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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2964 (126 amendements)
Rapport N° 3178 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (
1 commentaire
, 269 amendements)
Rapport N° 3672 de la Commission mixte paritaire (3 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 2 février 2016 à 15h00 (
3 commentaires
)
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 15h00 (
15 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Arnaud Leroy
(
4 interventions
)
Annick Le Loch
(
2 interventions
)
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