Interventions sur "constitutionnalisation"

...le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, ce que je vais demander, cela ne vous étonnera pas, c’est la suppression pure et simple de l’article 1er, de même que je demanderai celle de l’article 2. Nous avons eu l’occasion de l’annoncer à la tribune de cette assemblée, nous nous opposons à la constitutionnalisation de l’état d’urgence comme à celle de la déchéance de nationalité, parce que nous estimons que, dans les deux cas, il s’agit d’un recul de nos libertés et, en quelque sorte, d’un effacement du juge judiciaire, garant de nos libertés individuelles. La constitutionnalisation de l’état d’urgence va permettre en effet d’inscrire dans le droit commun un certain nombre d’exceptions qui devraient justem...

... suffisait d’apporter une modification ou deux à la loi ordinaire pour atteindre votre objectif et faire en sorte que le dispositif que vous souhaitez – et dont je continue, par ailleurs, à ne pas comprendre l’efficacité – puisse être adopté. Avec l’article dont nous discutons maintenant, nous allons assister à une réduction significative des libertés individuelles puisque tel sera l’effet de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Quant à la déchéance de nationalité, vous vous apprêtez à inscrire dans la Constitution un dispositif inefficace, parfaitement dangereux, inapplicable et sans le moindre intérêt. Vous mobilisez le Parlement alors qu’il y a tant d’autres sujets à traiter, beaucoup plus urgents, pour finalement voter une révision constitutionnelle dont je suis prêt à prendre le pari qu’elle n’...

...rappée par le terrorisme djihadiste contre lequel elle est entrée en guerre. Dans la nuit du 13 au 14 novembre, après les attentats, le Président de la République a décrété l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national. Trois jours plus tard, il annonçait devant le Congrès que la France était entrée en guerre. Face à cette guerre nouvelle, nous devons adapter notre loi fondamentale. La constitutionnalisation de l’état d’urgence est une nécessité parce que, face à des situations exceptionnelles portant atteinte à la Nation, les prérogatives reconnues au pouvoir exécutif doivent pouvoir être renforcées, une nécessité parce que l’état d’urgence est le seul régime de circonstances exceptionnelles qui ne soit pas inscrit dans notre norme juridique la plus haute. Contrairement à ce que certains défendent,...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quand un État est attaqué, il se défend. L’état d’urgence voté à l’unanimité à la suite du Congrès de Versailles comme sa constitutionnalisation annoncée alors par notre Président de la République répondent à une nécessité politique et juridique. Contrairement à ce que j’ai pu l’entendre ici et là, ce n’est pas une réponse précipitée aux drames terroristes subis par la France. Les régimes d’exception que constituent les pleins pouvoirs de l’article 16 et l’état de siège de l’article 36 sont tous deux constitutionnalisés, et il serait aus...

... dans le bon sens. Enfin, pour éviter tout abus et donner à l’état d’urgence sa juste place dans le fonctionnement de notre démocratie, je suis favorable à interdire toute dissolution pendant la durée de l’état d’urgence et à permettre au Parlement de se réunir de plein droit pendant sa durée. C’est ce qu’a accepté la commission en adoptant deux amendements. En conclusion, je suis favorable à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, mais non pas à un état d’urgence permanent. Oui à un état d’urgence encadré, équilibré et qui s’inscrive dans le respect des libertés fondamentales garanties par notre Constitution !

La Constitution de la Ve République a été modifiée à vingt-quatre reprises. Devons-nous engager la révision une vingt-cinquième fois pour cette question, posée à l’article 1er, de la constitutionnalisation du régime de l’état d’urgence ? Je pense que ce n’est pas absolument nécessaire, mais que c’est utile. Je souhaite pouvoir voter l’article 1er pour trois raisons. Premièrement, cela permet d’inscrire dans la Constitution le principe d’un régime puissant de police administrative pour faire face à un péril extrêmement grave. Deuxièmement, cela permet de conforter le contrôle juridictionnel de ce r...

Cet article a suscité moins de controverses que celui qui a trait à la déchéance de nationalité. Pourtant, je pense qu’il est tout aussi problématique et qu’il mérite un vrai débat. Les raisons avancées en faveur de la constitutionnalisation de l’état d’urgence sont connues, et plusieurs de mes collègues en ont fait part lors de la discussion générale. C’est d’abord la décision du Conseil constitutionnel de 1985, faisant suite à une requête de parlementaires, qui reconnaissait la possibilité au législateur ordinaire d’instaurer un état d’urgence. C’est ensuite la décision du même Conseil, récemment saisi par une question prioritaire ...

La constitutionnalisation de l’état d’urgence soulève une première difficulté : le principe même d’un état d’exception est que celui-ci peut déroger à la Constitution. En hissant l’état d’urgence au niveau constitutionnel, on écrase un certain nombre d’éléments relatifs à l’État de droit, et ce alors même que c’est inutile puisqu’à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité qu’une loi ordinair...

...ution de 1958. En outre, l’idée même d’inscrire dans la Constitution un régime général de restriction de libertés me paraît contradictoire : la Constitution est davantage destinée à garantir les libertés fondamentales qu’à les réduire ou à en restreindre le champ d’application, ce qu’une loi ordinaire mais encadrée peut faire. Enfin, deux derniers arguments : premièrement, dans quelle mesure la constitutionnalisation de l’état d’urgence ne priverait-il pas le Parlement de sa liberté d’appréciation quant à sa mise en oeuvre ? Deuxièmement, dans quelle mesure n’évacuerait-on pas ainsi définitivement la possibilité pour le juge judiciaire d’intervenir ? Pour toutes ces raisons, je demande la suppression pure et simple de cet article.

Cette constitutionnalisation de l’état d’urgence a été beaucoup commentée par les juristes, dont des constitutionnalistes. Ils ne sont pas tous d’accord. Certains d’entre eux estiment qu’elle n’aurait aucune espèce d’intérêt car cela n’apporterait rien de plus, et je partage leur opinion. La loi de 1955 a pu s’appliquer, nous y avons apporté des modifications le 16 novembre dernier, modifications que je n’ai pas votées car e...

... territoire national ». Or, l’article 89 de la Constitution interdit de procéder à une révision constitutionnelle lorsque les institutions sont en péril ou lorsqu’il y a menace sur l’intégrité territoriale. Par ailleurs, la loi no 55-385 du 3 avril 1955, qui organise le régime d’état d’urgence, prévoit le mode de gouvernement et l’ensemble des dispositifs institutionnels quand il est déclaré. Sa constitutionnalisation n’apporte donc juridiquement rien en tant que telle. Il convient donc de supprimer l’article 1er.

C’était le souhait, rappelons-le, des comités Vedel et Balladur. Troisièmement, cette constitutionnalisation est d’autant plus nécessaire qu’elle renforce l’état d’urgence et accroît son efficacité. En effet, elle met à l’abri les mesures qui peuvent être prises en application de l’état d’urgence de toute question prioritaire de constitutionnalité. Celles-ci ne peuvent alors plus être contestées dans leur principe, ce qui les sécurise.

Quatrièmement, la constitutionnalisation a le mérite d’encadrer l’état d’urgence. C’est ainsi que nous pouvons inscrire dans la Constitution l’obligation d’un contrôle parlementaire.

Je vois deux objections à l’argumentation développée il y a quelques instants par le garde des sceaux. S’agissant du Parlement, tout d’abord, la constitutionnalisation de l’état d’urgence aura pour effet d’en limiter le rôle à celui voulu par la commission des lois de l’Assemblée nationale et par son président, c’est-à-dire à une simple fonction de contrôle. En définitive, si nous adoptons la nouvelle rédaction proposée pour l’article 36-1, le Parlement n’aura, en définitive, même plus à décider de la durée de l’état d’urgence : il ne pourra que s’interroger su...

Une constitutionnalisation de l’état d’urgence – qui est le moyen d’exception le plus utilisé sous la Ve République –…

…serait plus protectrice pour nos libertés que le droit actuel. Tous les autres sont constitutionnalisés, et il serait inutile de constitutionnaliser celui-là ? Cela nous paraît tout à fait contradictoire. À cet égard, je renvoie nos collègues aux travaux des comités Vedel et Balladur. Nous avons au contraire le sentiment que la constitutionnalisation de l’état d’urgence, telle qu’elle est prévue par l’article 1er et compte tenu des amendements dont nous allons débattre – en particulier ceux relatifs au contrôle exercé par l’Assemblée nationale – constitue une avancée très importante pour les libertés publiques.

Également opposé à ces amendements, je souhaiterais reprendre un argument développé par Patrick Mennucci : ne pas inscrire dans la Constitution le régime exceptionnel le plus fréquemment utilisé sous la Ve République, alors même que d’autres régimes y figurent aux articles 16 et 36, me paraît un contresens. Vous affirmiez, monsieur Poisson, que cette constitutionnalisation n’était pas nécessaire. Or c’est non seulement l’état d’urgence qu’il est nécessaire d’inscrire dans la Constitution, mais aussi sa prolongation, jusqu’à ce qu’une nouvelle loi vienne renforcer les pouvoirs des autorités administratives. Le 12 novembre, la veille du sinistre jour des attentats, un Français converti, sa femme, également française, et leur bébé de six mois sont partis de Tarbes po...

Fondé, monsieur le président, sur l’article 58… Je suis absolument estomaqué d’entendre maintenant évoquer la nécessité de l’état d’urgence. Mais oui, monsieur Bapt, vous avez tout à fait raison, l’état d’urgence est indispensable ; et bien entendu, il faut actualiser la loi de 1955. Mais il ne faut pas le mettre dans la Constitution ! Vous avez dit qu’une constitutionnalisation donnerait plus de force au dispositif – mais on peut proposer vingt-cinq textes de loi à inscrire dans la Constitution pour qu’ils aient plus de force ! Qu’est-ce que cela veut dire ? On ne va pas faire de la Constitution un nouveau code de travail, avec ses 15 000 pages – j’exagère à peine. Elle deviendrait incompréhensible ! Nous sommes le seul pays à modifier ainsi en permanence notre consti...

Il vise à assurer que la constitutionnalisation du régime de l’état d’urgence corresponde au meilleur équilibre possible entre l’impératif de sécurité publique et la garantie des libertés individuelles. Il propose donc de modifier la rédaction de l’article 1er du projet de loi constitutionnelle de manière à préciser que le décret portant déclaration de l’état d’urgence est motivé, que les mesures prises à ce titre doivent correspondre à ces mo...

...e cadre. Je ne vois donc pas quel serait, sur ce sujet, l’avantage absolu d’une loi simple. Au vu de ce que devrait être la position du Sénat, nous serons sans doute conduits, pendant un bon moment encore, à proroger les dispositions du 20 novembre dernier, lesquelles relèvent d’une loi simple, celle de 1955 : nous ne serons donc pas dans le cadre d’une loi simple ou organique qui déclinerait la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Bref, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas convaincue des avantages d’une loi simple au regard des garanties offertes par une loi organique.