Interventions sur "plateforme"

Cet amendement tend à étendre l’autorégulation encouragée par l’article 23 à la lutte contre les contenus illicites. Il me semble que les obligations imposées par cet amendement sont proportionnelles à la capacité de diffusion de ces plateformes dont l’intensité de l’activité est susceptible d’exposer un nombre croissant de consommateurs à des contenus illicites. Ces plateformes ayant conquis un pouvoir énorme, il n’est pas illogique de renforcer très légèrement leur responsabilité dans ce domaine. Nous ne pouvons plus nous contenter du régime juridique de l’hébergeur pour ces acteurs qui en sont parfois très éloignés.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données à Mme Berger : je ne souhaite pas que l’on surcharge les plateformes, y compris en leur imposant de désigner un représentant légal en France. Par ailleurs, le problème des indicateurs et de leur évaluation est réglé par l’amendement no 885 du Gouvernement auquel je serai favorable.

Ne faudrait-il pas attendre la réflexion au niveau européen qui semble privilégier un droit souple ? Par ailleurs, je ne sais pas si l’agence de notation des plateformes citoyennes introduite en commission est une bonne idée mais je ne suis pas opposé à ce qu’on l’expérimente. Cela étant, il semble que le Conseil national du numérique, à l’origine de cette idée, privilégie une telle agence, mais au niveau européen, ce qui rend d’autant plus utile mon amendement.

Au vu de ces débats, la question de la loyauté des plateformes justifierait presque, à elle seule, un projet de loi à part entière, tant elle est importante.

Cet amendement vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne qui proposent des services régis par des professions réglementées, notamment des services juridiques, et d’en encadrer les pratiques dans un souci de protection et d’information des utilisateurs. Garantir la qualité des services et des conseils proposés par ces plateformes grâce à un label attribué par l’institution en charge de l’application des règles déontologiques de ladite profess...

Ce qui est proposé dans cet amendement est simple : toute personne qui loue un logement pour une courte durée sur une plateforme d’intermédiation locative doit justifier de sa qualité de propriétaire, ou, le cas échéant, de l’autorisation donnée par le bailleur de sous-louer le logement. On éviterait ainsi un phénomène bien réel, celui de la sous-location en toute illégalité par des locataires qui, on l’imagine bien, ne déclarent pas non plus ces revenus à l’administration fiscale.

Ce débat sur la location de logements par le biais d’opérateurs de plateforme est récurrent. Il comporte de nombreux aspects : fiscalisation, déclaration, autorisation, loyer… La question plus globale qu’il convient de trancher dans le projet de loi pour une République numérique est de savoir s’il appartient aux plateformes de communiquer sur ce qui est licite ou illicite de la part de leurs utilisateurs. Ce sujet bien plus vaste touche à l’ensemble de l’économie collabora...

Mme la secrétaire d’État a répondu par anticipation à l’amendement no 378. L’amendement no 376, lui, vise simplement à obliger le bailleur qui met son logement en location sur une plateforme d’intermédiation – car je ne sais si l’on peut parler de plateforme « collaborative » – justifie de sa qualité de propriétaire. On imagine mal une personne mettre en vente une oeuvre d’art sans justifier de sa qualité de propriétaire de l’oeuvre en question ! Or, à Paris, même des occupants de logements sociaux sous-louent leur logement. Franchement, obliger les plateformes comme Airbnb – mais ce...

Oui, sachant que cet amendement vise à ce que les plateformes communiquent à l’administration les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent. Je ne voudrais pas que l’on considère les plateformes comme des adversaires. À Paris, moyennant un dialogue nourri et constructif, nous avons réussi à obtenir qu’Airbnb collecte la taxe de séjour pour la ville. Il n’y a pas d’un côté les plateformes et de l’autre le législateur qui se regardera...

Adopter cet amendement aurait pour effet d’étendre la régulation des plateformes à tous les utilisateurs, y compris dans le cadre de relations business to business, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique. Pour ces raisons, avis défavorable.

J’ai maintenu cet amendement car je ne vois pas pourquoi, alors que vous avez fixé un seuil de connexions dans tous les articles portant sur les plateformes, aucun seuil n’est prévu à l’article 24.

...le cas des contenus illicites, protégés par le droit d’auteur, il y a également celui des contenus rémunérateurs en soi pour leurs créateurs. La façon dont les acteurs d’internet utilisent cette valeur, notamment pour leur propre business model, leur propre mécanisme de création de valeur, est une question très importante. Elle renvoie à celle de la base fiscale sur laquelle ces opérateurs ou ces plateformes pourraient être un jour taxés, si nous parvenions à progresser sur ce sujet. Pour résumer, quelle est la responsabilité sur internet de ceux qui renvoient à des contenus illicites, violant notamment la propriété intellectuelle, et quelle est la répartition de la valeur sur des contenus avec valeur pour ceux qui en bénéficient de manière gratuite ?

Je souhaitais revenir sur la question économique posée par Mme Berger au sujet de la répartition de la valeur ajoutée. Je ne crois pas qu’il s’agisse dans ce cas précis, madame la secrétaire d’État, de contenus illicites. Toutes les grandes plateformes tirent une part de valeur ajoutée en pointant ou en transférant un certain nombre de liens. Elles bénéficient de cette valeur sans pour autant en faire bénéficier ceux qui ont produit le contenu vers lequel pointe le lien hypertexte. Est-ce que dans la renégociation à venir de la directive, qui est déjà sur la table de la Commission européenne, cette question du partage de la valeur ajoutée ser...

... collègue Rabault, je trouve dommage que la deuxième partie de la question que j’ai posée n’ait pas obtenu de réponse plus précise. Nous y reviendrons en abordant la question de la base fiscale. S’agissant de la première partie, je retiens de votre réponse que le Gouvernement accepte l’idée qu’une certaine forme d’illégalité pourrait entraîner une part de responsabilité pour les hébergeurs et les plateformes. Vous avez d’ailleurs fait cette réponse à propos de la pédopornographique ou de la violence. C’est très important. Même si je pense qu’il est délicat, pour le législateur, de créer une hiérarchie de l’illégalité, l’amendement voulait montrer qu’il existe bien une problématique générale de la responsabilité des hébergeurs ou des plateformes sur l’utilisation de contenus illégaux, sur le plan pé...