Interventions sur "nationalité"

Peut-être le rapporteur nous fera-t-il le plaisir de nous donner quelques éléments d’explication sur les raisons de l’avis défavorable qu’il a émis sans dire un mot. L’insertion d’une mention des « conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes » vise les personnes qui vont faire le djihad et qui, à leur retour, doivent faire l’objet de mesures administratives restrictives de liberté. Merci, monsieur le rapporteur, de nous apporter à c...

...impact considérable que ces débats ont eu sur nombre de nos concitoyens. Il sera difficile de réparer le mal qui a déjà été fait, car beaucoup de blessures ont été réveillées à l’occasion de cette annonce. Même s’il y a renoncé, le Gouvernement avait bien pour intention initiale de remettre en cause, dans notre loi suprême, l’égalité des citoyens devant la loi. La remise en cause directe de la binationalité était initialement réservée à l’extrême droite qui, par une scandaleuse association, liait la binationalité au terrorisme. Ce projet de loi, et les débats qu’il a suscités, a participé, j’en suis convaincu, à la diffusion de cette idée dans l’ensemble de la société. Parce que ce sont fatalement les binationaux issus des migrations post-coloniales qui se sont sentis visés, même s’ils ne l’étaient ...

Depuis l’annonce au Congrès de Versailles de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution, la plus grande confusion règne. Les multiples volte-face du Gouvernement masquent mal son embarras face à une mesure qui symbolise la division de la communauté nationale, division si chère à l’extrême droite et aux islamistes radicaux. La déchéance de nationalité est une peine destinée à faire plaisir au bourreau. Or la philosophie de la peine doit être de punir, et non de ...

...ettre un attentat et, a fortiori, un attentat kamikaze. Et il répondait : personne. Je ne pensais pas reprendre un jour les propos d’Hervé Mariton, mais nous devrions effectivement, comme il le déclarait hier, considérer les terroristes comme des criminels. Comme Bernard Debré, enfin, je pense qu’on ne combat pas les terroristes avec une modification de la Constitution. Alors, si la déchéance de nationalité ne résout rien, pourquoi détourner le sujet bien réel de la lutte antiterroriste vers ce symbole ? Certes, le Président l’a évoquée le 16 novembre à Versailles. Et alors ? Une fois le choc passé, choc tellement compréhensible et légitime, nous devons trouver les moyens réellement efficaces de lutter contre les terroristes. Profitons de cette période pour revoir notre politique d’intégration, alor...

Je voudrais commencer par remercier notre collègue Charles de Courson pour son émotion d’hier soir, que nous avons tous partagée. Une émotion qui prouve, s’il en était besoin, à quel point le sujet qui nous occupe dans l’article 2 de cette réforme constitutionnelle est d’importance. La déchéance de nationalité touche intimement aux valeurs qui sont les nôtres, celles qui nous construisent en tant que nation. Elles touchent également à notre histoire et à celle de l’assemblée, comme nous l’a rappelé si fortement notre collègue. Et c’est bien le caractère à la fois intime et historique de l’idée même de déchéance qui rend nos débats si passionnés. Si la déchéance de nationalité, telle qu’elle avait été e...

...ministre, monsieur le garde des sceaux, chacun est conscient de la nécessité de lutter pied à pied contre le terrorisme et la barbarie – c’est le rôle de la police, la justice, du renseignement et de nos armées. Le rôle de la représentation nationale est de donner au Gouvernement les moyens nécessaires, dans le cadre démocratique du débat parlementaire. Cependant, chacun sait que la déchéance de nationalité n’a aucune incidence concrète : c’est un symbole inutile, inefficace et même dangereux, car ce débat, aussi bien dans notre hémicycle que dans le pays et, de manière transversale, dans nombre de groupes de notre assemblée, aura plus divisé que rassemblé. Il risque même, en fonction de la loi d’application, de diviser la communauté nationale – pour les binationaux ou les naturalisés –, voire d’exc...

Le 16 novembre, comme la quasi-totalité des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs rassemblés à Versailles, je me suis levé au terme de la déclaration du Président de la République en cet instant solennel d’une nation meurtrie, non pas pour applaudir des deux mains la future réforme constitutionnelle ou la déchéance de nationalité pour les seuls binationaux, mais, tout naturellement, pour rendre hommage aux victimes des attentats et de leurs familles. Oui, je me suis levé et j’ai applaudi la France des Lumières, la France de la Révolution et des droits de l’homme, la France, notre patrie, la France qui ne capitule pas face au terrorisme, la France universelle, la France à l’unisson, debout. Aujourd’hui, cette réforme cons...

... binationaux n’ont pas nécessairement choisi de l’être et que, surtout, les enfants binationaux sont de plus en plus nombreux en raison du nombre grandissant de couples binationaux. C’est le cours de l’histoire. Les gens voyagent, migrent et se mélangent : c’est une bonne nouvelle et nous devrions en être heureux. C’est enfin un bien mauvais message envoyé au monde, puisqu’il sous-entend que des nationalités – la nôtre – ne souffriraient pas l’association avec le terrorisme, tandis que d’autres la souffriraient davantage, alors que ces enfants sont français, qu’ils sont nés en France et que c’est nous qui les avons élevés. Je pense que nous devons assumer nos responsabilités. Autrefois, nous prétendions exporter nos valeurs universelles à travers le monde. Je trouve dommage que nous proposions aujo...

...– ce n’est pas une surprise pour vous, car nous avons eu l’occasion de le dire au cours de cette discussion, qui touche pratiquement à son terme. Notre refus se fonde d’abord sur le fait que la formulation proposée par le Gouvernement, qui fait prétendument disparaître la mention des binationaux, n’est qu’une sorte de subterfuge, car nous savons que les principales victimes de cette déchéance de nationalité seront les binationaux. En proposant une sorte de déchéance pour tous et la ratification de la convention de 1961, vous n’évacuez pas la question de l’apatridie. Le Premier ministre s’était engagé, avec le Président de la République, à ce que nous ne créions pas d’apatrides. Or, cette possibilité demeure avec la convention de 1961. Dans la mesure où les binationaux seront les principales victime...

...otre patrimoine national, la charte de l’environnement, la constitutionnalisation de l’interdiction de la peine de mort. Notre constitution doit rester notre texte national suprême et fondateur, comprenant à la fois les principes directeurs de l’ordre juridique, les règles de base des institutions et l’énoncé des libertés fondamentales protégées par l’État. Les questions qui sont afférentes à la nationalité relèvent de la loi, comme le précise l’article 34 de la Constitution. C’est clair et sans ambiguïté.

Dès lors, si notre exécutif veut modifier les règles d’acquisition ou de perte et de déchéance de la nationalité, il doit modifier la loi, seulement la loi et surtout ne pas toucher à la Constitution. Ce serait la première fois que nous légiférerions en qualité de constituants par la négative. C’est à mes yeux impossible. Si nous inscrivions dans le marbre la déchéance de nationalité, certains djihadistes seraient susceptibles de le revendiquer comme une victoire glorieuse de leurs actes infâmes. Mes chers ...

Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé, à juste titre, de ne plus faire référence à la binationalité dans le corps de l’article, mais vous avez cependant prévu de ratifier la convention de 1961 réduisant le nombre de cas d’apatridie. Mais les mononationaux déchus devenant, de fait, apatrides, ils ne pourraient, par la force des choses, être déchus. Vous visez donc les seuls binationaux ou plurinationaux, si vous ne faites pas jouer la clause de réserve. Or, l’article 1er de notre Constitution in...

La réalité, mes chers collègues, c’est que ces djihadistes rêvent d’un califat universel et n’ont aucune nationalité.

Une minute encore, s’il vous plaît, monsieur le président. Sur le plan juridique, la France n’a, à ce jour, ratifié aucune convention faisant obstacle à la création d’apatrides. Je rappelle qu’en 2014, nous étions ici vingt ou vingt-cinq à peine pour débattre de la déchéance de nationalité – nous sommes près de trois cents ce soir, ce qui n’est pas mal – et le Gouvernement avait alors refusé tous nos amendements. Dans la lutte contre le djihadisme, nous sommes, hélas, en permanence dans la réaction et pas assez dans l’anticipation. Il existe des photos de djihadistes brûlant leur passeport devant les caméras. Oublions nos clivages politiques. La lutte contre le terrorisme n’est ni...

...i la priorité était de toucher à notre constitution pour des raisons symboliques. L’article 1er, cela a été dit hier soir, n’a aucune utilité puisque le Conseil constitutionnel a rappelé en décembre dernier que la législation actuelle sur l’état d’urgence était conforme à la Constitution et se suffisait à elle-même. Je voterai pour les amendements de suppression de l’article 2 sur la déchéance de nationalité car, là encore, il suffirait de modifier l’arsenal législatif existant.

Mon intervention n’est pas une explication de vote, mais je tiens à dire que j’ai été très choqué tout à l’heure par les propos de M. Mamère, qui a évoqué des victimes à qui l’on retirait la nationalité. Or, il ne s’agit pas de victimes, mais de terroristes. Assimiler les terroristes à des victimes est une déviation que je ne peux accepter.

...on constitutionnelle à sa lettre : on la juge à ce qu’elle autorise. Or la modification constitutionnelle qui nous est proposée autorise toute majorité à reprendre l’intention dans laquelle nous avons été initialement saisis de l’article 2, à savoir la possibilité d’une déchéance discriminatoire qui distingue les personnes en fonction du fait qu’elles sont mononationales ou qu’elles ont plusieurs nationalités. Compe tenu de ce que cette modification permet, il ne paraît pas possible d’accepter en l’état cet article 2. D’autant que l’amendement gouvernemental reconnaît à la déchéance de nationalité le statut de peine, ce qui me paraît proche de la réalité juridique. Ce statut de peine invite à relire l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui précise que « la loi ne doit é...

dans leur nationalité et par la peine qu’ils auront à purger, sans qu’il soit fait la moindre différence entre eux. En dehors des terroristes, cet article ne concerne bien entendu aucun autre citoyen de notre pays. La menace étant toujours présente, nous devons montrer, en adoptant cet article 2, ce que nous avons su montrer avec l’article 1er : la réforme ne sera pas complète sans l’un et l’autre de ces articles. No...

Je rebondirai sur un des derniers mots de l’intervention de Lionel Tardy : « mascarade ». Je suis fatigué, comme nos compatriotes, du spectacle que nous offrons : nous battre sur une disposition, la déchéance de nationalité, qui n’est que symbolique, à défaut d’être efficace, concrète et pertinente. Monsieur le président, le spectacle du bourbier juridique dans lequel nous nous trouvons fait obstacle à l’unité nationale, qui doit prévaloir. Nous sommes en guerre : le Premier ministre l’a rappelé cet après-midi. Or cette réforme, me semble-t-il, affaiblit nos institutions.

Je ne suis pas le seul à le dire. Nombreux sont ceux qui, avant moi, sont intervenus dans cet hémicycle pour le rappeler. De plus, tous les experts le répètent : la déchéance de nationalité ne sert à rien.