Interventions sur "taxe"

Actuellement, les gîtes ruraux peuvent bénéficier, sur décision des communes, d’exonérations de la cotisation foncière des entreprises et, dans les zones de revitalisation rurale, de la taxe d’habitation. Or il n’existe pas de définition juridique du gîte rural : il s’agit simplement d’une marque privée. Dès lors, une confusion est généralement opérée par les services de l’État, qui réservent le régime fiscal correspondant aux seuls adhérents de cette marque privée. Cela constitue une rupture d’égalité entre l’ensemble des loueurs de meublés de tourisme. Pour cette raison, cet amend...

Il s’agit du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal en 2011. L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’EPCI car à l’époque, cela ne se pratiquait pas. L’objectif de cet amendement est de garantir l’égalité et la continuité de traitement concernant la part départementale de taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.

Les personnes ayant de faibles revenus bénéficient de dégrèvements de taxe d’habitation en fonction de leurs revenus. Le calcul repose sur un différentiel entre les taux de l’an 2000 et ceux de l’année en cours dans chaque commune. On observe une inégalité sur le territoire qui ne fait que se creuser selon les décisions prises par les communes. Je voulais appeler l’attention sur cette situation en proposant de ne plus tenir compte de ce différentiel.

L’amendement no 248 portait sur la taxe foncière des propriétés non bâties, le présent amendement concerne la cotisation foncière des entreprises. Nous achevons un cycle qui va dans le bon sens.

Nous avons examiné tout à l’heure des amendements équivalents sur la taxe foncière. En l’espèce, il s’agit là de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Notre commission avait émis un avis défavorable en cohérence avec sa position sur la taxe foncière. Mais dans la mesure où l’amendement relatif à la taxe foncière a été adopté, la cohérence voudrait que ces deux séries d’amendements soient adoptées. Cela étant, je maintiens l’avis défavorable de la commission.

Le présent amendement est inspiré par AMORCE, la grande fédération des élus locaux chargés de la politique des déchets ménagers. Il tend à permettre la mise en place d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – comportant une part incitative pour les seuls déchets assimilés ménagers des professionnels. Corrélativement, les collectivités ne seraient plus tenues d’instituer la redevance spéciale, qui concerne les déchets des commerces par exemple. Cette redevance spéciale pose des difficultés. Pour accompagner cette réforme et renforcer à moyen terme le caractè...

La commission a jugé que nous ne disposions pas d’une quantité suffisante de données économiques sur ce modèle. Aujourd’hui, en effet, sur les trois catégories existantes – le cuivre, le câble et la fibre –, seul le cuivre est taxé, ce qui est un effet résiduel de la suppression de la compensation de la taxe professionnelle. L’IFER ne s’applique donc qu’au cuivre, alors que la plupart des installations sont aujourd’hui posées sous forme de câble ou de fibre optique. Il existe donc clairement une distorsion de concurrence – nous sommes, je pense, tous d’accord sur ce premier point. En deuxième lieu, cette application de l’IFER au cuivre court jusqu’en 2017. Une borne existe donc, après laquelle il no...

En 2015, il a été institué une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les dépenses d’investissement de la région Île-de-France en faveur des transports en commun. Le produit de cette taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région pour un montant de 60 millions d’euros annuels. Pou...

Les attributions de compensation visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférés par celles-ci du fait de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Or la liste des produits à prendre en compte dans le calcul de droit commun n’est pas exhaustive. L’amendement vise, par conséquent, à prendre en compte l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de la taxe aux communes.

Nous proposons d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises. Cette évolution se justifie pour partie par le fait que la CFE représente une charge bien moins importante que la taxe professionnelle, pour une autre partie par le fait que la liaison entre taxe d’habitation et CFE est maintenue. Les décisions fiscales locales visant à favoriser ...

Nous proposons donc de substituer à la date du 15 octobre celle du 1er novembre. Ce court délai supplémentaire permettrait aux collectivités territoriales d’harmoniser le traitement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et des autres taxes.

Cette situation pose un problème pour élaborer les budgets, mais vous ne me ferez pas croire que nous ne pourrions pas disposer de quinze jours de plus pour adapter les nouvelles dispositions sur la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères et les autres taxes. Je ne crois pas une seconde que ce délai perturberait vos services !

J’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité par la représentation nationale. Il concerne les jeunes agriculteurs. Or vous le savez, les jeunes ont du mal à s’engager dans le métier d’agriculteur, où les conditions de vie sont dures et les revenus faibles. Il nous appartient donc de les encourager. En l’état actuel du droit, les conditions d’octroi du dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs, prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts, sont très sévères et injustes. En effet, déposer une demande de dégrèvement après le 31 janvier de l’année qui suit celle de l’installation implique la déchéance du droit au dégrèvement non seulement au titre de la première année du dégrèv...

Aujourd’hui, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier pendant les cinq ans qui suivent leur installation d’un dégrèvement automatique de 50 % sur la taxe foncière, à condition d’être installés depuis une certaine date et d’avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation. Vous proposez que les déclarations hors délai ouvrent droit à ce dégrèvement. La commission y est favorable.

Cet amendement s’inscrit dans la suite des échanges que nous avons eus au moment de l’examen du projet de loi de finances sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Si l’exonération dont bénéficient les surfaces commerciales créées avant l’instauration de la taxe pouvait se justifier à l’origine, ce n’est plus le cas un demi-siècle plus tard. Je propose donc d’ouvrir aux communes qui le souhaitent la possibilité – ce n’est pas une obligation – de mettre fin à l’exonération de TASCOM dont bénéficient les surfaces comm...

...s que nous avons eus, tant en commission qu’en séance publique. Il n’a cessé d’être rectifié pour prendre en compte les remarques faites par le Gouvernement. Je tiens également à dire qu’il a reçu, au cours de ces débats, le soutien de parlementaires de diverses sensibilités. Le principe de cet amendement est très simple et nous concerne tous dans nos circonscriptions. Le Gouvernement a créé une taxe additionnelle à la TASCOM de 50 % pour les surfaces de vente de plus de 2 500 mètres carrés. Or sur le terrain, les surfaces commerciales les plus importantes sont celles qui embauchent le plus. En outre, elles sont implantées dans des territoires qui sont loin de figurer parmi les plus favorisés. Au final, ce sont les petits magasins – qui emploient peu et dont les marges et les résultats nets s...

Il s’agit là d’un sujet très important pour chacun de nous. On examine parfois des amendements portant sur des niches, très techniques, mais, en l’occurrence, on parle de ce qui constitue l’un des principaux employeurs du pays. La taxe additionnelle à la TASCOM conduit à taxer davantage ceux qui emploient le plus. En ce qui concerne le gage, nous l’avons prévu pour tenir compte d’une réponse qui nous avait été faite lors de l’examen de la loi de finances initiale. Le taux de la TASCOM est de 50 % au-delà de 2 500 mètres carrés. Or, après la création de cette taxe, il a été décidé, dans la loi Macron, que les dispositions rela...

Cet amendement, qui concerne également la TASCOM, présente le même objet que l’amendement no 334 de la commission des finances, que la rapporteure générale a retiré. Il vise à créer un nouveau fait générateur de la taxe en cas de changement de propriétaire en cours d’année.

Cet amendement technique a pour objet le nouveau mécanisme attaché à la taxe sur la consommation finale d’électricité qui devait s’appliquer au 1erjanvier 2016. Il vise à sécuriser le produit de cette taxe pour les collectivités qui n’ont pas délibéré avant la date butoir du 1eroctobre 2015 sur les coefficients multiplicateurs.

Cet amendement vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’instaurer une taxe régionale sur les poids lourds. Nos collègues alsaciens ont dit, au début de la discussion dans cet hémicycle, à quel point ils sont volontaires pour mettre en place une telle taxe dans leur région, de façon à juguler le trafic qui l’étouffe. Il s’agit ici de permettre aux régions qui le souhaitent, dans le cadre de la directive Eurovignette, d’instaurer une taxe sur les poids lourds au niveau ré...