Interventions sur "mineur"
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Erwann Binet, rapporteur de la commission mixte paritaire :...vons approuvé cette évolution avec, je le précise, le soutien des députés de l’opposition particulièrement engagés sur cette disposition – Guy Geoffroy et Claude de Ganay. Une divergence entre députés et sénateurs existait pour les deux dispositions restantes. À l’article 1er A, le Sénat avait rendu systématique, sauf décision motivée contraire, la peine d’interdiction de travail au contact des mineurs pour toute personne condamnée pour agression sexuelle. C’est un point auquel l’Assemblée nationale s’est opposée : notre ligne de conduite est que les tribunaux prononcent des peines. La rédaction du Sénat prévoyait que les tribunaux prononcent une absence de peine. Nous avons donc obtenu la suppression de l’article 1er A. À l’article 1er, nous avions prévu une information de l’administration e...
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, deux événements, survenus l’un en Isère, l’autre en Ille-et-Vilaine au printemps dernier, nous ont révélé un grave dysfonctionnement dans le circuit de transmission des informations entre les autorités judiciaires et les administrations chargées d’accueillir des mineurs. Ces affaires mettaient en cause deux enseignants préalablement condamnés par la justice. En Isère, l’enseignant avait été condamné en juin 2008 à six mois d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une mise à l’épreuve pendant deux ans avec obligation de se soigner, pour recel de bien provenant de la diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique. L’éducation nationale n’a appris la c...
