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Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 35 a
Documents législatifs
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative (151 amendements)
Rapport N° 3347 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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