Interventions sur "géographique"

Depuis 2011, nos échanges et les auditions de la commission des affaires économiques, notamment sur la question de l'utilisation des noms des collectivités à des fins commerciales, ont une nouvelle fois démontré que nous avons besoin de prendre en compte l'intégralité des situations et des difficultés, notamment juridiques, posées par l'extension des indications géographiques protégées. Je tiens, sur ce point, à saluer l'excellent travail du rapporteur, M. Daniel Fasquelle.

Je tiens à le rappeler : le développement des indications géographiques demande une approche réfléchie, évitant certains clichés que l'on rencontre trop souvent : n'est-ce pas, monsieur Censi ? Je pense en particulier à la définition des cahiers des charges, qui devront à la fois prendre en considération des données historiques, économiques et industrielles, en même temps que des précisions techniques et géographiques. Ce texte n'apporte d'ailleurs aucune précision ...

Il ne précise pas non plus comment seront définis les porteurs de projet, ni quels liens ils entretiendront avec les autres acteurs : collectivités, administrations et professionnels, dans le cadre du dépôt d'une indication géographique. Je ne suis pas certain que le renvoi au règlement suffise à lever tous les obstacles. Pour surmonter les nombreuses difficultés, il faut aussi bien tenir compte de l'état actuel du droit. Le droit international reconnaît les indications géographiques comme une forme de propriété intellectuelle, au même titre que les marques commerciales. Il s'agit de l'article 22 de l'accord sur les aspects des...

Cet article précise qu'« on entend par indications géographiques des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un État membre ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ». Il faut insister sur la fin de cette phrase : « dans les cas où une qualité, réputation ou ...

...lerault, ou encore des noms de couteaux qui se rapportent à des départements ou des régions, comme le corse. Monsieur le rapporteur, vous le savez, je suis très attaché à cette question. Je partage avec vous, comme avec beaucoup d'autres députés, l'idée qu'il nous faut agir pour favoriser la valorisation et le développement de nos productions nationales à travers un élargissement des indications géographiques aux produits non alimentaires. Mais il est indispensable d'apporter des précisions sur le cadre juridique le plus pertinent sur lequel s'appuyer, avec un travail de définition en amont de ces IGP, un travail sur la méthodologie des porteurs de projet, sur les structures, les étapes et les moyens de leur contrôle. Le Gouvernement s'est engagé à intégrer notre réflexion commune sur l'extension de...

...us avez répondu, madame la ministre : « Vous pouvez compter sur ma volonté et ma détermination pour trouver une solution afin que les habitants de Laguiole puissent retrouver la possibilité d'utiliser le nom de leur commune à titre de marque et vendre ainsi des produits traditionnels de qualité, fabriqués sur leur territoire. » Vous avez également souligné « la nécessité d'étendre les indications géographiques protégées, réservées, pour l'heure, uniquement aux produits agricoles et viticoles, aux produits manufacturés ». Vous avez conclu en disant « la meilleure manière de défendre le savoir-faire traditionnel et ancestral d'un territoire passe, sans aucun doute, par une solution comprise dans un cadre européen. » Je sais que vous avez rencontré sur ce sujet Michel Barnier, commissaire européen. Loin...

En effet, la définition de l'indication géographique, telle que définie à l'article 1er, est réductrice. Elle ne tient pas compte des « zones géographiques » permettant de couvrir des bassins d'activité. Or un cahier des charges doit indiquer le nom du produit, doit délimiter l'aire géographique, doit définir la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine géographique et préciser les modalités d...

En outre, d'autres confusions sont possibles puisque le texte alterne les dispositions relatives aux appellations d'origine et celles relatives aux indications géographiques. Seul l'État, auquel vous avez ajouté, par voie d'amendement, les collectivités territoriales, aurait la responsabilité de décider de la création d'une indication géographique en n'associant que marginalement les professionnels concernés. Or il me paraît essentiel de les associer dès le début de la démarche comme cela a été fait dans le domaine alimentaire.

...les de s'opposer à l'utilisation de leur nom si celle-ci porte atteinte à leur nom, à leur renom ou à leur image en leur donnant la possibilité d'agir en amont alors qu'elles ne peuvent aujourd'hui agir qu'a posteriori. Il n'est pas introduit de nouvelles voies d'opposition. Seul le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque est complété quand cette marque est couverte par une indication géographique homologuée. Concernant l'article 3 portant sur la protection et le libre usage de leur nom par les collectivités territoriales, notre droit ne comporte aucune disposition leur conférant un droit absolu sur leur nom. Seul est reconnu un droit limité lié aux missions de service public et à la protection du nom, de l'image et de la renommée de ces collectivités. Ce texte reprend les arguments de l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes amenés à discuter concerne la protection de deux sujets distincts, les indications géographiques des produits et les noms des collectivités territoriales, mais elle n'a qu'un seul but, sauvegarder nos savoir-faire et nos territoires. Ces deux sujets sont intimement liés, car nous savons combien l'identité de nos produits se construit dans leur relation avec leur territoire d'origine. Mieux encore, leur qualité, leur réputation peuvent bien souvent être attribuées essentiellement à cette or...

... dénominations de nos collectivités et le droit des marques dont nous avons besoin, et l'excellent travail de notre rapporteur l'a bien démontré. Les trois articles de la proposition de loi permettent de pallier les difficultés juridiques. C'est pourquoi je salue cette initiative, qui propose un dispositif simple mais efficace, qui ouvre la voie. L'article 1er étend la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. Il donne une définition de l'indication géographique protégée. L'article 2 prévoit les conditions d'information de la collectivité territoriale lorsque son nom ou ses signes distinctifs sont utilisés. Ainsi, elles peuvent s'opposer à leur utilisation en amont, ce qui n'est actuellement possible qu'en aval. L'article 3 consacre la disponibilité pleine et entière des...

...désignations, par exemple, pour le vin, domaine, manoir ou château, renvoient à un terroir bien spécifique. Pour en bénéficier, le vin doit être produit à partir de raisins récoltés sur le territoire de l'exploitation, où la vinification doit entièrement se dérouler. C'est pourquoi la conception de la protection des savoir-faire est inextricablement liée chez nous à la question de l'implantation géographique. Avec les IGP, la France s'est dotée d'un arsenal relativement contraignant en matière alimentaire. Le législateur a tout fait pour qu'une appellation se mérite. Il est donc logique que ceux qui subissent ces contraintes de production pour mieux s'en réclamer et portent un label chèrement gagné se sentent dépouillés de leur savoir-faire. Que certains puissent utiliser cette notoriété durement co...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi de nos collègues de l'opposition visant à protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales.

Nous avons tous un objectif commun : la protection des consommateurs. L'information sur les produits qu'ils achètent est essentielle. Or, trop souvent, les consommateurs sont trompés par l'utilisation d'indications géographiques fausses sur des produits qui ne sont ni fabriqués sur un territoire ni originaires d'un territoire dont ils se revendiquent. De nombreux professionnels, attachés à l'authenticité et à la qualité de leurs produits, se sentent désarmés face à ce type de concurrence. Enfin, les territoires peuvent aussi subir une atteinte à leur image en raison de l'utilisation malveillante de leur nom ou de leurs ...

parce que deux ministres, Mme Sylvia Pinel, en charge du commerce et de l'artisanat, et Benoît Hamon, en charge de la consommation, se sont prononcés en faveur d'une reconnaissance des indications géographiques protégées pour les produits non alimentaires. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Gardez votre énergie pour les amendements ! Cette prise de position aura bien sûr des conséquences sur la rédaction du projet de loi relatif à la consommation que nous présentera Benoît Hamon. Plutôt que de légiférer sur un cas unique, nous préférons conduire une réflexion plus large...

L'amendement n° 7 vise à donner davantage de garanties aux consommateurs en renforçant la territorialisation du produit dans le cahier des charges. Ainsi, la nouvelle rédaction propose de cumuler les critères : la production, la transformation, l'élaboration et la fabrication devront être réalisées dans la zone d'indication géographique en question.

Au sujet de cet amendement, je veux donner un exemple relatif à la coutellerie. Que ce soit à Laguiole ou à Thiers, nous avons des forges qui vont transformer l'acier, mais nous n'avons pas d'aciéries sur place : on ne va pas produire, sur le territoire géographique de fabrication du couteau, l'acier qui est ensuite transformé.

Monsieur Fasquelle, vous avez évoqué tout à l'heure le droit d'opposition des marques, mais précisément, avec cet amendement, vous le renforcez. Or on ne doit pas faire prédominer le droit d'opposition des marques sur le droit d'identification géographique protégée, et une marque, même si elle en a usé la première ne doit pas, du fait de cette antériorité, pouvoir s'opposer à l'utilisation d'un nom dans une identification géographique protégée.

Le droit des marques est une chose, le droit des identifications géographiques, sur lequel nous travaillons aujourd'hui et sur lequel nous reviendrons dans quelques mois en est une autre.

Mon collègue Censi a raison de dire que cet amendement ne touche pas à l'IGP. L'IGP concerne un territoire géographiquement délimité et obéit à un cahier des charges. Nous traitons ici de l'utilisation des noms de commune. Or il peut y avoir un problème lorsque ces noms de commune sont devenus des noms génériques, tombés dans le domaine commun. On pourrait à nouveau citer l'exemple du Laguiole, mais il y en a d'autres : le vichy, toile de coton, le Sèvres, porcelaine, le chantilly, une dentelle au fuseau. Cela si...