Interventions sur "nationalité"

Comme beaucoup d’entre nous, je découvre ce texte qui, je dois l’avouer, me pose de nombreuses questions. Il évoque tout d’abord non seulement la déchéance de nationalité, qui était l’objectif annoncé par le Président de la République, mais également la déchéance des droits attachés à la nationalité, une tout autre notion qui relève de la déchéance civile ou de l’incapacité civile.

Ensuite, j’ai compris que vous souhaitiez supprimer la distinction entre mononationaux et binationaux, pourtant implicite dans l’objectif du Président de la République, vu d’ailleurs la bronca que cela a suscité dans tout le pays. Mais où voulez-vous en venir ? Mme Bechtel a souligné que la notion de droits attachés à la nationalité est très difficile à inscrire dans la Constitution. On peut y inscrire la nationalité mais très difficilement les droits qui y sont attachés. Enfin, monsieur le Premier ministre, nous vous avons déjà posé à trois reprises une question relative à la convention de 1961, qui prévoit explicitement la possibilité de créer des apatrides. Allons-nous créer des apatrides …

…contrairement à ce que le Président de la République a déclaré le 16 novembre ? Si oui, que ferez-vous concrètement d’une personne mononationale condamnée pour terrorisme si elle est déchue de sa nationalité ? Où garderez-vous ce terroriste une fois qu’il sera devenu apatride ? Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré renvoyer ces questions à la loi ordinaire. Vous nous demandez donc de voter un article d’un projet de loi constitutionnelle qui renvoie à un projet de loi ordinaire que nous ne connaissons pas et à un projet de loi de ratification de la convention d...

Le texte, qui nous est présenté ce soir par le Gouvernement et qui l’avait été devant la commission des lois, qui l’a approuvé, il y a quinze jours – il est donc parfaitement connu, monsieur Lellouche –, répond à la fois à l’exigence, formulée par le groupe SRC, d’égalité absolue entre les Français, quelle que soit la manière dont ils ont acquis la nationalité – je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises sur le sujet –, et à l’exigence de proportionnalité des peines, puisque ce sera le juge qui, en son âme et conscience, aura la possibilité d’infliger en peine complémentaire la déchéance de nationalité ou celle des droits attachés à la nationalité. Ces deux éléments me semblent décisifs pour emporter le vote, par notre groupe, de cet...

...tion considérable. Le danger est d’autant plus grave que, je l’ai déjà souligné, en écrivant « atteinte grave à la vie de la Nation » et non « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation », nous ouvrons au futur législateur – je ne parle pas du législateur actuel mais nul ne connaît la composition des futures assemblées – un champ extensif de possibilités pour mettre en oeuvre la déchéance de nationalité. Il est donc très grave d’ouvrir la disposition au délit dans l’article du projet de loi constitutionnelle.

L’amendement no 63 du Gouvernement valide, bien évidemment, la possibilité de créer des apatrides. Alors disons-le et reconnaissons-le ! La question que, à la suite de Pierre Lellouche, je pose une nouvelle fois est la suivante : qu’apporte la ratification de la convention de 1961 ? Je voudrais une réponse précise. Par ailleurs, si nous discutons de la déchéance de nationalité, c’est évidemment pour nous doter d’un outil efficace dans la lutte contre le terrorisme. Or cette déchéance de nationalité, reconnaissons-le également, n’a que peu d’intérêt s’agissant de personnes convaincues de terrorisme qui se trouvent sur le territoire national. Qu’en ferons-nous ? La disposition ne rien change ou presque vis-à-vis d’elles. En revanche, elle change tout vis-à-vis de personn...

Il n’est plus fait référence dans le texte à la binationalité. Il n’y a donc plus que des Français. Dans ces conditions, un Français qui, au sein d’une organisation constituée, attaquera un préfet, par exemple, ou un représentant de la France, sera-t-il déchu de sa nationalité ? Le Corse qui a tué le préfet Érignac peut-il être déchu de sa nationalité parce qu’il est considéré comme un terroriste ?

Je tiens tout d’abord à rappeler que la déchéance de nationalité n’est pas, en soi, choquante. Elle figure dans notre droit depuis la Révolution française pour des motifs nobles. Ainsi en 1848 avait-elle été prévue contre les esclavagistes. Ce n’est pas parce qu’elle a été dévoyée par Vichy qu’il faut condamner par principe cette peine.

...alité, à laquelle je suis très sensible comme beaucoup d’entre vous, je considère que le texte du Gouvernement fait droit aux préoccupations que nous avons été nombreux à exprimer puisqu’il ne fait plus référence à la façon dont les Français sont devenus ou sont français. Ce point très important relevait, du reste, plus du ressenti que d’une question de droit. En effet, en matière de déchéance de nationalité, notre droit a toujours fait une différence entre les Français qui ont acquis la nationalité française et les autres. Comme l’a rappelé Patrick Mennucci, la loi que j’ai eu l’honneur de défendre en 1998 a, de fait, intensifié cette différence puisqu’elle a réservé la déchéance de nationalité à ceux qui en possédaient une autre. La déchéance de nationalité est consubstantielle au droit du sol. Le ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 25 du code civil, qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée « pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».

Il s’agit toujours de la question de l’adéquation entre la Constitution, qui est un texte d’autorisation, et la convention de New York que nous ratifierions prochainement, comme l’a annoncé le Premier ministre. Si nous limitons, dans la Constitution, la déchéance de nationalité aux mononationaux et binationaux ayant commis des crimes ou des délits en matière de terrorisme, cela signifie que nous n’appliquerons pas la déclaration que la France a signée dans le cadre de l’article 8-3 de la convention de New York et qui permet, tout en limitant les cas d’apatridie, de rendre apatrides les individus ayant prêté serment d’allégeance à un État ou à un groupe armé étranger. P...

La nationalité française implique l’adhésion à une communauté de valeurs : le fait de commettre à l’encontre de la France un acte terroriste doit donc faire sortir son auteur de la communauté nationale. Si nous inscrivons cette mesure dans la Constitution, alors il me semble qu’il serait tout aussi opportun d’y mentionner « les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française » – d...

...titution et un Gouvernement qui essaie de gouverner quelque peu, voire d’avoir une majorité. Votre loi ne s’adresse à personne. Elle ne s’adresse pas aux terroristes parce qu’elle n’a aucune efficacité sur ceux qui sont déjà dans une autre dimension et qui cherchent à tout prix la mort. Elle ne s’adresse pas aux Françaises et aux Français parce qu’elle n’apporte aucune valeur supplémentaire à la nationalité. En outre, c’est une loi bavarde. Depuis deux heures, nous examinons une flopée d’amendements qui ne servent à rien ; ils visent à modifier la Constitution, pour ne servir en rien aux Françaises et aux Français. Madame, ma chère et honorable consoeur – si vous me permettez un tel anglicisme –, sachez que sous la précédente législature déjà, nous avions demandé une telle modification, vu que les...

Ces trois amendements visent à faire en sorte que les enfants, mineurs ou majeurs – ou les enfants à naître –, de terroristes déchus de leur nationalité n’en subissent aucune conséquence. La nationalité française est un acquis individuel lié à la naissance. Prenons le cas d’un enfant à naître, dont la mère n’est pas française et dont le père, binational, terroriste, a été condamné et déchu de la nationalité française. Je souhaite qu’il soit dit que les enfants, nés ou à naître, resteront ou seront français quoi qu’il arrive. La nationalité fran...

Il y a une petite différence entre les trois. Dans l’amendement no 225, il est question des enfants « nés ou à naître », terminologie classique, utilisée notamment par les notaires. Dans l’amendement no 65, il est question également des enfants qui pourraient naître ultérieurement si d’aventure la personne déchue de la nationalité venait à sortir de prison et avait un enfant.

Toute cette affaire, qui remonte au 16 novembre 2015, vise à envoyer plus qu’un signal. Le Premier ministre a d’ailleurs parlé d’acte. Il s’agit de déchoir de la nationalité les Français – désormais tous les Français, binationaux ou non – ayant commis un crime ou un délit terroriste. La question, et je suis sûr qu’elle intéressera le Premier ministre, est de savoir comment s’assurer que la mesure s’appliquera. Lorsqu’il s’agit d’un mononational, le terroriste condamné deviendra apatride : Mme Guigou nous a indiqué que ce n’était pas grave et que la question de l’apa...

Je remercie le président de la commission des lois et le garde des sceaux de m’avoir répondu. Je veux dire à nos concitoyens qu’il est pour le moins surréaliste de consacrer trois mois de débats à inscrire dans notre Constitution la déchéance de nationalité et, ensuite, de dire froidement qu’on ne peut pas l’appliquer dès lors qu’un terroriste se pourvoit devant la Cour européenne des droits de l’homme. S’il s’agit seulement de déchoir certaines personnes de leur nationalité pour ensuite les installer dans des hôtels, aux frais du contribuable, vous aurez du mal à l’expliquer.

... en a peu. Mais si, malheureusement, la guerre terroriste s’intensifie, il faudra déchoir des dizaines de personnes qui en ce moment combattent en Syrie, qui reviennent dans notre pays ou que nous allons déchoir là-bas en mettant en oeuvre les procédures qui existent déjà dans notre droit, je pense en particulier à l’article 23-8 du code civil qui le permet. Nous aurons peut-être à déchoir de la nationalité française des dizaines, voire des centaines de jeunes Français qui combattent actuellement à l’étranger. Mais s’il s’agit de binationaux, nous ne pourrons pas les expulser, car ils se pourvoiront tous devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Vous dites que c’est sacré et qu’on ne peut rien faire. Je prétends quant à moi, monsieur le ministre de la justice, qu’un gouvernement...

La position de M. Lellouche relève d’un présupposé : il nous décrit une situation dans laquelle des centaines de personnes seraient déchues de la nationalité…

Pour faire écho à l’intervention de M. Lellouche et en réponse aux propos que vient de tenir l’orateur du groupe socialiste, je rappelle qu’un millier au moins de personnes de nationalité française sont aujourd’hui concernées. La question n’est donc pas anodine, car il ne s’agit pas d’une dizaine de personnes, mais de plusieurs centaines, sans compter toutes celles qui partent actuellement, car le flux n’est pas interrompu. En deuxième lieu, qu’adviendrait-il, avec l’amendement de notre honorable collègue, des journalistes et de nos soldats qui peuvent être en opérations spéciale...