Interventions sur "apatride"

Par cet amendement, je propose en tant que député du mouvement républicain et citoyen la suppression de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Le droit actuel permet de déchoir de la nationalité française des personnes l’ayant acquise par déclaration ou naturalisation. L’article 25 du code civil interdit toutefois de créer des apatrides, et je veux à nouveau souligner que la création d’apatrides n’est pas digne d’une grande nation comme la France. Notre pays ne se grandirait pas s’il cherchait à se défausser sur d’autres pays en fabriquant des apatrides dont beaucoup seraient impossibles à expulser. D’après une lettre que m’a adressée le Président de la République en réponse à un courrier lui exposant mon désaccord sur ce disp...

Dans sa version initiale, celle que le Sénat renverra d’ailleurs dans quelques semaines à l’Assemblée nationale, l’article 2 désigne les binationaux. Dans sa version actuelle, et je répète après d’autres que le discours du Président de la République à Versailles rejetait l’idée même de créer des apatrides, il constitue une rupture avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et avec des principes que René Cassin et les rédacteurs de ce texte ont fait inscrire dans ce texte fondamental.

J’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 2 car il faut en finir avec ce débat délétère qui nous a d’abord conduits à stigmatiser nos concitoyens binationaux et qui pourrait nous voir légitimer ce soir dans la Constitution, après adoption de l’amendement gouvernemental, la possibilité de créer des apatrides, ce à quoi le Président de la République et le Premier ministre se sont initialement opposés, faut-il le rappeler ! En inscrivant dans notre Constitution la déchéance de nationalité et la possibilité de créer des apatrides, nous irions à rebours, au sein de notre loi fondamentale, des engagements internationaux de la France visant à réduire les cas d’apatridie et de la Déclaration universelle de...

...ée par le juge en même temps que la condamnation pénale, ce qui nous fait revenir dans le droit commun du prononcé des peines. En ce sens, il s’agit d’une peine complémentaire. La déchéance peut être prononcée à l’encontre de toute personne, quel que soit le mode d’entrée dans la nationalité. C’est pourquoi nous proposons de ratifier la convention de 1961, qui prévoit la possibilité de créer des apatrides en cas de crime extrêmement grave. Il nous appartiendra, enfin, de définir quels sont les crimes et les délits qui justifieront le prononcé d’une telle sanction. Cette décision est équilibrée, car elle abolit dans le même temps les différences entre binationaux : désormais, les naturalisés seront traités de la même façon que l’ensemble des citoyens français.

... loi d’application qui se votera à la majorité simple et non à la majorité qualifiée. Vous avez respecté cet engagement, puisque vous nous avez communiqué l’avant-projet de loi d’application mais, manifestement, cet avant-projet de loi n’est plus d’actualité puisqu’il prévoyait expressément l’exclusion de l’apatridie. Nous discutons en effet depuis un certain temps de la possibilité de créer des apatrides, ce qui est nouveau. J’en conclus donc assez simplement que nous ne sommes plus en possession du bon texte.

...ments du feuilleton de l’inscription de la déchéance de nationalité dans notre Constitution, il semblerait que l’exécutif ait enfin réalisé que la création de deux catégories de Français portait gravement atteinte aux valeurs de notre République. Tant mieux, nous nous en félicitons ! Pour autant, malgré cette prise de conscience tardive et la nouvelle rédaction qui autorise de fait la création d’apatrides, contrairement d’ailleurs aux déclarations du Président de la République à Versailles, nous voterons les amendements de suppression de cet article qui vise à inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution. J’invoquerai plusieurs raisons. Tout d’abord, une telle disposition est inefficace – tout le monde l’a dit. Par ailleurs, le flou persiste sur le régime de la déchéance qui sera...

... de nationalité nous place. Je salue les progrès du Gouvernement et la nouvelle écriture de l’article 2. Dans un premier temps, les binationaux étaient seuls visés. Dans un second temps, nous avons supprimé toute référence aux binationaux mais au final, les lois d’application n’auraient concerné que les binationaux. Aujourd’hui, après que le Premier ministre s’est déclaré opposé à la création d’apatrides, nous nous dirigeons vers la possibilité de créer des apatrides en ratifiant la convention de 1961 et son article 8. Le débat n’est pas clair même s’il sera renvoyé à un juge. On peut aussi se demander si, quand le juge examinera les dossiers, il n’y aura pas, là encore, une différence de traitement entre les Français et les Français binationaux ? Il y a donc un intérêt à trouver un dispositif ...

Sur le fond, la gauche refuse l’idée que les binationaux soient les seuls à pouvoir être déchus ; sur le fond également, la droite récuse l’idée que les mononationaux soient les seuls à devenir apatrides. C’est insoluble ! La Constitution devrait toujours traduire une pensée forgée, équilibrée, aboutie. Cela n’a pas toujours été le cas, certes. Mais aujourd’hui, sur un sujet comme celui-là et dans un moment comme celui-là, elle devrait justement traduire notre pensée commune. L’unité ne peut être la victoire d’un camp sur un autre, ce ne peut être que notre victoire commune. C’est pourquoi, av...

...ubstituer à une peine de déchéance de nationalité une peine de déchéance de citoyenneté, même si ce mot ne figure pas dans l’amendement. Je suis sensible, pour ma part, à l’idée de symbole. Face à cette flétrissure que sont les actes commis par les terroristes vis-à-vis de la République française, il faut trouver une solution, mais une solution qui nous réunisse tous. Si nous ne voulons créer ni apatrides ni discriminations entre Français, il faut opter pour la déchéance de citoyenneté. Notre collègue Houillon a soulevé une vraie difficulté en disant que la Constitution, ce ne sont pas nos discussions ni les textes de loi d’application déposés par le Gouvernement, mais ce que nous autorisons pour l’avenir. Or, que ce soit dans le texte initial du Gouvernement ou dans l’amendement qu’il va nous p...

Nous en revenons à un débat sur lequel – les résultats du précédent vote l’ont confirmé – nous sommes extrêmement partagés. Je reste persuadé qu’in fine, la déchéance de nationalité ne s’appliquera qu’aux binationaux – et encore : ce sera au juge qu’il reviendra de décider s’il faut ou non créer des apatrides. Même si l’on distingue une évolution sur nombre de bancs, il existera tout de même une rupture d’égalité, au moment où le juge fera son choix. Nous sommes nombreux à nous prononcer en faveur d’une sanction exemplaire, car il est important de marquer l’opposition de la représentation nationale aux Français qui prennent les armes contre notre pays. Mais, plutôt que la déchéance de nationalité, m...

...omment faire la différence entre Amimour, Français terroriste et tueur au Bataclan, et Merah, Franco-Algérien terroriste et tueur de soldats et d’enfants juifs à Toulouse ? Que ces Merah, Nemmouche, Kouachi, Abdeslam ou autres soient binationaux ou pas, nés français ou pas, naturalisés ou pas, n’a aucune importance : ils ne doivent plus, ils ne peuvent plus être Français, quitte à faire quelques apatrides – quelques dizaines au maximum. Et alors ? La grande affaire ! Aucun argument juridique robuste ne s’oppose à la déchéance de nationalité pour ces criminels. Il faut arrêter de couper les cheveux en quatre ! Ce débat a déjà fait couler beaucoup trop d’encre. Les Français attendent simplicité, efficacité, clarté et surtout sécurité. Il est grand temps d’assumer nos responsabilités.

...quement, l’expression « atteinte grave à la vie de la Nation » n’a pas de sens précis. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ? À qui s’applique la déchéance de nationalité ? Aux personnes nées en France ? Aux Français par acquisition de nationalité ? Aux binationaux ? Si la déchéance de nationalité s’applique aux Français détenteurs d’une seule nationalité, cela créera des apatrides, et ce n’est pas la signature de la convention des Nations unies sur l’apatridie de 1961 qui réglera le problème, puisqu’elle autorise des exceptions. Or, d’après l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « tout individu a droit à une nationalité ». Cela pourrait être jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, en son article 8. Cela serait également ...

La déchéance de nationalité inscrite dans cet article ne ciblerait plus expressément les binationaux si l’amendement du Gouvernement était adopté. Passons sur les tergiversations et les volte-face du Gouvernement sur ce sujet ; il ne faudrait pas qu’à la stigmatisation des binationaux succède l’acceptation d’apatrides, ce que notre pays et notre tradition ont toujours refusé. Aussi la déchéance de nationalité est-elle annoncée comme un symbole. Cela a été dit et redit. Et c’est vrai. Mais c’est un symbole dont l’inefficacité le dispute au reniement de nos valeurs. Chacun sait que cette disposition n’aura aucune espèce d’influence sur ceux qui décident de faire régner la terreur, comme ils l’ont fait en 2015....

...s-mêmes enfanté les monstres. Je suis députée-maire de Vaulx-en-Velin. Ma ville est le carrefour de toutes les histoires. Elle est porteuse de France. Depuis le début du débat sur la déchéance de nationalité, j’assiste à une série de coming out, de révélations d’histoires personnelles – preuve s’il en est que nous touchons à un véritable symbole. Je pense à cette personne dont le père est arrivé apatride d’Arménie et qui est totalement français, ou encore à celle-ci, devenue binationale espagnole, comme un pied de nez à Franco qui avait rendu apatrides ses parents. Ainsi, j’ai cosigné l’amendement présenté par Olivier Faure sur la déchéance nationale. Sans reprendre ses arguments, brillamment exposés, je pense que notre débat de fond doit être aussi celui de l’appartenance à la Nation. Moi auss...

...e le terrorisme mais aussi celui d’éclairer les autres nations. Parce que la France a été particulièrement meurtrie dans sa chair, de très nombreux pays nous observent, étudient la façon dont notre pays fait front contre le terrorisme. Notre engagement a été total mais la France est aussi un phare. Scrutée par le reste du monde, elle ne saurait, au nom de la lutte contre le terrorisme, créer des apatrides en votant la déchéance de nationalité pour tous. Je n’invoquerai pas d’histoire familiale, je n’appellerai pas à la pitié pour ces terroristes qui pourraient devenir des apatrides. J’invoquerai un seul principe : la France, pays des Lumières et des droits de l’homme, ne peut créer d’apatride. Pour reprendre les propos du Premier ministre, le 6 janvier dernier : « Ce ne serait pas conforme à l’...

Nous créerions ainsi des apatrides sur notre territoire car ils ne seraient pas expulsables, alors même que nous accueillons déjà 1 000 apatrides auxquels nous essayons de donner une identité. Si la France permet de créer des apatrides – peu importe le nombre de cas –, elle ouvre la voie à d’autres pays qui n’auront pas les mêmes préoccupations que nous, qui n’offriront pas les mêmes garanties que notre État de droit et, pour cer...

...nnemis –, la mesure de déchéance de la nationalité. Je la refuse. Alors, pour refermer la faille ouverte dans le projet de loi constitutionnelle du 23 décembre, qui opère une différenciation inconcevable, inacceptable, entre les Français selon leur origine en prévoyant la déchéance de nationalité des seuls Français binationaux, vous intégrez maintenant la possibilité pour la France de créer des apatrides.

Nous l’avons pourtant tous dit, à commencer par le Président de la République devant le Congrès le 16 novembre : « la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride ». Quant au Premier ministre, il déclarait le 6 janvier : « la France ne peut pas créer des apatrides ». Il poursuivait : « Cela n’est pas possible, ce ne serait pas conforme à l’image ni aux valeurs […] de la France. » Et, bien avant nous, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 dispose en son article 15 : « Tout individu a droit à une nationalité ». Mes chers collègues, la lut...

...le qui me semble répondre parfaitement à l’objectif recherché. La déchéance de nationalité, en revanche, ne me convainc pas du tout. En quoi renforcera-t-elle la nécessaire protection de la Nation ? En présentant la version initiale et les versions ultérieures du projet, on nous a expliqué que la mesure était symbolique. Il s’est d’abord agi de ne viser que les binationaux afin de ne pas créer d’apatrides. Si je souscris à ce but, ce n’est pas pour les raisons invoquées mais à cause de la place et du rôle de la France dans le concert des nations. Notre pays, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, doit continuer de porter un message au niveau international. Ce n’est pas sa vocation que de prononcer des mesures de déchéance qui rendraient des personnes apatrides. Alors, à quoi ...

...ion. Heureusement, nous avons collectivement obtenu que la Constitution ne mentionne pas les binationaux. Heureusement, nous avons obtenu l’engagement que la loi d’application ne ferait pas non plus de distinction. Néanmoins, je crains qu’il n’y ait tout de même des conséquences. C’est le juge judiciaire qui prendra la sanction, ce dont je me félicite, mais comment celui-ci pourrait-il créer des apatrides ? Le problème reste entier. Il me semble donc, monsieur le garde des sceaux, que vous devriez proposer une solution alternative à la déchéance de nationalité…