Interventions sur "port"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement concerne les associations d’accueil de marins, qui ont pour objet d’accueillir les équipages des navires en escale dans les ports en leur...

Je me ferai le porte-parole de ceux de mes collègues qui ne sont pas encore arrivés dans l’hémicycle et qui avaient déposé des amendements identiques, en particulier Richard Ferrand et Colette Capdevielle, mais aussi de l’ensemble des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen qui ont cosigné cet amendement. Comme l’expliquait à l’instant notre collègue Mme Dubié, cet amendement vise à concrétiser l’engag...

Fondée en 1998, la Fédération nationale des associations d’accueil des marins regroupe aujourd’hui dix-neuf associations de métropole et une de La Réunion. Les associations affiliées à la Fédération accueillent aussi bien les marins français que les marins étrangers en escale dans les ports français. Elles organisent des visites à bord des navires pour rencontrer les marins et leur rendre service, visitent les marins hospitalisés à la suite d’un accident ou d’une maladie, et apportent une aide humanitaire aux équipages en difficulté ou abandonnés. L’ensemble des associations accueille chaque année plus de 100 000 marins et la somme de ses charges dépasse le million d’euros. Actue...

Il s’agit de permettre aux associations relevant de la loi de 1901 de percevoir un complément de financement afin de proposer aux marins, souvent issus de pays émergents et dont les salaires sont très faibles, des loisirs, des distractions, et de leur donner les moyens de communiquer avec leur famille. Les droits de port actuels, établis en fonction du temps passé dans le port et de la taille du navire, varient de 3 500 à 350 000 euros par escale. La part supplémentaire obligatoire induite par l’adoption de cet amendement, de l’ordre de 30 à 40 euros seulement, serait extrêmement profitable pour les marins.

Cet amendement vise à permettre la saisine du tribunal administratif en matière de contraventions de grande voirie par les présidents des directoires des grands ports maritimes. Il s’agit de nous aligner sur une pratique que nous connaissons déjà puisque certains établissements publics comme VNF – Voies navigables de France – ou le Conservatoire du littoral bénéficient déjà de cette possibilité.

Il s’agit, par cet amendement, de rappeler la position qui est celle de l’Assemblée nationale s’agissant de la proposition de règlement européen qui établit un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence des ports, et qui entendait soumettre les missions portuaires de pilotage, de remorquage et de lamanage à la concurrence. Nous sommes un certain nombre ici à considérer que ce serait inique, notamment eu égard aux enjeux de sécurité qui s’attachent aux ports et à certaines expériences malheureuses. Nous savons que la législation européenne a d’ores et déjà sorti le pilot...

...une raison simple : le pilotage et le remorquage ne sont pas uniquement des missions de service public, même s’il est vrai qu’une partie de ces activités relève du service public, notamment la lutte contre les incendies pour les remorqueurs. Adopter cet amendement reviendrait à aller au-delà de la position qui est la nôtre et celle du Gouvernement français à Bruxelles sur la question du règlement portuaire. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

...d’un règlement qui n’a pas besoin d’être transposé et est d’application directe dans tous les États de l’Union européenne –, mais je tenais à vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, notre attachement au fait que le lamanage et le remorquage soient exclus de l’ouverture à la concurrence dont nous considérons qu’elle serait défavorable à l’organisation actuelle et qui fonctionne dans quelques ports, notamment les grands ports maritimes. J’ai compris que vous défendiez cette position et c’est avec plaisir que j’accède à votre demande.

Je voulais simplement vous livrer un complément d’information de la part de Renaud Muselier, qui a siégé ici même en tant que député et a aussi pris place au banc des ministres. Il nous a adressé, le lundi 25 janvier, un courrier que je vous lis : « La commission des transports du Parlement européen a adopté sa position sur le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports. « Vous trouverez ci-joint une note résumant les positions que j’ai défendues au nom de la délégation française. Le texte tel qu’adopté est une chance pour les grands ports français, dont la li...

L’amendement vise à établir une distinction entre les marins pêcheurs et les marins de commerce. Les navires improprement baptisés « de commerce », puisque la pêche est aussi une activité commerciale, assurent le transport de marchandises, de passagers et d’avitaillement. Ils les transportent d’un point à un autre et, même si – tous les marins le savent – la mer est un élément difficilement maîtrisable, la route empruntée, le temps nécessaire et l’essentiel du travail à bord peuvent être facilement évalués. Il en va différemment pour les métiers de la pêche, dans lesquels le poisson commande tout : le lieu où le ...

L’amendement est presque similaire à l’amendement no 82, à ceci près qu’il est plus court, moins bavard. Il vise lui aussi à différencier dans la loi le statut de marin pêcheur et celui de marin de commerce. Les deux métiers étant différents, il importe de les distinguer, dans un souci de clarification et de valorisation du métier de marin pêcheur. M. Lurton a rappelé les différences entre les deux métiers. Les exposés sommaires de nos amendements sont quasiment identiques.

...veloppement durable s’est réunie, nous avions tenté de discuter ce point. Nous nous heurtions en effet à un blocage : l’absence de convention collective pour la pêche. Nous avons invité les parties prenantes à adopter une convention collective. Si quelques voix discordantes se sont élevées, une majorité d’organisations représentatives a signé un texte en décembre, ce qui représente une avancée importante, notamment, comme l’a relevé Mme Le Loch, pour l’attractivité du métier de marin pêcheur. Il est important pour des jeunes qui s’interrogent sur un métier, que les droits et les obligations de celui-ci soient inscrits dans une convention collective. La négociation collective est un succès, surtout dans un secteur qui n’y est pas habitué. En tant que rapporteur, je m’étais engagé, si la déma...

L’amendement vise à introduire un article L. 5521-5 dans le code des transports afin de circonscrire les fonctions de capitaine pour la petite pêche, de manière à ce que des infractions de pêche inscrites au bulletin no 2 ne puissent être considérées comme incompatibles avec l’exercice de ces fonctions. Il y a quelques mois, un décret a été pris, qui a posé ensuite quelques difficultés d’application. Nous proposons d’en corriger certaines dispositions, qui le rendront appl...

Monsieur Lurton, je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement no 30 rectifié qui sera appelé dans un instant. Ce dernier, rédigé par la rapporteure pour avis traite du même problème, mais sa rédaction me semble mieux bordée.

J’aurais proposé à la rapporteure pour avis de retirer son amendement si la rédaction de l’amendement no 64 rectifié était meilleure, mais ce n’est pas le cas. Cela ne m’empêche pas de souligner la qualité du travail de M. Lurton. Pour avancer sur ces questions, ce qui n’est pas facile, nous essayons de renvoyer à une discussion nécessaire. Je vous demande donc, monsieur Lurton, de retirer votre amendement et de soutenir cel...

... prenne en charge directement la nourriture, et où, en tout état de cause, cette obligation reste strictement liée au fait d’être réellement à bord. Il faut donc permettre d’adopter des solutions distinctes pour chacune des activités – nous avons souligné tout à l’heure les différences existant entre elles. C’est ce qu’autorise l’alinéa 2, dans le cadre d’un accord collectif de branche. Il est important de laisser toute latitude à l’entreprise. Dans les faits, beaucoup d’entreprises, à la pêche, prennent en charge la nourriture du marin quand celui-ci est en mer et lorsqu’il travaille à terre, dans le cadre de son embarquement, tandis que le marin de commerce est indemnisé en permanence. C’est cependant un point que nous devons préciser.

J’ai entendu les arguments du rapporteur et de la rapporteure pour avis, qui connaît bien le monde de la pêche, mais en ce qui concerne la marine de commerce, on peut avoir quelques doutes sur la capacité des armateurs à respecter les accords. Le rapporteur souhaite que la négociation et la réflexion collective fassent évoluer ces métiers, mais le monde du commerce est plus compliqué. L’accord de 2003 n’ayant pas été respecté, certa...

Je me demande si la réponse du secrétaire d’État ne porte pas sur l’amendement suivant, le no 66, qui concerne le salaire forfaitaire. L’amendement en discussion concerne l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Vos amendements induisent une certaine forme de régression. Il faut faire attention lorsque l’on traite de ces sujets. Monsieur Lurton, nous essayons, vous comme moi, de promouvoir l’économie maritime dans notre pays. Cela étant, on a toujours dit qu’il était important de considérer les hommes. Il me semble qu’il faudrait éviter ces attaques un peu pernicieuses à l’encontre de droits acquis au terme de luttes sociales par des gens exerçant un métier très difficile. Il faut essayer de rendre attractifs ces secteurs d’activité. Vous vous mobilisez en faveur d’un lycée maritime Florence-Arthaud, à Saint-Malo. Allez voir les élèves avec vos amendements, expliqu...

Nous voudrions dire quelques mots sur cet article 7, qui a pour objet de permettre aux fonctionnaires des affaires maritimes d’apporter leur concours à l’application du droit du travail maritime. Avec la disparition, en 2009, de l’inspection du travail maritime, la mission d’inspection du travail dans le secteur maritime a été, comme nous le savons, confiée à des inspecteurs et contrôleurs du travail de droit commun, à la fois trop peu nombreux – puisqu’ils ne sont, au total, qu’une quarantaine au sein d’une vingtaine de sectio...