Interventions sur "déchéance"

.... N’oublions pas non plus que si cette mesure a été retenue par le Président de la République, c’est à la demande expresse de son prédécesseur. Et ce qui a animé le chef de l’État, en l’espèce, c’est le souci du rassemblement et de l’unité, dans des circonstances qui l’exigeaient hautement et qui continuent de l’exiger. Disons les choses clairement : peu, même à droite, prétendent encore que la déchéance de la nationalité est un outil de dissuasion dans la lutte contre les terroristes. Je ne l’ai personnellement jamais cru. Elle peut en revanche, à la lumière des événements tragiques qui ont frappé notre pays, être considérée comme un outil de réaction, placé entre les mains de la communauté nationale, pour manifester son rejet de ceux qui la frappent. Ce principe étant admis, il ne nous sembla...

Cette convention est protectrice car son objet même est la réduction des cas d’apatridie. Mais elle prévoit, à juste titre, à son article 8, paragraphe 3, la possibilité d’une déchéance de la nationalité dans des cas exceptionnels et très limités, comme le fait de porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État concerné ou de répudier son allégeance envers cet État. C’est précisément le cas des terroristes du 13 novembre : ceux qui renient leur patrie, ceux qui tirent sur leurs compatriotes au fusil d’assaut s’excluent à l’évidence de la communauté nationale. Il con...

...courent cette peine complémentaire, qui peut s’ajouter à la réclusion criminelle. Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité, mais ils seraient privés de leur citoyenneté dans ses attributs essentiels. Au plan symbolique, cette peine constituerait une sanction analogue, surtout si l’on rétablit sa dénomination d’avant 1992, c’est-à-dire « dégradation civique », ou si l’on cette sanction « déchéance civique », pour marquer avec force la réprobation publique qui doit s’y attacher. Je rappelle d’ailleurs que l’indignité nationale, infraction prévue par les ordonnances de 1944 mais abrogée par le nouveau code pénal, était sanctionnée par une peine dénommée « dégradation nationale », terme qui pourrait être également utilisé. Il est évidemment difficile, puisque nous ne connaissons pas les ame...

...ures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles, c’est d’ailleurs la raison d’être de l’état d’urgence, dont l’obsolescence est programmée, comme le rappelait alors le rapporteur de la loi de prorogation de l’état d’urgence, aujourd’hui garde des sceaux. Nous sommes réunis pour avaliser le souhait du Président de la République d’inscrire dans notre Constitution l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité pour les binationaux nés Français. Je le dis nettement, nous ne pensons pas que la modification de notre loi suprême, du texte fondateur de notre République, soit nécessaire. Nous défendons, certes, la réécriture de notre Constitution pour fonder une VIe République, mais nous réfutons toute révision de simple opportunité politique. Notre conviction, c’est que notre Constitution...

Car l’État de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. Dès lors, une question nous est aujourd’hui posée : pour renforcer l’État de droit, est-il nécessaire d’inscrire dans la Constitution, d’une part le régime de l’état d’urgence, d’autre part le principe de la déchéance de nationalité des individus qui attentent à la vie de la Nation ? Je crois cette révision constitutionnelle utile, à une condition essentielle : que son texte soit clair,…

En définitive, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution relève moins de l’argument juridique que de l’opportunité politique. Venons-en maintenant au feuilleton à rebondissements de la déchéance de nationalité. Les multiples volte-face de l’exécutif sur une nouvelle rédaction de notre norme suprême nous obligent à rappeler l’intention initiale de l’exécutif, indispensable pour appréhender tout l’esprit de cet article 2. Cet article, tel qu’il vient en discussion, et conformément à l’annonce faite par le Président de la République au Congrès de Versailles, prévoit la déchéance de la natio...

Au final, donc, pas de distinction entre les Français binationaux et les autres. La mise en place de la déchéance pour tous, qui rend donc possible l’apatridie, peut-elle sérieusement être considérée comme une porte de sortie honorable, monsieur le Premier ministre ? Bien évidemment que non ! La patrie des droits de l’homme pourrait-elle assumer, aussi impunément, de violer les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme en privant un homme, même le plus monstrueux d’entre eux, d’une nation...

Et pourquoi d’ailleurs assumer une telle responsabilité ? La proposition n’a aucun intérêt ni en droit ni en pratique. Quel serait, en effet, le sens de cette peine ? Ni de dissuader le djihadiste fanatique de passer à l’acte, ni de punir le bourreau qui pourra brandir sa déchéance comme un trophée. En définitive, cette mesure est tout aussi inopportune qu’inefficace, quelle que soit d’ailleurs la version finale qui sera retenue. On ne bricole pas avec la Constitution, quand le contexte exige fermeté, détermination et exemplarité. L’efficacité doit être notre premier objectif, tant la menace terroriste reste prégnante. Les terroristes agissent aujourd’hui au nom de Daech....

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le 16 novembre 2015, après l’horreur absolue du 13, nous avions la surprise d’entendre le Président de la République se rallier à des propositions précédemment émises par notre groupe, concernant la déchéance de nationalité des binationaux convaincus de terrorisme. Il fixait comme limite à cette déchéance, je le cite, « de ne pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride. » C’est ainsi qu’il annonçait ensuite, là où, comme nous le proposions, une réforme du code civil suffisait, une réforme constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution d’une part ce principe, d’autre part celui de l...

...t encore ne disposons-nous pas de la bonne version puisque le Gouvernement vient, semble-t-il, de donner un accord à sa majorité pour le modifier en rendant maintenant possible l’apatridie. La nouvelle rédaction de l’article 34, sur laquelle nous allons discuter, ne faisant référence ni aux binationaux ni à l’apatridie, inscrit donc implicitement dans la Constitution française le principe que la déchéance de nationalité peut aboutir à créer des apatrides. Certes, les conventions internationales qui engagent la France, de mon point de vue, ne l’empêchent pas dans ces circonstances. Mais est-il bien opportun d’inscrire l’apatridie comme principe constitutionnel d’autant qu’à la fin, les apatrides resteront sur le territoire ?

En second lieu, la déchéance change de nature et devient une peine complémentaire prononcée par le juge alors que le code civil prévoit actuellement la procédure du décret en Conseil d’État. Est-il opportun, en matière de nationalité, attribut régalien par excellence, d’attribuer son traitement à l’autorité judiciaire ? Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, l’exposé des motifs de la nouvelle rédaction de l’article 2 d...

…les interventions sur l’article 1er permettent souvent de la prolonger. Je vais profiter de cette opportunité. L’article 1er ne me pose pas de problème : le fait d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution pour l’encadrer est une très bonne mesure, que je voterai. Mais que vient faire l’article suivant, relatif à la déchéance de nationalité, dans un texte constitutionnel ? Il n’était d’ailleurs pas clair dans le discours du Président devant le Congrès que cette déchéance serait inscrite dans la Constitution. Depuis 1803 jusqu’à ce jour, les règles relatives à la nationalité n’ont plus figuré dans aucune des constitutions de la France. La Constitution de la Ve République ne mentionne la nationalité que pour rappeler, ...

...voirs publics, à la séparation des pouvoirs, au fonctionnement de l’autorité judiciaire ; elle doit également énoncer les libertés fondamentales ; elle doit enfin déterminer le mécanisme permettant de la contrôler et de la réviser. La constitution n’a pas pour rôle de définir les peines pénales ; cette prérogative appartient à la loi pénale. Or, vous entendez, par ce projet de loi, transformer la déchéance de nationalité, qui était une sanction civile, en une peine pénale, tout en la faisant entrer dans notre Constitution. Celle-ci contient une seule référence à une peine, en son article 66-1, aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Si vous introduisez aujourd’hui, dans la Constitution, la définition des crimes ou des délits passibles de la déchéance, vous devrez, demain...

Monsieur le Premier ministre, en 1998, vous étiez conseiller technique auprès de Lionel Jospin quand celui-ci, alors Premier ministre, a interdit la déchéance de nationalité pour les naturalisés. Si l’on en faisait des apatrides, à quel retournement de l’histoire – pour ne pas employer une image vestimentaire – assisterait-on aujourd’hui ! Nous faisons face à un double déni. D’un côté, certains disent que cela n’a rien à voir avec l’islam, alors que ceux qui commettent ces attentats le font au nom d’une conception de l’islam qu’il faut combattre. D’un...

...yons bien, sans doute parce que nous avons fait nôtre la formule de Montesquieu : il ne faut changer la loi que d’une main tremblante, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la loi fondamentale, la Constitution. Je veux donc, à cette occasion, donner mon point de vue sur l’article 1er, naturellement, mais aussi sur l’article 2. S’agissant de ce dernier, je veux dire mon opposition à l’extension de la déchéance de nationalité qui n’est, à mes yeux, qu’une mesure d’affichage, sans effet réel pour dissuader ou pour sanctionner, qui affaiblit le principe d’égalité et la conception républicaine de la citoyenneté liée à la nationalité. J’ai proposé avec Christian Hutin, député, comme moi, du Mouvement républicain et citoyen, d’inscrire dans la Constitution une déchéance civique, qui serait définie par la lo...