Interventions sur "mineur"

...rer une transmission optimale des informations entre les parquets et les administrations concernées, dès lors qu’un individu serait condamné ou ferait l’objet d’une procédure judiciaire, afin que les incompréhensibles ratés que nous avons connus ne se reproduisent plus. Le second est d’écarter toute personne condamnée définitivement pour délit pédophile des métiers impliquant un contact avec des mineurs, et ce quelle que soit la durée de la peine prononcée par le juge. De ces deux objectifs, nous avons pu constituer un projet de loi cohérent et utile. J’appelle votre attention sur deux articles en particulier. L’article 1er institue un régime général de communication d’informations permettant aux parquets, sous certaines conditions et s’ils le jugent opportun, de transmettre à l’administratio...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi concerne un sujet grave, celui de la lutte contre la pédophilie et de la protection des mineurs. Il intervient quelques mois après les récentes affaires de pédophilie dans des établissements scolaires. À Villefontaine, notamment, l’éducation nationale n’a appris la condamnation d’un enseignant, remontant au 25 juin 2008, que lorsque celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de viol commis en 2015. À Orgères, c’est l’ex-compagne d’un enseignant qui a prévenu l’éducation nationale d...

...re l’autorité judiciaire et l’administration, notamment l’administration de l’éducation nationale, afin de prévenir des drames tels que ceux qui ont été révélés ces derniers mois, à savoir des cas d’abus sexuels perpétrés sur des enfants par des professionnels de l’éducation nationale qui avaient déjà été condamnés par le passé pour des faits de détention d’images pornographiques représentant des mineurs. Ces faits ont mis en lumière des manques graves dans le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs. La presse s’est encore fait l’écho, ces derniers jours, de nouveaux détails sordides dans l’une de ces affaires. Plus jamais des faits de ce type ne doivent survenir : c’est la raison d’être de ce p...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. De récentes affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires – je pense bien sûr au drame de Vïllefontaine, en Isère, ou encore à celui d’Orgères, en Ille-et-Vilaine – ont mis en avant la nécessité de renforcer la protection juridique des mineurs dans les meilleurs délais. Il est apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avaient pu continuer à exercer ...

... chers collègues, après l’adoption, la semaine dernière, dans le cadre de la « niche » du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques, nous abordons à nouveau le sujet grave de la lutte contre la pédophilie et de la protection des mineurs. Quelques mois après les affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires, notre devoir de législateur est d’améliorer notre droit afin d’éviter que de tels drames ne se reproduisent. Pour cela, il était avant tout nécessaire d’analyser les circonstances dans lesquelles l’autorité judiciaire et l’éducation nationale ont pu partager des informations relatives à ces condamnation...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. L’article 1er vise à mettre en place deux dispositifs : d’une part, un dispositif général ouvrant la possibilité, pour le ministère public, d’informer par écrit l’administration de l’existence d’une condamnation ou de poursuites contre une personne qu’elle emploie ; d’autre part, un dispositif spécial rendant obligatoire l’information de l’administration par le ministère public lorsque l’infra...

... la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, après les événements dramatiques du printemps, la mission d’inspection qui a été diligentée a relevé de graves défaillances et pointé des dysfonctionnements majeurs dans la transmission des informations à l’administration par l’institution judiciaire : défaillances et dysfonctionnements qui, pour assurer impérativement la protection des mineurs, appellent la mise en place du dispositif qui nous est proposé aujourd’hui et que, pour notre part, nous approuvons. Nous soutenons la définition d’un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contr...

...mais qui doivent aussi lutter désormais contre l’image donnée de leur commune, notamment dans les médias. Et parce que les faits commis à Villefontaine ne sont ni plus ni moins graves que ceux, similaires, qui ont été – hélas – commis ailleurs en France, je forme le souhait qu’après le « scandale Villefontaine », on ne parle pas de « loi Villefontaine », mais plutôt de loi pour la protection des mineurs. Vous me pardonnerez une digression qui peut paraître décalée, mais je tenais à relayer la demande des nombreux Villards et Villardes qui m’ont, ces dernières semaines et ces derniers mois, fait part de leur volonté de ne pas voir leur ville stigmatisée. Cette affaire, ainsi que bien d’autres, a révélé les défaillances qui peuvent exister au sein de l’institution scolaire et le défaut anormal ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie pour examiner le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement ait pris toute la mesure des enjeux révélés lors des affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires au printemps 2015, d’une part, à Villefontaine en Isère et, d’autre part, à Orgères en Ille-et-Vilaine. À l’occasion de ces deux affaires, il était apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avaien...

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, nous allons voter un texte destiné à mieux protéger nos mineurs lorsqu’ils peuvent se trouver en présence d’adultes dangereux susceptibles de leur porter atteinte. Le chemin de crête dont vous parliez est un chemin toujours étroit, où le risque de tomber est toujours présent. Il reste périlleux, voire risqué, de légiférer dans la précipitation après un fait divers odieux – heureusement isolé – pour rendre l’action publique lisible, efficace et, surtout, con...

...e et des familles, le code du sport, le code de l’éducation et, de façon plus délicate et à juste titre discutée, le code de procédure pénale. Ce texte prévoit une obligation et une possibilité pour les autorités judiciaires d’informer l’administration compétente des procédures mettant en cause une personne placée sous son contrôle et exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs s’il s’agit d’infractions graves commises contre des mineurs ou de nature sexuelle. Il donne aussi au ministère public la possibilité, dans certaines conditions et sous sa seule appréciation, d’informer l’administration de procédures mettant en cause une personne dont l’activité professionnelle est placée sous son contrôle. Il permet enfin de prononcer une interdiction d’exercer une activité imp...