Interventions sur "nationalité"

...ent réuni en Congrès que le Président annonça le 16 novembre, trois jours après les attentats qui ont endeuillé toute la Nation, sa volonté de procéder à une réforme constitutionnelle pour y inscrire l’état d’urgence dans un premier temps, et il ajouta que cette révision de la Constitution devait s’accompagner d’autres mesures. En fait, il s’agissait d’une seule et unique mesure : la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité, précisa-t-il, ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien même s’il est né français, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité. Le Préside...

…ne pas mépriser les oppositions, notamment sur la déchéance de nationalité, qui révulse un grand nombre de parlementaires attachés viscéralement à l’égalité. La commission des lois a passé de longues heures l’année dernière à rejeter les propositions de loi de l’opposition sur la déchéance et l’indignité nationale, trois propositions pour être précis. Il n’a pas manqué une voix alors dans la majorité, y compris celles de M. Dosière et de Mme Bechtel, pour s’y opposer. ...

Simplement, il serait nécessaire de clarifier les choses. Si l’on avait prévu, non pas la déchéance de la nationalité, mais la déchéance des éléments de la nationalité, probablement aurait-on obtenu rapidement un accord au sein de cette assemblée. Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, si je juge que ce projet de loi constitutionnelle est bon, je pense qu’il mériterait d’être clarifié, en particulier pour ce qui concerne l’article 2 et le fait que l’on ne peut pas retenir les délits.

...e, est de savoir si nous serons dans les jours qui viennent capables d’être à la hauteur de la nation rassemblée dans le deuil de ceux qui sont tombés sous le feu de Daech. Pour être à la hauteur de la protection de la nation, nous allons constitutionnaliser l’état d’urgence et sanctionner les terroristes en les expulsant de la nation, quelle que soit l’origine juridique de l’acquisition de leur nationalité française. Je parlerai aujourd’hui essentiellement de la déchéance. Un important débat s’est ouvert sur ce sujet. Toute personne qui s’exclut elle-même de la communauté nationale, qui commet un crime contre la vie de la nation, doit pouvoir être exclue de cette dernière. Des conditions très précises ont été fixées : tout terroriste pourra être déchu de la nationalité française s’il a commis un ...

C’est cela qui fait qu’ils se sont expulsés eux-mêmes de la nation. Et celui qui sera condamné par le juge à cette peine complémentaire le sera dans des conditions d’égalité entre tous les Français bien meilleures que celles qui prévalent aujourd’hui. Je le dis à ceux qui contestent ce fait – malheureusement ils sont partis : je ne les ai pas entendus dire que la déchéance de nationalité, telle qu’elle s’exerçait jusqu’à aujourd’hui, rendait les Français inégaux à raison de leur origine.

Et c’est au moment où le Gouvernement nous propose un texte qui clarifie complètement cette question que se réveillent ceux qui ont été silencieux pendant des années et qui ont découvert à l’occasion de ces malheureux événements que la déchéance de nationalité existait !

...a démontré son efficacité grâce à la mobilisation exemplaire de nos forces de l’ordre, qui sont en première ligne dans cette guerre que nous livrent les barbares islamistes, et auxquelles je veux rendre ici un hommage solennel. Cet état d’urgence dont nous, nous que pouvons regretter qu’il n’ait pas été déclaré dès le 7 janvier 2015. Nous pensons qu’il faut aller plus loin dans le retrait de la nationalité française à l’encontre de ceux qui portent les armes contre notre pays, à l’encontre de ceux qui professent la haine de la France, qu’ils soient criminels ou qu’ils soient délinquants. C’est ce qu’attend des parlementaires une écrasante majorité de nos concitoyens. Le Président de la République a exprimé à Versailles sa volonté que les binationaux nés français puissent désormais, lorsqu’ils s’in...

…de ceux qui s’opposaient, ici même, à nos amendements visant à élargir la déchéance de nationalité – je pense à Bernard Cazeneuve m’accusant, le 16 septembre 2014, de vouloir instrumentaliser ce sujet à des fins politiques.

Déchoir de leur nationalité ceux qui attaquent la France doit avoir une conséquence claire : pouvoir immédiatement les expulser vers un pays dont ils possèdent également la nationalité. C’est pour cette raison évidente que l’idée même de créer des apatrides constitue une incongruité juridique et une hypocrisie politique ! La déchéance de nationalité n’a de sens que pour expulser de notre territoire ceux qui sont condamnés p...

...fficielles et officieuses, plus d’une centaine identifiées dans notre pays et dont une dizaine à peine ont été fermées… de façon temporaire. Nous ne parlons plus de la lutte contre le trafic d’armes par lequel se fournissent les terroristes sur fond de libre circulation des biens et des personnes. Le comble est que votre réforme, présentée comme un moyen d’élargir le périmètre de la déchéance de nationalité aura, au contraire, pour conséquence directe la restriction du droit existant en la matière. En plus, il suffit d’observer la législation en vigueur pour en déduire que cette réforme est parfaitement inutile, ce qui semble avoir échappé au Gouvernement et à la majorité : oui, le code civil permet déjà de déchoir de leur nationalité des binationaux nés français.

Il s’agit des articles 27 et 23-8 relatifs à la perte de nationalité, de l’article 25-1 et de l’article 25 qui prévoit la déchéance pour les individus qui se sont livrés « au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ». Il aurait donc suffi d’une simple réforme législative pour en élargir l’application à certains autres cas de crime et délit.

Or, la rédaction de votre article 2 rendra inconstitutionnelles les articles susmentionnés car il permettent une déchéance sans condamnation alors que celle-ci deviendra dorénavant un préalable obligatoire pour un privé un Français de sa nationalité.

...ins dérisoire, il est vrai, que celui des déchéances prononcées sous Nicolas Sarkozy. Cette réforme aurait pu être nécessaire si elle avait eu pour objectif bien défini de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel en permettant la suppression des contraintes temporelles à la déchéance – je pense à la condition de commission du crime dans les quinze années suivant l’acquisition de la nationalité. Cela aurait été une mesure de bon sens et même d’équité alors qu’il n’y a pas de contrainte temporelle exigée entre le fait reproché et la perte de nationalité pour les Français nés français. Ce débat ne peut pas éluder les entraves que pose aujourd’hui le droit européen dans la lutte contre le terrorisme. Une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, dont personne n’...

…sanctionne l’expulsion des personnes déchues de leur nationalité au motif qu’elles pourraient subir des traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine. C’est pourquoi certains terroristes ont pu échapper à leur expulsion, tel le terroriste franco-algérien Djamel Beghal, caché au fin fond du Cantal et qui a ainsi pu apporter en son temps son aide aux frères Kouachi. Que compte faire le Gouvernement face à cette jurisprudence qui vide la déchéance ...

... notre pays. En effet, si on se souvient de la phrase de Mirabeau prononcée aux États Généraux devant l’envoyé du roi – « Nous sommes ici par la volonté du peuple, nous n’en sortirons que par la force des baïonnettes » –, on a oublié d’une remarque du député Bailly, disant au même envoyé royal : « La nation ici unie n’a de leçons à recevoir de personne. » C’était la première fois que la notion de nationalité était évoquée, et c’est sur cette base, en s’appuyant sur cette volonté qui a conduit à la République dans notre pays, que s’est fondée la notion de nationalité. C’est également sur celle-ci que s’est assise l’écriture de la première Constitution. La Constitution a toujours eu les mêmes caractéristiques depuis la première jusqu’à celle de 1958, revisitée. Elle n’a pas été écrite en creux, mais f...

Or, l’article 34 de la Constitution de 1958 précise que « c’est la loi qui fixe les règles concernant […] la nationalité ». Je me pose dès lors comme d’autres la question suivante : y avait-il besoin de modifier la Constitution, au risque de l’altérer, pour y introduire la notion de déchéance ? À titre personnel, je ne le pense pas.

Si j’insiste sur cet aspect de notre texte fondamental c’est parce que quand l’on fait la loi, il est toujours possible de penser qu’on pourra la modifier au gré de telle ou telle alternance, alors qu’une modification de la Constitution gravera pour des décennies dans le marbre de la loi la déchéance de la nationalité.

Le deuxième point que je souhaite évoquer, toujours à titre personnel, c’est la façon dont j’appréhende l’égalité de tous devant la loi. Dans son avis, le Conseil d’État rappelle que la nationalité est, dès la naissance, un élément constitutif de la personne. Je pense donc qu’elle fait partie de notre identité républicaine, de notre ADN républicain, et qu’il n’y a par conséquent qu’une seule catégorie de Français. Sur ce point, monsieur le Premier ministre, je me félicite des avancées réalisées par rapport texte initial ; je me félicite que vous ayez entendu les nombreux Français binationau...

Troisième point et ce sera ma conclusion, monsieur le président : je sais que nous avons tous des approches différentes de la question, mais c’est la première fois que par la loi ou plutôt, plus grave encore, par la Constitution, on va s’autoriser – même si c’est par voie de justice – à retirer la nationalité française à quelqu’un qui l’a obtenue parce qu’il est né sur le territoire français.

Je sais bien que ce sont des sauvages, mais le principe autorisant à enlever la nationalité à une personne née sur le territoire français…