Interventions sur "déchéance de nationalité"

Qui peut vous croire ? S’il suffisait de réviser la Constitution, d’inscrire dans ce texte fondamental l’état d’urgence, pourquoi pas – avec les limites et les réserves qui ont été formulées antérieurement. Mais cela se saurait s’il fallait, pour protéger la Nation, y inscrire également la déchéance de nationalité, qui y figure déjà – je vous le démontrerai aisément tout à l’heure. Non, la Nation ne sera protégée que si la détermination du corps politique tout entier est réunie autour de vraies mesures, consensuelles et efficaces, pour la protéger complètement, ce que votre texte ne permet absolument pas. Je consacrerai l’essentiel du temps qui me reste à parler de l’article 2. Vous prétendez donc qu’il ...

...répondre à cette menace. C’est pourquoi nous estimons légitime de compléter la Constitution par de nouvelles règles relatives à l’urgence que l’on aurait pu appeler « l’état de nécessité ». L’article 2 du projet de loi prévoit une réponse juste et forte, monsieur le président de la commission ; pour ma part, je propose une réponse républicaine et radicale. Pourquoi cela ? Parce qu’au sujet de la déchéance de nationalité, nous avons entendu les arguments pour et les arguments contre. Incontestablement, des questions se posent et elles doivent amener une discussion. Adopter la motion de rejet préalable, ce serait renoncer à la discussion.

Je pense sincèrement, et c’est la position de M. Schwartzenberg, notre président de groupe, qu’il eût fallu préférer à la mesure de déchéance de nationalité celle de la déchéance des droits attachés à la nationalité ; c’eût été tellement plus simple ! Une telle proposition aurait pu tous nous rassembler. Je ne désespère pas de convaincre la majorité des députés, notamment sur la catégorie des infractions concernées par la procédure de déchéance, qui doit être réservée non pas aux crimes et aux délits les plus graves, mais aux seuls crimes constituant...

... inscription offre des garanties qui n’existaient pas avant, notamment grâce à son encadrement par le biais du vote et du contrôle parlementaires, ce qui est très positif. C’est notamment le Parlement qui établira les mesures de police administrative pouvant être prises par l’autorité civile. C’est le Parlement qui, par son vote, déterminera la durée maximale de son application. S’agissant de la déchéance de nationalité, mesure ô combien discutée dans l’opinion et au sein de notre assemblée, je crois utile de rappeler quelques éléments. Cette sanction existe déjà dans notre droit, ainsi que dans des formes analogues à l’étranger. Il est à noter que, lors de la discussion parlementaire, en 2010, sur le projet de loi devenu la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, un amendement avait é...

...concrète de cette unité nationale, puisqu’elle exige un texte commun à la droite et à la gauche. L’examen en commission des lois a permis de mieux encadrer l’état d’urgence en prévoyant que l’Assemblée ne peut être dissoute durant cette période. Voilà bien le rôle protecteur de la Constitution : éviter qu’une majorité de circonstance n’utilise sa force pour attenter à l’État de droit. Quant à la déchéance de nationalité, l’évoquer dans la Constitution s’inscrit dans une tradition vieille de 225 ans, puisqu’elle figure dans la première Constitution française, celle de 1791, celle qui comprend en avant-propos la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reprise en préambule de notre Constitution actuelle et dont le texte, annoté de la main même de Robespierre, est consultable à la bibliothèque de l’Assemblée...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ma demande de renvoi en commission du projet de loi de constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité se fonde sur plusieurs motifs juridiques et politiques que je vais tenter d’expliciter ici. Je dois préciser auparavant, afin de dissiper tout malentendu, que je n’étais pas opposé à l’instauration de l’état d’urgence de douze jours tel que l’a décidé le Président de la République après les tragiques attentats du 13 novembre. Dès le 19 novembre, cependant, je me suis opposé avec cinq de mes coll...

Le débat que nous avons depuis ce matin est, je pense, de bonne tenue et de bon niveau politique, tant sont nombreux les arguments et les convictions qui s’y déploient. Pour ma part, tout en respectant toutes les opinions exprimées, ici ou ailleurs, à propos de ce fameux article 2 consacré à la déchéance de nationalité, je souhaiterais formuler différentes remarques. Sur la forme, tout d’abord, se poser en avocat des binationaux pour justifier ses propres positions me semble être un exercice un peu « limite ». En effet, les opinions de la très grande majorité de ces Français que l’on dit binationaux se partagent à peu près dans les mêmes proportions que celles des autres Français. Ils ne sont pas différents. B...

...ectacle de la confusion à l’horreur des crimes commis. La droite hier et la gauche aujourd’hui donnent toujours le même spectacle d’une démocratie qui ne croit plus en sa force. J’ai donc la désagréable impression de me répéter, constatant d’une majorité à l’autre la mise en orbite d’un État d’exception sans fin. Deuxième motif : la rupture d’égalité que vous instituez en constitutionnalisant la déchéance de nationalité. Sur ce sujet, tout a été dit et bien dit, notamment par Mme Taubira. Ce débat nauséabond ne sert à rien en matière de lutte contre le terrorisme, mais divise gravement la population en créant une souffrance chez nos compatriotes binationaux, désormais considérés comme une sous-catégorie de citoyens.

En fait, vous êtes en train de créer des étrangers dans leur propre pays. Mais les citoyens sont libres et égaux en droit, point barre ! Le président Larcher a d’ailleurs dit le mot de la fin : Il faut arrêter là ! Continuer reviendrait à commettre une forfaiture au regard des principes intangibles du droit du sol. En effet, en quoi l’article 2 consacrant la déchéance de nationalité de citoyens nés français et disposant d’une autre nationalité protège-t-il l’unité de la nation ? Quel État acceptera d’accueillir un citoyen déchu de sa nationalité française au prétexte que nous souhaitons nous en débarrasser et qu’il détient la nationalité du pays ? Les Français sont de plus en plus nombreux à ne rien comprendre à ce débat dont vous changez les termes tous les quatre matins, ...

... révèle ainsi le message à peine voilé que vous adressez à ceux des Français qui se sont égarés sur ses rivages. De plus, ce texte est le produit d’un marchandage entre le président des Républicains et le Président de la République. Le premier, Nicolas Sarkozy, a obtenu, quoique vous en disiez, la stigmatisation des binationaux, donc la mise en cause in fine du droit du sol, et l’extension de la déchéance de nationalité à tous les délits. L’autre, François Hollande, a obtempéré pour obtenir un Congrès unanime à Versailles, lui permettant d’entrer en campagne malgré ses résultats catastrophiques en matière de lutte contre le chômage et ses reniements successifs. Ce quinquennat avait commencé par les promesses non tenues du droit de vote pour les étrangers extracommunautaires – pourtant adopté une fois par cette ...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues et néanmoins amis, après les terribles attentats du mois de novembre, le Président de la République, devant le Parlement réuni en Congrès, nous a annoncé les mesures relatives à la déclaration de l’état d’urgence et à la déchéance de nationalité. Ces annonces nous ont surpris, monsieur le Premier ministre : la Pentecôte, nous sommes-nous dit, a fini par descendre sur l’Élysée.

Quid de la déchéance de nationalité ? Rien de nouveau sous le soleil sur ce point, on l’a rappelé. La mesure fut inscrite dans plusieurs textes constitutionnels lors de la Révolution, et la Constitution républicaine n’a elle-même rien inventé : jadis, le bannissement perpétuel, hors du Royaume, en était l’équivalent, même si l’on ne parlait pas de « nationalité » pour les sujets – sans compter les sujets de mécontentement…

Aujourd’hui, la déchéance de nationalité figure en deux endroits de notre droit, aux articles 23 et 25 du code civil. Il ne s’agirait, disent certains, que d’un symbole qui ne sert à rien. Mais il est des symboles qui portent en eux la conscience de la nation et scellent son unité. Un symbole de cette nature me semble avoir sa place dans la Constitution. Les terroristes, Malek Boutih – que je salue – l’a dit avec force, se sont eux-mêm...

Non, cher collègue, vous faites une confusion. Certes, la déchéance de nationalité visée à l’article 25 du code civil deviendra, avec le texte qui nous est soumis, une peine complémentaire : elle sera donc prononcée au terme d’un processus judiciaire qui peut être fort long. Dans ce cas, il est vrai, la mesure peut n’être guère dissuasive. Mais ce serait oublier l’article 23-8, qui permet la déchéance de nationalité par décret, après mise en demeure par le Gouvernement, de tout...

Notre collègue Noël Mamère a rappelé qu’en France, à Paris et dans toutes les villes, des magistrats – même les juges administratifs –, la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International et bien d’autres se dressent aujourd’hui contre la déchéance de nationalité et contre l’inscription de l’état d’urgence dans notre Constitution. Noël Mamère a également rappelé que l’article 89 de notre Constitution nous empêche de modifier ce texte primordial pendant l’état d’urgence. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que quarante-neuf recours, c’était peu, et que cela prouvait que vous aviez raison. Pardonnez-moi, mais je ne suis pas d’accord : quarante-neuf ...

...egretté Guy Carcassonne, je considère que la nationalité n’est pas détachable de la personnalité. On naît et on meurt avec un prénom, un nom, une filiation et une nationalité. Ces éléments ne peuvent être retirés à un individu, aussi barbare soit-il. Un Français peut être un héros mais aussi, hélas, un salaud. On m’objectera que la République a recouru, à certaines périodes de son histoire, à la déchéance de nationalité. C’est exact. Mais la République est un processus qui n’est jamais achevé ; et c’est à nous qu’il revient de la faire progresser. La guillotine était républicaine, et c’est notre fierté de l’avoir rangée au musée en 1981, avec François Mitterrand et Robert Badinter.

…on renforce les pouvoirs des juges suprêmes, on donne force juridique aux initiatives de transparence qui accompagnent la mise en oeuvre actuelle de cette mesure. La constitutionnalisation de la déchéance de nationalité est tout aussi légitime. Les terroristes qui commettent de tels crimes peuvent-ils conserver le même passeport, la même identité que leurs victimes et les enfants de leurs victimes ? Assurément non. Le Gouvernement, ayant entendu les parlementaires, a décidé que cette déchéance s’appliquerait à tous et qu’elle relèverait d’une décision judiciaire, au terme d’une condamnation définitive. Dès le ...

L’article 2, quant à lui, fait encore plus débat. Il s’agit de l’inscription à l’article 34 de la Constitution de la déchéance de nationalité française ou des droits attachés à celle-ci par une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Les références à la naissance et à la binationalité ont disparu du texte, mais elles sont si implicites dans les textes internationaux que je vois mal comment nous pourrions enjoindre à un apatride de quitter la France si aucune autre nation n’est...

Vous l’avez dit : il faut raison garder. J’évoquerai rapidement la déchéance de nationalité. Comme cela a déjà été dit, la Constitution a un rôle permissif : elle permet de déchoir certaines personnes de leur nationalité, mais elle ne l’impose pas. C’est la loi qui déterminera, sous le contrôle du juge, quels sont les cas où la déchéance peut ou ne peut pas être prononcée, en respectant d’ailleurs le principe d’égalité – vous vous référiez à une version antérieure du projet présenté par...

Aujourd’hui, la question n’est donc pas d’être pour ou contre la déchéance de nationalité pour un Français, binational ou non : elle existe dans nos textes. La question est : faut-il ou non procéder à une inscription de ces articles du code civil dans la Constitution ? La réponse est non. En effet, mes chers collègues, vous connaissez l’article 23-7 et suivants du code civil, ainsi que l’article 25 de ce même code. Pourquoi vouloir toucher à notre Constitution si tout est déjà prévu ...