Rapport N° 3347

Extrait

Quatre objectifs constituent l'architecture de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 : - des ajustements sur les dépenses et les recettes de l'État pour respecter la trajectoire des finances publiques fixée pour 2015 ; - une évolution de la fiscalité écologique au regard des objectifs fixés par la COP21 et adoptés par 195 pays ; - une évolution de la fiscalité agricole pour mettre en oeuvre les recommandations de la mission d'information de la commission des finances dont notre collègue François André était le rapporteur ; - des ajustements sur la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement productif (ISF-PME) notamment pour mettre en conformité son régime juridique avec le droit européen.

Si le premier objectif a été validé par le Sénat qui a adopté conformes les articles liminaire et d'équilibre et ajusté à la marge, pour moins d'un million d'euros, les crédits du budget général, les divergences...

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