Interventions sur "substitution"

... majeure : pour la première fois, des obligations ont renversé la charge de la preuve des autorités publiques vers l’industrie. Ce règlement, qui est une source d’inspiration pour plusieurs pays dans le monde, ne protège cependant pas efficacement nos populations. Ce fut d’ailleurs l’objet d’un long débat lors de son élaboration : le règlement REACH est fondé sur un principe de gestion, et non de substitution. Ainsi, en dehors de trente substances qui sont aujourd’hui « soumises à autorisation », rien n’oblige ni même n’incite les industriels à substituer une substance reconnue toxique au-delà d’un certain seuil, même si celle-ci est classée CMR. Cette logique est inadaptée au nouveau paradigme toxicologique qui s’impose, en particulier avec les perturbateurs endocriniens : les effets sur la santé so...

Ce devoir de recensement consiste simplement en une obligation de moyens : la mise en oeuvre des options identifiées reste volontaire. Néanmoins, nous avons également imaginé un dispositif d’accompagnement des entreprises afin de les inciter à cette substitution. En France, l’aide technique à la substitution se limite aujourd’hui à un site internet proposé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – s’agissant des substances CMR, et à un accompagnement de l’INERIS pour le seul bisphénol A. Au niveau européen, il n’existe pas non plus de plateforme officielle d’aide à la substitution. Nous pr...

...it supporter notre système de santé au bord de l’implosion. Lors des « Mardis de l’avenir » organisées à l’Assemblée nationale, la ministre Marisol Touraine a d’ailleurs reconnu le rôle majeur de l’environnement dans la dégradation de notre état de santé. La présente proposition de loi est un premier pas important vers une lutte globale contre la pollution chimique. Elle introduit le principe de substitution, défini comme « le remplacement des substances dangereuses par des alternatives sans danger, quand de telles alternatives existent et à un coût économique raisonnable ». Le texte vise plus précisément à imposer aux entreprises un audit des substances toxiques utilisées, et à aider ces entreprises à remplacer ces substances toxiques par des substances sans danger. Soulignons que cet audit ne coûte...

... favoriser avant tout la simplification de la vie des entreprises. Il s’agit d’aller de l’avant, et de ne pas attendre qu’un produit soit interdit pour réfléchir à son remplacement. Si ce texte était adopté, les entreprises françaises pourraient mieux anticiper les changements et bénéficieraient d’un réel avantage compétitif face aux entreprises étrangères. La proposition de loi n’impose pas la substitution des produits, elle incite seulement à le faire en donnant aux entreprises une meilleure connaissance des possibilités. Elle prévoit également un système de labellisation : le label permettra aux entreprises les plus vertueuses, engagées dans cette détoxification, de se démarquer et donc d’accroître leur attractivité. Nous savons que notre plus-value, c’est le mieux-disant environnemental, le mie...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à instaurer un principe de substitution dans le cadre réglementaire national pour les produits chimiques potentiellement néfastes pour la santé et l’environnement. En ce début d’année, période propice aux voeux de bonheur et surtout de santé, je ne vous cache pas que la lecture de l’exposé des motifs n’est pas réjouissante. Les premières pages font froid dans le dos : nous sommes tous exposés de plus en plus aux substances chimiques d...

...ariés et des populations au nom de la compétitivité, de la rentabilité, en bref, au nom de considérations marchandes. Ces considérations ont néanmoins envahi la quasi-totalité des rouages de la société et des activités humaines. La présomption de bonne volonté ne suffit pas ! La proposition de loi que nous examinons prévoit donc de transcrire, dans le cadre réglementaire national, le principe de substitution applicable aux produits chimiques. Elle prévoit ainsi : la réalisation d’un audit des substances chimiques présentes dans une liste définie par l’INERIS, après avis de l’ANSES ; la mise à la disposition des entreprises, par l’intermédiaire d’un site internet, d’un recensement de la littérature scientifique à propos de chaque substance de la liste prioritaire, l’état de la réglementation de cette ...

Par ailleurs, l’article R. 4412-66 du code du travail exige la substitution des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques en cas d’exposition. L’article R. 4412-15 impose quant à lui la suppression du risque pour la santé lié aux agents chimiques dangereux. Le ministère du travail finance d’ores et déjà un site internet animé par l’ANSES, qui apporte aux entreprises les informations nécessaires par le biais de fiches, afin d’organiser la substitution. Par aill...

...reviendrai ni sur l’ampleur des enjeux pour la santé, ni sur les importants enjeux économiques, ni sur la complexité technique et réglementaire du sujet dont nous parlons : notre rapporteur, M. le secrétaire d’État et les orateurs précédents ont brossé, sur ces différents points, un tableau assez complet de la situation. Je veux en revanche insister sur les conséquences de celle-ci : à terme, la substitution des substances préoccupantes par des substances moins dangereuses constituera certainement, tant sur le marché intérieur qu’à l’exportation, un avantage compétitif décisif pour les entreprises ayant réussi la transition. C’est ce qui rend légitime la recherche de moyens efficaces et cohérents pour les aider dans une telle démarche. Dans un domaine hautement concurrentiel – on l’a souligné – et f...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons vise à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. Personne ne peut être insensible aux sujets liés à la santé publique, à la détérioration de notre environnement et à notre qualité de vie, dans son sens le plus large et le plus transversal. La représentation nationale sans exclusive et les Français sont préoccupés, nous l’avons vu récemment à l’occasion de la COP21. La qual...

...ls sujets, toute évolution législative ne peut être en décalage par rapport aux réalités du moment. Rappelons tout d’abord qu’un cadre réglementaire existe déjà. L’Union européenne, très active, a mis en place une réglementation étayée sur le plan scientifique et, au niveau national, plusieurs dispositions du code du travail encadrent déjà le recensement de substances dangereuses et la demande de substitution. Cette proposition de loi, rejetée par la commission du développement durable, instaure le principe de substitution dans le cadre réglementaire national pour les produits chimiques. Bien évidemment, nous ne pouvons que partager le principe même de la substitution, comme « le remplacement des substances dangereuses par des alternatives sans danger », si ces alternatives existent, bien évidemment,...

... ne manquent pas. Par exemple, monsieur le secrétaire d’État, comment appréhender les règles de la propriété intellectuelle ? Comment substituer d’autorité une substance chimique homologuée, fruit de longues et coûteuses recherches, par une autre ? Sur ce seul point, il y a certainement des réponses, mais elles doivent être clarifiées, ne serait-ce qu’au regard de la propriété intellectuelle. La substitution est-elle scientifiquement applicable, et peut-elle se faire sans préjudice pour la compétitivité de nos entreprises ? À notre connaissance, le dispositif proposé ne porte aucun regard sur les coûts et les contraintes induites pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Soyons donc attentifs et n’oublions pas que, dans ce domaine, celui des produits chimiques, un cadre communautaire harmoni...

... dispositions mal étudiées et non assorties d’étude d’impact peuvent donc avoir des répercussions négatives, pénalisantes, et pas seulement pour le secteur de l’industrie chimique. Vous l’avez compris, les raisons de rejeter cette proposition de loi anachronique sont de plusieurs types : scientifiques, réglementaires ou économiques. Les textes européens, et ils sont nombreux, traitent déjà de la substitution de nombreuses substances par différents mécanismes comme l’autorisation ou la restriction, et portent toujours, dans leurs conclusions, un regard scientifique. On peut enfin se demander si le présent texte est compatible avec le droit national, lequel a son cadre réglementaire et ses exigences, ne serait-ce qu’au niveau du droit du travail ou au regard du plan Santé au travail 2016-2020. En con...

...cerne la santé des travailleurs et, plus généralement, celle de l’ensemble de nos concitoyens. Le groupe UDI est donc parfaitement conscient de l’importance du sujet. Pour autant, nous restons très perplexes face à la solution proposée par nos collègues du groupe écologiste, dont je tiens néanmoins à saluer le travail. Tout d’abord, la législation existante nous paraît suffisante pour assurer la substitution des substances chimiques nocives. Une nouvelle loi serait au mieux inutile, et au pire contre-productive car elle risquerait de créer des doublons. En effet, au niveau de la législation française, le code du travail prévoit déjà la substitution des produits chimiques dangereux par d’autres produits pas ou moins dangereux, et en fait d’ailleurs un axe prioritaire de la prévention des risques prof...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, n’étant pas membre de la commission du développement durable, je n’ai appris qu’il y a quarante-huit heures que nous allions examiner ce matin, dans l’hémicycle, cette proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. Contrairement à nos collègues Gérard Menuel et Yannick Favennec, il s’est agi pour moi d’une heureuse surprise, notamment en cette rentrée parlementaire qui ne nous a pas fourni beaucoup d’occasions de nous réjouir. Monsieur le rapporteur, je connais votre attachement aux questions de santé publique environnementale. Vous a...

...vérée. L’expérience malheureuse du traitement que notre société a réservé au problème de l’amiante, et la façon dont, aujourd’hui encore, des populations et des salariés demeurent exposés aux risques que présente ce matériau, montrent qu’au-delà de l’application du principe de précaution – sujet que vous avez soulevé en commission, monsieur Favennec –, lorsque le risque est avéré, le principe de substitution est une ardente obligation. À cet égard, il me souvient que lors de l’examen d’une proposition de loi relative au bisphénol que nous avions déposée avec M. Roumégas, et sur laquelle nous avions travaillé ensemble, nous avions réuni une conférence de consensus, avec tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les militants qui avaient lancé l’alerte. Je pense ici à l’action du réseau Env...

...mpris l’objectif de la loi ou ont fait des contresens. Je remercie bien sûr d’abord le Gouvernement d’avoir parfaitement compris l’objectif de cette proposition de loi, qui, en effet, ne surajoute pas une réglementation aux réglementations européennes mais apporte plutôt un complément et une incitation. Nous l’avons élaborée en commun en travaillant sur un véritable plan national en faveur de la substitution. Le ministère de l’écologie s’est approprié les objectifs, ce que je tiens à saluer car cela signifie non seulement que la proposition sera sans doute adoptée mais que l’exécutif s’engage sur cette question, ce dont je me félicite, d’autant plus que cela me paraît conforme aux objectifs affichés par la ministre de développer une vision positive et non pas punitive de l’écologie. Je voudrais reme...

...dispositif. Les entreprises concernées devront cependant organiser un recensement, qui pourra se faire en interne, car, sans une telle obligation, la loi aurait été vidée de son sens. C’est en effet le début du travail. C’est parce que l’on prend conscience qu’il y a des substances préoccupantes, sur la base de la liste proposée par le Gouvernement, que l’on peut enfin commencer à réfléchir à des substitutions. Il fallait au moins cela pour susciter la réflexion des entreprises. Il n’est pas question de les y obliger, parce que le règlement européen nous interdit d’imposer des réglementations supplémentaires. En revanche, nous avons décidé de les inciter fortement, par la plate-forme technique qui sera portée par les agences sanitaires, par les incitations fiscales que le Gouvernement accepte d’intro...

Je vous remercie évidemment, cher Gérard Bapt, avec lequel nous avons un long compagnonnage sur ces questions de santé- environnement. Vous comprenez tout l’intérêt de cette proposition puisque vous avez été confronté dans vos propres travaux à la question de la substitution, notamment pour ce qui est du bisphénol A. Vous pouvez donc parfaitement comprendre qu’il faut un dispositif d’incitation, précisément parce que les entreprises ne sont pas suffisamment soutenues dans les substitutions auxquelles elles souhaiteraient procéder.

Cet amendement propose une réécriture de la première partie de l’article 1er, notamment pour répondre à des questions posées en commission. La nouvelle rédaction intègre la notion de plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes, que nous partageons avec le ministère de l’écologie. Par ailleurs, la périodicité annuelle des déclarations étant peut-être excessive, nous la faisons passer à deux ans. L’audit externe, qui avait été si critiqué, devient facultatif, mais la déclaration reste obligatoire, ce qui était l’essentiel du dispositif. Nous avons précisé que les entreprises de moi...

La possibilité d’attribuer un label aux entreprises dans le cadre de leur engagement en matière de substitution des substances chimiques présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l’environnement. Je propose ici une rédaction nouvelle sur le sujet. En effet, nous avions envisagé un décret en Conseil d’État pour définir les modalités de mise en oeuvre dudit label, mais cela ne me paraît finalement pas nécessaire. Ainsi, l’INERIS a pu labelliser les papiers sans bisphénol A sans...