Interventions sur "déchéance de nationalité"

Je vais reprendre à Mme Batho, si elle me le permet, la dernière partie de son développement : je partage avec elle l’avis que l’amendement que j’ai l’honneur de défendre avec mes collègues est à l’évidence au coeur de la question de la protection de la Nation, même si, par ailleurs, il ne porte pas exactement sur l’état d’urgence ni sur la déchéance de nationalité – cela pour prévenir vos objections, monsieur le garde des sceaux. Nous proposons que la Constitution de la France rappelle que ses racines sont chrétiennes. Je voudrais m’en expliquer ici. Tout d’abord, je fais référence à un propos tenu récemment par M. le ministre de l’intérieur qui disait lui-même, au coeur de la période troublée que nous avons connue et que nous traversons encore, que ces r...

…dans un pays où l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme dispose que nous sommes tous égaux en droit. Souvenons-nous de cette phrase de Montaigne : « Chaque homme porte la forme entière de l’humaine condition. » En mettant en oeuvre la déchéance de nationalité, vous vous débarrassez de vos responsabilités face à ceux qui ont commis l’irréparable. Il y a sans doute une part d’humanité en chaque homme, même en ceux qui commettent les pires exactions. C’est ce qui fait la différence entre une démocratie et une dictature. C’est ce qui fait la différence entre ceux qui croient à la rédemption et ceux qui considèrent qu’il n’y a pas de place pour la justice...

...ès des instants terribles, cela a été un grand moment d’espoir pour ceux qui veulent vivre dans un monde libre. Notre Constitution actuelle nous a permis de franchir bien des difficultés – je ne remonterai pas aux années 1960. Elle permet de surmonter des problèmes que nous tentons aujourd’hui de résoudre d’une manière qui n’est pas adaptée à la situation. Ce n’est pas en constitutionnalisant la déchéance de nationalité que nous réglerons ces problèmes. Évitons d’ajouter de la confusion à la confusion, de la peur à la peur. Dans un pays aujourd’hui tourneboulé, évitons de montrer du doigt, ne serait-ce que dans nos fantasmes les plus fous, des communautés qui sont la France. Nous avons été beaux et fidèles à notre histoire. Nous devons le redevenir. M. le Président de la République se grandirait – il reviendrai...

...tre groupe nous ont dit qu’il ne fallait pas toucher à la Constitution au-delà du sujet du projet de réforme. En conséquence j’ai retiré ces amendements relatifs à l’état de siège, qui n’étaient pourtant pas éloignés du sujet. Aujourd’hui vous nous demandez de voter un amendement relatif à la question des racines chrétiennes, ce qui n’a pas grand-chose à voir ni avec l’état d’urgence, ni avec la déchéance de nationalité pour les terroristes. Mon avis est donc forcément défavorable, en raison de cette contradiction dans la façon dont vous menez le débat. Être favorable à cet amendement, qui est intéressant en soi, comme l’était celui de Mme Batho, reviendrait en outre à accepter d’ouvrir le débat sur l’ensemble des sujets qui vont être abordés maintenant : le droit de vote des étrangers, la suppression de l’arti...

...leurs pas conforme, à mon avis, au rôle de notre assemblée, vous refusiez d’ouvrir le débat sur le fond, quitte au final à rejeter l’amendement ! Rejeter un tel amendement, comme d’ailleurs celui de Delphine Batho, pour un tel motif ne me paraît pas à la hauteur des enjeux. Quant à dire que cet amendement n’aurait pas de rapport avec la sécurité des Français au motif qu’il ne porterait ni sur la déchéance de nationalité ni sur l’état d’urgence, je vous rappelle après Valérie Boyer que des mesures d’ordre symbolique peuvent avoir à terme une certaine forme d’efficacité sur le plan opérationnel –vous l’avez vous-mêmes reconnu. Je pense que quand il s’agit de réenraciner la communauté nationale, on ne perd jamais son temps, surtout quand on vient de voter des dispositions qui permettent d’en exclure certains membre...

...la suite, je vous avoue que je n’ai pas du tout compris les raisons pour lesquelles nous avons assisté à des surenchères incompréhensibles, qui ont d’ailleurs entraîné, monsieur le garde des sceaux, la division de votre propre majorité. Tout cela est absolument ridicule. Les Françaises et les Français se demandent à quoi sert le Parlement, car tout le monde sait très bien que voter une mesure de déchéance de nationalité ne permettra pas de lutter contre des terroristes qui n’ont qu’une idée, celle de se donner la mort pour rejoindre un hypothétique paradis éternel. Voilà, monsieur le garde des sceaux, ce qui m’anime dans ce débat. Supprimons donc l’article 2 ! Considérons que l’article 1er constitue une belle évolution, puisqu’il inscrit dans la Constitution un certain nombre de droits fondamentaux – notre grou...

Ce débat est extrêmement compliqué, mais nous pouvons le simplifier pour nous faire une opinion et décider clairement du sens de notre vote. Si l’on n’est pas favorable à la déchéance de nationalité, alors on vote contre cet article. Si l’on est favorable à la déchéance de nationalité, alors il faut voter pour. La première raison pour laquelle je voterai en faveur de l’article 2 est probablement que cette disposition a sa place dans la Constitution. En d’autres termes, elle est de nature constitutionnelle. la deuxième raison, c’est que la majorité précédente – la majorité UMP, qui constitu...

Avant de voter l’article 2, je me suis demandé si le texte du Gouvernement, modifié en commission des lois par le Premier ministre, assurait l’égalité des Français devant la déchéance de nationalité. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, je n’aurais jamais voté un texte qui aurait distingué les terroristes condamnés mononationaux et binationaux, comme le proposait le premier texte qui nous avait été présenté par votre prédécesseur. Je veux confirmer ici que cette condition est désormais remplie.

Lorsque nous aurons voté cette révision de la Constitution, le régime de déchéance de nationalité, qui existe dans notre législation depuis 1791 – excusez-nous, madame Attard ! –, sera beaucoup plus protecteur en droit que celui qui s’exerce aujourd’hui, depuis 1998, uniquement sur décision du Gouvernement et uniquement pour les binationaux.

...re pays. À mes yeux, ces hommes et ces femmes ont déchiré le contrat national, ils ont porté atteinte à nos valeurs républicaines, ils veulent mettre la République à terre. Lorsque la République va mal, il faut plus de République. Plus de République, ce sont des droits et des devoirs. Ce sont des règles qui doivent s’appliquer. Je sais bien que certains qualifient la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité de symbole, mais n’y a-t-il pas d’autres symboles auxquels nous sommes très attachés ? Les symboles peuvent parfois véhiculer une force. Le fait que ces hommes et ces femmes sachent qu’ils ne feront plus partie de la communauté nationale est pour moi quelque chose d’important. Laissons de côté les débats politiciens ! Ferons-nous, oui ou non, avancer la lutte contre le terrorisme ? Mes chers col...

Il porte sur le même sujet, mais je tiens à lier la question du droit de vote des étrangers dits non communautaires aux élections locales au vote qui vient d’avoir lieu sur l’article 2. Pour être honnête avec l’ensemble des collègues, je ne l’aurais en effet pas déposé sans cet article 2 tel qu’il nous a été proposé. Pourquoi ? La question de la déchéance de nationalité de Français qui ont commis des actes très graves a déjà été étudiée dans le cadre de notre République, comme cela a été dit par plusieurs collègues qui ont défendu la mesure votée de justesse à l’article 2. Mais il y avait alors un corollaire. Il y avait un corollaire notamment quand, à Valmy, on a décrété la levée en masse, quand l’ensemble des citoyens présents sur le territoire ont été appelés...

Le 16 novembre 2015, à Versailles, le Président de la République déclarait qu’il était nécessaire de prévoir d’une part la constitutionnalisation de l’état d’urgence, débat qui a eu lieu hier, et d’autre part, l’extension de la déchéance de nationalité à l’égard d’une personne qui née en France, mais ayant également une autre nationalité aurait été condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Cette déclaration devait entraîner, notamment dans les rangs de la gauche, un important débat qui conduit aujourd’hui à une réécriture totale du projet de loi tel qu’il avait été déposé le 23 décembre 2015. Comme d’autres,...

... n’a pas présentée au Sénat car la majorité y était de droite. Ce jour-là, la gauche n’a pas été assez courageuse. Elle n’a pas voulu affronter une partie de la représentation nationale pour bien affirmer que nous sommes une communauté de destin et qu’il y a de la place pour tous dans ce pays. Nous envoyons aujourd’hui des signaux négatifs avec la constitutionnalisation de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Nous aurions pu aussi envoyer un signal positif à tous ceux qui se sentent fortement stigmatisés en raison de leur prénom, de leur religion ou de leurs origines. Il me semble que le vote des étrangers aux élections locales peut être un facteur non d’intégration mais de rassemblement, chacun ici s’accorde à le reconnaître – il suffit d’aller dans nos villes ou nos circonscriptions. On a demandé à...

Bref, ces terroristes français ne méritent pas la nationalité française et je voterai la déchéance de nationalité pour ces terroristes fascistes.

La France « (…)assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. (…) » : voilà l’article 1er de la Constitution française. Ce que vous nous demandez, en approuvant un article qui rétablirait la déchéance de nationalité dans la Constitution alors qu’elle n’y figure plus depuis 1803, c’est de restreindre massivement nos droits, d’envoyer un « signal », un « symbole », un « acte » – peu importe le mot – qui n’aura aucune efficacité, mais qui aura un poids politique très fort. Ce poids politique très fort revient à affirmer que nous lâchons sur nos valeurs ; que nous n’acceptons plus de faire face à ces attaques, ...

J’ai compris qu’on ne veut pas alourdir le texte de dispositions sans rapport avec l’état d’urgence ni la déchéance de nationalité.

...e mien, qui est partagé par de nombreux collègues siégeant dans cette assemblée. Je répondrai à M. le Premier ministre qu’il ne nous a pas convaincus parce que nous avons déjà entendus ses arguments : il n’y a rien de nouveau. Le Premier ministre nous dit que les binationaux ne figurent pas dans le texte de la Constitution : or nous savons que les binationaux seront les premières victimes de la déchéance de nationalité.

Je vous demande simplement d’accepter que l’on puisse remettre en cause les reculs que vous êtes en train d’imposer à la France. C’est la raison pour laquelle nous nous battrons contre cette déchéance de nationalité.

De cet article, vous nous avez proposé finalement toutes les versions ! Il y a d’abord eu la version « avec mention ou pas » de la binationalité, « avec mention ou pas » des droits attachés à la nationalité. À propos de la déchéance de nationalité, vous avez tout dit – tout et son contraire, en fonction du public auquel vous vous adressiez. À la droite, vous avez proposé d’étendre la déchéance des seuls crimes ou délits ; à la gauche, vous avez promis de gommer toute référence à la binationalité. Tout à l’heure encore, vous nous disiez que ce n’était plus un « symbole », comme vous l’avez répété pendant des semaines, mais finalement un « ...

On nous a invités pendant ces débats à voter la déchéance de nationalité sous prétexte que les autres pays vont dans ce sens. Pas tous, monsieur le Premier ministre. Au Canada, Justin Trudeau vient de prendre l’exact contre-pied de son prédécesseur conservateur Harper en la matière, considérant que tout ce qui abaisse la citoyenneté d’un compatriote abaisse la citoyenneté de tous les Canadiens. Quel magnifique exemple ! Qu’avons-nous fait concrètement pour la cohésio...