Interventions sur "révision"

…il défend aujourd’hui le principe d’une révision constitutionnelle qui, au bout du compte, créera des apatrides, ne serait-ce que trois tous les dix ans. Mes chers collègues, il y a un problème. C’est pourquoi, au nom de la sagesse, je demande solennellement au Gouvernement de retirer l’article 2 et de recréer les conditions d’un débat permettant de parvenir à un consensus.

Modifier la Constitution, garante des droits fondamentaux des citoyens, est un acte qui touche à l’essence même de nos valeurs et de nos règles républicaines. Si, pour moi, l’article 1er ne fait pas débat, il n’en est pas de même de l’article 2, dont les dispositions ne devraient pas relever d’une révision constitutionnelle. En effet, les textes qui modifient notre Constitution doivent être clairs, sans ambiguïté et conformes aussi bien à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – qu’à l’article 1er de la Constitution elle-même, qui dispose que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens ...

À ce moment de nos débats, je veux donner acte au Gouvernement qu’il tente, après les décisions prises au lendemain des attentats du 13 novembre pour assurer la protection des Français, de créer l’unité nationale autour de la révision constitutionnelle. Nous l’avons vu : au cours des discussions, sa proposition a évolué. Je le souligne, car je suis étonné d’entendre certains députés parler d’atermoiements. Il est bien normal que s’agissant de la Constitution, qui est la loi fondamentale, il y ait un dialogue entre le Parlement et l’exécutif. Ce dialogue est conforme au fonctionnement régulier de nos institutions, et il est no...

Les propositions successives sur la déchéance de nationalité témoignent d’une impréparation sidérante pour qui considère simplement l’importance que revêt normalement une révision constitutionnelle. Car c’est bien à un changement de notre Constitution qu’a appelé le Président de la République pour traiter à la fois de ce sujet et de l’état d’urgence, alors que rien ne l’y obligeait. La déchéance de nationalité soulève au moins trois séries de questions. La première interroge le fondement même de la nationalité attachée au droit du sol. L’immense majorité de nos concitoye...

... l’union qui se fait contre ce projet. Les rangs des opposants de tous bords n’ont fait que grossir, ces dernières semaines. À droite, de quelques-uns, nous sommes devenus des dizaines à le rejeter. À gauche, le malaise est profond. La tonalité même de nos interventions ce soir devrait troubler le Gouvernement : plus personne ne met du coeur à défendre ce projet, je dis bien plus personne. Cette révision devait signer une victoire politique pour le Président de la République ; c’est devenu un calvaire pour ceux qui la portent, dont certains, visiblement, le font malgré eux. Il est encore temps de renoncer mais, à défaut de sagesse gouvernementale, ce sera à nous d’opposer la sagesse de l’Assemblée nationale. Je voterai contre. Je souhaite profondément que nous soyons les plus nombreux possible à...

Le lundi 16 novembre 2015, à la sortie du Congrès de Versailles, je me souviens d’avoir délivré un message d’unité nationale, alors que notre nation venait d’être frappée comme jamais par le terrorisme islamiste. J’ai cru à la force du symbole. J’ai alors pensé que, s’il fallait modifier la Constitution pour donner plus de force à la lutte contre le terrorisme, alors oui, cela valait bien une révision de la Constitution. Le Président de la République, le 16 novembre, à Versailles, nous a dit vouloir introduire la déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux nés en France. Ce fut un moment d’unanimité historique. Cette proposition, je ne la retrouve pas dans l’article 2 du texte qui nous est soumis aujourd’hui. En revanche, je vois bien que les Françaises et les Français ne nous c...

Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée […] n’a point de Constitution ». Mais cela, je ne vous l’apprends pas car, si vous avez décidé de passer par la voie de la révision constitutionnelle, c’est parce qu’une telle disposition, adoptée par voie législative, aurait certainement été frappée d’inconstitutionnalité, en ce qu’elle poserait un problème de conformité au principe de la garantie des droits proclamé par ce même article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aujourd’hui, vous nous demandez donc de faire d’une loi potentiellement inconstitu...

Monsieur le garde des sceaux, la nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de révision constitutionnelle ne contient plus la stigmatisation choquante des binationaux qui avait été proposée initialement. J’en suis heureux, tout comme je suis heureux que vous ayez annoncé la ratification prochaine par la France de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. De ce cumul de deux bonnes nouvelles résulte cependant une mauvaise : si la déchéance de nationalité vise tous ...

...ur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, c’est devant le Parlement réuni en Congrès que le Président annonça le 16 novembre, trois jours après les attentats qui ont endeuillé toute la Nation, sa volonté de procéder à une réforme constitutionnelle pour y inscrire l’état d’urgence dans un premier temps, et il ajouta que cette révision de la Constitution devait s’accompagner d’autres mesures. En fait, il s’agissait d’une seule et unique mesure : la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité, précisa-t-il, ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de...

.... C’est ainsi que s’exprimait Jean-Jacques Urvoas à l’époque. En effet, la majorité n’a pas oublié que la déchéance de nationalité fait partie des propositions les plus anciennes de l’extrême droite, et j’espère que vous ne serez pas fâché, monsieur le Premier ministre, que je le rappelle. Vous avez par ailleurs alimenté ce trouble. Nous avons en effet débattu en commission des lois du projet de révision sans avoir sous les yeux les avant-projets de loi d’application auxquels renvoient les articles du projet. Nous en avons pris connaissance tardivement la semaine dernière après votre audition devant la commission. Alors que vous annonciez qu’il n’y aurait plus de référence explicite aux citoyens nés Français ayant une autre nationalité, vous durcissiez en même temps le texte en élargissant aux dé...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, cette révision est inutile. Cette révision est dangereuse. Nous sommes de plus en plus nombreux à la combattre, à gauche et à droite, et je veux commencer par un mot sur mes collègues de l’opposition, mobilisés contre ce projet. On n’entendait que quelques voix en décembre. Puis, quelques mains se sont levées, début janvier, au bureau politique des Républicains. Et, quinze jours plus tard, vingt parlementaires...

qui, prenant acte du débat qui animait les députés du groupe Les Républicains, a choisi, pour cette discussion, de distribuer un égal temps de parole à ceux qui combattaient la révision et à ceux qui la défendaient.

Je l’ai dit pour ma part en toutes ces occasions, et je le redis ici, cette révision est inutile, et elle est dangereuse. Inutile, car s’il est un sujet sur lequel tout le monde s’accorde, c’est bien qu’elle ne sert à rien. Ceux qui la combattent le disent franchement. Ceux qui la défendent le disent pudiquement. Cela s’appelle un symbole. La lutte contre le terrorisme, la défense de notre sécurité n’y gagneront rien. Simplement, rien. Inutile aussi, car, pour ceux qui souhaitent...

…qui vous conduit à nous proposer cette révision et à rechercher des alliances baroques pour en faire majorité. Mais parfois, l’habileté se retourne. Inutile, donc, votre révision est aussi dangereuse, justement parce qu’elle est inutile. La France est en état d’urgence. Urgence de la lutte contre le terrorisme. Urgence économique, tant la situation est grave. Urgence sociale : chaque jour apporte une nouvelle grève, une nouvelle colère, un no...

Cette révision est dangereuse, enfin, parce qu’elle nous divise. La lutte contre le terrorisme requiert toutes nos forces et notre unité. Monsieur le Premier ministre, l’unité, vous y appeliez de cette tribune après les attentats de janvier 2015. Ce matin encore, vous avez réaffirmé que les Français demandaient « une unité sans faille » face au terrorisme. Vous n’avez eu de cesse de la réclamer. Alors pourquoi ...

...l affirmait que la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride. Voilà les propos du Président qui expliquent notre présence aujourd’hui et dont le porte-parole du groupe majoritaire nous a dit tout à l’heure qu’ils n’étaient pas convenables. Convenez, monsieur le Premier ministre, qu’il y a manifestement de quoi s’interroger ! Et, au moment d’engager une révision constitutionnelle, la première interrogation qui nous vient est la suivante : cette révision est-elle indispensable ? Est-elle de surcroît conçue et rédigée de telle manière qu’elle soit compréhensible, applicable et interprétable de façon non sujette à des difficultés ultérieures ? À ces questions je réponds par la négative, en toute conscience et après avoir, comme nous tous, beaucoup réfléchi ...

...ttront de mettre un terme aux caprices, aux atermoiements, aux incertitudes et à la confusion nés de l’engagement pris le 16 novembre, que vous contestez tous aujourd’hui. Je ne serai pas de ceux-là ! Monsieur le Premier ministre, en conscience et avec la certitude que mon propos rejoint la pensée de beaucoup d’entre vous, notamment sur les bancs de la majorité, je ne voterai pas ce projet dit de révision constitutionnelle.

... doter de tous les moyens pour la mener et la gagner. Non seulement la menace ne faiblit pas, mais mercredi dernier Europol nous avertissait que Daech préparait de nouvelles attaques en Europe, ciblant tout particulièrement la France. Un rapport vient de dévoiler que le nombre d’individus radicalisés sur notre territoire avait doublé en un an, atteignant le chiffre record de 8 250. Ce projet de révision constitutionnelle, malgré son élaboration confuse – c’est le moins qu’on puisse dire –, m’apparaît néanmoins comme un outil supplémentaire pour mieux traiter ce fléau.

Mais aujourd’hui, je veux exprimer à cette tribune, monsieur le Premier ministre, mon inquiétude et mes doutes. Vous présentez à l’Assemblée nationale un projet de révision qui vise à inscrire dans la Constitution l’état d’urgence – c’est l’article 1er – et la déchéance de nationalité pour les terroristes – c’est l’article 2. C’est vous qui le défendez, monsieur le Premier ministre, mais c’est le Président de la République qui l’a voulu. En vertu de l’article 89 de la Constitution, la révision est la seule procédure parlementaire dont l’initiative et la direction a...

Oui, monsieur le Premier ministre, en guerre contre le terrorisme islamiste, il n’y a pas de place pour les combines et les calculs électoraux. Faute pour le Président de la République de l’avoir compris, la révision constitutionnelle est bien mal partie.