Interventions sur "inscrire"

...r à la tribune de cette assemblée, nous nous opposons à la constitutionnalisation de l’état d’urgence comme à celle de la déchéance de nationalité, parce que nous estimons que, dans les deux cas, il s’agit d’un recul de nos libertés et, en quelque sorte, d’un effacement du juge judiciaire, garant de nos libertés individuelles. La constitutionnalisation de l’état d’urgence va permettre en effet d’inscrire dans le droit commun un certain nombre d’exceptions qui devraient justement ne relever que de l’urgence et ne devraient donc être possibles que pendant une période très limitée dans le temps. Vous avez durci la loi de 1955 le 16 novembre dernier. Derrière la prolongation de l’état d’urgence, se dissimulait d’ailleurs un dessein beaucoup plus funeste : changer l’un des aspects les plus importants...

...re en sorte que le dispositif que vous souhaitez – et dont je continue, par ailleurs, à ne pas comprendre l’efficacité – puisse être adopté. Avec l’article dont nous discutons maintenant, nous allons assister à une réduction significative des libertés individuelles puisque tel sera l’effet de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Quant à la déchéance de nationalité, vous vous apprêtez à inscrire dans la Constitution un dispositif inefficace, parfaitement dangereux, inapplicable et sans le moindre intérêt. Vous mobilisez le Parlement alors qu’il y a tant d’autres sujets à traiter, beaucoup plus urgents, pour finalement voter une révision constitutionnelle dont je suis prêt à prendre le pari qu’elle n’ira même pas jusqu’à son terme. Il aurait fallu arrêter ce processus maintenant, c’est ...

... inutile, d’ailleurs, l’article relatif à la déchéance de nationalité, le problème étant réglé par le code civil. Par ailleurs, je suis contre un texte dont on me dit qu’il n’a qu’une portée symbolique, parce que telle n’est pas la conception que je me fais de la Constitution. La Constitution, pour moi, est le pilier de droits réels et non le panneau électoral sur lequel tout un chacun viendrait inscrire son slogan. Je suis également contre ce texte parce qu’il en annonce et accompagne d’autres et que nos libertés individuelles rétrécissent au lavage de la grande peur que l’on entretient dans la société. Enfin, je suis contre ce texte parce qu’il en a déjà été fait un mauvais usage, contre des personnes même pas suspectées de terrorisme, et parce qu’il n’établit pas de lien direct entre les per...

La Constitution de la Ve République a été modifiée à vingt-quatre reprises. Devons-nous engager la révision une vingt-cinquième fois pour cette question, posée à l’article 1er, de la constitutionnalisation du régime de l’état d’urgence ? Je pense que ce n’est pas absolument nécessaire, mais que c’est utile. Je souhaite pouvoir voter l’article 1er pour trois raisons. Premièrement, cela permet d’inscrire dans la Constitution le principe d’un régime puissant de police administrative pour faire face à un péril extrêmement grave. Deuxièmement, cela permet de conforter le contrôle juridictionnel de ce régime de police administrative, qui est dans les mains du juge administratif dont le métier est, par définition, de concilier les nécessités de l’ordre public avec le respect des libertés. Troisièmeme...

Je voterai contre ce projet de loi, essentiellement à cause des dispositions relatives à la déchéance de nationalité. Quant à l’état d’urgence, l’incertitude qui ressort de nos débats sur l’intérêt de l’inscrire ou non dans la Constitution est un peu perturbante. En effet, les décisions de justice prises ces dernières semaines ne démontrent pas que cette inscription soit indispensable. Notre débat est néanmoins le bienvenu, non pour revenir sur la décision du Gouvernement de décréter l’état d’urgence, ni sur celle, tout aussi justifiée, du Parlement de le proroger, mais pour répondre à l’emballement mani...

...le cadre de l’état d’urgence – ce qui n’exclut pas d’éventuelles modifications. Je ne vois pas de meilleure preuve qu’il n’est pas nécessaire de constitutionnaliser l’état d’urgence. De surcroît, dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État a rappelé que la loi de 1955 n’a pas été abrogée ni même modifiée par la Constitution de 1958. En outre, l’idée même d’inscrire dans la Constitution un régime général de restriction de libertés me paraît contradictoire : la Constitution est davantage destinée à garantir les libertés fondamentales qu’à les réduire ou à en restreindre le champ d’application, ce qu’une loi ordinaire mais encadrée peut faire. Enfin, deux derniers arguments : premièrement, dans quelle mesure la constitutionnalisation de l’état d’urgence ne pr...

Quatrièmement, la constitutionnalisation a le mérite d’encadrer l’état d’urgence. C’est ainsi que nous pouvons inscrire dans la Constitution l’obligation d’un contrôle parlementaire.

Nous pouvons statuer sur la durée de l’état d’urgence et sur sa prolongation, ou inscrire dans la Constitution le fait que l’état d’urgence est placé sous le contrôle du juge.

Cela ne figurait pas, je le rappelle, dans la loi de 1955. Il est vrai que nous avons la possibilité de l’inscrire dans toute loi ordinaire, mais l’inscrire dans la Constitution en fera une obligation.

Cela prouve que ce n’est pas la peine de l’inscrire dans la Constitution !

Également opposé à ces amendements, je souhaiterais reprendre un argument développé par Patrick Mennucci : ne pas inscrire dans la Constitution le régime exceptionnel le plus fréquemment utilisé sous la Ve République, alors même que d’autres régimes y figurent aux articles 16 et 36, me paraît un contresens. Vous affirmiez, monsieur Poisson, que cette constitutionnalisation n’était pas nécessaire. Or c’est non seulement l’état d’urgence qu’il est nécessaire d’inscrire dans la Constitution, mais aussi sa prolongation, ...

...maqué d’entendre maintenant évoquer la nécessité de l’état d’urgence. Mais oui, monsieur Bapt, vous avez tout à fait raison, l’état d’urgence est indispensable ; et bien entendu, il faut actualiser la loi de 1955. Mais il ne faut pas le mettre dans la Constitution ! Vous avez dit qu’une constitutionnalisation donnerait plus de force au dispositif – mais on peut proposer vingt-cinq textes de loi à inscrire dans la Constitution pour qu’ils aient plus de force ! Qu’est-ce que cela veut dire ? On ne va pas faire de la Constitution un nouveau code de travail, avec ses 15 000 pages – j’exagère à peine. Elle deviendrait incompréhensible ! Nous sommes le seul pays à modifier ainsi en permanence notre constitution.

S’il nous fallait inscrire l’état d’urgence dans la Constitution – ce dont certains d’entre nous doutent –, il conviendrait de supprimer l’article 16 de cette même Constitution, qui est l’une des dispositions engendrant le plus grand sentiment d’anachronisme au regard de l’évolution ultérieure du droit français. Je rappelle que cet article n’a donné lieu qu’à une seule utilisation, par le général de Gaulle à la suite du p...

Pourquoi vouloir tout d’un coup l’inscrire dans la Constitution ?

... normale, et préférable à tout renvoi au juge judiciaire. En outre, dès l’instant où l’état d’urgence prend fin, le juge judiciaire redevient compétent. Plus aucune perquisition ni assignation à résidence ne sont décidées sans autorisation d’un juge. Seules des mesures de contrôle judiciaire, prononcées par un juge, sont envisageables. Il y a là un équilibre. Il me semble absolument nécessaire d’inscrire dans la Constitution que tout est fait sous le contrôle d’un juge. J’entends les arguments selon lesquels cela va de soi mais il me semble que cela va aussi bien en l’inscrivant dans le texte. Avis défavorable aux autres amendements.

Certes, l’avis du Conseil d’État précise qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans le texte que ces mesures doivent être prises sous le contrôle du juge administratif. C’est la raison pour laquelle nous nous rallions à l’amendement no 42 qui constitue selon nous une solution efficace.

...pour le moins curieux, pour rester poli, d’écrire dans la Constitution que le juge administratif contrôle des actes de police administrative. C’est ce que l’on appelle une tautologie. Voulez-vous vraiment bidouiller la Constitution au point d’écrire ce qui figure déjà dans notre droit positif ? Cela me paraît extravagant. Mais dans la mesure où vous avez décidé de modifier la Constitution pour y inscrire une loi qui fonctionne parfaitement, comme le montre la jurisprudence du Conseil d’État, et qui est soumise au contrôle juridictionnel du juge administratif, ne vous étonnez pas de rentrer dans une usine à gaz ! Mme Duflot n’a pas tort d’affirmer qu’une loi organique pourrait se justifier. Le garde des sceaux a répondu que la loi organique s’applique à la prorogation de l’état d’urgence, quand n...

Dès lors que vous entrez dans cette logique, attendez-vous à ce genre de problèmes ! Je le dis et le répète, au nom de ceux qui connaissent un peu le droit, qui ont un peu de bon sens et qui partagent les mêmes objectifs que le Gouvernement : le système fonctionne ! Pourquoi diable, et en vertu de quels principes allez-vous l’inscrire dans la Constitution, alors qu’il donne les bons résultats que vient de rappeler le ministre de l’intérieur ? Cela fait trois mois que vous amusez les Français avec ce qui est un non sujet ! Vous êtes en train de vous enferrer. Pardon de me mêler de vos affaires, mais tout de même, cela me regarde un peu !

Je conclus, monsieur le président. Inscrire le mot « directement » dans la Constitution, je le dis à notre rapporteur, n’empêchera pas la jurisprudence d’interpréter cette rédaction et ne constituera pas une entrave à l’activité des services de police. Mais, comme la durée de l’état d’urgence peut désormais atteindre plusieurs mois, il est bon que l’on y mette un certain nombre bornes. Je pense donc que l’amendement de Mme Duflot est bienv...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire.