Interventions sur "déchéance de nationalité"

...sion à une communauté de valeurs : le fait de commettre à l’encontre de la France un acte terroriste doit donc faire sortir son auteur de la communauté nationale. Si nous inscrivons cette mesure dans la Constitution, alors il me semble qu’il serait tout aussi opportun d’y mentionner « les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française » – d’un côté, la sanction, la déchéance de nationalité pour ceux qui rompent avec les valeurs nationales, et de l’autre, la possibilité d’obtenir la nationalité française pour les étrangers qui justifient d’actes exceptionnels de défense et de promotion de nos valeurs fondamentales. Il s’agit donc d’introduire dans ce projet de loi constitutionnelle une référence positive à la nationalité. Cette disposition existe dans le code civil, mais son inscri...

Je remercie le président de la commission des lois et le garde des sceaux de m’avoir répondu. Je veux dire à nos concitoyens qu’il est pour le moins surréaliste de consacrer trois mois de débats à inscrire dans notre Constitution la déchéance de nationalité et, ensuite, de dire froidement qu’on ne peut pas l’appliquer dès lors qu’un terroriste se pourvoit devant la Cour européenne des droits de l’homme. S’il s’agit seulement de déchoir certaines personnes de leur nationalité pour ensuite les installer dans des hôtels, aux frais du contribuable, vous aurez du mal à l’expliquer.

Depuis l’annonce au Congrès de Versailles de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution, la plus grande confusion règne. Les multiples volte-face du Gouvernement masquent mal son embarras face à une mesure qui symbolise la division de la communauté nationale, division si chère à l’extrême droite et aux islamistes radicaux. La déchéance de nationalité est une peine destinée à faire plaisir au bourreau. Or la philosophie de la peine doit être de punir, et non de ...

... soit de commettre un attentat et, a fortiori, un attentat kamikaze. Et il répondait : personne. Je ne pensais pas reprendre un jour les propos d’Hervé Mariton, mais nous devrions effectivement, comme il le déclarait hier, considérer les terroristes comme des criminels. Comme Bernard Debré, enfin, je pense qu’on ne combat pas les terroristes avec une modification de la Constitution. Alors, si la déchéance de nationalité ne résout rien, pourquoi détourner le sujet bien réel de la lutte antiterroriste vers ce symbole ? Certes, le Président l’a évoquée le 16 novembre à Versailles. Et alors ? Une fois le choc passé, choc tellement compréhensible et légitime, nous devons trouver les moyens réellement efficaces de lutter contre les terroristes. Profitons de cette période pour revoir notre politique d’intégration, alor...

Je voudrais commencer par remercier notre collègue Charles de Courson pour son émotion d’hier soir, que nous avons tous partagée. Une émotion qui prouve, s’il en était besoin, à quel point le sujet qui nous occupe dans l’article 2 de cette réforme constitutionnelle est d’importance. La déchéance de nationalité touche intimement aux valeurs qui sont les nôtres, celles qui nous construisent en tant que nation. Elles touchent également à notre histoire et à celle de l’assemblée, comme nous l’a rappelé si fortement notre collègue. Et c’est bien le caractère à la fois intime et historique de l’idée même de déchéance qui rend nos débats si passionnés. Si la déchéance de nationalité, telle qu’elle avait été e...

...r le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, chacun est conscient de la nécessité de lutter pied à pied contre le terrorisme et la barbarie – c’est le rôle de la police, la justice, du renseignement et de nos armées. Le rôle de la représentation nationale est de donner au Gouvernement les moyens nécessaires, dans le cadre démocratique du débat parlementaire. Cependant, chacun sait que la déchéance de nationalité n’a aucune incidence concrète : c’est un symbole inutile, inefficace et même dangereux, car ce débat, aussi bien dans notre hémicycle que dans le pays et, de manière transversale, dans nombre de groupes de notre assemblée, aura plus divisé que rassemblé. Il risque même, en fonction de la loi d’application, de diviser la communauté nationale – pour les binationaux ou les naturalisés –, voire d’exc...

Le 16 novembre, comme la quasi-totalité des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs rassemblés à Versailles, je me suis levé au terme de la déclaration du Président de la République en cet instant solennel d’une nation meurtrie, non pas pour applaudir des deux mains la future réforme constitutionnelle ou la déchéance de nationalité pour les seuls binationaux, mais, tout naturellement, pour rendre hommage aux victimes des attentats et de leurs familles. Oui, je me suis levé et j’ai applaudi la France des Lumières, la France de la Révolution et des droits de l’homme, la France, notre patrie, la France qui ne capitule pas face au terrorisme, la France universelle, la France à l’unisson, debout. Aujourd’hui, cette réforme cons...

...et article 2 – ce n’est pas une surprise pour vous, car nous avons eu l’occasion de le dire au cours de cette discussion, qui touche pratiquement à son terme. Notre refus se fonde d’abord sur le fait que la formulation proposée par le Gouvernement, qui fait prétendument disparaître la mention des binationaux, n’est qu’une sorte de subterfuge, car nous savons que les principales victimes de cette déchéance de nationalité seront les binationaux. En proposant une sorte de déchéance pour tous et la ratification de la convention de 1961, vous n’évacuez pas la question de l’apatridie. Le Premier ministre s’était engagé, avec le Président de la République, à ce que nous ne créions pas d’apatrides. Or, cette possibilité demeure avec la convention de 1961. Dans la mesure où les binationaux seront les principales victime...

Dès lors, si notre exécutif veut modifier les règles d’acquisition ou de perte et de déchéance de la nationalité, il doit modifier la loi, seulement la loi et surtout ne pas toucher à la Constitution. Ce serait la première fois que nous légiférerions en qualité de constituants par la négative. C’est à mes yeux impossible. Si nous inscrivions dans le marbre la déchéance de nationalité, certains djihadistes seraient susceptibles de le revendiquer comme une victoire glorieuse de leurs actes infâmes. Mes chers collègues, je vous demande de ne pas céder à la tentation de la facilité et de garder nos énergies pour les révisions que nos compatriotes attendent et en faveur desquelles nous nous sommes engagés. En l’état du texte, je ne voterai pas l’article 2.

Une minute encore, s’il vous plaît, monsieur le président. Sur le plan juridique, la France n’a, à ce jour, ratifié aucune convention faisant obstacle à la création d’apatrides. Je rappelle qu’en 2014, nous étions ici vingt ou vingt-cinq à peine pour débattre de la déchéance de nationalité – nous sommes près de trois cents ce soir, ce qui n’est pas mal – et le Gouvernement avait alors refusé tous nos amendements. Dans la lutte contre le djihadisme, nous sommes, hélas, en permanence dans la réaction et pas assez dans l’anticipation. Il existe des photos de djihadistes brûlant leur passeport devant les caméras. Oublions nos clivages politiques. La lutte contre le terrorisme n’est ni...

...aire, comme si la priorité était de toucher à notre constitution pour des raisons symboliques. L’article 1er, cela a été dit hier soir, n’a aucune utilité puisque le Conseil constitutionnel a rappelé en décembre dernier que la législation actuelle sur l’état d’urgence était conforme à la Constitution et se suffisait à elle-même. Je voterai pour les amendements de suppression de l’article 2 sur la déchéance de nationalité car, là encore, il suffirait de modifier l’arsenal législatif existant.

...laquelle nous avons été initialement saisis de l’article 2, à savoir la possibilité d’une déchéance discriminatoire qui distingue les personnes en fonction du fait qu’elles sont mononationales ou qu’elles ont plusieurs nationalités. Compe tenu de ce que cette modification permet, il ne paraît pas possible d’accepter en l’état cet article 2. D’autant que l’amendement gouvernemental reconnaît à la déchéance de nationalité le statut de peine, ce qui me paraît proche de la réalité juridique. Ce statut de peine invite à relire l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui précise que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Or, auprès des fanatiques que nous avons à combattre, quelle est cette nécessité ? Cette peine n’aura évidemment aucun effet dissua...

Je rebondirai sur un des derniers mots de l’intervention de Lionel Tardy : « mascarade ». Je suis fatigué, comme nos compatriotes, du spectacle que nous offrons : nous battre sur une disposition, la déchéance de nationalité, qui n’est que symbolique, à défaut d’être efficace, concrète et pertinente. Monsieur le président, le spectacle du bourbier juridique dans lequel nous nous trouvons fait obstacle à l’unité nationale, qui doit prévaloir. Nous sommes en guerre : le Premier ministre l’a rappelé cet après-midi. Or cette réforme, me semble-t-il, affaiblit nos institutions.

Je ne suis pas le seul à le dire. Nombreux sont ceux qui, avant moi, sont intervenus dans cet hémicycle pour le rappeler. De plus, tous les experts le répètent : la déchéance de nationalité ne sert à rien.

…et que l’amendement gouvernemental ne comporte plus de référence à la binationalité. Cela serait parfait s’il n’y avait pas le texte d’application qui nous a été communiqué le 29 janvier et qui, dans une tournure particulière, fait une référence implicite aux binationaux. L’objectif, semble-t-il – mais je veux bien être détrompé – de ce texte d’application est, au fond, la déchéance de nationalité pour les binationaux et la déchéance des droits civiques pour les mononationaux.

…rassembleuse. Je vous remercie. Pensez-vous une seconde que la déchéance de nationalité peut servir de rempart à la folie djihadiste, qui ne reconnaît pas le concept de nationalité ? C’est se fourvoyer que de le faire croire aux Français qui, du reste, ne sont pas dupes. À la suite des terribles événements que nous avons traversés, la Constitution doit incarner la stabilité et l’unité. Elle ne doit être l’objet ni d’une instrumentalisation politicienne ni d’une dangereuse illusion....

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nonobstant la solidarité que je ne cesse d’apporter au Gouvernement et le soutien que j’affiche depuis le début de cette mandature, je ne saurais cacher ma très forte désapprobation quant à la déchéance de nationalité prévue à l’article 2, tant, du reste, dans sa première rédaction, conforme à la déclaration du Président de la République, que dans celle qui nous est proposée, modifiée par l’amendement du Gouvernement.

...mental le mot « binational » disparaît. Toutefois, monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration du 6 janvier, vous déclariez repousser l’idée de créer des apatrides. On voit mal dès lors comment les binationaux ne seraient pas les seuls visés par un texte qui, in fine, distingue deux catégories de Français. Ainsi, en dépit de votre déclaration, à la lecture de l’avant-projet de loi sur la déchéance de nationalité, un constat s’impose : rien n’est clair, tout est flou. Binationaux, pas binationaux, apatrides, refus de l’apatridie : je mets au défi quiconque de m’expliquer ce qu’il en est réellement et d’anticiper l’issue de nos débats. Ceux-ci, qui sont assurément nécessaires, sont malheureusement révélateurs du fossé existant entre les Français eux-mêmes. Je vous prie donc, mes chers collègues, de consid...

La confusion dans laquelle le Gouvernement se trouve aujourd’hui prouve à l’évidence que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution est partie d’un misérable calcul politicien.

...parti socialiste sont, comme un certain nombre d’entre nous, en véritable rupture avec l’exécutif. En effet, il s’agit là non seulement d’un mauvais coup, mais aussi d’une sorte d’infamie incompatible avec les valeurs que nous défendons. Vous ne souhaitez plus inscrire la binationalité dans la Constitution, mais nous savons tous que ce sont les binationaux qui seront les premières victimes de la déchéance de nationalité.