Interventions sur "identité"

La commission du développement durable a adopté un amendement visant à rendre obligatoire le port d’un document d’identité dans les transports pour les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valable. J’ai proposé une rédaction plus large, car il ne me semble pas pertinent de limiter l’obligation de justifier de son identité dans les transports aux seules personnes n’ayant pas de titre de transport valable, ce qui peut d’ailleurs être inopérant. La proposition de loi relative à la protection de l’identité ...

Ce débat a été très largement ouvert lors de la précédente campagne électorale et dépasse un peu le cadre du texte, car porter une carte d’identité n’est pas obligatoire dans ce pays. Je vois donc mal comment introduire une obligation de cet ordre uniquement dans le domaine des transports. En outre, si l’on cherche à sécuriser notre pays, il n’y a pas de raison de se cantonner au domaine des transports, puisqu’il y a d’autres cibles : on l’a vu, hélas, au Bataclan et dans bien d’autres endroits ! J’ajoute que la protection proposée serait fa...

Ce débat est très important, car il s’agit d’un des points sensibles de ce texte, point sur lequel nous étions en désaccord avec M. le rapporteur en commission, désaccord qui s’est réduit après l’adoption de plusieurs de ses amendements. Nous n’avons cependant pas très bien compris la subtile différence entre le port obligatoire de la carte d’identité, mesure proposée par Valérie Pécresse et que j’avais défendue, et celle de votre amendement, monsieur le rapporteur. Permettez-moi d’ailleurs, en préambule, de vous rappeler qu’il n’y a pas de réseaux locaux, monsieur le rapporteur ; il y a des réseaux de transports. La France, ce n’est pas Paris et tout autour le désert. Voilà plusieurs fois que je vous surprends – le président de la commission...

... personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public, peut se voir enjoindre […] de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier ». Autrement dit, un passager qui n’a pas de titre de transport peut être sorti du train. L’amendement que vous proposez va plus loin, en ce qu’il permet d’expulser du véhicule ou de la gare une personne qui n’aurait pas de pièce d’identité à produire, mais qui aurait payé son billet et qui ne troublerait pas l’ordre public. Une personne qui, une fois, oublie sa carte d’identité par distraction parce qu’elle a changé de sac mais a son Pass Navigo pourrait être sortie du train ; c’est un peu excessif, vous en conviendrez. Par ailleurs, je rappelle que nous avons introduit par amendement une amende supplémentaire de troisième classe ...

...a petite couronne, puis éventuellement le grand désert de la Seine-et-Marne, et au-delà… Sur le plan sémantique, je regrette de quitter cette assemblée, monsieur le président, car je n’aurai plus l’occasion de faire du provincialisme malvenu. Plus sérieusement, la question que vous posez est intéressante, monsieur le rapporteur pour avis. Les agents de la SUGE seraient légitimes pour contrôler l’identité au même titre qu’ils le sont, du fait de votre texte de loi, pour regarder le contenu des sacs des passagers et leur interdire l’entrée dans le train le cas échéant, mesure que nous soutenons. M. Goujon vise les agents de la SUGE et la police, mais on pourrait ne viser que la police, et ce serait déjà un progrès ; nous pourrions en débattre. Les circonvolutions gymnastiques franciliennes que vous...

...x, et j’ai peut-être tort. Cela semble vous offusquer ; pas moi. Ce terme est parfaitement reconnu par l’ensemble des collectivités et des maires de France. Ce terme est courant, il est même juridique. Cela étant dit, sur le fond, le débat est sérieux. Il n’est pas simplement politique, il ne s’agit pas d’une simple divergence entre des élus aux vues sécuritaires, partisans du port de la carte d’identité, et des élus laxistes parce qu’opposés à une telle mesure. Tel n’est pas le sujet. L’exemple auquel vous vous êtes référé dans les supermarchés n’est pas une coutume : il s’agit de recouper les informations figurant sur la pièce d’identité et l’identité du porteur du chèque. C’est un acte commercial qui ne fait l’objet d’aucune prescription légale. Une caissière de supermarché vérifie l’identité...

Tel est le coeur du sujet. Les dispositions que vous vous proposez d’insérer dans le texte ne tiendront pas une seconde devant le Conseil constitutionnel pour une raison simple : faire sortir quelqu’un d’un train parce qu’il n’a pas de pièce d’identité – ce qui, je le répète, ne constitue pas un délit – alors qu’il a payé son billet, serait considéré comme un acte disproportionné au regard de la liberté de circulation. Celle-ci concerne la vie quotidienne des gens. C’est un principe fondamental dont on ne peut limiter l’application par l’emploi de sanctions disproportionnées, en empêchant quelqu’un de circuler alors même qu’il n’a commis aucun ...

...dicté par la conjoncture. Le texte introduit la possibilité pour les agents de sûreté de procéder à des fouilles de façon aléatoire, sans nécessairement qu’une fraude soit constatée. Il couvre donc le cas prévu par l’article 6 quater. Par ailleurs, les actes de délinquance déclenchent théoriquement l’intervention des services de sûreté. Il est alors procédé, du moins je l’espère, à un contrôle d’identité et à la vérification d’identité. Ensuite, les actes de délinquance sont couverts par des incriminations légales. Cet article assimilait une fraude, qui peut être totalement accidentelle, à une suspicion de terrorisme. La rédaction n’était pas bonne, et je fais amende honorable en tant que rapporteur. Avis favorable.

Face au fléau que représente l’usurpation d’identité – plus de 200 000 victimes chaque année en France, avec des préjudices matériels considérables –, les moyens publics font défaut. Je regrette d’ailleurs que l’État ait renoncé, faute de moyens sans doute, mais aussi pour des raisons juridiques, à éditer des documents sécurisés par biométrie et à relancer la réforme de la protection de l’identité. Dès lors que vous ouvrez aux agents de sécurité d...

Bien qu’il ne soit pas mauvais dans l’intention, cet amendement est léonin. Les agents de sûreté ne peuvent procéder qu’à des relevés d’identité, sans caractère coercitif. Seules les forces de l’ordre, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder au contrôle de l’identité et à sa vérification, laquelle suppose une garde à vue. Il est impossible, par définition, de constater une usurpation d’identité sans contrôle de l’identité. Cet amendement est donc inopérant sur le plan juridique. En outre, d’autres disposition...

Cet amendement, juridiquement irrecevable, serait par ailleurs inapplicable, puisque les agents de sûreté n’ont pas les moyens matériels – logiciel ou autres – de constater l’usurpation d’identité. Tout au plus pourraient-ils appeler la police, qui peut procéder au contrôle de l’usurpation d’identité.

Vous avez exposé le droit positif mais je regrette que nous ne puissions mettre en place les conditions permettant ces contrôles. ll faudrait envisager que les agents, placés bien sûr sous l’autorité d’un OPJ, puissent procéder à de véritables contrôles d’identité. Je retire l’amendement.

Cet amendement vise à compléter le troisième alinéa de l’article 9 en prévoyant que, dans le cas où l’échange d’informations nominatives entre les différentes administrations et les services de recouvrement des amendes des opérateurs de transports ferait apparaître des identités multiples, ou que la personne à qui serait adressée la contravention nierait avoir été l’auteur de la fraude et affirmerait avoir été victime d’une usurpation d’identité, les opérateurs de transports devraient alors le signaler à l’autorité judiciaire. L’objectif est de systématiser la remontée de l’information au niveau du procureur, qui centraliserait ainsi la connaissance des infractions. À ...

C’est un amendement utile pour pouvoir poursuivre l’usurpation d’identité. Avis favorable.

...mple, dans le passage entre Roubaix et Tourcoing. Et j’ai été sympathique, je ne vous ai pas parlé de la police transfrontalière ! Dans ma région, nous avons des réseaux, comme il en existe beaucoup en France, qui desservent l’autre côté de la frontière. Ce qui est réellement important, c’est de comprendre les caractéristiques du domaine public des transports. Cela a été fait pour la fraude et l’identité et manifestement cela doit l’être aussi pour la sécurisation. Certes, le rapporteur apporte certaines réponses et c’est pourquoi, monsieur le président, nous voterons cette proposition de loi, ce qui témoigne de notre attitude positive – et j’associe mon collègue Goujon à ce vote. Mais nous déplorons quelques petits manques. Ainsi le rapport du sénateur Vandierendonck prévoit une police interco...

...débat très intéressant que nous avons eu en commission. Aujourd’hui les polices, nationale mais surtout municipales, mettent des effectifs à disposition des sociétés privées, quand elles ne sont pas en régie et en l’absence de délégation de service public, afin de lutter contre la fraude. Or, nous l’avons vu, il est plus facile de récupérer les recettes lorsque des OPJ effectuent les contrôles d’identité puisqu’ils permettent de recouvrer plus facilement les amendes. Les policiers municipaux mis à disposition par le maire auprès de la société chargée de contrôler les titres de transport permettent à la société de gagner de l’argent, mais cela entraîne aussi des dépenses publiques puisque pendant qu’ils effectuent ces contrôles, ces policiers ne se trouvent pas ailleurs dans la commune. Il y a u...

...La mesure fera date. D’autre part, il était essentiel d’agir après l’attentat du Thalys. Il existait des dispositifs très puissants, comme le plan Vigipirate ou la vidéosurveillance, mais nous avons perçu, après la série d’attentats auxquels nous avons malheureusement été confrontés, qu’il fallait aller plus loin. Ce texte permet de le faire, notamment dans les transports, avec la vérification d’identité, la fouille des bagages et les fouilles au corps, mais il préserve les libertés essentielles, notamment la liberté de circulation des Français. C’est pourquoi le groupe SRC le votera avec enthousiasme.

...Il introduit des peines d’interdiction de séjour dans les gares et dans les trains. Il permet des enquêtes administratives en plus de celles déjà prévues par le régime actuel d’habilitation pour le recrutement et l’affectation des agents de sûreté. La formation et le contrôle de ceux-ci sont placés sous l’autorité de la police et de la gendarmerie. Enfin, il exige la présentation d’un document d’identité en cas de fraude, à défaut de quoi il crée une contravention pour incapacité à justifier de son identité. Le titre 2 étend les prérogatives de la police des transports, notamment dans la lutte contre la fraude. La fraude à la SNCF et à la RATP ne représente plus seulement un manque à gagner considérable, évalué à 500 millions d’euros par an ; elle devient un phénomène de société, indépendant de ...

... devenu l’article 8 bis précise que le manquement à l’obligation de demeurer à la disposition du contrôleur pendant qu’il rend compte à un officier de police judiciaire constitue désormais un délit. Les contrôleurs se plaignent amèrement de ne pas disposer des moyens de retenir un contrevenant le temps d’exposer la situation à un officier de police judiciaire, seul à même de décider un contrôle d’identité. Ce dispositif permet de ne pas créer une nouvelle forme de rétention administrative, que le juge constitutionnel n’accepterait d’ailleurs pas en répression d’une simple contravention, mais de parvenir à un résultat équivalent : le fuyard commettant un délit flagrant, des mesures coercitives pourront être mises en oeuvre à son encontre dans l’attente de l’arrivée des forces de police. En second ...

...de représenterait, en moyenne, une perte de 5 % des recettes commerciales, un chiffre pouvant parfois atteindre 10 %. Alors que la SNCF et la RATP connaissent des situations financières particulièrement difficiles, elles ne peuvent plus se permettre de perdre des centaines de millions d’euros chaque année. Trop souvent encore, les fraudeurs se permettent de faire de fausses déclarations sur leur identité ou sur leur adresse afin d’échapper à toute contravention. Il était donc indispensable de sanctionner plus sévèrement ces comportements, ce que fait très justement la proposition de loi. Nous nous réjouissons également de l’adoption d’une mesure qui oblige le fraudeur à être porteur d’un document d’identité lorsqu’il n’est pas en mesure de régler l’amende. Si cette mesure fait a priori consensus...