Interventions sur "révision constitutionnelle"

... le binational ou le mononational se trouvent ou non à égalité. Enfin, nous venons d’étudier certains sous-amendements prévoyant la déchéance des seuls droits attachés à la nationalité. Or s’il y a une petite faiblesse dans le texte du Gouvernement, c’est bien d’avoir introduit dans la Constitution les droits attachés à la nationalité car cela ne relève pas du tout du domaine constitutionnel. La révision constitutionnelle à laquelle nous travaillons a pour seule et unique raison de pouvoir éventuellement, de manière tout à fait restrictive, priver des mononationaux de leur nationalité. C’est le seul point relevant du champ constitutionnel. Le reste, cela a été amplement répété, est du domaine de la loi.

... terrorisme parties combattre à l’étranger dans les rangs d’organisations terroristes : si elles sont déchues de leur nationalité, nous pouvons juridiquement leur interdire le retour sur le territoire national. Monsieur le Premier ministre, ma question est claire : pourquoi cette disposition n’est-elle pas d’ores et déjà appliquée dans la lutte contre le terrorisme ? Avez-vous l’intention, si la révision constitutionnelle est menée à son terme, d’utiliser cette disposition pour déchoir des Français partis combattre dans des rangs terroristes à l’étranger et leur interdire le retour sur le territoire national ? Car tel est l’intérêt de cette disposition.

Avis défavorable. Cette question relève de la loi qui sera prise en application de la révision constitutionnelle.

...ce de la nationalité française et, quand on propose un acte politique positif pour réaffirmer la dimension laïque de la République française, nous répondre que cette dimension symbolique ne peut pas être prise en compte. À ce titre, je considère que cet amendement est d’une nature extrêmement différente d’autres amendements portant article additionnel dont l’objet est plus éloigné du texte de la révision constitutionnelle.

Comme vient de le dire M. le Premier ministre, cette question n’est pas l’objet de la révision constitutionnelle qui nous réunit et n’a donc pas sa place dans le texte. Chacun sait que les membres du groupe UDI sont opposés à cette proposition pour plusieurs raisons, dont en partie celles que vient de formuler M. Ciotti. Surtout, il y a cette hypocrisie consistant à considérer les étrangers non-membres de l’Union européenne comme des citoyens à temps partiel : bienvenue aux municipales, mais dégagez aux can...

...re le terrorisme qui se nourrit de l’exclusion. Le peuple français n’a pas mandaté le Président de la République pour initier la réforme constitutionnelle que vous nous soumettez, monsieur le Premier ministre. Il l’a en revanche élu sur la promesse d’étendre le droit de vote aux ressortissants étrangers. « Tirons notre courage de notre désespoir même », disait Sénèque. Saisissons l’occasion de la révision constitutionnelle pour faire preuve de courage politique en renforçant notre contrat social !

Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution, dont nous savons bien qu’il restreint considérablement les droits du Parlement. Une demande en ce sens a été présentée à plusieurs reprises depuis 1958 mais n’a pas abouti, y compris lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui a envisagé la réforme de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale. L’encadrement du droit d’amendement par la Constitution de la Ve République avait initialement pour objectif de limiter les pouvoirs du Parlement dans un contexte de défiance mutuelle entre l’exécutif et le législatif. Par ailleurs, l’exécutif se voulait alors le garant d’une certaine orthodoxie budgétaire, a...

Je commence en disant au Premier ministre que je l’ai bien entendu et que je comprends parfaitement pourquoi il pourrait s’opposer à mon amendement : il est hors sujet, et les choses sont déjà suffisamment compliquées pour y ajouter un grain de corsitude. Néanmoins, et dans la mesure où il est peu probable, à mon grand regret, que la Corse fasse l’objet d’une révision constitutionnelle spécifique, il faut bien que nous puissions exprimer en droit, et très sérieusement, quel est le besoin de la Corse, et quelle est la justice sur le plan constitutionnel. Je rappelle qu’à deux reprises au cours de la législature, des dispositions fiscales relatives à la prolongation de dispositions anciennes ont été votées à une très large majorité à l’Assemblée ainsi qu’au Sénat, et que le Cons...

...nt gouvernement y a un bilan exceptionnel. Sur beaucoup de sujets, il peut s’enorgueillir d’avoir réglé petit à petit, avec beaucoup de compétence et de qualités, les problèmes qui perturbaient cette île, et globalement notre pays, depuis de nombreuses années. Il est désormais nécessaire de faire évoluer la Constitution pour finaliser un processus positif, qui, juridiquement, doit passer par une révision constitutionnelle. On peut considérer qu’il s’agit là d’amendements d’appel, même s’ils ont une réalité juridique. Pourtant, il nous faudra bien faire entrer la Corse dans la Constitution : c’est indispensable pour l’avenir de l’île, mais également pour celui de la République.

...non pas seulement de la classe politique réunionnaise, mais au sein même de l’Assemblée ! Elle fait l’objet, ici, d’une proposition de loi soutenue par notre groupe, présentée par certains collègues, ainsi que d’une proposition de loi constitutionnelle au Sénat. Je demande au Gouvernement d’entendre les Réunionnais et d’inscrire la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 dans cette démarche de révision constitutionnelle. L’égalité réelle, sur laquelle s’est engagé le Président de la République, commence d’abord par l’égalité constitutionnelle. Monsieur le Premier ministre, il est temps de rétablir les Réunionnais dans leurs droits, il est temps de mettre fin à cette discrimination entre les territoires, il est temps d’entendre les Réunionnais. Nous sommes capables, rendez-nous notre liberté, rendez-nous notre é...

Je ne crois pas que le moment soit idéal pour aborder cette question pourtant essentielle et que j’ai déjà évoquée : le contrôle de la révision constitutionnelle. Au vu des conditions du vote sur les articles du présent texte et de son résultat, nous voyons bien à quel point il serait utile de prévoir, comme un certain nombre de constitutionnalistes l’ont suggéré, l’intervention du Conseil constitutionnel. Il pourrait ainsi se prononcer sur la régularité de la révision au regard de la procédure de révision prévue par l’article 89, sur le fait que la procé...

Comme je l’ai indiqué dans mon intervention précédente, la volonté de l’opposition, ou à tout le moins du groupe UDI, d’aboutir à un texte de révision constitutionnelle qui rassemble une majorité des trois cinquièmes et conforte notre droit me paraît évidente, comme le montrent notre travail et nos discussions. Je n’intente pas un procès en mauvaise foi au Gouvernement, monsieur le Premier ministre, et je comprends que vous recherchiez des formules qui puissent rassembler. Vous le faites dans l’amendement concernant le contrôle parlementaire et vous souhaitez l...

Pour ce qui concerne le groupe UDI, nous souhaitons, d’une manière générale, que la présente révision constitutionnelle reste strictement limitée à son objet initial. Néanmoins, ce qui est ici proposé nous paraît nécessaire. Les débats en commission ont montré le décalage, à la fois dans le temps et sur le principe, de l’état de siège – auquel nous souhaitons tous, évidemment, ne pas avoir recours. La rédaction qui nous est proposée permet de préciser les conditions de déclenchement de l’état de siège, en les lim...

L’amendement de la commission des lois pose à mes yeux deux problèmes. Premièrement, il n’a pas grand-chose à voir avec l’objet de cette révision constitutionnelle, dont l’article 1er porte sur l’état d’urgence. Le discours prononcé par le Président de la République le 16 novembre devant le Congrès n’annonçait pourtant pas une telle réécriture de la Constitution de la Ve République. Il ne prévoyait pas de modifier le droit de dissolution, ni l’article 16…

...n « conflit armé », ou même « conflit international ». Qu’y gagnerions-nous ? Ce ne serait que jouer avec la Constitution. Je vous conjure de faire attention : en modifiant ce texte, nous engageons le sort de générations entières après nous. Je comprends bien que l’on puisse nourrir des réserves quant à la rédaction de tel ou tel article de notre Constitution, mais l’objet de ce projet de loi de révision constitutionnelle n’est pas de les lever. Avant de bidouiller la Constitution en y inscrivant la notion de guerre, prenez le temps de réfléchir. Ce sont des affaires graves !

Je veux faire deux remarques. En premier lieu, vous avez fait référence au discours du Président de la République pour justifier le périmètre de la révision constitutionnelle. Vous avez eu raison de le faire, puisque vous siégez toutes les semaines au Conseil des ministres présidé par le Président de la République : c’est là le lieu de délibération du pouvoir exécutif, mais nous détenons, nous, le pouvoir législatif ; et aux termes de notre Constitution, les deux constituants sont le peuple – par l’article 11 – et le Parlement, composé de chacune des chambres, réuni e...

...du projet de réforme pénale que le Gouvernement nous soumettra, le Conseil constitutionnel pourrait estimer qu’il est impossible, par exemple, de poser un bracelet électronique sur tel ou tel individu pour savoir où il se trouve. Cet amendement vise à vous interroger, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, sur la possibilité de la future loi pénale à assurer, en l’absence de révision constitutionnelle, la surveillance durable d’individus dangereux avant qu’ils ne passent à l’acte : j’entends par là une surveillance effective, non un simple contrôle judiciaire, dont on sait très bien qu’il ne suffit pas toujours à éviter la fuite ou les déplacements sur le territoire des individus qui y sont soumis, lesquels peuvent alors en profiter pour commettre des crimes. En clair, monsieur le Premier min...

Je vais faire de la peine à M. Lellouche : je pense qu’il faut profiter de la révision de la Constitution, à partir du moment où l’on élève l’état d’urgence au rang constitutionnel, pour rendre l’ensemble cohérent. Notre Constitution prévoit qu’il est impossible d’engager ou de poursuivre une procédure de révision constitutionnelle « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». C’est tout à fait compréhensible. Cela l’est d’autant plus que les constituants de 1958 avaient à l’esprit le précédent de juillet 1940 : une armée étrangère occupait la moitié de la France et on avait forcé la main des constituants en les obligeant en quelque sorte à voter les pleins pouvoirs.

...e pénal les définit ainsi : « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. » La commission d’attentats se caractérise donc par l’atteinte à l’intégrité du territoire national, qui constitue un motif d’impossibilité d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle. Je pense qu’il y a là une question à se poser. Elle se double de la possibilité donnée ou non au Conseil constitutionnel, qui s’en est dégagé à deux reprises – et, pour la dernière fois, en 2003 – de contrôler le principe de la révision. La question est d’importance et a donné lieu à bon nombre de réflexions sérieuses, et notamment à celle de Guy Carcassonne qui a écrit ce qu’il appelait « une ...

...endre impossible la révision de la Constitution lorsque l’état d’urgence est en vigueur constitue une bonne démarche. Pour quelle raison ? Parce que – et nous le voyons dans le caractère éruptif de nos débats comme dans l’échange auquel nous avons assisté entre M. Lellouche et M. le Premier ministre – nous ne sommes pas dans le cadre d’une réflexion de parlementaires, à froid, sur l’utilité de la révision constitutionnelle, mais dans la nécessité du maintien d’une forme de pacte un peu artificiel portant sur de nombreux sujets.