Interventions sur "plateforme"

... applicatifs que nous venons d’évoquer ? Il nous faut protéger réellement la capacité des entreprises innovantes qui ont un savoir-faire et une capacité dans le traitement des données au travers de leurs algorithmes et préserver leurs compétences. Il faut aussi trouver un juste équilibre entre ce qui relève des données personnelles – qu’un usager peut emporter avec lui et exploiter sur une autre plateforme ou un autre service – et le fait qu’il ne puisse y avoir de divulgation et de trahison du secret industriel entourant légitimement ce savoir-faire. Il nous faut être particulièrement vigilants en la matière. Le fait que nous ayons examiné de nombreuses rédactions, comme la manière dont nous avons réfléchi à la façon de rédiger, in fine, cet article 21 – notamment, comme nous le verrons tout à l’...

Il y a une vraie question concernant les données récupérables par l’utilisateur de plateformes qui n’est pas réglée. Je comprends la logique pour les données qu’il a lui-même entrées et créées. En revanche, prévoir une portabilité de toutes les données, c’est oublier que, derrière, il y a un site, donc une entreprise, qui apporte une valeur ajoutée à vos données. Prenons un exemple, créer une liste musicale de A à Z et enregistrer une liste musicale générée à la suite de suggestions, ce...

...e. À l’échelon européen, la réflexion prendra peut-être du temps, mais il ne tient qu’au Gouvernement d’accélérer les négociations. Vous pourriez en parler à Harlem Désir, madame la secrétaire d’État. Ce n’est pas à la loi française ni aux acteurs français d’expérimenter ce que peut être la future réglementation européenne. En outre, je le répète, vous créez une nouvelle catégorie juridique, les plateformes, ce qui casse dix ans de jurisprudence établie à la suite de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui distingue éditeurs et hébergeurs. Cette nouvelle catégorie ne fait pas l’unanimité, car vous avez la plus grande difficulté à mettre sous un même chapeau des acteurs très différents. Il convient donc de supprimer l’article.

Avis favorable. Nous avons débattu en commission de l’opportunité de maintenir l’article L. 111-5 du code de la consommation, notamment en ce qui concerne les comparateurs. Il va de soi que la simplification législative ne doit pas offrir l’occasion de revenir sur les obligations qui existent en matière de comparateurs de prix ou de publicité, et qui ne s’appliquent pas aux autres plateformes en ligne. Je suis donc favorable à cet amendement de rétablissement, qui justifie trois amendements de conséquence légistique, aux articles 23, 24 et 47, sur lesquels, par souci de cohérence, j’émettrai un avis favorable.

L’argumentation développée par le rapporteur montre la difficulté de définir ce qu’est une plateforme et de préciser le champ de cette définition. L’article L.115-1, supprimé en commission, vise les comparateurs et la publicité sur les sites. Le nouvel article concerne les plateformes de classement, dont relèvent les comparateurs, et les liens capitalistiques et les relations contractuelles, dont la publicité fait partie. Je maintiens donc que le nouvel article que vous envisagez de créer recouv...

Je ne peux pas accepter votre amendement pour plusieurs raisons. D’abord, vous supprimez la définition de l’opérateur de plateforme en ligne, prévue à l’alinéa 5, ce qui pose évidemment un problème. Ensuite, vous revenez au texte du projet de loi initial pour déterminer le contenu de l’obligation de loyauté, alors que nous l’avons précisée en commission et que le Gouvernement a déposé un amendement de synthèse – l’amendement no 881 –, qui détermine dans quel cas l’opérateur devra indiquer au moyen d’un pictogramme et préciser...

La distinction entre sites marchands et non marchands me semble délicate à opérer. Appliquer des obligations identiques à toutes les plateformes semble de surcroît dangereux pour celles d’entre elles qui ne font que mettre en relation des particuliers. Ce besoin de réguler des entreprises qui fonctionnent, comme BlaBlaCar ou d’autres sites nés en France, est symptomatique d’une certaine vision du numérique. Si l’internaute n’est pas satisfait ou estime qu’il est mal informé, il est assez grand pour aller voir ailleurs. Je maintiens donc ...

Comme vous le savez, il nous a fallu un certain temps pour parvenir à une rédaction satisfaisante, tant pour définir les plateformes que le principe de loyauté, et les notions qui leur étaient attachées. Là résidait l’intérêt de distinguer cette catégorie juridique. Vous imaginez sans peine que, dans le cadre de ce long travail rédactionnel et des nombreux allers-retours que l’on a empruntés, on a souhaité retenir la rédaction la plus efficace. De fait, chaque mot est pesé, et j’ai fait ajouter, à dessein, le mot « directe »,...

... au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et une périodicité déterminées par décret. » Je rappelle à mes collègues que les livres papier mentionnent, sur l’une de leurs premières pages, les droits de propriété intellectuelle qui leur sont associés, tandis que, sur un certain nombre de plateformes sur internet, aucune information n’est communiquée aux consommateurs sur le fait que certains contenus en ligne font peut-être l’objet d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Il s’agit de faire oeuvre de pédagogie sur internet et de rappeler qu’un certain nombre de contenus peuvent aussi être protégés, notamment par les droits d’auteur.

Actuellement, le deuxième alinéa de l’article L. 111-5-1 du code de la consommation prévoit que l’obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur ne vaut que « lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation ». Il s’agit par cet amendement de généraliser cette obligation à l’ensemble des opérateurs de plateforme en supprimant cette dernière mention. En effet, la plupart des plateformes sont mixtes ; la distinction est donc délicate à établir. En outre, les droits de l’acheteur sont différents selon qu’il est en relation avec un particulier ou avec un professionnel.

Je veux évoquer la série d’amendements portant articles additionnels après l’article 23, que notre collègue Hervé Féron a initiés. Ils visent à introduire des mesures permettant de rendre équitable l’activité des plateformes en matière touristique, de réduire ses effets sur le marché de l’hôtellerie, ainsi que sur les caisses de l’État et des collectivités locales – car souvent, les personnes ne déclarent pas les revenus qu’elles tirent de la location ou de la sous-location de leur logement. Ces amendements, notamment celui que Pascal Cherki avait proposé au projet de loi de finances rectificative, ont obtenu l’acc...

...r nous savons depuis peu que ce projet de loi ne sera pas débattu. Le présent texte semble donc être le véhicule législatif idoine de ces amendements. Nous devrions parvenir à encadrer les pratiques, à les rendre plus équitables entre hôtellerie et propriétaires et à mettre fin aux pratiques des locataires, qui parfois sous-louent sans autorisation. Enfin, certains des logements proposés sur ces plateformes sont destinés de façon permanente à ce type de location et sortent ainsi du marché locatif, ce qui crée de réelles difficultés en zone tendue, comme à Paris.

Les bonnes pratiques doivent être généralisées à tous les consommateurs ; elles doivent être applicables ab initio, quels que soient la popularité ou le poids d’une plateforme. L’effet de seuil risque en effet d’être dommageable.

Ce seuil, qui sera défini par décret, permet de viser les plateformes les plus importantes, qui touchent un grand nombre de consommateurs. Mais rien n’empêche les plateformes de moindre envergure d’adopter ces mesures. Avis défavorable.

On constate que vous visez certaines plateformes – entre une et plusieurs dizaines, l’étude d’impact est floue – et que vous avez le plus grand mal à fixer un seuil. Le conseil national du numérique souhaitait que ce seuil soit défini en fonction de plusieurs critères : l’audience ; l’adoption massive par les utilisateurs du service ou du groupe de services convergents ; le non-respect avéré et récurrent des règles de protection des données ;...

...t de l’importance de la diffusion via le numérique. Les lois Toubon avaient contraint l’ensemble des médias de l’époque à quantifier la diffusion de la culture francophone. Il n’est pas question, dans cet amendement, d’instaurer des quotas, mais simplement de demander au Gouvernement de trouver les moyens de mettre en avant les oeuvres audiovisuelles ou musicales d’expression francophone sur les plateformes ainsi créées. Aujourd’hui, l’écrasante majorité de l’accès aux biens et aux oeuvres culturels passe par le numérique. Nous devons nous en réjouir mais nous devons aussi réinventer la politique culturelle française à cette aune. Cet amendement invite par conséquent le Gouvernement à formuler des propositions sur la façon de mettre en avant les oeuvres francophones sur internet.

Nous sommes tous sensibles, bien évidemment, à la défense de la francophonie. J’ai bien compris que ces amendements devaient être lus comme des appels adressés au Gouvernement. Rappelons cependant que les quotas, s’ils peuvent être adaptés au monde radiophonique ou audiovisuel, sont extrêmement compliqués à appliquer à l’échelle des plateformes et à la réalité du monde numérique. Je vous invite par conséquent à retirer ces deux amendements, auxquels je suis défavorable.

Cet amendement tend à imposer aux opérateurs de plateforme la publication annuelle d’un rapport de transparence sur les contenus qu’elles auraient bloqués ou retirés, du fait d’obligations légales ou d’infractions à leurs propres conditions d’utilisation. Du fait de l’importance qu’ont pris les opérateurs de plateforme, il importe de connaître, au moins une fois par an, la masse d’informations retirées ainsi que les principaux motifs de retrait. Certain...

Je ne souhaite pas que l’on surcharge les plateformes diverses et variées avec de nombreuses demandes de rapports, y compris à propos de contenus illicites, dont je ne suis pas certain qu’il soit opportun de les présenter dans un rapport. Avis défavorable.

L’amendement no 400 ayant été rejeté, je voudrais, par celui-ci, imposer aux opérateurs de plateformes en ligne d’agir avec diligence pour protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants. La contrefaçon est devenue le crime organisé du XXIe siècle, souvent commis par des mafias, et il est important de rappeler que certaines règles sont incontournables.