Interventions sur "parrainage"

...dentielle. Je rappelle que la loi du 22 juillet 2013 a institué pour les Français de l’étranger une représentation équivalente à celle des conseils municipaux et départementaux, avec un maillage local. D’autre part, j’ai évoqué tout à l’heure une citoyenneté en devenir, ou du moins qui s’affirme, à l’étranger. Or, actuellement, les vice-présidents de conseils consulaires ne peuvent présenter de parrainage, bien qu’ils soient élus par leurs pairs. Comme le soulignent les sénateurs Frassa et Leconte dans leur rapport sur le bilan de l’application de la loi de 2013, ils se trouvent dans une situation paradoxale, puisque leur fonction fait partie de celles pour lesquelles le cumul avec un mandat parlementaire sera interdit à partir de 2017 – par suite d’une décision de la commission des lois présidée ...

La proposition de loi organique donne au parrain la responsabilité directe de transmettre la présentation du candidat au Conseil constitutionnel ; mais le candidat lui-même, quand sera-t-il informé ? Il nous semblerait légitime que cela soit immédiat, surtout pour les petits candidats qui souhaitent connaître le nombre exact de parrainages dont ils bénéficient. Il serait illogique que le système ne fonctionne pas dans les deux sens. Je trouve plutôt positif que le parrain soit identifié et qu’il envoie directement sa présentation au Conseil constitutionnel : cela évitera bien des problèmes ; mais si les candidats, en particulier les plus petits, ne sont pas informés des parrainages dont ils bénéficient, cela sera une nouvelle sou...

Les candidats qui peuvent compter sur 5 000 parrainages se moquent de savoir qu’ils en ont obtenu un de plus. En revanche, si un candidat n’en comptabilise que 480 ou 485, il serait légitime qu’il soit informé immédiatement de tout nouvel envoi, surtout dans les derniers jours. Cela n’est pas prévu par le texte de loi.

Il est vrai que le système actuel n’est pas totalement satisfaisant, et l’on peut se féliciter de la modernisation proposée en commission des lois, qui prévoit l’envoi numérique, et pas seulement papier, des formulaires de parrainage. Reste que la publication, deux fois par semaine, du nom et de la qualité des parrains par le Conseil constitutionnel pose le problème de la maîtrise de l’information. Je sais bien que dans un certain nombre de cas, il y a eu des pressions et de l’agitation médiatique, mais il me semble que l’on inverse là le processus, puisque c’est l’élu parrain qui va devenir le maître du jeu et que le candid...

...nales, non, il s’agit de l’élection présidentielle ! C’est pourtant l’élection qui suscite le plus de participation, celle qui, avec les municipales, intéresse les Français ; mais il faut que vous vous penchiez dessus, pour exclure, empêcher le débat et verrouiller l’élection – de deux façons : d’abord en limitant le nombre de candidats, puis en muselant ceux qui auront pu passer la barre des 500 parrainages par la remise en cause de l’égalité du temps de parole. Je sais, pour avoir déjà participé à cette élection, que ce n’est pas en deux semaines que l’on peut convaincre : c’est en cinq semaines – mais nous en reparlerons à l’article 4. Revenons plutôt sur la question des parrainages. Vous n’imaginez pas le parcours du combattant que cela représente que d’arriver à convaincre des maires de vous ...

Avec cet amendement, nous proposons de maintenir la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les parrainages dont il dispose. En effet, nous jugeons absolument indispensable de lui permettre de les comptabiliser. La publication deux fois par semaine des noms des parrains par le Conseil constitutionnel ne constitue en aucun cas une réponse adaptée à cette question et risque, comme cela vient d’être souligné, d’être la porte ouverte aux pressions sur les parrains potentiels. En raison de l’importance de...

... par le Conseil constitutionnel en 2012, et dont je livre le contenu à l’Assemblée : « Le Conseil constitutionnel souhaite que le législateur organique […] spécifie que l’envoi postal du formulaire adressé au Conseil constitutionnel devra être assuré par l’élu qui présente un candidat et que ce formulaire devra parvenir au Conseil dans l’enveloppe postale prévue à cet effet. » Je rappelle que le parrainage est un des rares moyens de s’assurer du caractère personnel et volontaire de la démarche.

Monsieur le ministre de l’intérieur, la période pendant laquelle les candidats à l’élection présidentielle peuvent recueillir des parrainages est très courte. Dans le système actuel, après que les maires ont rempli le formulaire officiel, les candidats, pour les avoir eux-mêmes récoltés, peuvent savoir exactement le nombre de parrainages dont ils disposent. En disposant que ces formulaires doivent être envoyés par l’élu au Conseil constitutionnel, vous empêchez les candidats de connaître exactement le nombre de parrainages dont ils di...

Avec le système que vous proposez, beaucoup de personnalités qui ont enrichi le débat politique, la vie politique française elle-même, n’auraient pas pu être candidats. Vous me répondrez que, puisque le Conseil constitutionnel devra publier au moins deux fois par semaine les parrainages, les candidats en connaîtront le nombre. Mais le fait même que les parrainages soient publiés dissuadera les maires d’en envoyer. J’ai rencontré des centaines de maires pendant la pré-campagne présidentielle de 2012 ; beaucoup d’entre eux m’ont dit : « Heureusement qu’on ne connaît les parrainages qu’après coup, car sinon, vous n’imaginez pas les pressions ! On nous menacerait de supprimer telle...

Nous avons présenté un amendement de repli, qui est très similaire à celui qui a été présenté. Je ne comprends pas ce qu’il y a de gênant à ce que les candidats recueillent eux-mêmes les parrainages et les remettent au Conseil constitutionnel. Je ne vois pas en quoi cela pose problème, mais je sais que cela permet à certains « petits » candidats, entre guillemets, de se présenter à l’élection présidentielle. Cette élection est un moment très important pour notre pays. Nous sentons, après les dernières élections régionales, que nos compatriotes sont très déboussolés ; je ne pense pas qu’en ...

...essées au Conseil constitutionnel, et non aux préfectures, par l’auteur de la présentation lui-même, et non par une équipe de campagne, par voie électronique ou postale, au moyen de l’enveloppe envoyée à cet effet aux élus, et non sous la forme d’une télécopie, d’un courriel ou d’une remise directe auprès du Conseil constitutionnel. Cette réforme va donc durcir les conditions de présentation des parrainages et réduire leur nombre. Or depuis 2002, le nombre de candidats ne cesse de diminuer : seize candidats au premier tour en 2002, douze en 2007, et dix en 2012. Cela témoigne d’une réticence accrue des élus à parrainer un candidat. Nous avons l’impression que l’on cherche à promouvoir un système à l’américaine amélioré, avec une troisième candidature issue d’un parti qui n’est, par ailleurs, pas fo...

Je serai bref, car je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés. Cette proposition de loi dispose que les auteurs des parrainages doivent les adresser au Conseil constitutionnel ; cet amendement vise à préciser que le candidat conserve la possibilité de les adresser lui-même. Je rappelle qu’il s’agit de permettre aux petits candidats d’obtenir les parrainages nécessaires, dans des conditions normales.

J’ai une question à poser à M. le ministre. Le délai prévu par l’amendement est très long ; je m’interroge donc sur la nécessité de cette mesure sur la dématérialisation des parrainages. Il semble que nous n’y soyons pas prêts, puisque l’entrée en vigueur est renvoyée à 2020. Mais en légiférant pour un avenir aussi lointain, nous frôlons la figure de style ! Tout une série de travaux ont été réalisés dans ce domaine. Notre collègue Élisabeth Pochon, ici présente, a rendu un rapport d’information avec M. Warsmann sur les modalités d’inscription sur les listes électorales ; j’es...

Je suis, comme la commission, tout à fait favorable à une information sur les parrainages tout au long de la période de recueil des 500 signatures, mais je ne vois pas pourquoi l’information devrait être réservée au seul candidat. Mieux vaut informer l’ensemble des électeurs, dans un souci de clarté et de transparence. C’est précisément ce que prévoit l’article 3, auquel les auteurs de cet amendement sont pourtant opposés. Avis défavorable.

Nous abordons une question importante, qui touche à l’élection présidentielle sous la Ve République. L’article 3, en réalité, substitue au système à deux tours un système à trois tours. Le premier tour opérera une sélection des candidats en fonction de leur poids : certains d’entre eux seront importants, d’autres moins, voire beaucoup moins. C’est le nombre de parrainages qui, dans ce premier tour, déterminera la discrimination entre les candidats et l’élimination de certains d’entre eux. Le deuxième tour, lui, se fera entre soi, et le troisième tour, entre deux. C’est pourquoi je défendrai un amendement tendant à la suppression de cet article.

Je ne serai pas long non plus, puisque l’on en revient toujours à la même discussion surréaliste. Pourquoi la majorité entend-elle supprimer un système simple, qui fonctionne, si ce n’est parce qu’elle a une arrière-pensée ? Pourquoi les candidats ne pourraient-ils simplifier la vie des maires en recueillant le parrainage de leurs mains pour le remettre ensuite au Conseil constitutionnel ? Cela fonctionne ainsi depuis toutes les élections présidentielles, et je n’ai pas le souvenir que le Conseil constitutionnel ait vécu un enfer pour autant, loin de là. D’où vient donc, si ce n’est du désir de rester entre vous, cette nouvelle disposition qui restreindra considérablement le nombre de candidats au premier tour de...

... S’ils sont 1 000, chacun a une chance sur deux que son nom reste ignoré. En 2007, Jean-Claude Colliard avait calculé qu’un parrain de José Bové avait 99 % de chances – ou de risques, comme il l’écrivait en l’occurrence – de voir son nom publié, contre 14 % pour un parrain de Ségolène Royal et 14,4 % pour un parrain de Nicolas Sarkozy. Bref, l’article 3 tend à instaurer un principe d’égalité. Un parrainage n’est pas un suffrage, chacun le sait : seul le vote est secret. Le parrainage, lui, est un acte de responsabilité politique. Aussi la commission des lois a-t-elle jugé normal de rendre publique la totalité de la liste des parrains.

Cet amendement n’est pas de même nature que les précédents. On peut être un parlementaire issu d’une formation minoritaire et considérer, au rebours des auteurs des amendements précédent, que la transparence justifie la publicité intégrale des parrainages, lesquels constituent des engagements forts, de la part des élus, pour permettre à des candidats à la présidence de la République de concourir au suffrage universel. Je n’avais donc pas d’objection sur cet article, que j’ai voté en commission. En revanche, les craintes qui se sont exprimées sur les pressions que peuvent subir les élus sont légitimes ; d’où le présent amendement qui prévoit que,...

La barre, ce sont les 500 parrainages : où est le problème ?

...ratie, le pluralisme, est garanti par le Conseil constitutionnel, qui a rendu de multiples décisions en ce sens : personne n’a donc d’inquiétude à avoir à ce sujet. Pourquoi discutons-nous de cette période intermédiaire ? Parce qu’elle est récente : jusqu’en 2007, elle n’existait pas. En 2006, en effet, le législateur a décidé d’avancer la période pendant laquelle il était possible de donner son parrainage : sa durée est ainsi passée d’une quinzaine de jours à trente-sept jours. On a donc ouvert une période – dont la durée n’a d’ailleurs pas cessé de s’allonger depuis 2007 – au cours de laquelle les médias se voient contraints d’appliquer une règle impossible à respecter, mêlant égalité et équité. Or on ne peut que faire le constat d’une hypocrisie la plus absolue : les candidats ayant une visibi...