Interventions sur "harcèlement sexuel"

Depuis la première séance, nous voyons qu'un consensus entoure ce texte sur le harcèlement sexuel, lequel redeviendra, j'espère, une infraction pénale. Néanmoins, on peut se poser quelques questions, notamment sur l'échelle des peines. Vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, c'est le premier texte symbolique examiné dans cet hémicycle depuis le début de la législature, et il recueille une certaine unanimité. Il serait dommageable qu'il sanctionne d'une peine inférieure à celle prévue po...

...par le Conseil rendait, il est vrai, très difficile la qualification juridique, et les législateurs que nous sommes ne pouvaient tolérer que moins de 10 % seulement des procédures engagées courageusement par les victimes aboutissent. C'est tout à l'honneur du Gouvernement, appuyé sur le Parlement, que d'avoir engagé en priorité l'examen de ce texte et du présent article définissant précisément le harcèlement sexuel. L'adoption de l'article 1er va permettre enfin de construire une réponse précise, cohérente, graduée et claire contre ces agissements odieux. Cette adoption va également donner aux magistrats un outil leur permettant de mieux appréhender, mieux qualifier et donc mieux réprimer les actes de harcèlement réitérés ou uniques. C'est un élément très important de renforcement du dispositif. Madame la...

Dans l'Union européenne, 40 % à 50 % des femmes ont signalé une forme quelconque de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. Les recherches indiquent que les femmes les plus exposées sont jeunes, financièrement dépendantes, célibataires ou divorcées et migrantes. Quant aux hommes, ils sont jeunes, homosexuels et membres des minorités ethniques. Mais le harcèlement sexuel peut aussi devenir un prétexte et revêtir des aspects beaucoup plus sournois que la finalité sexuelle. L'objectif recherché...

Mon intervention ne sera pas aussi bonne que celle de Françoise Dumas. Je remercie le Gouvernement d'avoir, en procédure accélérée, permis l'examen d'un projet de loi aussi nécessaire tant il est vrai que l'invalidation de la loi en vigueur et l'annulation des procédures engagées posent un problème majeur pour nombre de personnes harcelées. Ce texte redéfinit le délit de harcèlement sexuel en s'appuyant sur deux directives européennes de 2004 et de 2006. La première rappelle que les discriminations fondées sur le harcèlement sexuel peuvent également survenir dans des domaines qui ne relèvent pas du marché du travail et faire obstacle à l'intégration complète et réussie des femmes et des hommes dans la vie économique. La seconde introduit une définition communautaire du harcèlement ...

Nous pensons tous que l'article 1er a le mérite de préciser ce qu'est le harcèlement sexuel. Le projet reformule un texte qui avait complètement perdu son intensité au profit d'une élasticité que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à notre légalité au sens large du terme. Ainsi, la définition du harcèlement, modifiée d'ailleurs à plusieurs reprises, a fini par ne plus donner suffisamment de précision aux éléments constitutifs de l'infraction. Le projet de loi rompt complèteme...

En mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, pour motif d'imprécision, les nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel, ce qui a entraîné une situation impossible pour les plaignants. Il est donc urgent de leur apporter une réponse très rapide. Le Sénat est allé en ce sens en votant à l'unanimité un nouveau texte. Quelques points de l'article 1er méritent cependant d'être encore éclaircis. La définition du harcèlement sexuel comporte, en toutes lettres, la notion de répétition. Mais toute pression, même unique,...

Je souhaitais avant toute chose saluer l'initiative du Gouvernement qui a placé la lutte contre le harcèlement sexuel au coeur de ses priorités, n'hésitant pas à faire du texte que nous examinons l'un des deux textes-phares des premiers travaux de cette nouvelle législature. Il y avait bien entendu urgence puisque la décision du Conseil constitutionnel avait créé un vide juridique mais je veux y voir, au même titre que la création d'un ministère dédié aux droits des femmes, un symbole : que le Gouvernement plac...

Ce texte fait l'objet d'un large consensus et je m'en réjouis. Beaucoup d'entre nous ont exprimé l'idée que la condamnation du harcèlement sexuel n'était ni de gauche ni de droite, ce que je crois également. Comme cela a été dit, nous voterons ce texte parce que c'est un bon texte et parce qu'il est éminemment utile. La question qui est au coeur de notre discussion réside dans la définition du harcèlement sexuel, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel : qu'est-ce que le harcèlement sexuel ? Que n'est-il pas ? C'est la rais...

qui entoure ce sujet, en lui-même éminemment consensuel. La difficulté de notre exercice législatif consiste à cerner ce type de comportements socialement et psychologiquement nocifs que l'on qualifie de harcèlement sexuel, véritables agressions sexuelles commises avec des mots, sans pour autant interdire les comportements de séduction, fussent-ils maladroits et voués à l'échec, sous peine d'enfermer notre société sous une chape de plomb morale insupportable. Cela suppose que des critères incontestables et surtout prévisibles pour le justiciable soient retenus pour caractériser l'infraction. Si l'on comprend tous ...

Monsieur Fenech, votre amendement tend à supprimer la notion nouvelle de « situation intimidante, hostile ou offensante », laquelle permettra de caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel. Comme je l'ai déjà dit, le Sénat, à l'initiative du reste du groupe UMP, a remplacé le terme « environnement » qui figurait dans le texte initial par celui de « situation », déjà connu de notre droit pénal et moins subjectif. Par ailleurs, on ne peut être d'accord avec votre amendement qui revient aux peines précédemment prévues pour le délit de harcèlement sexuel, d'autant que le Sénat, à just...

...était suffisamment grave. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d'un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente : agression ou atteinte sexuelle, viol, etc. La répétition constitue, dans la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal, un élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent, au vu tant de la jurisprudence que du présent texte, de retirer la répétition de l'élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel. Aussi, je vous propose de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 1er, les mots « , même non répété ».

Nous ne contestons pas que, sur le plan sémantique, le harcèlement suppose la répétition d'un acte. Pour autant, certains comportements que l'on peut qualifier de chantage sexuel, s'apparentent de façon très proche au harcèlement bien qu'ils se traduisent par un acte unique. C'est la raison pour laquelle le projet de loi les incrimine en les assimilant au harcèlement sexuel. C'est d'ailleurs l'un des principaux apports du texte. Sans cette disposition nouvelle, des comportements pourtant extrêmement répréhensibles de chantage sexuel, notamment dans le cadre d'entretiens d'embauche ou de recherche d'un logement, ne seraient couverts par aucune dimension ou disposition pénale. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je vous propose, de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 1er, les mots « réel ou apparent ». En effet, cette formulation n'apporte rien à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l'esprit du juge quant à l'élément moral, à savoir l'intention de l'auteur.

J'en viens à l'amendement n° 24. Le code pénal est plus sévère pour la protection des biens que pour celle des personnes. Comme l'a rappelé M. Vercamer, le texte prévoit que le harcèlement sexuel sera moins puni qu'un vol. Il y a là quelque chose d'illogique. On me répondra qu'il y a un grand désordre dans le code pénal, que les textes ont été adoptés au fil des années sans créer de hiérarchie des peines, ce qui serait pourtant logique. On va nous promettre un grand texte qui va réformer tout cela. Il n'empêche qu'aujourd'hui il n'est pas juste de moins punir le harcèlement sexuel que le ...

On ne peut pas ouvrir ce vaste chantier au détour d'un tel texte. C'est plutôt dans le cadre de la discussion d'un projet sur les violences de genre qu'il faudra avancer sur la question de la cohérence de l'échelle des peines. Il ne me semble pas que le texte doive dès aujourd'hui alourdir les peines pour harcèlement sexuel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Madame la garde des sceaux, j'entends bien qu'en matière de réforme de l'échelle des peines, le grand soir n'est pas à l'ordre du jour. De toute façon, si nous avions déposé un amendement de ce type, comme vous le suggérez, c'eût été un cavalier législatif. Pour nous, il s'agit aujourd'hui de parler du harcèlement sexuel, et d'estimer que la peine proposée par votre texte n'est pas suffisante par rapport à d'autres délits, qui sont punis d'une peine plus lourde alors qu'ils nous paraissent moins graves. Voilà le problème. Vous parliez tout à l'heure de symboles. Vous disiez que c'était le premier texte de la législature dont on aimerait qu'il soit voté à l'unanimité. Eh bien, je pense que c'est aussi le premier ...

Mais si. Ce n'est pas parce que, dans quelque temps, vous présenterez une loi qui révisera l'échelle des peines que nous sommes obligés d'intérioriser, en rejetant cet amendement, la situation actuelle. Et je pense que nos collègues de la majorité pourraient très légitimement estimer que M. Bourdouleix a raison. Pourquoi accepter aujourd'hui que la peine sanctionnant le harcèlement sexuel soit moins lourde que celle qui punit un vol ? J'ai du mal à comprendre le principe, même si je comprends les propos de Mme la garde des sceaux sur l'intelligence générale de l'échelle des peines. Je considère que de voter l'amendement de M. Bourdouleix est un devoir.

...rs, personne ne le dit. Je m'efforcerai de ne pas faire monter la température entre nous, parce que je pense que ce n'est pas utile. Je voudrais simplement mettre en évidence ce qui, dans nos propos et nos échanges, me semble être un petit danger d'incohérence. Je m'explique. À partir de l'article dont nous parlons, en particulier du II du texte proposé pour l'article 222-33, qui prévoit que le harcèlement sexuel n'implique pas nécessairement un acte répété, nous ne cessons de dire que les amendements adoptés en commission ont supprimé des termes qui auraient pu entraîner et je reprends le mot qui a été utilisé le « déclassement » des agressions sexuelles en harcèlement sexuel. Or, en disant cela, nous disons, involontairement et maladroitement, que le harcèlement sexuel est « moins grave » que l'agre...

... de dix-huit ans, cela permettrait à de très jeunes stagiaires, à des apprentis d'être mieux protégés contre des agissements qu'ils ont d'autant plus de mal à dénoncer qu'ils sont, j'y insiste, jeunes et inexpérimentés. Toutes les situations ne peuvent certes être concernées par la circonstance aggravante d'abus d'autorité ; ainsi d'un mineur de seize ans, émancipé par ses parents et victime d'un harcèlement sexuel dans le cadre d'une recherche de logement. Je ne reviens pas sur les arguments exposés par notre collègue mais j'aboutis à la même conclusion : il faut supprimer cette limite d'âge de quinze ans.

...orité hiérarchique, et donc d'éventuel abus d'autorité, vis-à-vis d'un jeune âgé de quinze à dix-huit ans, effectuant un stage ou une formation. Je pense que ce n'est pas du tout le cas : il se peut fort bien qu'un jeune majeur de dix-huit ou dix-neuf ans côtoie un mineur de seize ans ou dix-sept ans, et que l'un se rende coupable sur l'autre, dans le cadre de la relation de travail, d'un acte de harcèlement sexuel, sans qu'il y ait entre eux aucune relation d'ordre hiérarchique. Décider de protéger de la même manière tous les mineurs n'empêchera pas de très bien protéger les mineurs de moins de quinze ans.