Interventions sur "data"

Cet amendement a trait aux obligations relatives à l’open data imposées aux collectivités territoriales. L’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a défini de nouvelles obligations relativement contraignantes et posant certaines difficultés. De fait, les règles imposées aux administrations et à l’État n’étaient pas les mêmes que celles qui s’appliquaient aux collectivités, y compris pour la commission ...

...ssez facile à organiser lorsqu’il n’y a qu’un niveau d’écart entre l’administration qui émet les données et celle qui pourrait elle aussi les publier, mais cela devient plus compliqué lorsqu’il y a deux ou trois niveaux de traitement – je pense à une donnée nationale qui passerait ensuite par une région ou par un département, puis par un EPCI, enfin par une commune –, même si maintenant Étalab et Data.gouv.fr sont capables de rassembler toutes ces données. Quand plusieurs administrations sont concurremment responsables des données, c’est au décret de déterminer le niveau de responsabilité et d’organisation : prévoir comment les administrations vont s’organiser entre elles à cet égard ne me semble pas relever du cadre de la loi.

Cela me semble un combat d’arrière-garde. Quand on est engagé dans une démarche d’open data et que l’on met en ligne des données dans un format ouvert et réutilisable et que, par ailleurs, il existe des textes d’application, des lois, un code général des impôts, une jurisprudence, tout cela est nécessairement utilisé par les citoyens et débouche sur de nouveaux services. On le voit bien avec ce qui se passe à l’Assemblée : nos amendements et nos débats parlementaires sont en open data, ...

...river à des résultats. Vous dites : « On ne va pas tout dire à nos concitoyens parce qu’ils ne seront pas capables de comprendre ou d’analyser ». Je trouve cela terrible, voire inadmissible ! Mettons les données à disposition, et voyons ce que l’intelligence collective sera capable de concevoir. Vous verrez : peut-être serons-nous à la ramasse ! Nous sommes tous réunis ici pour aller vers l’open data, vers la République numérique, et faire en sorte que les documents de l’administration soient mis en ligne – ce qui est censé être déjà le cas, mais le sera encore plus à l’avenir. Notre objectif est la publication et la réutilisation des données numérisées : n’en ayons pas peur ! J’encourage tous nos collègues à aller dans cette direction ; sinon, nous risquons de sembler rétrogrades et en décal...

... dit Mme de La Raudière, l’important, c’est le réemploi des données. Nous n’avons donc pas besoin d’en faire plus, à moins de vouloir montrer à notre administration que nous ne lui faisons pas confiance ! Une démocratie ne peut vivre qu’avec une administration solide, compétente, et qui sait que les autorités politiques lui font confiance. De toutes façons cela se fera : nous aboutirons à l’open data total. Ce n’est donc pas la peine de l’inscrire dans la loi, sinon il y aura des contentieux en permanence.

Au-delà de l’aspect révolutionnaire de cette question, nous touchons là à un débat de fond sur la logique de l’ open data. Nous avons déjà eu ce débat il y a deux mois à l’occasion de la transposition de la directive du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, dite directive PSI. Nous l’avons repris la semaine dernière en commission, et cette semaine en séance publique. J’ai défendu plusieurs amendements pour que la publication des données de l’ensemble des administrations et établi...

Le débat qui a eu lieu en commission s’est déroulé à mon initiative, puisque cet article est issu d’un amendement que j’avais déposé sur un sujet qui, certes, est sensible. Vous imaginez donc bien, monsieur Vitel, que je suis défavorable à la suppression de cet article 4 bis quelques jours seulement après l’adoption de mon amendement par la commission. L’enjeu de l’open data est véritablement de disposer d’un maximum de données qui puissent être utilisées. Prévoir la suppression pure et simple de cet article, qui complète très concrètement le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement par un 8° prévoyant les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives aux déchets, n’est pas du tout dans l’esprit qui était le m...

Le sujet est, il est vrai, intéressant : nous en avons parlé – mais pas à propos des open data – la semaine dernière lors de l’examen de la proposition de loi du groupe écologiste visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. À cette occasion, nous avons évoqué le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances du 1...

Lex specialis derogat legi generali : une loi spéciale déroge à une loi générale, cher collègue. Dans la mesure où le projet de loi dont nous débattons ne revient pas sur la loi Macron – peut-être est-ce ce que vous souhaitiez –, ses dispositions spécifiques à l’open data dans le domaine des transports continuent de s’appliquer.

C’est un amendement de cohérence avec la formulation retenue à l’article 4 bis sur l’open data dans le domaine des déchets. Ne serait-ce que par principe, il est préférable de parler de conditions de réutilisation plutôt que de poser des limites.

J’ai déjà évoqué cet amendement lors du débat sur la licence de ces données gratuites. Il propose que l’utilisateur s’engage à partager à l’identique les données produites à partir des informations publiques. Un système de protection de l’open data, développé notamment en collaboration avec la Ville de Paris, permet de proposer un partage à l’identique sous le format dit ODBL. Cela permettrait peut-être de répondre à la problématique de la réutilisation commerciale d’un certain nombre de données ouvertes qui a été évoquée tout à l’heure, de façon plus constructive peut-être, en rappelant le principe de la protection de l’open data.

...ec M. Chassaigne et Mme Kosciusko-Morizet. J’avais essayé il y a deux mois d’avancer sur ce type de questions lors de la transposition de la directive PSI. La loi n’est pas toujours le cadre le plus simple. Ce qui se fait à Paris et dans d’autres collectivités est plutôt assez performant. Pour autant, il est question là d’un certain nombre de données auxquelles on pourra accéder gratuitement sur data.gouv.fr. Avec Share Alike, ou la licence dite ODBL, il y a les difficultés d’une réutilisation potentielle et de l’acceptation d’une licence que nous avons évoquées tout à l’heure. Je continue à penser, et M. Gosselin va me trouver plus libéral que lui, je le sens, que nous pouvons ne pas attendre un nouveau texte pour avancer sur le reste. C’est un vrai sujet de fond. Je ne doute pas que vous a...

Cet amendement vise à s’assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu’ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en open data. Cette disposition permettra de résoudre les problèmes rencontrés par certaines administrations dans la libération de données publiques.

...ailleurs pas sûr – je l’ai dit en commission – que l’on aboutisse à une rédaction équilibrée avant le débat en séance publique. J’ai même émis des doutes quant à la possibilité d’y arriver avant le passage du texte au Sénat. S’agissant du droit d’auteur des fonctionnaires, pensons à la loi relative à la liberté de la création, car les implications sont plus larges que sur le seul sujet de l’open data. Quant au débat sur les « communs », je souhaite que l’on mène un réel travail, je l’ai dit en commission et redit au Gouvernement. Cela vaudra pour l’ensemble des discussions que nous aurons sur ce sujet. En l’état actuel des positions des uns et des autres, des propositions de rédaction, des études très poussées qui ont été réalisées – le débat est ancien –, je ne crois que nous serons en mesu...

...rs de l’examen de la loi Valter. Le but est de limiter le nombre de licences en le fixant par décret, afin de garantir l’uniformité de la politique de réutilisation des données sur le territoire national. Or, en permettant une homologation au cas par cas, on multiplie le nombre de licences, alors que ce nombre est aujourd’hui limité, ce qui est préférable pour la lisibilité de la politique d’open data. Mieux vaut donc prévoir que le décret fixant la liste des licences soit révisé régulièrement et pris en concertation avec les administrations, qui pourraient alors proposer de nouvelles licences ou l’adaptation des licences existantes, mais toujours en limitant leur nombre final. Suite à votre remarque en commission, monsieur le rapporteur, j’ai modifié mon amendement afin que cette révision s...

Cet amendement a pour objet de s’assurer que la mission Etalab sera bien chargée de l’homologation des licences car elle est la principale autorité compétente en matière d’open data. Il ne faudrait pas que cela soit confié à d’autres administrations, beaucoup moins favorables à l’open data.

...s gratuitement dans un format ouvert et réutilisable, sous licence de type « partage à l’identique » ou « share alike ». Cela permettrait d’ouvrir les données à des acteurs non-marchands qui se basent sur le contributif et la libre réutilisation, tout en les maintenant payantes pour les acteurs économiques importants. Les acteurs importants d’internet ne publient d’ailleurs pas de données en open data, je vous le rappelle.

Vous avez raison, madame la secrétaire d’État : il ne faut pas forcer les choses. Mais je partage totalement l’avis du rapporteur : il faudra un jour rendre l’open data gratuit, et cela a un coût. Il faudra donc y penser parce que les administrations ne travailleront pas pour rien. C’est véritablement la question à se poser. Nous parlions tout à l’heure de l’intérêt des entreprises, mais je pense aux start-up, qui n’ont pas toutes les moyens de se payer les fameuses « premières données » qui vont produire de la valeur ajoutée et dont nous sommes si fiers aujour...

...st un amendement d’appel, son adoption rencontrant – nous en convenons tous – certains obstacles juridiques et techniques. Il s’agit d’appeler l’attention des membres de l’Assemblée et du Sénat sur nos politiques d’ouverture de données publiques. Certes notre assemblée est exemplaire en la matière, des efforts incontestables ayant été réalisés ces dernières années en matière de diffusion en open data de nos travaux, documents et études. Cela ne doit pas nous interdire de graver dans le marbre les obligations de transparence qui s’imposent désormais à nos assemblées parlementaires, au contraire : cela nous permettrait de réaliser un nouveau bond qualitatif. Cette réflexion pourrait être conduite dans le cadre d’une réforme du règlement. En tout état de cause, nos concitoyens comprendraient ma...

Chacun connaît à la fois mon amour de l’open data, envers lequel j’ai eu l’occasion ici de déclarer ma flamme à de nombreuses reprises, et les enjeux de transparence qui y sont associés. Mes avis d’opposition à des demandes d’extension de l’open data sont donc en général particulièrement motivés. Il s’agit en l’occurrence d’étendre ces obligations aux assemblées parlementaires. Je reconnais bien là le travail de transparence des données publiqu...