Interventions sur "dissolution"

...ue l’Assemblée ne peut être dissoute, pourquoi ne pas prendre l’autre solution : interdire à l’Assemblée nationale de censurer le Gouvernement ? Ce déséquilibre est relativement simple à réparer. Certes, il faut hiérarchiser les états d’exception. L’état d’urgence n’est pas l’état de siège, monsieur le garde des sceaux, mais je ne saisis pas en quoi la garantie que constitue l’interdiction de la dissolution vous gêne, d’autant qu’elle est liée à la garantie que représente le contrôle de l’état d’urgence. Si l’Assemblée est dissoute, je ne vois pas comment elle pourrait poursuivre son travail de contrôle. Vous sachant particulièrement attaché, monsieur le garde des sceaux, à l’exercice par les parlementaires de toutes leurs missions, je ne comprendrais pas que l’on rétablisse la possibilité de dissou...

...t à la figure tutélaire du général de Gaulle : cela suffisait. Nous nous étions mis d’accord en commission, à l’initiative du rapporteur, sur une disposition extraite de cette ordonnance gaullienne du 15 avril 1960, dont l’article 4 dispose : « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale ». L’équilibre est préservé : la dissolution n’est pas interdite mais en cas de dissolution, le texte qui déclare l’état d’urgence tombe, ce qui paraît équitable.

...ans l’hémicycle lors d’un état d’urgence. Les dispositions prévues empêcheraient, ou en tout cas rendraient très difficile, le blocage par une majorité du contrôle de l’état d’urgence par l’opposition, ce qui était notre principale préoccupation. Vous indiquiez également avoir entendu la préoccupation d’un autre groupe d’opposition concernant la difficulté qu’il y aurait selon eux à interdire la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence. Au nom de mon groupe, j’avais anticipé cette difficulté en expliquant que l’amendement que le Gouvernement a présenté hier, qui prévoyait que quinze jours après la démission du Gouvernement ou la dissolution de plein droit de l’Assemblée nationale, l’état d’urgence prenait fin, avait fini par nous convaincre. Malheureusement, la majorité – votre ...

...a lui-même proposé – et qui, à ma connaissance, n’a pas été rejeté par le groupe Les Républicains : je doute qu’il soit favorable à ce qu’une campagne législative se tienne pendant l’état d’urgence, avec les risques de dérive que cela comporte ! Comme il ne peut y avoir de troisième délibération, je demande que l’on revienne sur ce point à la faveur de la navette parlementaire. Je le répète, une dissolution suivie d’une campagne électorale législative pendant l’état d’urgence présente trop de risques de dérive. Ce n’est tout simplement pas possible pour notre groupe.

...introduite par M. Urvoas, alors président de la commission des lois, lors de la révision de la loi de 1955. Avec le texte voté hier et le maintien du principe de la réunion de plein droit de l’Assemblée, qui peut être nécessaire en dehors des périodes de session ordinaire, cette rédaction forme une architecture solide pour assurer le contrôle parlementaire sur l’état d’urgence. S’agissant de la dissolution, à titre personnel, je n’avais pas voté l’amendement de M. Denaja, estimant que l’on touchait là à un autre équilibre des pouvoirs. Il faut être concret : durant l’état d’urgence, une crise politique peut survenir – on voit déjà ce qui se passe aujourd’hui… Or la dissolution est aussi un moyen de sortir d’une crise politique. L’amendement gouvernemental d’hier, que l’adoption de l’amendement de ...

Vu l’heure, je serai bref. Je remercie le Gouvernement et le président de la commission des lois d’avoir entendu les réserves que nous avons formulées hier soir quant à la suppression du droit de dissolution pendant l’état d’urgence. Cela étant, la rédaction proposée maintenant nous place dans la situation inverse.

Si une dissolution intervient pendant l’état d’urgence, un problème se posera en effet. En l’état actuel de la discussion, cet amendement nous convient parfaitement, mais je pense qu’il faudra probablement, lors de la navette avec le Sénat, en revenir à la notion de caducité telle qu’elle est prévue par la loi de 1955.

...no 2, celui qui prévoit de supprimer l’interdiction de dissoudre. Lors du débat consacré au sujet, nous avons dit qu’il était inacceptable qu’un gouvernement puisse dissoudre l’Assemblée nationale alors que l’état d’urgence est en vigueur. C’est une évidence que même nos collègues qui ne voteront pas contre l’amendement reconnaissent ! Le Gouvernement nous objecte que, si l’on retire le droit de dissolution à l’exécutif, il faut en retour supprimer la possibilité, pour l’Assemblée, de voter une motion de censure. Je pense qu’il faut choisir entre deux solutions. Soit on décide qu’il ne peut y avoir ni dissolution ni motion de censure, soit on maintient les deux, mais la première solution est tout de même la plus logique.

La Constitution, c’est la protection des libertés. Dès lors, mes chers collègues, ne votons surtout pas l’amendement no 2 ! Il faut au contraire le compléter dans l’autre sens en précisant que si la dissolution est impossible, la motion de censure l’est aussi. C’est cela qui serait cohérent et protecteur des libertés.

Quelques précisions au sujet de cette ultime difficulté. La solution adoptée par la commission des lois n’était pas la bonne pour les raisons que vous avez indiquées, messieurs les députés. On ne peut interdire la dissolution car, comme l’a dit M. de Rugy, elle peut résoudre certaines crises politiques. Parfois, la même crise politique qui a donné lieu à l’état d’urgence exige la dissolution pour être résolue. C’est pourquoi nous nous sommes tournés vers un système prévoyant que l’Assemblée se réunit de plein droit, ce qui renvoie implicitement à l’article 4, aujourd’hui en vigueur, de la loi de 1955. Aux termes de ce...

...aît évidente, comme le montrent notre travail et nos discussions. Je n’intente pas un procès en mauvaise foi au Gouvernement, monsieur le Premier ministre, et je comprends que vous recherchiez des formules qui puissent rassembler. Vous le faites dans l’amendement concernant le contrôle parlementaire et vous souhaitez le faire également, sans nul doute de bonne foi, dans l’amendement relatif à la dissolution. Or, je le répète, l’équilibre proposé hier par le Gouvernement nous semble plus satisfaisant. Je ne veux pas préjuger de ce qui se passera au Sénat – même s’il est difficile pour l’Assemblée nationale, vous le comprendrez, d’entendre que le Sénat pourrait décider de son sort – mais la navette me paraît assurée. En effet, le Sénat a déjà fait savoir qu’il souhaitait modifier le texte qui sortirai...

...t no 2 sans état d’âme car il correspond très exactement à la demande que nous avons exprimée hier. Il reflète une conception classique de la Ve République. Dès lors que l’Assemblée nationale a la faculté, à tout moment, de voter une motion de censure à l’encontre du Gouvernement, il est normal, sain et équilibré que le chef de l’État ait toujours la faculté d’en appeler au peuple en utilisant la dissolution de l’Assemblée. Encore une fois, cet amendement revient à une conception classique de nos institutions. C’est la raison pour laquelle il me paraît tout à fait nécessaire de le voter, ce qui purgera l’article 1er de la scorie qui a été malencontreusement adoptée hier

... établir le contrôle du juge administratif. Le groupe UDI a proposé de préciser dans ce texte que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soient soumises au contrôle dudit juge. L’amendement adopté en commission va dans le bon sens. Enfin, pour éviter tout abus et donner à l’état d’urgence sa juste place dans le fonctionnement de notre démocratie, je suis favorable à interdire toute dissolution pendant la durée de l’état d’urgence et à permettre au Parlement de se réunir de plein droit pendant sa durée. C’est ce qu’a accepté la commission en adoptant deux amendements. En conclusion, je suis favorable à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, mais non pas à un état d’urgence permanent. Oui à un état d’urgence encadré, équilibré et qui s’inscrive dans le respect des libertés fondam...

...e rétorque qu’il existe un a contrario, car cette impossibilité n’est pas prévue pour l’état de siège, j’objecte qu’elle est prévue par l’article 16 de la Constitution. Je pense qu’il faut une gradation dans les états d’exception : d’abord l’état d’urgence, puis l’état de siège, et enfin le régime de l’article 16. Si bien qu’on ne se retrouve plus devant un a contrario, mais un a fortiori : si la dissolution est interdite pour l’état d’urgence, elle l’est tout autant pour l’état de siège !

Comme pour M. Denaja, il s’agit de la réunion de plein droit du Parlement pendant l’état d’urgence. L’amendement no 43 utilise l’expression « pendant la durée de l’état d’urgence ». Je propose, par le sous-amendement no 274, de la remplacer par « lorsque l’état d’urgence est en vigueur », rédaction qui me paraît préférable. Par ailleurs, s’agissant de la dissolution, un amendement gouvernemental remet en question le cadre de notre réflexion. Il propose un autre système, en recopiant la disposition de la loi de 1955 selon laquelle la loi portant prorogation de l’état d’urgence devient caduque dès lors qu’il y a dissolution. Je vous suggère d’adopter la rédaction que je vous propose, avant d’engager une discussion sur les notions de dissolution et de caducité....

Je trouve l’amendement du Gouvernement bien curieux. En effet, si l’on considère qu’il y a une menace terroriste grave et que l’on instaure l’état d’urgence, pourquoi le déclarerait-on caduc dès lors qu’une dissolution a lieu ? Dans la hiérarchie des priorités, la protection du territoire et des habitants passe avant la décision de dissoudre l’Assemblée nationale sous prétexte qu’il y a des frictions au sein de la majorité ou entre la majorité et l’opposition ! Mon amendement tente de mettre en cohérence nos régimes d’exception dans la Constitution. Ce que nous sommes en train de faire, chers collègues, c’est ...

Cet amendement, adopté par la commission, se trouve en contradiction avec celui que va nous présenter le Gouvernement dans quelques instants. Il interdit la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence. Il faudra donc engager une discussion sur ce point. Comme précédemment, le sous-amendement vise à supprimer l’expression « pendant la durée de l’état d’urgence ». L’amendement de M. Cherki, lui, précise que l’interdiction de la dissolution concerne aussi la période de l’état de siège. Je suis favorable à cet amendement car pendant l’état de sièg...

... à quand serait reportée la discussion. Je veux bien accéder à sa demande de la scinder, car un petit pas en avant vaut mieux que mille programmes, comme disait un grand ancien, mais je voudrais savoir quand ce pas en avant sera concrétisé. L’amendement no 103 est un amendement de repli : si par extraordinaire nous n’homogénéisions pas les trois régimes d’exception du point de vue du droit de la dissolution, qu’au moins nous fassions ce pas en avant de l’interdiction de la dissolution pour l’état d’urgence !

Sur l’amendement du Gouvernement, je ne puis émettre qu’un avis personnel, puisque la commission n’en a pas eu connaissance. Le mécanisme que propose le Gouvernement me semble le plus équilibré, puisqu’il prévoit la possibilité d’une dissolution, qui peut mettre fin à une situation de crise,…

... confusions juridiques, même secondaires. Contrairement à ce qui a été dit, ce n’est pas l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 qui parle de caducité, mais l’ordonnance du 15 avril 1960 prise par le général de Gaulle. J’en rappelle les termes : « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale. » On comprend bien les principes qui ont inspiré ce texte. Comme l’état d’urgence vise à sécuriser les pouvoirs publics, il serait paradoxal d’en arriver à ce que le Parlement soit dissous ou à ce que le Gouvernement se démette. Comme nous tenons à garder un gouvernement, quel qu’il soit – mais l’actuel plutôt qu’un autre ! – et comme nous tenons aussi à conserver une ...