Interventions sur "déchéance"

...l constitutionnel n’est pas un risque ; c’est un garde-fou essentiel de notre vie démocratique. Dès lors que la loi de 1955 est actualisée et stabilisée, il semble indispensable de garantir que les prochaines réformes se feront dans des délais minimaux satisfaisants – nous parlons de quinze jours – et avec un contrôle systématique de constitutionnalité. J’en viens maintenant à la question de la déchéance de nationalité. L’article 2 modifie l’article 34 de la Constitution, qui porte sur le domaine de la loi. Cet article 34 prévoit actuellement que la loi fixe notamment les règles concernant la nationalité. L’article 2 du projet de loi initial ajoute qu’il fixerait notamment « les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la national...

Et c’est au moment où le Gouvernement nous propose un texte qui clarifie complètement cette question que se réveillent ceux qui ont été silencieux pendant des années et qui ont découvert à l’occasion de ces malheureux événements que la déchéance de nationalité existait !

L’objectif du Gouvernement, comme l’exposé des motifs le rappelle, est de lever une inconstitutionnalité qui résulterait d’une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Oui, nous parlons bien d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il est également possible que la déchéance d’une personne née française soit considérée par le Conseil comme une disproportion excessive entre la gravité des faits en cause et la sévérité de la sanction. Au-delà du « lit de justice constitutionnelle », je note que nous allons inclure à l’article 34 de la Constitution un élément fondamentalement contraire à l’article 1er qui prévoit que « la France assure l’égalité devant la loi de tous le...

...hers collègues, l’acquisition du régime juridique sera désormais bien meilleure. Vous aurez permis, monsieur le Premier ministre, de faire avancer les droits sur cette question. Les Français seront encore mieux protégés, car vous avez décidé que ce sera au juge judiciaire de prendre cette décision, alors que ce n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui. Sans conteste, la constitutionnalisation de la déchéance protégera mieux les Français, grâce à l’intervention du juge judiciaire et à la clarification que vous apportez. C’est pourquoi le groupe socialiste votera cette réforme de la Constitution.

Il ne s’agit pas ici de ne pas regarder en face qu’à la Libération, ceux qui ont reconstruit notre pays ont préféré à la déchéance le crime d’indignité nationale, avec une peine associée. C’est la vérité historique ! Notre droit prévoit déjà tant la perte, qui sanctionne un état de fait, que la déchéance de nationalité. Mais l’un comme l’autre excluent l’apatridie. En effet, la perte de nationalité, prévue aux articles 23 à 23-9 du code civil, résulte d’un acte volontaire ou d’une situation de fait. La déchéance de national...

…de ceux qui s’opposaient, ici même, à nos amendements visant à élargir la déchéance de nationalité – je pense à Bernard Cazeneuve m’accusant, le 16 septembre 2014, de vouloir instrumentaliser ce sujet à des fins politiques.

Déchoir de leur nationalité ceux qui attaquent la France doit avoir une conséquence claire : pouvoir immédiatement les expulser vers un pays dont ils possèdent également la nationalité. C’est pour cette raison évidente que l’idée même de créer des apatrides constitue une incongruité juridique et une hypocrisie politique ! La déchéance de nationalité n’a de sens que pour expulser de notre territoire ceux qui sont condamnés pour les crimes et délits définis à l’article 2. Le reste relève de la combinaison et de la manipulation.

...ion. Elle serait éventuellement renvoyée à la ratification de conventions, celle de l’Organisation des Nations unies de 1961 ou celle du Conseil de l’Europe de 1997. Mais une protection constitutionnelle est toujours préférable à une convention, que la France n’a signée qu’avec réserve, ou à une simple mention dans la loi. La nouvelle version permettra également, ce qui est encore plus grave, la déchéance pour de simples délits,…

…là où le projet de loi initial se limitait au crime. Bien que l’avant-projet de loi simple ait une lecture restrictive de ces délits – en dehors des cas liés au terrorisme, combien de déchéances de nationalité ont-elles été prononcées depuis trente ans ? –, rien ne nous garantit qu’une autre majorité ne modifiera pas ce qui reste un avant-projet. Je rappelle que nous avons voté, ici même, que l’apologie du terrorisme pourrait être punie de sept ans de prison. Ce délit peut facilement entrer dans la définition constitutionnelle et être considéré comme un délit portant une atteinte grave ...

... salafistes officielles et officieuses, plus d’une centaine identifiées dans notre pays et dont une dizaine à peine ont été fermées… de façon temporaire. Nous ne parlons plus de la lutte contre le trafic d’armes par lequel se fournissent les terroristes sur fond de libre circulation des biens et des personnes. Le comble est que votre réforme, présentée comme un moyen d’élargir le périmètre de la déchéance de nationalité aura, au contraire, pour conséquence directe la restriction du droit existant en la matière. En plus, il suffit d’observer la législation en vigueur pour en déduire que cette réforme est parfaitement inutile, ce qui semble avoir échappé au Gouvernement et à la majorité : oui, le code civil permet déjà de déchoir de leur nationalité des binationaux nés français.

Il s’agit des articles 27 et 23-8 relatifs à la perte de nationalité, de l’article 25-1 et de l’article 25 qui prévoit la déchéance pour les individus qui se sont livrés « au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ». Il aurait donc suffi d’une simple réforme législative pour en élargir l’application à certains autres cas de crime et délit.

En 2010, le Gouvernement avait prévu dans un projet de loi d’étendre la déchéance aux meurtriers de policiers. La gauche s’était alors fortement mobilisée contre, et avec quels arguments ! Si la mesure que nous étudions aujourd’hui était présentée par un gouvernement issu de l’opposition actuelle, je pense que ce ne serait pas moi qui parlerais devant vous, mais le président du groupe socialiste, républicain et citoyen, et peut-être même avec des mots encore plus imposants. Vo...

Or, la rédaction de votre article 2 rendra inconstitutionnelles les articles susmentionnés car il permettent une déchéance sans condamnation alors que celle-ci deviendra dorénavant un préalable obligatoire pour un privé un Français de sa nationalité.

...e ? Il le faut pourtant. Notre vieille nation à besoin de pondération et d’esprit de concorde pour résister au vent mauvais qui souffle sur tout le continent. Une loi de circonstance, concoctée à la hâte risque de venir altérer la conception que nous avons de l’égalité de tous les Français devant la loi. On me dit, et l’on dit souvent, que les Français sont majoritairement acquis à l’idée de la déchéance de nationalité. Cette pseudo-majorité puise sa source dans l’écoeurement légitime qui envahit chacun de nous quand nous imaginons que des Français s’en prennent à d’autres Français. On est tenté de se dire que s’ils ont prêté leurs bras meurtriers à la haine c’est qu’au fond, ils n’étaient pas vraiment Français, puisque d’ailleurs ils avaient notre pays en horreur. Alors pourquoi refuser de les d...

Par ailleurs, votre objectif, dans le projet de loi à venir, est de réduire la déchéance à une peine complémentaire prononcée par le juge – qui pourra d’ailleurs se contenter de la seule privation des droits civiques. Une façon pour le Gouvernement de se laver de toute responsabilité en écartant la déchéance par décret. Quel manque de courage ! Un courage qui n’a d’ailleurs jamais été prouvé au regard des cinq déchéances prononcées depuis quatre ans, un nombre dérisoire, mais moins d...

...ationalité au motif qu’elles pourraient subir des traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine. C’est pourquoi certains terroristes ont pu échapper à leur expulsion, tel le terroriste franco-algérien Djamel Beghal, caché au fin fond du Cantal et qui a ainsi pu apporter en son temps son aide aux frères Kouachi. Que compte faire le Gouvernement face à cette jurisprudence qui vide la déchéance de son utilité en empêchant l’expulsion ? Comptez-vous refuser de l’appliquer, monsieur le Premier ministre ? Permettez-moi d’en douter alors que cela fait bien longtemps déjà que le gouvernement français est incapable de faire valoir ses intérêts face aux instances européennes. Si nous en sommes venus à voir de telles atrocités perpétrées sur notre sol et si nous débattons aujourd’hui de notre ...

Or, l’article 34 de la Constitution de 1958 précise que « c’est la loi qui fixe les règles concernant […] la nationalité ». Je me pose dès lors comme d’autres la question suivante : y avait-il besoin de modifier la Constitution, au risque de l’altérer, pour y introduire la notion de déchéance ? À titre personnel, je ne le pense pas.

Si j’insiste sur cet aspect de notre texte fondamental c’est parce que quand l’on fait la loi, il est toujours possible de penser qu’on pourra la modifier au gré de telle ou telle alternance, alors qu’une modification de la Constitution gravera pour des décennies dans le marbre de la loi la déchéance de la nationalité.

...retrait pur et simple de ce projet de révision constitutionnelle inutile et dangereux. Les plus éminents juristes, je l’ai dit, ont exprimé oppositions et réserves sur ce texte. Mais j’ai entendu vos propos : le retrait du texte se heurterait à un « serment » fait à Versailles. Le discours du Président, pris dans sa lettre, affirmait pourtant deux choses : il n’était pas question d’introduire la déchéance de nationalité dans la Constitution et, surtout, il fallait éviter de créer des apatrides. C’est le contraire de ce soi-disant serment qui est ici proposé.

…et que je ne peux donc que réaffirmer qu’il m’est, à titre personnel, impossible de voter la déchéance de nationalité.