Interventions sur "binationaux"

...ue nos débats ont permis d’avancer, d’abord sur l’article 1er, qui nous a largement réunis, puis sur l’idée qu’il fallait opposer un symbole fort à ceux qui s’attaquent à nous. Toutefois, à la suite de l’initiative du Président de la République à Versailles, on s’est trouvé confrontés à deux écueils : d’un côté, la création de discriminations entre les Français, selon qu’ils sont mononationaux ou binationaux, d’un autre côté, la création d’apatrides. Il est tout à l’honneur du Gouvernement de nous préciser le contenu du projet de loi à venir, mais cette réforme constitutionnelle n’empêche ni l’un ni l’autre, puisqu’elle permet d’établir des discriminations entre les Français binationaux et mononationaux, comme dans la première version de l’avant-projet, ou elle permet de créer des apatrides. Surtou...

Ce sous-amendement poursuit le débat, que nous avons déjà eu, sur la nécessité ou non de proposer comme peine complémentaire une déchéance de la nationalité pour nos concitoyens qui ont commis des actes de terrorisme, qu’ils soient mononationaux ou binationaux, et quelle que soit la façon dont ils ont acquis la nationalité française. Comme Jean-Marc Germain vient de le dire et comme Denis Baupin l’avait déjà dit cet après-midi, la solution qui nous semble préférable est celle d’une déchéance uniquement des droits afférents à la citoyenneté, à la nationalité, solution qui constituerait un symbole aussi fort que ce qui est proposé, mettrait définitiveme...

...raduire cette constatation conduit immanquablement à l’alternative suivante : soit, pour ne pas créer une inégalité entre terroristes, elle doit concerner tous les Français, y compris ceux de naissance n’ayant pas d’autre nationalité, au risque de fabriquer des apatrides ; soit, pour ne pas fabriquer d’apatrides, elle doit établir une distinction entre Français, selon qu’ils sont mononationaux ou binationaux. Je reconnais l’habileté de la seconde rédaction proposée par le Gouvernement, mais les contradictions en apparaissent bien dans l’exposé sommaire de son amendement, entre les points 1 et 4. Pour le reste, je suis en désaccord avec l’idée de priver l’autorité administrative de la possibilité de déchoir, par décret en Conseil d’État, une personne qui a été naturalisée et qui a commis un acte de ...

Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l’ensemble des Français, qu’ils soient binationaux ou mononationaux, lorsqu’ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Nous proposons donc une harmonisation, afin qu’il ne soit pas fait de distinction entre les deux catégories de Français.

Cet amendement n’aura pas vocation à prospérer si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, puisqu’il revient, comme le texte à présent défendu par celui-ci, à supprimer l’expression : « qui détient une autre nationalité ». Le texte constitutionnel s’appliquera ainsi à l’ensemble des nationaux, qu’ils soient mononationaux ou binationaux.

...sons. Tout d’abord, l’amendement du Gouvernement, comme celui de la commission, prévoit une déchéance de la nationalité ou des droits attachés à la nationalité – la déchéance peut donc être partielle. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’il s’agira d’une peine complémentaire : par conséquent, la question du magistrat est désormais réglée. Enfin, dès l’instant où l’on supprime la mention des binationaux, il y a implicitement un renvoi à l’article 1er de la Constitution, qui assure l’égalité de tous les Français entre eux. Une question plus difficile subsiste, celle des délits, qui pose deux types de problèmes. Il nous appartiendra, dans la loi d’application, de déterminer jusqu’à quel type de délit la peine complémentaire de déchéance pourra être prononcée. Mais il est impossible, à ce stade, d...

Ensuite, j’ai compris que vous souhaitiez supprimer la distinction entre mononationaux et binationaux, pourtant implicite dans l’objectif du Président de la République, vu d’ailleurs la bronca que cela a suscité dans tout le pays. Mais où voulez-vous en venir ? Mme Bechtel a souligné que la notion de droits attachés à la nationalité est très difficile à inscrire dans la Constitution. On peut y inscrire la nationalité mais très difficilement les droits qui y sont attachés. Enfin, monsieur le Prem...

Certains ont demandé ce que nous ferions, dans dix, quinze ou vingt ans, des apatrides créés par la décision d’un juge. Aujourd’hui, les binationaux qui ont commis des crimes terroristes sont déjà très difficilement expulsés. Personne ne veut plus d’eux, même après leur mort. Soyons réalistes. Nous sommes réunis pour lutter contre le terrorisme. Ce texte nous en donne les moyens.

Il s’agit toujours de la question de l’adéquation entre la Constitution, qui est un texte d’autorisation, et la convention de New York que nous ratifierions prochainement, comme l’a annoncé le Premier ministre. Si nous limitons, dans la Constitution, la déchéance de nationalité aux mononationaux et binationaux ayant commis des crimes ou des délits en matière de terrorisme, cela signifie que nous n’appliquerons pas la déclaration que la France a signée dans le cadre de l’article 8-3 de la convention de New York et qui permet, tout en limitant les cas d’apatridie, de rendre apatrides les individus ayant prêté serment d’allégeance à un État ou à un groupe armé étranger. Plutôt que de sanctionner un certa...

Toute cette affaire, qui remonte au 16 novembre 2015, vise à envoyer plus qu’un signal. Le Premier ministre a d’ailleurs parlé d’acte. Il s’agit de déchoir de la nationalité les Français – désormais tous les Français, binationaux ou non – ayant commis un crime ou un délit terroriste. La question, et je suis sûr qu’elle intéressera le Premier ministre, est de savoir comment s’assurer que la mesure s’appliquera. Lorsqu’il s’agit d’un mononational, le terroriste condamné deviendra apatride : Mme Guigou nous a indiqué que ce n’était pas grave et que la question de l’apatridie serait traitée ici. Mais lorsqu’il s’agit d’un b...

...attent en Syrie, qui reviennent dans notre pays ou que nous allons déchoir là-bas en mettant en oeuvre les procédures qui existent déjà dans notre droit, je pense en particulier à l’article 23-8 du code civil qui le permet. Nous aurons peut-être à déchoir de la nationalité française des dizaines, voire des centaines de jeunes Français qui combattent actuellement à l’étranger. Mais s’il s’agit de binationaux, nous ne pourrons pas les expulser, car ils se pourvoiront tous devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Vous dites que c’est sacré et qu’on ne peut rien faire. Je prétends quant à moi, monsieur le ministre de la justice, qu’un gouvernement digne de ce nom peut remettre en question une jurisprudence qui est, dans certains cas, tout à fait scandaleuse. Il nous appartient de ...

Monsieur le président, chers collègues, j’aimerais revenir sur un point, auquel je sais que le Premier ministre est particulièrement sensible. Je veux parler de la question des binationaux qui, dans un premier temps, devaient être les seuls concernés par la déchéance pour tous. Certes, au terme de multiples tergiversations – et bien que l’on ne connaisse pas aujourd’hui la rédaction retenue à l’issue de cet imbroglio – la question des binationaux serait, paraît-il réglée dans le texte constitutionnel, et remplacée par une mesure qui concernerait l’ensemble de nos concitoyens. Je ...

...st une peine destinée à faire plaisir au bourreau. Or la philosophie de la peine doit être de punir, et non de faire plaisir à celui qui l’inflige. La déchéance de nationalité est une disposition qui vise à contenter l’opinion publique et à exorciser notre mauvaise conscience. Rappelons que ce dispositif, tel qu’il a été présenté par le Président de la République, ne devait viser que les Français binationaux, afin de ne pas créer d’apatrides. Cette disposition a suscité, à raison, de vives et larges oppositions. Comment rester muet lorsqu’un gouvernement de gauche s’apprête à inscrire dans notre constitution un symbole d’extrême droite, une inégalité fondamentale entre Français, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes de laquelle les hommes naissent libres et égaux...

...à la fois intime et historique de l’idée même de déchéance qui rend nos débats si passionnés. Si la déchéance de nationalité, telle qu’elle avait été envisagée dans un premier temps dans le texte initial, n’est plus d’actualité, force est de constater que son ombre plane sur nos débats. Le texte a certes été amendé, mais toutes les garanties nécessaires n’ont pas été apportées, notamment pour les binationaux. On nous dit que la déchéance de nationalité existe déjà dans la loi. Alors, très bien : qu’elle y reste ! On nous dit que la France crée déjà des apatrides, mais que le juge est le garant de leur rareté. Très bien : qu’il continue de le faire. Mais dès lors, je ne vois pas ce qui pourrait nous pousser à inscrire dans la Constitution des sujets que notre loi aborde déjà, dans un exercice de redo...

..., chacun sait que la déchéance de nationalité n’a aucune incidence concrète : c’est un symbole inutile, inefficace et même dangereux, car ce débat, aussi bien dans notre hémicycle que dans le pays et, de manière transversale, dans nombre de groupes de notre assemblée, aura plus divisé que rassemblé. Il risque même, en fonction de la loi d’application, de diviser la communauté nationale – pour les binationaux ou les naturalisés –, voire d’exclure de la communauté nationale certains de nos concitoyens, en créant des apatrides. Or, tout aurait dû être fait pour rassembler. « Que diable allait-il faire dans cette galère ? », disait Géronte dans les Fourberies de qui-vous-savez. Nous sommes nombreux à être des Géronte, car on ne peut jouer avec la Constitution.

Le 16 novembre, comme la quasi-totalité des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs rassemblés à Versailles, je me suis levé au terme de la déclaration du Président de la République en cet instant solennel d’une nation meurtrie, non pas pour applaudir des deux mains la future réforme constitutionnelle ou la déchéance de nationalité pour les seuls binationaux, mais, tout naturellement, pour rendre hommage aux victimes des attentats et de leurs familles. Oui, je me suis levé et j’ai applaudi la France des Lumières, la France de la Révolution et des droits de l’homme, la France, notre patrie, la France qui ne capitule pas face au terrorisme, la France universelle, la France à l’unisson, debout. Aujourd’hui, cette réforme constitutionnelle et, singulièr...

Quelle que soit sa réécriture, l’article 2 nous pose problème. Soit il concerne tous les Français et, dans ce cas, nous prenons le risque de créer des apatrides et donc de contrevenir à la déclaration des droits de l’homme ; soit il ne concerne que les binationaux et il pose un problème de rupture d’égalité. On nous dit que cette mesure ne concerne que les terroristes : en fait, elle ne les concerne même pas puisqu’ils s’en moquent totalement. On prétend aussi qu’elle nous fait du bien, en raison de sa dimension symbolique. Je suis sensible à cet argument, car je crois moi aussi qu’il est important qu’on puisse marquer la différence entre eux et nous. C’e...

... messieurs les ministres, mes chers collègues, une grande partie du groupe écologiste votera contre cet article 2 – ce n’est pas une surprise pour vous, car nous avons eu l’occasion de le dire au cours de cette discussion, qui touche pratiquement à son terme. Notre refus se fonde d’abord sur le fait que la formulation proposée par le Gouvernement, qui fait prétendument disparaître la mention des binationaux, n’est qu’une sorte de subterfuge, car nous savons que les principales victimes de cette déchéance de nationalité seront les binationaux. En proposant une sorte de déchéance pour tous et la ratification de la convention de 1961, vous n’évacuez pas la question de l’apatridie. Le Premier ministre s’était engagé, avec le Président de la République, à ce que nous ne créions pas d’apatrides. Or, cett...

Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé, à juste titre, de ne plus faire référence à la binationalité dans le corps de l’article, mais vous avez cependant prévu de ratifier la convention de 1961 réduisant le nombre de cas d’apatridie. Mais les mononationaux déchus devenant, de fait, apatrides, ils ne pourraient, par la force des choses, être déchus. Vous visez donc les seuls binationaux ou plurinationaux, si vous ne faites pas jouer la clause de réserve. Or, l’article 1er de notre Constitution interdit une telle discrimination. Plus fondamentalement, cette loi n’a pas vocation, nous en sommes d’accord, de brocarder la double nationalité. Nous convenons tous, en effet, que la diversité est une richesse, et non pas une menace. La raison interdit ainsi cette distinction. Peut-on ...

...qui apporte des garanties sur l’état d’urgence décrété dans notre pays, et le deuxième, dont nous avons longuement débattu, qui constitue un « acte fort », pour reprendre les termes du Premier ministre, montrant à nos concitoyens que les djihadistes, bien que Français, ont rompu le pacte qui les liait à notre nation et à la République. Je veux faire litière de toute ambiguïté sur la question des binationaux, sur la stigmatisation qui serait la conséquence de ce texte : celui-ci ne concerne que des terroristes, et notre volonté est d’assurer l’égalité de tous les terroristes devant la réponse républicaine que doit leur apporter notre pays. Ils doivent être punis,