Interventions sur "apatride"

... monde contemporain, la nationalité est devenue « l’un des droits les plus absolus de l’homme ». Cet article, dans sa rédaction actuelle comme dans celle désormais proposée par le Gouvernement, vise à priver une poignée de criminels terroristes français de leurs droits civiques ou de leur nationalité, ou – on ne sait plus ! – de leur nationalité et de leurs droits civiques, au risque de créer des apatrides, car je crois que les deux aspects sont indéfectiblement liés. La disposition enflamme les débats et déchaîne les passions depuis des mois, au risque d’inquiéter durablement des millions de nos compatriotes binationaux. Pour le Gouvernement et les tenants de la révision constitutionnelle, il faut y voir la nécessité du symbole, comme l’a redit le Premier ministre ; pour le garde des sceaux, un ...

... que la garde des sceaux, qui a démissionné, désapprouvait ; sur laquelle l’actuel garde des sceaux, lorsqu’il n’était pas encore nommé, exprimait les plus extrêmes réserves ; dont le ministre de l’intérieur, en tout cas c’est ce que la presse rapporte, dit que ce n’est pas sa tasse de thé. Quant au Premier ministre, qui indiquait formellement il y a quelques semaines qu’il ne fallait pas créer d’apatrides,…

…il défend aujourd’hui le principe d’une révision constitutionnelle qui, au bout du compte, créera des apatrides, ne serait-ce que trois tous les dix ans. Mes chers collègues, il y a un problème. C’est pourquoi, au nom de la sagesse, je demande solennellement au Gouvernement de retirer l’article 2 et de recréer les conditions d’un débat permettant de parvenir à un consensus.

J’ai été frappé, aujourd’hui encore, par l’insistance du Premier ministre à évoquer le serment de Versailles, un serment fait par un autre que lui, le Président de la République. Or ce serment ne prévoyait ni l’inscription de la déchéance dans la Constitution ni la création d’apatrides. Nous ne discutons donc pas du serment du Président de la République mais du projet de loi du Gouvernement et du Premier ministre et de votre réponse à la série d’attentats commis en France, en janvier puis en novembre, et parmi ces réponses de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. J’y vois une forme de déni, le déni de la responsabilité spécifique de la société fra...

...e l’égalité des citoyens devant la loi. En effet, déchoir les binationaux mettrait à mal le principe d’égalité entre citoyens français en créant deux catégories de Français et une discrimination en fonction de l’origine. Cet article 2, même dans sa nouvelle rédaction, n’est pas acceptable. Si nous considérons en effet que tous les Français peuvent être déchus de leur nationalité, nous créons des apatrides, ce qui est en contradiction avec l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui précise : « Tout individu a droit à une nationalité » et avec la convention de l’ONU de 1961 qui, dans son article 8, définit comme un principe de base qu’un individu ne peut être privé de nationalité « si cette privation doit le rendre apatride ». Depuis la loi de 1998, la déchéance ...

...demander qui détermine ce qu’est un terroriste. C’est un point que nous devrons travailler ensemble. Stigmatisante est aussi cette proposition, car elle constitue – d’autres l’ont dit avant moi – une rupture d’égalité en créant deux catégories de Français, même si l’on fait des manières pour habiller la chose : ceux qui ne pourraient être déchus de leur nationalité, puisqu’ils ne peuvent devenir apatrides, et les autres, les binationaux, aujourd’hui français mais non à part entière, puisqu’ils pourraient demain être déchus. Cette mesure constitue une remise en cause inacceptable de notre droit du sol, constitutif de notre République. Elle s’attaque aussi à notre égalité. Enfin, elle est dangereuse. Qu’entend-on exactement par « crime ou délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ...

...ulsés. C’est donc une illusion, et cette illusion est dangereuse. Présenter au peuple de fausses réponses que l’extrême droite travestit en solutions miracles, c’est même une illusion populiste. La troisième erreur tient dans le fait que cette réforme est une sorte de quadrature du cercle. Après avoir jeté un trouble profond parmi les binationaux, le Gouvernement propose d’accepter la création d’apatrides. Or nous avons des obligations internationales. Nous sommes dépositaires d’une grande tradition démocratique,…

...ction est à ce point ambiguë que l’on arrive à ce paradoxe que c’est la loi simple qui viendra protéger des effets indésirables du texte constitutionnel. Qui peut garantir que cela sera vrai dans la durée ? Il serait sage, soit de supprimer cet article, soit, à défaut, comme nous sommes nombreux à le proposer, de lui substituer la déchéance des droits attachés à la citoyenneté, qui ne créerait ni apatrides ni discrimination. J’imagine mal, en effet, que l’on puisse introduire la déchéance de nationalité dans notre Constitution, qui s’ouvre, en préambule, sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est la raison pour laquelle je voterai contre.

...lité est souvent le fruit de hasards, d’une vie que l’on a passé dans plusieurs pays, de rencontres ; elle est consentie ou bien contrainte. Mais la certitude c’est qu’un nombre croissant de personnes est issu de cette circulation fluidifiée des hommes sur la Terre. Par conséquent, déchoir revient à inquiéter tous ceux qui sont venus du monde et au monde dans notre pays. Déchoir, c’est créer des apatrides et, ce faisant, s’éloigner du progrès humain.

...ante des binationaux qui avait été proposée initialement. J’en suis heureux, tout comme je suis heureux que vous ayez annoncé la ratification prochaine par la France de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. De ce cumul de deux bonnes nouvelles résulte cependant une mauvaise : si la déchéance de nationalité vise tous les Français et qu’il est impossible en droit de créer des apatrides, alors c’est toujours bien de la déchéance des seuls binationaux qu’il est question.

J’en tire deux conclusions. Puisque, dans les intentions, sont toujours concernés prioritairement par la déchéance de nationalité les binationaux, le principe d’égalité des citoyens est malmené. Parce qu’on n’écarte pas l’idée de créer des apatrides, on porte atteinte au droit universel d’être un sujet de droit, d’autant que les anciens Français devenus apatrides resteraient à l’évidence sur notre sol. Pour ces raisons, la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité n’est pas à mon sens la peine symbolique sur laquelle nous devrions nous unir, et je ne la voterai pas.

Comment en sommes-nous arrivés, au cours des débats qui ont suivi l’annonce de cette proposition, à la stigmatisation de nos concitoyens binationaux, qui laissera dans le pays des traces profondes, des blessures très vives ? Comment en sommes-nous arrivés à considérer aujourd’hui qu’une solution qui aura pour conséquence assumée l’inscription dans la Constitution d’une mesure qui créera des apatrides constitue un bon compromis ? En vérité, si un gouvernement de droite avait proposé une telle mesure, ce côté-ci de l’hémicycle s’y serait fermement opposé.