Interventions sur "CCI"

...ésidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de vous présenter aujourd’hui le texte auquel a abouti la commission mixte paritaire, réunie le mercredi 10 février, pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie – CCI – et des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA. Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait fait l’objet d’un amendement permettant d’adapter les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat à la nouvelle carte régionale instituée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la Républ...

...nnels et institutionnels. En créant des régions aux périmètres beaucoup plus importants, elle ne va donc pas répondre aux besoins de proximité des professionnels. Or c’est bien à ce besoin de proximité que le Sénat a souhaité répondre en adoptant deux amendements, à l’initiative de sénateurs du groupe Les Républicains. Le Sénat a souhaité ainsi imposer la présence d’une entité du réseau local des CCI dans chaque département selon les modalités suivantes : si le schéma directeur régional décide d’une fusion des CCIT en une CCIR, une délégation de la CCIR devra être instituée dans chaque département de la région, sans personnalité morale ; si le schéma directeur régional décide que la CCIR coexistera avec les CCIT, une CCIT devra être instituée dans chaque département. De même, afin de ne pas ...

Ainsi, la CMP a substitué à la présence dans le département une prise en compte, au moment de l’élaboration du schéma régional, « du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ». Elle a par ailleurs modifié la part de la somme allouée au fonds de péréquation qui doit être fléchée vers les CCIT en zone rurale – le quart au lieu de la moitié – et y a ajouté les territoires ultramarins. Mais les députés du groupe Les Républicains ont considéré que ce projet de loi dans sa rédaction finale entrouvre une porte pour les territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus. Madame la secrétaire d’État, nous vous encourageons vivement à ne pas refermer la porte entrouve...

Elles jouent un rôle dans l’attractivité, dans la création d’entreprises, dans la transmission, dans l’innovation, mais aussi dans l’export – on ne le rappelle pas souvent. Leur rôle est reconnu par les acteurs des territoires, et les parlementaires le savent bien. Disposant de 250 établissements et de plus de 4 milliards d’euros de budget, les CCI et les CMA constituent un maillage territorial très fort et indispensable pour le développement de nos entreprises au moment où nous faisons tous oeuvre commune pour inverser la courbe. Leur modernisation est donc un gage d’efficacité, contribuant directement au dynamisme des territoires. En 2010 une première loi a été votée à cet effet, permettant de réorganiser les chambres consulaires en accen...

...s le savez tous. Depuis plusieurs années, notre groupe alerte le Gouvernement, suite aux coupes budgétaires sans précédent : 130 millions d’euros en moins pour les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat… On leur avait fait les poches, il fallait bien leur laisser une petite poire pour la soif : 18 millions d’euros du nouveau fonds de péréquation. Même des CCI qui, dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir – comme en Eure-et-Loir par exemple –, avaient à la demande de l’État accompagné des centres de formation par alternance pour les apprentis, ont été lâchés en rase campagne. On dit toujours qu’il y a aussi des CCI très riches. C’est vrai qu’il y a plus de richesse à Paris, mais 715 emplois pourraient tout de même être supprimés à la CCI...

Scandaleux ! Les petites CCI crèvent !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, après l’accord obtenu en commission mixte paritaire la semaine dernière, nous sommes réunis pour l’ultime étape du parcours législatif du projet de loi visant à adapter l’organisation des réseaux de CCI et de CMA à la nouvelle carte des régions, qui sont chefs de file en matière de développement économique. Pour ces réseaux, il y a eu la loi de 2005, la grande réforme de 2010 et, depuis deux ans, l’exigence d’un effort budgétaire massif. Au-delà de la loi, les réseaux ont évolué substantiellement au cours de ces dernières années pour accompagner les transformations de leurs ressortissants. Même...

... ressources fiscales. Le projet de loi que vous nous proposez d’approuver ce soir s’inscrit dans la continuité de cette réforme et reprend certaines des dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – à laquelle je crois qu’on donne aussi un autre nom. S’agissant des chambres de commerce et d’industrie – CCI –, le texte rend opposables les schémas directeurs élaborés par les chambres de région, crée un nouveau schéma régional d’organisation des missions, également opposable, et étend les possibilités de fusion entre les CCI départementales. Pour les chambres de métiers et de l’artisanat – CMA –, le projet de loi autorise la création de chambres interdépartementales, résultant de la fusion de chambre...

... de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat sont des organes essentiels de dialogue entre les acteurs du monde économique et les pouvoirs publics. Ce sont également des appuis cruciaux aux entreprises à toutes les étapes de leur développement. La mondialisation des échanges rend nécessaire une forte coordination des décisions en matière économique. Or les réseaux des CCI et des CMA continuent d’être trop dispersés. Cette dispersion réduit l’efficacité du service rendu aux entreprises ; elle entraîne des coûts importants pour nos finances publiques. Surtout, elle rend difficile la coordination de l’action de ces réseaux avec les régions, qui sont l’échelon d’administration compétent en matière économique. La dernière réforme d’envergure concernant ces deux réseau...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi est d’une simplicité et d’une efficacité telles qu’elles permettront aux CCI et aux CMA d’effectuer les mutations nécessaires. On sait le rôle que jouent les CCI et les CMA dans le développement économique des territoires. Représentant la société civile économique, leurs missions – accompagner et conforter les entreprises, aider leurs dirigeants, permettre les formations en appliquant notamment les politiques d’apprentissage menées dans les différentes régions – sont esse...

Ce projet de loi est davantage une organisation matérielle de l’organisation des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat qu’une réforme de fond. C’est, pour chacun d’entre nous, l’occasion de rappeler le rôle essentiel des CCI et des CMA, tant pour le soutien économique sur le territoire que pour le développement de la formation. On connaît bien sûr leur action auprès des écoles de commerce mais on oublie trop souvent leur rôle en matière d’apprentissage. Les CMA représentent 1,3 million d’artisans, qui portent le savoir-faire français, y compris au-delà de nos frontières. Ces éléments ont été rappelés dans l’article ...

...résenter les intérêts des différents acteurs auprès des pouvoirs publics. En ce sens, la modernisation permanente de nos réseaux consulaires est primordiale pour la survie de ces chambres, qui participent directement au dynamisme de nos territoires. La loi de juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a justement permis de renforcer les missions des CCI, en précisant leur rôle dans le développement économique, l’attractivité et l’aménagement des territoires. Cette loi permettait d’ailleurs une régionalisation plus importante des CCI et des CMA. Pour le groupe UDI, la région représente certainement le levier territorial le plus pertinent en matière économique. La loi NOTRe a d’ailleurs conforté cet échelon dans son rôle de chef de file en la mat...

...res de métiers et de l’artisanat. Au-delà de la loi, les réseaux ont connu ces dernières années des évolutions substantielles pour accompagner les transformations de leurs ressortissants. Tout au long des débats, souvent houleux et polémiques, sur les changements subis ou effectués par les réseaux eux-mêmes, une unanimité s’est dégagée pour reconnaître l’utilité des chambres dans notre pays. Les CCI et les CMA jouent en effet un rôle important dans nos territoires. Ce sont les organes pertinents pour la concertation entre la sphère économique et les pouvoirs publics. Ces chambres participent au soutien aux entreprises dans leur quotidien et dans les différentes étapes de développement qu’elles traversent. Elles assurent aussi, évidemment, une part significative de la formation et de l’insert...

... réseaux, et si nous sommes réservés sur l’équité des efforts que doivent réaliser les chambres, nous sommes globalement favorables à l’esprit de ce projet de loi qui, selon nous, participe à la rationalisation nécessaire de ces réseaux, sans oublier que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, nous obligeait à adapter les circonscriptions régionales des CCI et des CMA. Madame la secrétaire d’État, le groupe RRDP soutient ce projet de loi, à la fois simple et technique, destiné à procéder aux ajustements. Mais nous comptons sur votre vigilance pour soutenir les chambres des territoires ruraux, qui sont plus fragiles et exigent une attention toute particulière.

... du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, puis censurées par le Conseil constitutionnel. S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, le texte rend opposables les schémas directeurs élaborés par les chambres de région, crée un nouveau schéma régional d’organisation des missions, également opposable, et étend les possibilités de fusion entre les CCI départementales. Il prévoit également une nouvelle représentation des territoires au sein des chambres en mettant fin à la règle selon laquelle aucune chambre territoriale, locale ou départementale, ne peut disposer de plus de 40 % des sièges d’une chambre de région, et en modifiant le plafond de sièges des chambres territoriales et des chambres de région en les portant respectivement de soixant...

... de la réforme territoriale. La crainte est d’autant plus fondée qu’un projet d’accord a été présenté aux organisations syndicales en commission paritaire nationale le 7 décembre dernier. Signé par la CFDT et rejeté par les autres organisations syndicales, cet accord vise à simplifier et à accélérer les procédures de licenciement pour suppression de poste. Cet accord fait craindre aux agents des CCI qu’un plan social d’envergure ne soit prochainement annoncé. Cette réforme aura donc des répercussions, non seulement sur les agents au plan personnel, mais aussi, par voie de conséquence, sur la qualité des prestations offertes aux entreprises. Les différents intervenants ont multiplié les formules laudatives. Un vrai concert de clairons, trompettes et hautbois – à l’exception, je le reconnais...