Interventions sur "fraude"

...ire, très importante en droit français, qui transformerait nos agents de sûreté en contrôleurs d’identité, mission actuellement assumée par les forces de l’ordre sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. En dehors de son aspect cosmétique, nous ne voyons donc pas l’utilité de cet amendement. Nous avons par ailleurs introduit une disposition qui permet d’exiger d’un passager, en cas de fraude, la justification de son identité, et de l’extraire du train en l’absence d’une telle justification. Tels sont les éléments de réponse qui expliquent notre position. J’ajoute que cet amendement nous ferait courir un risque d’inconstitutionnalité dans la mesure où la jurisprudence sur le port de la carte d’identité est assez claire. Je vous invite, sur ces questions-là, à vous en référer au Défen...

...– en flagrant délit de parisianisme, ce qui est très surprenant de votre part. Dans un pays qui n’est plus très jacobin, ou qui du moins a adopté plusieurs lois de décentralisation, il me paraît plus juste de parler des régions que de la province. La sémantique a son importance. Autre sujet, monsieur le secrétaire d’État : si nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de lutter contre la fraude, je ne vous suis pas tout à fait au sujet de la LOPPSI 2. Certes, des dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, car un policier municipal ne peut contrôler l’identité d’un citoyen. Cependant, il peut le faire en cas de flagrant délit. À cet égard, dans la Métropole européenne de Lille, où je suis vice-président en charge des transports publics, de la sécurité et du contrôle d...

...ire, mais qui aurait payé son billet et qui ne troublerait pas l’ordre public. Une personne qui, une fois, oublie sa carte d’identité par distraction parce qu’elle a changé de sac mais a son Pass Navigo pourrait être sortie du train ; c’est un peu excessif, vous en conviendrez. Par ailleurs, je rappelle que nous avons introduit par amendement une amende supplémentaire de troisième classe pour le fraudeur qui ne porte pas de pièce d’identité, ce qui répond un peu aux attentes. Le fait de rendre obligatoire le port de la carte d’identité poserait en revanche un certain nombre de problèmes. En outre, quelle légitimité les agents de la SUGE auraient-ils pour contrôler l’identité d’une personne qui détient un billet et qui ne trouble pas l’ordre public ? C’est une réelle difficulté. Cet amendement,...

...ue vous évoquez ici ne sont pas tout à fait à la hauteur du débat juridique. Certes, nous pouvons comprendre la difficulté en termes de constitutionnalité, car nous ne souhaitons pas que le texte soit censuré. Pour autant, la solution que M. Goujon, Mme Pécresse et moi-même avons proposée dans différents amendements visait à améliorer un peu la sécurité, mais plus certainement la lutte contre la fraude. Recouvrer uniquement 14 % des procès-verbaux est une anomalie.

Marie Le Vern et un certain nombre de nos collègues ont déposé un amendement similaire. Le texte vise deux objectifs différents, la lutte contre la fraude et la lutte contre le terrorisme. Il est évident que l’on ne peut assimiler celui qui ne serait qu’un fraudeur à un supposé terroriste et il convient, par conséquent, de se rallier à l’amendement du Gouvernement.

Nous sommes d’accord sur un point, monsieur le secrétaire d’État : les fraudeurs ne sont pas des terroristes en puissance. D’ailleurs, l’article 6 quater – qui, à ma connaissance, n’est pas de la plume d’un membre de l’opposition – ne suggère pas que le voyageur en question est un terroriste potentiel. Mais, s’il est vrai que les fraudeurs ne sont pas tous des délinquants – les fraudes sont très bien réparties dans l’échelle des catégories socio-professionnelles, cols bla...

Cet amendement n’est en aucune façon dicté par la conjoncture. Le texte introduit la possibilité pour les agents de sûreté de procéder à des fouilles de façon aléatoire, sans nécessairement qu’une fraude soit constatée. Il couvre donc le cas prévu par l’article 6 quater. Par ailleurs, les actes de délinquance déclenchent théoriquement l’intervention des services de sûreté. Il est alors procédé, du moins je l’espère, à un contrôle d’identité et à la vérification d’identité. Ensuite, les actes de délinquance sont couverts par des incriminations légales. Cet article assimilait une fraude, qui peut ...

...ion de l’identité. Dès lors que vous ouvrez aux agents de sécurité des transports la possibilité de constater par PV le délit de vente à la sauvette – introduit dans le code pénal par un amendement à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2 – il serait logique de les autoriser aussi à constater le délit d’usurpation d’identité, que les fraudeurs commettent souvent pour échapper aux sanctions. Tel est le sens de cet amendement.

Cette proposition de loi fixe à cinq au lieu de dix le nombre de fraudes à partir duquel est caractérisé le délit d’habitude. Nous considérons que ce nombre doit être abaissé à trois. La récidive doit être fermement réprimée, et le plus tôt possible, afin de ne pas laisser prospérer le sentiment d’impunité. Le fait de fixer à trois le nombre de fraudes serait de nature à améliorer l’efficacité de la sanction et son caractère dissuasif. Certes, comme l’indiquait le r...

Il est vrai qu’abaisser le seuil à trois fraudes constitue un durcissement, et nous sommes conscients de l’effort que vous avez déjà consenti, monsieur le rapporteur. En outre, la commission a adopté, sur mon initiative – et je vous remercie de l’avoir accepté –, un amendement permettant d’inclure dans ce nombre les contraventions ayant fait l’objet d’un règlement. Il n’en demeure pas moins que ces contraventions sont comptabilisées sur une p...

...début de réponse en évoquant lui-même l’encombrement des parquets, qui ne parviennent déjà pas à juger des délits d’habitude caractérisés par dix occurrences annuelles. À trois occurrences, la saturation serait totale et l’évolution asymptotique irait vers une disparition de ces jugements. Par ailleurs, nous abaissons le nombre d’occurrences à cinq, ce qui est déjà très sévère. Un seuil de trois fraudes serait difficile à faire accepter devant une haute juridiction, car cela frapperait les personnes les plus captives des transports collectifs, celles qui ont plus de chance d’oublier trois fois leur titre de transport dans l’année que le voyageur qui prend le train une seule fois en décidant de ne pas le payer. Avis défavorable.

Ces amendements sont typiques des « MM. Plus ». Le rapporteur a consenti un effort important, afin de diviser par deux le nombre d’infractions caractérisant le délit d’habitude : cela n’est pas rien. En revanche, passer de cinq à trois fraudes n’a rien d’un débat idéologique. S’agissant de l’encombrement des tribunaux et du nombre de condamnations, évoqués par M. Darmanin, on a recensé, en 2010, 406 condamnations pour délits d’habitude, ayant conduit dans 231 cas à des peines de prison ; en 2014, 710 condamnations ont été prononcées, dont 370 à une peine de prison. Vous voyez bien, messieurs les députés de l’opposition, que, sur ce ...

Cet amendement vise à privilégier le délit introduit à l’article 13 par les députés de notre groupe, notamment par Gérald Darmanin, qui sanctionne d’une peine de cinq ans de prison et de 45 000 euros d’amende les mutuelles de fraudeurs, que nous évoquions à l’instant. Il rend superflu le dispositif introduit par le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Pietrasanta, à l’article 8 ter, lequel ne sanctionne ces faits que de deux mois de prison – et non six mois comme le rapporteur pour avis nous l’avait indiqué –, rendant alternatif le prononcé de la peine de prison et l’amende de 45 000 euros. Nous considérons qu...

Avis défavorable, mais pas sur le fond, qui concerne les mutuelles de fraudeurs, que vous avez évoquées à plusieurs reprises, monsieur Goujon. Nous sommes défavorables à cet amendement car nous ne voudrions pas que la disposition tombe du fait d’un éventuel recours. Nous pensons en effet que la peine est disproportionnée : il n’est pas possible de l’alourdir sans risquer, à un moment ou à un autre, de voir annuler l’article. Nous pensons donc préférable d’adopter l’amend...

Là encore, monsieur Goujon, vous apparaissez en « M. Plus » et j’en suis désolé. Il est assez facile, à partir des textes et des amendements, de proposer des amendes plus fortes ou d’abaisser certains seuils. Tout cela n’est pas sérieux. Je vous le dis d’autant plus franchement que j’ai moi-même introduit l’amendement relatif aux mutuelles de fraudeurs, adopté en commission des lois et en commission du développement durable, qui prévoit une peine de six mois de prison et de 45 000 euros d’amende. Monsieur Goujon, j’appellerai tout d’abord votre attention, comme l’a fait M. le secrétaire d’État, sur la proportionnalité des peines. Vous proposez de condamner autant les auteurs d’un blog incitant à créer une mutuelle de fraudeurs que les perso...

Revenons à votre démonstration, monsieur Pietrasanta : vous comparez la disposition à d’autres délits passibles d’une peine de cinq ans. Mais les violences contre mineurs entrent dans le champ de la contrainte pénale. Nous sommes donc à peu près certains que les créateurs d’une mutuelle de fraudeurs qui passeront devant le juge n’iront pas en prison…

...nc pas sérieux, c’est votre comparaison des deux ans ou des cinq ans – loi Dati contre loi Taubira. Le juge, qui est libre de fixer la peine, peut commuer celle-ci, notamment en travail d’intérêt général. Une condamnation à deux mois de prison ou à trois, quatre ou cinq ans, ce n’est pas la même chose ! Certes, nous partageons l’opinion selon laquelle c’est au portefeuille qu’il faut toucher les fraudeurs, donc avec les 45 000 euros d’amende. Il est sans doute un peu absurde d’envoyer en prison des créateurs de mutuelles de fraudeurs, mais notre code pénal est ainsi fait. Il ne prévoit pas une condamnation directe pour travail d’intérêt général : l’intéressé doit en faire la demande. Ainsi, nous avons fixé la peine de prison à cinq ans parce qu’une telle peine laisse la possibilité au juge de l...

J’entends bien ce que vous dites, monsieur Darmanin, et j’y vois une raison de plus pour ne pas encourir le risque de voir cet article disparaître au Conseil constitutionnel. Vous proposez de fixer une peine énorme en arguant qu’elle ne sera jamais appliquée. Mais si le Conseil constitutionnel passe derrière et annule l’article, nous n’aurons plus aucun dispositif contre les mutuelles de fraudeurs. Notre souci est le même. Il est inutile d’en tirer des arguties politiques pour s’accuser mutuellement.

Cet amendement vise à compléter le troisième alinéa de l’article 9 en prévoyant que, dans le cas où l’échange d’informations nominatives entre les différentes administrations et les services de recouvrement des amendes des opérateurs de transports ferait apparaître des identités multiples, ou que la personne à qui serait adressée la contravention nierait avoir été l’auteur de la fraude et affirmerait avoir été victime d’une usurpation d’identité, les opérateurs de transports devraient alors le signaler à l’autorité judiciaire. L’objectif est de systématiser la remontée de l’information au niveau du procureur, qui centraliserait ainsi la connaissance des infractions. À peine la moitié des amendes pour fraude sont recouvrées sur la base des déclarations d’identité et de domicili...

La question peut paraître très technique mais, si l’on ne supprimait pas les alinéas 12 et 13 de l’article 9, les fichiers des fraudeurs aux transports feraient l’objet du même traitement que les fichiers de terroristes potentiels ou identifiés. Il faut savoir raison garder : je propose donc la suppression de ces alinéas.