Rapport N° 3255
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Claude de Ganay et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie, en première lecture, de la proposition de loi (n° 3140) déposée le 14 octobre 2015 par votre rapporteur, visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques.
Cette initiative fait suite à deux récentes affaires médiatisées de pédophilie survenues dans des établissements scolaires au printemps 2015 (1), à l'occasion desquelles il était apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avaient pu continuer à exercer leurs fonctions professionnelles au contact de mineurs, alors même qu'elles avaient déjà été condamnées en 2006 et 2008 respectivement pour détention d'images pédopornographiques et pour recel de bien provenant de la diffusion d'images pédopornographiques.
Ces affaires avaient conduit les ministres de la Justice et de l'Éducation nationale à...
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