Nous appelons le Gouvernement, au moy...

...urs reprises, depuis trois ans, nous avons présenté ici des propositions de loi visant à créer un régime de présomption de légitime défense pour les policiers faisant usage de leurs armes. Compte tenu de l’évolution de la menace, nous vous appelons également à renforcer l’armement des policiers du quotidien qui sont en première ligne. Nous vous demandons enfin d’autoriser les fonctionnaires de la police nationale comme les militaires de la gendarmerie nationale à porter leurs armes en dehors des heures de service.

...dysfonctionnements constatés lors de l’affaire Merah. Il a invité à une coopération européenne renforcée, dans les domaines de la défense, de la justice et du renseignement. Comment justifier le fait que la traçabilité européenne des voyages en avion intra et extra-européens ne soit pas encore mise en oeuvre ? Le Président de la République a également annoncé la création de 8 500 postes dans la police, la gendarmerie, la justice, et la douane. Il a souhaité une réforme constitutionnelle, qui permettra de réformer les articles 16 et 36, devenus archaïques, et dont la réécriture a été maintes fois envisagée mais jamais concrétisée. À court terme, le renforcement de notre dispositif de sécurité passe par une prorogation et une modernisation de l’état d’urgence. Tel est est l’objet du projet de ...

... une exigence devant l’Histoire : ne pas les restreindre, même pour une durée limitée, sans raison impérieuse, et refuser toute disposition permettant un glissement vers un régime d’exception permanent. L’état d’urgence affecte l’équilibre des pouvoirs au bénéfice de l’exécutif. Ce régime d’exception, en application depuis six jours, confère en effet aux autorités administratives des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public ou encore sur la réquisition des armes. Le caractère exceptionnel de la tragédie de vendredi dernier a justifié ce que nous pouvons appeler une légalité exceptionnelle. Le constat est là : les mesures qui ont été prises ont permis de protéger nos concitoyens en d...

...ment, tout comme le contexte international, ont conduit le Conseil des ministres, sur proposition du Président de la République, à déclarer l’état d’urgence. Cette décision était à la hauteur des enjeux et de la situation. Nous le savons, les outils que donne l’état d’urgence au Gouvernement et aux autorités administratives placées sous son autorité – je pense en particulier à la justice et à la police, et je veux saluer une fois encore le travail de tous ceux qui, sur le terrain, exposent leur vie – ont été pleinement utilisés depuis six jours. Ils ont vocation à continuer de l’être dans les semaines qui viennent. Le maintien de la menace à un niveau inédit sur l’ensemble du territoire national justifie la prorogation de l’état d’urgence au-delà des douze jours relevant de la seule décision d...

... propres contradictions. Cette surenchère sécuritaire n’est pas à la hauteur de la situation. Banaliser le tout-sécuritaire n’est pas à la hauteur de la situation et ne fait que contribuer à instaurer un climat de peur et de surveillance généralisée alors que la priorité est au renforcement des moyens consacrés au renseignement et au contre-terrorisme, ainsi que des moyens de la justice et de la police sur le terrain. La rapidité avec laquelle nous sommes convoqués pour proroger cet état d’urgence et en renforcer notablement les dispositions est significatif de la dérive, que nous connaissons depuis déjà quelques années dans cette assemblée, et qui conduit à voter des dispositions dans l’émotion, au risque bien souvent de transformer l’exception en ordinaire. Vous nous demandez, monsieur le P...

...t grâce à l’état d’urgence que nous pouvons porter les coups les plus durs aux réseaux terroristes. Les résultats des perquisitions et des saisies effectuées chaque jour – et dont M. le ministre de l’intérieur nous a communiqué les chiffres précis – prouvent que la menace est restée bien réelle. À elle seule, cette menace justifie la prorogation de l’état d’urgence pour permettre aux services de police et de gendarmerie de remonter la piste des réseaux terroristes et d’exploiter les premières arrestations. L’état d’urgence n’est pas le contraire de l’État de droit. Mais, comme l’a souligné Robert Badinter, ce n’est pas non plus l’état de faiblesse. S’il est exceptionnel, il n’en obéit pas moins à un régime juridique strict dont un juge peut apprécier à tout moment qu’il est bien respecté. Que...

...ession – manifestement imposée par le droit européen – qu’il conviendrait de supprimer au risque de rendre moins efficace le reste du dispositif. Par ailleurs, il n’est pas prévu de permettre au ministre de l’intérieur de placer l’individu assigné à résidence sous surveillance électronique. Nous savons pertinemment que le pointage n’est pas assez contraignant et que la réduction des effectifs de police – de 12 500 hommes sous Nicolas Sarkozy – ne permet plus aux forces de l’ordre de surveiller efficacement les individus assignés. L’article devrait mieux prévenir les risques de soustraction à l’assignation à résidence. La dissolution des groupements de fait que vous proposez est une bonne mesure. La tâche est immense, pour les groupements de fait mais aussi de droit, car, depuis maintenant des ...

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, vous n’êtes pas sans savoir que 20 % des forces de sécurité intérieure de notre pays sont constituées par les forces de police municipale. Or, si la police municipale est habilitée à agir en cas de flagrant délit, elle n’est malheureusement pas en mesure de procéder à des contrôles d’identité, contrairement à la police nationale et à la gendarmerie nationale. En ma qualité de président de la Commission consultative des polices municipales, je me suis souvent entretenu de ce problème avec vous, monsieur le ministre de l’i...

Au moment où le Premier ministre lui-même déclare qu’il va armer la police municipale, le simple fait, pour un policier municipal, de demander une carte d’identité serait donc un pouvoir exorbitant et contraire au droit ?

Les bras m’en tombent, monsieur le ministre ! Il est clair aujourd’hui qu’il faut donner ce droit à la police municipale. Les Français ne comprendraient pas que ses agents puissent procéder à des palpations, à des arrestations, mais qu’ils doivent ensuite téléphoner à la police nationale pour qu’elle vienne cueillir les individus. On marche sur la tête !

Revenons à la réalité du quotidien. Les mairies organisent en permanence des rassemblements, des spectacles, elles organisent en permanence la vie dans la commune. Dans le cadre de l’état d’urgence, comment imaginer que la police nationale puisse être présente partout sur ces lieux, par exemple dans les théâtres et les cinémas, pour éventuellement contrôler l’identité de personnes susceptibles d’être dangereuses ? Avec nos polices municipales, nous sommes prêts à apporter notre soutien aux forces de l’ordre. Il n’y a aucun problème. L’objet de l’amendement no 46, c’est de rassurer les maires, les polices municipales et, ...

...ter une contribution extrêmement utile à la sécurité de nos compatriotes. Monsieur le ministre, vos arguments sont peut-être valables, vos réflexions peut-être intéressantes en temps normal, mais pas dans le cadre de l’urgence. Vous avez annoncé ce matin même des mesures extrêmement intéressantes, que nous avions demandées hier soir en commission, concernant le port d’armes par les membres de la police nationale et la gendarmerie nationale en dehors du service. Nous ne comprenons pas que vous fassiez preuve d’une telle rigidité s’agissant de simples contrôles d’identité effectués par la police municipale. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, nous vous demandons vraiment de réfléchir à cette proposition.

...us avons si souvent parlé de cette question entre nous ! Les gouvernements quels qu’ils soient, l’actuel comme le précédent, communiquent sur les chiffres de la délinquance et de l’insécurité dans notre pays. Ils livrent des chiffres, à la baisse ou à la hausse, et des taux d’élucidation. S’agissant du taux d’élucidation justement, sur un taux général de 31 %, la part du taux d’élucidation de la police municipale est de 100 %. Pourquoi ? Parce que la police municipale n’est autorisée à intervenir qu’en cas de flagrant délit. Alors je ne comprends pas. Nous sommes en état d’urgence. Nous proposons que 20 % des forces de sécurité intérieure de notre pays, qui n’ont déjà pas accès aux fichiers de renseignement et sont obligées de transiter par la police et la gendarmerie nationales, comme si ces ...

...ivité » désigne des actions qui reposent sur des faits avérés, et donc prouvables. Avec le mot « comportement », on élargit l’appréciation à une manière d’être. Ce terme vise à désigner l’attitude ou la conduite d’un individu et non pas des actes à proprement parler. Comme l’indique très clairement l’étude d’impact, on inclut avec ce terme des personnes qui ont attiré l’attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets. Cela ne relève pas de l’ordre du fait avéré puisque l’appréciation du comportement relèvera de l’appréciation subjective de l’administration. L’emploi du terme « comportement » permet en effet toutes les interprétations possibles et n’a pas de réelle définition juridique aujourd’hui. Il serait donc très diffici...

L’amendement étant identique, je ne vais pas m’étendre. Il faut laisser au ministre de l’intérieur la possibilité de déterminer les plages horaires et la durée de l’assignation à résidence. Permettez-moi, monsieur le président, d’une phrase, n’ayant pas pu m’exprimer sur les polices municipales, de rappeler que le week-end dernier, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé aux maires que nous sommes de mettre dans la rue le plus de policiers municipaux possible, armés, équipés de gilets pare-balles.

Le Gouvernement a déjà annoncé en janvier, après les événements, devant la Commission consultative des polices municipales, qu’il mettait des stocks d’armes anciennes – des Magnum 357 – à la disposition des policiers municipaux qui n’étaient pas armés. Il s’agit d’armes beaucoup moins efficaces que celles que portent la police nationale et la gendarmerie nationale, qui sont des SIG Sauer. Je demande que les polices municipales, qui suivent le même entraînement, sont soumises au même rythme et ont la mêm...

Cet amendement vise à aller plus loin que le simple accès au système informatique et à la copie des données. Il est indispensable d’accorder aux services de police la possibilité de saisir les ordinateurs et les téléphones portables lors des perquisitions, afin qu’ils puissent en exploiter au mieux le contenu.

Il s’agit d’une demande récurrente des services de police, lesquels ont besoin de temps pour exploiter les données informatiques. Cet amendement vise à faciliter le travail des services de police dans l’exercice de leur mandat de perquisition et de rendre plus exhaustive la recherche des données pouvant utilement servir dans la lutte antiterroriste. Il ne serait pas compréhensible que les dispositions ayant cours pendant l’état d’urgence ne puissent pa...

...s parlé en examinant un amendement du Gouvernement. Je ne peux donc donner qu’un avis personnel, qui est défavorable, pour deux raisons. La première est qu’une saisie ne peut pas être décidée par quelqu’un d’autre que le juge judiciaire. La seconde est qu’une copie des données informatiques sera faite, ce qui sera largement suffisant. Et s’il manque un élément, il y aura sur place un officier de police judiciaire qui pourra pallier toute carence éventuelle.